University of Minnesota



Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale no. 06, Non-prèsentation de rapports, (Vingt-cinquième session, 1982), U.N. Doc. A/37/18, réimprimé en Récapitulation des observations générales ou recommendations générales
adoptées par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (2004).




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,

Reconnaissant le fait qu'un nombre considérable d'Etats ont ratifié la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale ou y ont adhéré,

Considérant néanmoins que la ratification à elle seule ne permet pas le fonctionnement efficace du système de contrôle mis en place par la Convention,

Rappelant que l'article 9 de la Convention fait obligation aux Etats parties de présenter des rapports initiaux et périodiques sur les mesures qui donnent effet aux dispositions de la Convention,

Déclarant qu'à cette date, pas moins de 89 rapports attendus de 62 Etats n'ont pas été présentés, que 42 de ces rapports sont attendus de 15 Etats, dont chacun est en retard pour présenter deux rapports ou plus, et que quatre rapports initiaux qui devaient être présentés entre 1973 et 1978 n'ont pas été reçus,

Notant avec regret que ni les rappels envoyés aux Etats parties par l'intermédiaire du Secrétaire général, ni l'insertion des renseignements pertinents dans les rapports annuels à l'Assemblée générale n'ont eu l'effet désiré, dans tous les cas,

Invite l'Assemblée générale :

a) A prendre note de la situation;

b) A user de son autorité pour faire en sorte que le Comité puisse s'acquitter plus efficacement des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

* Figurant dans le document A/37/18.




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