1. Le Comité a examiné le douzième rapport périodique de la Suède (CERD/C/280/Add.4) à ses 1224ème et 1225ème séances, tenues les 8 et 11 août 1997, et a adopté les conclusions suivantes à sa 1240ème séance, tenue le 20 août 1997.
2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport détaillé présenté par l'Etat partie, qui contient les informations voulues au sujet des mesures prises pour appliquer la Convention depuis l'examen du onzième rapport périodique. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses circonstanciées qui ont été apportées aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées lors de l'examen du rapport. Il apprécie au plus haut point le dialogue franc et constructif qu'il a eu avec la délégation ainsi que les réponses fouillées et exhaustives que celle-ci a données oralement à la large gamme de questions posées par les membres.
3. Il est noté que la récession a eu de graves conséquences pour l'Etat partie en général et a frappé de plein fouet les réfugiés et les immigrés, en particulier. C'est sur le plan de l'emploi que les réfugiés et les immigrés s'en sont le plus ressentis, mais on a constaté qu'ils étaient aussi plus mal lotis que les Suédois dans la plupart des secteurs de la société et que cet écart ne cessait de s'accentuer.
4. Les exigences élevées de l'Etat partie en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et sa volonté affirmée d'appliquer les dispositions de la Convention sont notées avec satisfaction. La Suède est l'un des quelques Etats parties qui ont fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et accepté la modification du paragraphe 6 de l'article 8.
5. L'affirmation selon laquelle en quelques décennies seulement, l'Etat partie, qui était un pays ethniquement homogène, est devenu une société multiculturelle (par. 2 du rapport) a été notée avec beaucoup d'intérêt et de satisfaction.
6. Le Comité note que l'Etat partie se propose de réexaminer la loi de 1994 contre la discrimination ethnique parce qu'elle n'a pas l'effet souhaité.
7. Le Comité se félicite de l'adoption d'une nouvelle législation qui élargit la définition du "réfugié".
8. Il est pris note avec satisfaction des activités menées par les diverses institutions gouvernementales compétentes en matière de politiques d'intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie, comme l'ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique, le Conseil national de l'immigration, la Commission parlementaire chargée de passer en revue la politique suédoise relative à l'immigration et aux réfugiés et la Commission parlementaire chargée d'examiner la politique d'intégration à terme des immigrés et des réfugiés en Suède, ainsi que de la participation active de l'Etat partie aux efforts internationaux de lutte contre le racisme.
9. Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place du Parlement sami, dont il suivra les travaux avec intérêt.
10. Il est pris note avec satisfaction du fait que les étrangers ont le droit de voter et de se porter candidats aux élections municipales.
11. Il est noté avec satisfaction que l'Etat partie a mis en place un système d'enseignement en faveur des réfugiés et des immigrants.
12. Le Comité est préoccupé par la constatation d'un projet de recherche mené par le Conseil national pour la prévention du crime selon laquelle les crimes à motivation raciale sont en augmentation depuis 1980.
13. La situation sociale des Roms, particulièrement dans des domaines comme l'éducation et l'emploi, est jugée moins favorable que celle du reste de la population. En conséquence, beaucoup d'entre eux sont tributaires de prestations d'aide sociale.
14. Il est préoccupant que la législation existante n'assure pas intégralement l'application de l'article 4 de la Convention.
15. La participation faible et en diminution des non-ressortissants aux élections locales est préoccupante.
16. Des préoccupations ont également été exprimées devant les activités, inspirées par des idées ou théories de supériorité raciale que mènent diverses organisations et des particuliers dans l'Etat partie, ainsi que la diffusion croissante de musique enregistrée dont les paroles alimentent la haine contre les minorités ethniques.
17. Le Comité recommande que l'Etat partie, lorsqu'il examine sa législation, s'attache particulièrement à appliquer intégralement les dispositions de la Convention, en particulier l'article 4, et appelle l'attention sur sa Recommandation générale XV.
18. Le Comité recommande que l'Etat partie fournisse dans son prochain rapport périodique des informations sur le nombre de plaintes concernant des actes de racisme sous toutes ses formes, les décisions de justice en la matière et les indemnisations accordées.
19. Le Comité estime que de nouvelles mesures devraient être prises pour faire en sorte que les Samis puissent utiliser leur propre langue.
20. Le Comité recommande que la politique qui consiste à promouvoir l'égalité des chances des immigrants, des réfugiés et des minorités ethniques dans la vie sociale et économique soit renforcée par des mesures d'ordre législatif, administratif et autre appropriées.
21. Le Comité suggère que de nouvelles mesures soient prises pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient plus largement diffusées auprès des Roms, des Samis et des Finnois de Tornedal, des associations d'immigrants et des autres groupes ethniques, ainsi que parmi les représentants des pouvoirs publics, les employeurs et les syndicats. Le public devrait aussi être mieux informé du recours disponible en vertu de l'article 14 de la Convention. En outre, il est recommandé que le douzième rapport périodique soit largement diffusé, avec les conclusions adoptées par le Comité à ce sujet.
22. Le Comité recommande que le prochain rapport de l'Etat partie, qui devait être présenté le 5 janvier 1997, constitue une mise à jour et qu'y soient abordés l'ensemble des points soulevés dans les présentes conclusions.
