276. Le représentant de l'Etat partie a fait part du regret de son Gouvernement de ne pas avoir soumis de rapport périodique et a expliqué le retard par la révision complète de la Constitution de 1980 entreprise récemment et qui avait abouti, le 15 avril 1992 seulement, à l'adoption par l'Assemblée nationale d'une nouvelle Loi fondamentale. Il a indiqué également que, eu égard aux réformes profondes qui avaient eu lieu au Viet Nam et à la nécessité de donner au Comité des renseignements sur leurs effets, il espérait que le Comité acquiescerait à la demande du Gouvernement vietnamien de reporter à 1993 l'examen du prochain rapport périodique. De plus, il a demandé des conseils sur l'élaboration de ce rapport.

277. Le représentant de l'Etat partie a aussi appelé l'attention sur certaines dispositions de la nouvelle législation concernant l'application de la Convention. Il a mentionné l'article 5 de la nouvelle Constitution qui portait notamment sur la promotion et la protection des droits à la culture, à la langue et aux traditions des diverses minorités vietnamiennes ainsi que sur l'interdiction de la discrimination à leur encontre. Il a ajouté que le Gouvernement avait lancé des initiatives de développement visant à relever le niveau de vie, sur le plan matériel et sur le plan culturel, des minorités ethniques du Viet Nam.

278. Le représentant de l'Etat partie a noté également que, conformément à la décision 72/HDBT, du 13 février 1990, le Conseil des ministres avait été chargé des questions liées au développement politique, social et économique dans les régions de montagne où vivaient de nombreuses minorités ethniques.

279. Les membres du Comité ont noté avec intérêt les renseignements donnés par le représentant de l'Etat partie, notamment l'intention du Gouvernement vietnamien de soumettre un rapport au Comité en 1993 et sa demande de conseils sur les informations que le prochain rapport devait comporter. Lors de l'examen du dernier rapport, le Comité avait signalé que le prochain rapport du Viet Nam devait se composer de deux parties. La première devait porter sur le contexte économique, politique et social général dans lequel la Convention était appliquée. La deuxième devait contenir des renseignements plus précis et porter sur des questions telles que les principes constitutionnels touchant à l'application de la Convention au Viet Nam, l'incorporation au droit interne des dispositions de la Convention et la possibilité de les invoquer devant un tribunal, ainsi que la question des réfugiés de retour au Viet Nam, eu égard en particulier à l'accord conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur les modalités du rapatriement des Vietnamiens réfugiés à Hong-kong.

280. En ce qui concernait la mise en oeuvre de l'article 2 de la Convention, le Comité a demandé des renseignements sur la question de la discrimination à l'encontre de personnes de différentes régions et appartenant à différents groupes et sur les mesures prises pour lutter contre cette discrimination et améliorer la situation sociale et économique de ces individus.

281. Au sujet des articles 4 et 6 de la Convention, le Comité a demandé des renseignements détaillés sur les mesures prises pour sanctionner les actes de discrimination et sur les recours judiciaires ouverts aux victimes de discrimination.

282. Les membres du Comité ont demandé des renseignements sur l'exercice effectif des droits consacrés à l'article 5 de la Convention. Ils ont également souhaité connaître les mesures prises pour supprimer les camps de rééducation, et les problèmes rencontrés pour obtenir les permis de résidence et ont demandé en quoi le défaut d'enregistrement entravait l'exercice du droit à la santé, à l'éducation et au logement. De plus amples renseignements ont également été demandés sur les mauvais traitements subis par les dirigeants religieux et les prisonniers d'opinion.

283. Les membres du Comité ont aussi demandé des précisions sur les efforts engagés par l'Etat partie pour faire connaître les dispositions de la Convention et, plus généralement, pour enseigner à la population les normes relatives à la non-discrimination et aux droits de l'homme. Enfin, ils ont demandé quels efforts étaient consentis pour encourager l'action des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme.