4. Le Comité se félicite de la création d'un poste de premier ministre adjoint chargé des droits de l'homme, des minorités nationales et du développement régional. En outre, il prend acte avec satisfaction de la nomination d'un représentant plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires de la minorité nationale rom, et de l'approbation par l'État de la stratégie de 1999 pour la solution des problèmes de cette minorité et du train de mesures adoptées en vue de son application. Le Comité suivra avec intérêt les progrès accomplis par le représentant plénipotentiaire dans ses activités et encourage l'État partie à appuyer l'action de son bureau et l'application de la stratégie.

5. Le Comité se félicite des nombreuses initiatives prises par l'État partie, telles que la convocation de conférences nationales et internationales sur les questions relatives au racisme et aux minorités nationales, et des réformes législatives entreprises, notamment l'adoption de la loi sur l'utilisation des langues des minorités nationales (loi No 184/1999 Coll.); ces efforts témoignent de sa ferme volonté de combattre la discrimination raciale. Le Comité se félicite également des travaux consacrés à la modification des lois civiles et pénales en fonction des dispositions de la Convention.

6. Le Comité prend acte avec satisfaction de la déclaration faite par l'État partie au titre de l'article 14 de la Convention.

8. Tout en notant l'information détaillée fournie sur les dispositions constitutionnelles et sur les lois, le Comité regrette l'absence d'exemples sur l'application concrète des dispositions de la Convention. Il recommande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport de tels exemples, ainsi que des informations sur toute difficulté rencontrée dans l'application de la Convention.

9. Le Comité est préoccupé par les problèmes d'établissement que rencontre la minorité rom. Il trouve particulièrement inquiétants le fait que deux municipalités aient publié des arrêtés interdisant aux Roms l'accès à leur territoire et la longueur des procédures pour l'annulation de ces arrêtés. Il recommande à l'État partie de revoir la législation régissant les permis de résidence locaux, d'enquêter rapidement et d'une manière approfondie sur les cas de discrimination dans le domaine de l'accès au logement et d'examiner promptement ces questions. Le Comité invite l'État partie à surveiller les tendances qui sont à l'origine de la discrimination raciale et à l'informer de ses conclusions dans ses prochains rapports.

10. Le Comité est préoccupé par la persistance d'actes de violence commis par certains groupes, en particulier les "skinheads", contre les Roms et d'autres minorités ethniques. Il recommande à l'État partie de renforcer les procédures en vigueur de façon qu'il soit possible d'enquêter en temps voulu et d'une manière approfondie sur les organisations racistes et d'engager des poursuites efficaces contre ces organisations. Il encourage en outre l'État partie à élargir à l'ensemble de son territoire les programmes préventifs pour juguler la violence raciale.

11. Le Comité note avec préoccupation qu'en dépit du caractère obligatoire de l'enseignement, un nombre démesurément important d'enfants roms ne sont pas inscrits dans les écoles, ont des taux d'abandon élevés, ne vont pas jusqu'au bout des études supérieures ou font l'objet d'une ségrégation et sont placés dans des écoles pour enfants mentalement handicapés. Le Comité recommande à l'État partie de faire face aux différents facteurs à l'origine du faible niveau d'instruction des Roms en améliorant les taux d'inscription au sein de cette minorité et de poursuivre les efforts visant à élaborer et appliquer sur une plus vaste échelle les stratégies tendant à faciliter l'intégration des élèves appartenant à des minorités dans l'enseignement ordinaire.

12. Tout en se félicitant de l'adoption de la loi No 292/1999 concernant l'interdiction des annonces de vacances de poste discriminatoires, le Comité recommande que d'autres mesures soient prises pour interdire d'une manière effective la discrimination dans le domaine de l'emploi.

13. Sachant que du fait de leur niveau de qualification professionnelle insuffisant et de leur faible niveau d'instruction, les Roms font partie des segments de la population les plus durement touchés par le chômage, le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que le Plan national pour l'emploi prévoie des initiatives appropriées de formation professionnelle, et d'exécuter des programmes de discrimination positive en vue d'améliorer la situation des Roms dans le domaine de l'emploi à différents niveaux.

14. Le Comité note avec préoccupation qu'un nombre démesurément grand de Roms ont des taux de mortalité élevé, un niveau de nutrition insuffisant et ne sont pas suffisamment sensibilisés aux problèmes de santé infantile et liée à la maternité. En outre, le Comité est préoccupé par l'accès insuffisant à l'eau salubre et potable et par la forte exposition à la pollution de l'environnement des établissements roms. Il recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Roms jouissent pleinement du droit à la santé et aux soins de santé. Il lui recommande en outre de donner la priorité à la fourniture de services sociaux aux personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables.

15. En ce qui concerne les différentes initiatives prises dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme telles que celle visant à enseigner les droits de l'homme dans les établissements scolaires, les écoles de police et les centres de détention, le Comité saurait gré à l'État partie de lui fournir dans ses prochains rapports des renseignements sur le degré d'efficacité de ces initiatives et des campagnes de sensibilisation visant à prévenir la discrimination raciale.

16. L'État partie est également invité à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les questions suivantes : a) application de la résolution No 110 du Conseil national des droits de l'homme et des minorités nationales qui préconise, entre autres, une coopération avec les ONG en vue de combattre les crimes racistes et une formation permanente, à tous les niveaux pour les professionnels travaillant dans le cadre du système de justice pénale et b) données complètes sur les infractions racistes signalées, notamment au sein de la police, les personnes poursuivies, les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de poursuites dans certains cas et les résultats éventuels des poursuites engagées.

17. Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992, à la quatorzième réunion des États parties à la Convention.

18. Le Comité recommande à l'État partie de diffuser largement le texte de la Convention, d'assurer l'accès du public à ses rapports périodiques dès qu'ils sont soumis et de faire connaître de la même manière les conclusions du Comité.

19. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie constitue une mise à jour et traite des questions soulevées dans les présentes conclusions.