30. À ses quarante-sixième et quarante-septième sessions, le Comité a examiné les rapports, observations et informations communiqués par 22 États parties, en application de l'article 9 de la Convention. La liste des rapporteurs par pays figure à l'annexe VI.

31. À sa 1072e séance, tenue le 28 février 1995 (CERD/C/SR.1072), le Comité a examiné les septième, huitième, neuvième et dixième rapports périodiques de Trinité-et-Tobago, réunis en un seul document (CERD/C/224/Add.1).

32. Les rapports ont été présentés par la représentante de l'État partie qui a fait savoir que depuis la communication du dernier rapport le Gouvernement de Trinité-et-Tobago avait promulgué une série de lois visant à promouvoir les intérêts de divers groupes sectoriels. La représentante a ensuite souligné que les données sur la composition ethnique et religieuse de la population provenant du recensement le plus récent étaient uniquement destinées aux archives à des fins statistiques. Le Gouvernement continuait de penser que la classification de la population par catégories sur de telles bases risquerait de conduire à la division et à la mésentente raciales et que le pays ne devrait pas adopter des stratégies de développement divisant la nation selon les origines raciales ou ethniques. Le Gouvernement s'était attaché à intégrer toute la population de Trinité-et-Tobago, sur une base non discriminatoire, au sein d'une seule société.

33. Des membres du Comité se sont félicités de ce que la Trinité-et-Tobago ait décidé de présenter de nouveau ses rapports périodiques après une longue interruption de huit ans et ont engagé le Gouvernement trinidadien à poursuivre le dialogue ainsi rétabli avec le Comité.

34. Des membres du Comité ont souhaité savoir pourquoi les Caraïbes ont pratiquement disparu, quel est leur nombre exact, pourquoi ces personnes ne sont pas traitées comme un groupe racial distinct et si des mesures sont prises en leur faveur, notamment dans les domaines économique et éducatif, pour les dédommager des injustices dont ils ont été victimes.

35. Des membres du Comité ont aussi demandé pourquoi il n'y avait pas de réfugiés politiques à la Trinité-et-Tobago alors qu'il existait dans certains pays voisins des persécutions politiques entraînant des flux de réfugiés, ou si les réfugiés présents à la Trinité-et-Tobago bénéficiaient d'un autre type de statut.

36. Concernant l'article 4, des membres du Comité ont fait observer, comme lors de l'examen du sixième rapport, que la loi relative à la sédition pose un problème en ce sens que l'intention de commettre un acte séditieux, telle qu'elle est définie par la loi, est extrêmement difficile à prouver dans la pratique et que cette loi, si elle répond effectivement en partie aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 4, ne répond pas du tout à celles de l'alinéa b). Elle ne semble en effet pas suffire pour condamner les organisations ou les groupes organisés préconisant la discrimination, sous quelque forme que ce soit. Ils ont donc souhaité savoir si des mesures législatives spécifiques avaient été prises depuis 1987 pour compléter ce qui existait s'agissant de la mise en oeuvre de l'article 4.

37. S'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la Convention, des membres du Comité ont relevé qu'il serait utile au Comité de connaître les résultats de l'enquête sur les pratiques en matière de recrutement dans les secteurs public et privé qui devait être effectuée en 1994, et de savoir si l'enquête a révélé des cas de discrimination raciale en matière d'embauche. Des membres du Comité ont souhaité connaître les raisons pour lesquelles les Trinidadiens d'origine africaine et ceux d'origine indienne, alors qu'ils sont en nombre à peu près égal, sont inégalement employés dans les secteurs public et privé. Ils ont demandé si des mesures avaient été prises par le Gouvernement pour atténuer cette répartition ethnique déséquilibrée en matière d'emploi. En matière d'éducation, des membres du Comité ont demandé pourquoi les écoles catholiques étaient aussi massivement dominantes, alors que les écoles hindoues semblaient sous-représentées. Il a aussi été demandé si tous les groupes sociaux étaient égaux s'agissant de l'accès à l'enseignement supérieur.

38. Eu égard à l'article 6, des membres du Comité, ayant noté que les victimes d'actes de discrimination raciale pouvaient s'adresser à la "High Court", ont demandé si la législation trinidadienne ne prévoyait pas des voies de recours moins longues et moins onéreuses, et si le fait que la "High Court" n'a été saisie d'aucun cas de violation présumée de droits de l'homme par l'État pour des raisons fondées sur la race, l'origine, la couleur, la religion et le sexe n'était pas dû à la méconnaissance des dispositions de la Convention.

39. En rapport avec l'article 7, des membres du Comité ont souhaité savoir s'il existait des programmes d'information visant à porter les dispositions de la Convention à la connaissance des fonctionnaires de la police.

40. Enfin, des membres du Comité ont demandé si les autorités trinidadiennes avaient l'intention de faire la déclaration visée à l'article 14 de la Convention et de créer, conformément à la recommandation générale XVII (42) du Comité et à diverses recommandations de la Commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale des Nations Unies, un organisme national pour faciliter l'application de la Convention.

41. Répondant aux questions et observations du Comité, la représentante de l'État partie a expliqué que son pays n'avait pas de problème en ce qui concerne les réfugiés parce que les personnes qui souhaitent émigrer se dirigent vers d'autres pays de la région, notamment les États-Unis d'Amérique. Toutefois, deux membres d'une équipe junior de football haïtienne ont récemment demandé et obtenu le statut de réfugié.

42. Quant aux différences dans la répartition des groupes ethniques entre les secteurs public et privé, la représentante de l'État partie a expliqué qu'elles tenaient à des raisons historiques. En effet, après l'abolition de l'esclavage, les anciens esclaves, qui étaient d'ascendance africaine, se sont installés dans les villes, tandis que les personnes d'ascendance indienne, qui avaient été recrutées comme travailleurs ruraux, sont restées à la campagne, principalement dans les régions où est cultivée la canne à sucre.

43. Pour ce qui est de l'accès à l'enseignement, la représentante a indiqué qu'il n'existait aucun obstacle de nature raciale. En effet, la sélection des étudiants désireux de faire des études supérieures se fait sur la base de leurs résultats aux examens de fin d'études secondaires. De même, les élèves qui souhaitent suivre des études secondaires doivent passer un examen d'entrée qui est le même sur tout le territoire.

Conclusions

44. À sa 1094ème séance, tenue le 15 mars 1995, le Comité a adopté les conclusions suivantes.

a) Introduction

45. On s'est félicité de la présentation du rapport et du fait qu'après une interruption de huit ans, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago était prêt à reprendre le dialogue avec le Comité. On note avec regret que le rapport à l'étude n'était pas conforme aux directives générales révisées concernant l'établissement des rapports. Toutefois, le dialogue qui a eu lieu oralement a permis au Comité de reprendre la coopération avec le Gouvernement de Trinité-et-Tobago en vue d'une application effective des dispositions de la Convention.

b) Aspects positifs

46. On s'est félicité de l'adhésion du Gouvernement de Trinité-et-Tobago à la cause de la lutte contre la discrimination et la haine raciales, ainsi que des efforts accomplis par l'État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention.

c) Principaux sujets de préoccupation

47. On note la carence des informations fournies par le Gouvernement de Trinité-et-Tobago en ce qui concerne le statut juridique de la Convention dans le cadre de la législation interne. On s'inquiète de l'absence de mesures de caractère législatif, administratif et autres visant à mettre en oeuvre l'article 4 de la Convention [en particulier le paragraphe b)]. On note que le rapport ne fournissait pas d'informations suffisantes sur l'accès des divers groupes ethniques à l'enseignement primaire, secondaire et tertiaire. On regrette que le rapport ne donne pas une idée claire de l'application effective des articles 6 et 7 de la Convention.

d) Suggestions et recommandations

48. Le Comité demande au Gouvernement de Trinité-et-Tobago de lui faire rapport de manière régulière, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu de l'article 9 de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie d'accorder l'attention voulue à la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 4 de la Convention, et en particulier du paragraphe b), dans le cadre de la législation nationale. Le Comité recommande qu'une information plus large soit fournie au public pour lui faire prendre conscience du droit qu'a toute personne de demander aux tribunaux nationaux une réparation juste et suffisante pour tout dommage subi en conséquence de la discrimination raciale. Le Comité recommande en outre que les fonctionnaires de police reçoivent une formation approfondie visant à faire en sorte que, dans l'accomplissement de leurs tâches, ils respectent les droits de l'homme dans le cas de toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur, d'ascendance ou d'origine ethnique. Le Comité, notant que le onzième rapport de Trinité-et-Tobago était attendu pour le 4 novembre 1994, invite le gouvernement à présenter un bref rapport sur les questions qui continueront à se poser à la suite de l'examen du dixième rapport par le Comité. Il attend un douzième rapport complet pour le 4 novembre 1996.