92. Dans les conclusions qu'il a adoptées à sa quarante et unième session (A/47/18, par. 265 et 266) et à sa quarante-troisième session (A/48/18, par. 566 à 573), le Comité a demandé un complément d'information au Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur la situation à Bougainville, ceci conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention. Aucune information n'a été reçue en réponse à ces demandes.

93. Le Comité a examiné l'application de la Convention en Papouasie-Nouvelle-Guinée lors de sa 1060e séance, le 12 août 1994 (voir CERD/C/SR.1060).

94. Les membres du Comité ont mis l'accent sur la situation à Bougainville, qui était l'une des zones les plus riches en ressources de l'État partie et qui possédait la plus grande mine de cuivre du monde.

95. Les membres du Comité ont exprimé leur inquiétude au sujet de déclarations selon lesquelles de nombreuses violations des droits de l'homme, y compris des exécutions sommaires et des transferts de population, avaient été commises. Ils ont également exprimé une profonde inquiétude au sujet des opérations minières à grande échelle menées à Bougainville.

96. Le Comité a souligné que la situation en ce qui concerne les droits de l'homme en Papouasie-Nouvelle-Guinée n'était pas seulement une affaire intérieure et que la persistance du refus de coopérer avec lui ainsi que de lui faire rapport constituait une violation d'une obligation internationale.

97. Des membres ont noté qu'une Commission nationale des droits de l'homme avait été instituée par le gouvernement de l'État partie, organisme qui pourrait utilement servir d'interlocuteur au Centre pour les droits de l'homme et au Comité.

Conclusions

98. À sa 1067e séance, tenue le 18 août 1994, le Comité a adopté les conclusions reproduites ci-après.

a) Principaux sujets de préoccupation

99. Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas rempli l'obligation qui lui incombait en vertu du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention, à savoir de faire rapport régulièrement sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre, adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Par ailleurs, il regrette vivement n'avoir reçu aucun renseignement à la suite des demandes qu'il avait formulées à ses quarante et unième et quarante-troisième sessions. Il souligne à nouveau que, conformément à la Convention, le Gouvernement est tenu, en vertu d'une obligation internationale, de coopérer avec le Comité.

100. Le Comité est sérieusement préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l'homme à Bougainville (où la population présente des caractéristiques ethniques différentes), y compris des exécutions sommaires et des transferts de population.

101. Le Comité continue d'être préoccupé par la possibilité d'une reprise de l'exploitation minière à grande échelle à Bougainville sans qu'il soit tenu dûment compte des droits de la population et des conséquences de la dégradation de l'environnement.

b) Suggestions et recommandations

102. Le Comité invite instamment le Gouvernement papouan-néo-guinéen à renouer le dialogue avec lui ainsi qu'il en a l'obligation conformément à la Convention. À cet égard, il demande à nouveau des renseignements sur l'application de la Convention en général et sur la situation qui prévaut à Bougainville en particulier. Il suggère à l'État partie de faire appel aux services du Centre pour les droits de l'homme pour établir ses rapports.

103. Le Comité suggère au Gouvernement papouan-néo-guinéen de coopérer avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

104. Le Comité demande à nouveau communication des informations dont dispose le Secrétaire général au sujet de la situation des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

105. Le Comité réaffirme qu'il est disposé à fournir toute assistance technique que le Gouvernement papouan-néo-guinéen pourrait lui demander pour permettre de rétablir le dialogue entre le Gouvernement et le groupe qui contrôle Bougainville ou toute partie de l'île.