University of Minnesota



Michel L. N. Narrainen c. Norvège, Communication No. 3/1991, U.N. Doc. CERD/C/44/D/3/1991 (1994).



Présentée par : Michel L. N. Narrainen

(représenté par un avocat)

État partie intéressé : Norvège

Date de la communication : 15 août 1991 (date de la lettre initiale)

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, créé en application de l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Réuni le 15 mars 1994,

Ayant achevé l'examen de la communication No 3/1991, soumise par Michel L. N. Narrainen conformément à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Ayant pris en considération tous les renseignements écrits qui lui ont été communiqués au nom de Michel L. N. Narrainen et de l'État partie,

Tenant compte de l'article 95 de son règlement intérieur, en vertu duquel il est tenu de formuler son opinion sur la communication dont il est saisi,

Adopte le texte de l'opinion ci-après :


OPINION

1. L'auteur de la communication (première lettre datée du 15 août 1991) est Michel L. N. Narrainen, citoyen norvégien né en 1942, actuellement détenu dans un pénitencier d'Oslo. Il dit être victime de violations, de la part de la Norvège, de ses droits au regard de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais n'invoque pas de dispositions précises de cet instrument.

Les faits selon les constatations du Comité

2.1 L'auteur, né à Maurice, est d'origine tamoule; en 1972, il a acquis la nationalité norvégienne par naturalisation. Le 25 janvier 1990, il a été arrêté pour une affaire de drogue. Il a été traduit devant la Haute Cour d'Eidsivating (cour d'appel — "Lagmannsretten"), où, le 8 février 1991, un jury composé de 10 personnes l'a déclaré coupable d'infractions à l'article 162 du Code pénal (trafic de drogue); il a été condamné à six ans et demi de prison. L'auteur a fait appel auprès de la Cour suprême, mais a été débouté au début du mois de mars 1991. Le 17 février 1992, l'auteur a introduit une requête pour obtenir la réouverture de l'affaire. Par sa décision du 8 juillet 1992, la cour d'appel a rejeté la requête. L'auteur a de nouveau fait appel — de la décision cette fois — auprès de la Cour suprême, qui, le 24 septembre 1992, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir l'affaire.

2.2 L'auteur soutient qu'aucune charge ne pouvait être retenue contre lui, en dehors du témoignage d'un individu, S. B., déjà condamné dans une affaire de drogue, auquel on aurait, dit-il, promis une réduction de peine s'il déposait contre lui. Devant la cour, S. B. s'est rétracté. Dans le même contexte, l'auteur se plaint de l'attitude "raciste" qu'aurait eue à son égard le policier chargé de l'enquête, S. A., lequel aurait clairement fait savoir qu'il "aimerait que des gens comme moi n'aient jamais mis le pied dans son pays" (citation de l'auteur).

2.3 L'auteur soutient que l'acte d'accusation initial indiquait qu'il s'était rendu aux Pays-Bas au début de l'été 1989 pour y acheter des amphétamines. Quand il a pu prouver qu'il était à Maurice à cette époque, l'acte aurait été modifié au tribunal après que son propre avocat eut contacté l'accusation et demandé ladite modification. L'auteur ajoute qu'il avait été dans l'impossibilité d'avoir le moindre contact avec S. B. ou ses amis avant ou pendant son passage en jugement.

2.4 L'auteur ajoute que deux jurés de la cour d'appel avaient des préjugés contre lui et auraient ouvertement déclaré que des individus tels que lui, qui vivaient aux crochets des contribuables, devraient être renvoyés chez eux. Leurs remarques auraient été accompagnées de propos insultants touchant la couleur de sa peau. Ces jurés, bien qu'ils aient fait l'objet d'une demande de récusation, n'ont pas été disqualifiés par la cour et ont participé aux délibérations sur le verdict à rendre.

2.5 L'État partie donne de l'incident mentionné par l'auteur (voir par. 2.4) la version suivante :



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