1. Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique du Portugal (CERD/C/357/Add.1) à ses 1447ème et 1448ème séances (CERD/C/SR.1447 et 1448), tenues les 12 et 13 mars 2001. À sa 1461ème séance (CERD/C/SR.1461), le 21 mars 2001, il a adopté les conclusions suivantes.

4. Le Comité se félicite également de l'adoption de la loi No 134/99 et du décret-loi d'application 111/2000 interdisant toute discrimination dans l'exercice des droits au motif de la race, de la couleur, de la nationalité ou de l'origine ethnique, contenant une liste non exhaustive des pratiques discriminatoires et instituant des sanctions administratives réprimant les actes énumérés dans cette liste. Il se félicite également de la création de la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale.

5. Le Comité accueille avec satisfaction la création du Conseil consultatif sur les questions d'immigration ainsi que la participation à ce conseil de représentants des associations d'immigrants.

6. Le Comité note avec satisfaction que, contrairement au texte antérieur, la loi No 20/98 du 12 mai permet aux employeurs d'engager librement tout travailleur résidant légalement au Portugal indépendamment de sa nationalité.

7. Le Comité prend note avec intérêt des renseignements fournis par l'État partie concernant les peines prononcées par les tribunaux compétents dans l'affaire de la démolition d'habitations de gitans à Vila Verde.

9. Le Comité note l'insuffisance de renseignements détaillés dans le rapport périodique sur le nombre des plaintes pour discrimination raciale portées devant les tribunaux portugais et sur les décisions rendues, et recommande que le prochain rapport contienne des renseignements de cet ordre. Dans ce rapport devraient en outre figurer des informations sur les affaires soumises à la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale.

10. Le Comité note avec inquiétude que les travailleurs migrants en situation irrégulière employés dans certaines branches de l'industrie et des services font l'objet d'une discrimination. Il recommande que l'État partie prenne des mesures pour faire cesser pareille discrimination.

11. Le Comité note que le rapport ne contient pas de renseignements détaillés sur l'exercice effectif par les groupes ethniques, notamment les réfugiés, les travailleurs étrangers, les gitans (Roma) et les personnes n'ayant pas obtenu la nationalité portugaise lors de l'accession à l'indépendance d'anciennes colonies, des droits énoncés à l'article 5 de la Convention. Le Comité appelle l'attention de l'État partie sur sa Recommandation générale XX et recommande que dans le prochain rapport périodique figurent des informations sur ce point, en particulier sur la situation socioéconomique des groupes susmentionnés.

12. Le Comité recommande que l'État partie prenne des dispositions en vue d'informer la population, en général, et les groupes les plus vulnérables, en particulier, de la possibilité de porter plainte devant la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale.

13. Le Comité recommande que, dans son prochain rapport périodique, l'État partie fournisse des renseignements sur la structure démographique de la population, conformément au paragraphe 8 des principes directeurs du Comité concernant l'établissement des rapports.

14. Le Comité recommande que les rapports de l'État partie soient facilement accessibles au public depuis le moment de leur soumission et que les conclusions du Comité s'y rapportant soient pareillement rendues publiques. Il recommande en outre l'adoption de mesures tendant à informer le public de l'acceptation par le Portugal de l'article 14 de la Convention.

15. Le Comité recommande que l'État partie réunisse en un seul document son dixième rapport périodique et le onzième, attendu le 23 septembre 2003, et y traite de tous les points soulevés dans les présentes conclusions.