University of Minnesota


Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Norvège, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.88 (2001).


COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-septième session



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION


Conclusions du Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale


Norvège



1. Le Comité a examiné le quinzième rapport périodique de la Norvège (CERD/C/363/Add.3) à ses 1426ème et 1247ème séances (CERD/C/SR.1426 et 1427), tenues les 17 et 18 août 2000; à sa 1434ème séance (CERD/C/SR.1434), tenue le 23 août 2000, il a adopté les conclusions ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite du rapport détaillé de mise à jour présenté par le Gouvernement norvégien qui a été établi conformément aux principes directeurs du Comité et contient des informations utiles sur l'application des dispositions de la Convention dans l'État partie. Le Comité se réjouit en particulier de la poursuite d'un dialogue constructif et franc avec l'État partie et prend acte avec satisfaction des réponses détaillées aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées au cours de l'examen du rapport.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note qu'en rédigeant le présent rapport, l'État partie a consulté le Comité consultatif des droits de l'homme du Gouvernement et plusieurs organisations non gouvernementales.

4. Le Comité se réjouit de l'adoption de la loi relative aux droits de l'homme dont il s'attend qu'elle contribue à l'application de la Convention.

5. Le Comité se félicite de la création du Centre de lutte contre la discrimination ethnique; il est convaincu que l'État partie veillera à ce qu'il reçoive l'appui dont il a besoin pour opérer en tant qu'entité indépendante.

6. Le Comité se réjouit de l'adoption du Plan d'action pour les droits de l'homme ainsi que du Plan d'action pour le recrutement des personnes d'origine immigrée dans la fonction publique pour la période 1998-2001 dont le but est d'éliminer les obstacles structurels à l'emploi et d'améliorer les mesures destinées à agir sur les attitudes et la pratique des employeurs.

7. En outre, le Comité prend acte avec satisfaction de l'action menée par le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé et le Ministère des affaires sociales, le Conseil des magistrats et la Direction de l'immigration en vue de concevoir des cours de formation pour accroître les connaissances et renforcer les compétences des fonctionnaires et des juges en matière de prévention de la discrimination raciale.

8. Le Comité note que les modifications apportées aux politiques relatives à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et la mise en place d'une commission de recours devraient améliorer la protection contre la discrimination raciale.

9. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie finance des projets tels que le projet EXIT visant à élaborer des stratégies pour dissuader les jeunes d'apporter leur appui à des groupes racistes.

10. Le Comité se félicite en particulier des excuses présentées par l'État partie aux Roms pour les injustices dont ils ont été victimes dans le passé.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

11. Tout en se réjouissant de l'incorporation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention européenne des droits de l'homme dans une seule et même loi (norvégienne sur les droits de l'homme), le Comité note avec préoccupation que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'est pas incluse dans cette loi. L'absence d'une interdiction explicite de la discrimination raciale dans la Constitution norvégienne accentue cette préoccupation. Le Comité recommande que l'organe chargé d'élaborer la loi sur les droits de l'homme soit encouragé davantage à y incorporer les dispositions de la Convention.

12. Le Comité note qu'il y a eu peu de progrès dans le cadre du processus de surveillance de la discrimination raciale par l'établissement d'un registre des incidents d'ordre racial ainsi que des inculpations, des condamnations et des indemnisations accordées pour des infractions à caractère racial. Il réitère sa demande d'informations sur les décisions judiciaires relatives à la discrimination raciale et recommande à l'État partie de revoir ses procédures de surveillance des incidents racistes pour en accroître l'efficacité.

13. Le Comité recommande que les activités de formation mentionnées au paragraphe 428 ci-dessous fassent l'objet d'une évaluation en temps opportun.

14. En ce qui concerne l'application de l'article 4 de la Convention, le Comité note que les organisations racistes ne sont pas interdites. Il rappelle à l'État partie que de son point de vue l'interdiction de la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciales est compatible avec le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

15. Le Comité note avec préoccupation que les personnes qui cherchent à louer ou à acheter des appartements ou des maisons ne sont pas suffisamment protégées contre la discrimination raciale de la part des vendeurs. Il recommande à l'État partie de s'acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de l'alinéa e) iii) de l'article 5 de la Convention.

16. Notant qu'une commission chargée d'examiner la législation nationale visant à combattre la discrimination raciale a été créée, le Comité recommande à l'État partie de songer à adopter des dispositions législatives dans d'autres domaines pour compléter les dispositions du Code pénal lorsqu'une telle mesure peut donner lieu à une protection plus efficace.

17. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de l'existence d'une discrimination raciale dans l'accès aux lieux publics, notamment les restaurants et les discothèques, et par les renseignements indiquant que le droit pénal ne garantit pas toujours une protection efficace. Le Comité recommande d'incorporer aux autorisations permettant d'exploiter de tels établissements une interdiction de la discrimination raciale.

18. L'État partie est invité à fournir dans son prochain rapport de plus amples renseignements sur les questions suivantes : a) fonctionnement et premiers résultats de la commission de recours pour les demandeurs d'asile et les immigrants; b) mesures prises pour faciliter l'emploi des minorités dans le secteur public; c) résultats des deux plans d'action mentionnés au paragraphe 11 du rapport de l'État partie.

19. Le Comité recommande à l'État partie de rendre ses rapports publics dès qu'ils sont présentés et de diffuser de la même manière les conclusions du Comité.

20. Le Comité recommande que le seizième rapport périodique de l'État partie, qui doit être présenté le 5 septembre 2001, soit complet et traite des questions soulevées dans les présentes conclusions.


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