1. A ses 1232ème et 1233ème séances, les 13 et 14 août 1997, le Comité a examiné les douzième et treizième rapports périodiques de la Norvège présentés en un seul document (CERD/C/281/Add.2), ainsi que son quatorzième rapport périodique (CERD/C/320/Add.1) et a adopté, à sa 1242ème séance, le 21 août 1997, les conclusions suivantes.

2. Le Comité remercie le Gouvernement norvégien des rapports présentés qui sont conformes aux directives et contiennent des renseignements détaillés, francs et critiques sur les changements et les faits nouveaux qui se sont produits depuis l'examen du précédent rapport périodique. Il se félicite des réponses détaillées aux questions posées et aux préoccupations exprimées lors de cet examen. Il relève avec satisfaction qu'un dialogue constructif s'est engagé avec la délégation, que les questions posées par les membres ont reçu une réponse et que l'Etat partie a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et a ratifié l'amendement concernant le paragraphe 6 de l'article 8.

3. L'effort que déploie dans l'ensemble l'Etat partie pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination raciale et les mesures novatrices qu'il a adoptées à cet égard sont accueillis avec satisfaction. Il est également pris note de la constitution il y a peu d'un groupe de travail ayant pour mission d'améliorer l'aide juridique ouverte aux victimes de discrimination raciale et du fait que les résidents étrangers ont la possibilité de faire partie d'un jury.

4. L'adoption, par l'Etat partie, du Plan d'action pour faire face à des situations extrêmes de violence et de harcèlement à caractère racial dans une collectivité locale est accueillie elle aussi avec satisfaction.

5. Les efforts entrepris par l'Etat partie pour protéger la culture, la langue et le mode de vie des minorités sont accueillis avec satisfaction. A cet égard, la création et le travail de l'Assemblée sami constituent un élément positif.

6. Le livre blanc sur l'immigration et le caractère multiculturel de la Norvège publié par l'Etat partie en février 1997 est accueilli avec satisfaction car il constitue, pour l'Etat partie, le cadre d'une politique de développement d'une société multiculturelle. Il est relevé avec satisfaction également que les étrangers ont le droit de participer aux élections locales et régionales. En outre, le travail accompli durant la période considérée par le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires est intéressant.

7. Il est pris note avec satisfaction de la modification apportée à l'article 292 du Code pénal par la loi du 7 avril 1995, qui fait de la motivation raciale une circonstance aggravante d'un acte de vandalisme.

8. Il est pris note du programme d'enseignement appelé "Norvège : une société multiculturelle", lancé par l'Etat partie en 1992. Le fait qu'il s'adresse à la police, aux journalistes, aux enseignants, aux douaniers, ainsi qu'au personnel de santé et aux travailleurs sociaux, est jugé positif.

9. Les efforts menés depuis longtemps par l'Etat partie pour permettre aux groupes d'immigrants et aux minorités de recevoir un enseignement dans la langue appropriée sont jugés positifs, de même que ceux qui sont faits par les autorités pour traduire, lorsque nécessaire, des informations d'ordre public dans les différentes langues parlées par les membres des minorités et par les immigrants.

10. Il est pris note de la coopération qui s'est instaurée entre l'Etat partie et les organisations non gouvernementales et du fait que celui-ci en a consulté certaines lors de l'établissement des rapports.

11. Tout en prenant note de l'amendement constitutionnel du 15 juillet 1994 et en dépit du complément d'information fourni par l'Etat partie, tant oralement que par écrit, le Comité se demande dans quelle mesure la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est directement applicable en droit interne.

12. Le nombre de plaintes pour infractions à motivation raciale est en recul certes, mais il est préoccupant qu'on ne sache toujours pas pourquoi il en est ainsi. Les allégations selon lesquelles la police hésiterait à engager des poursuites dans certaines affaires de discrimination raciale sont préoccupantes, de même que l'absence d'un registre officiel suffisamment complet des incidents à caractère racial en Norvège.

13. Il est préoccupant que l'Etat partie n'ait pas pris, conformément au paragraphe b) de l'article 4 de la Convention, toutes les mesures qui s'imposent pour interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent. Il est également très préoccupant qu'un parti politique norvégien encourage la discrimination raciale.

14. Les publications émanant d'organisations racistes hostiles aux immigrants, la diffusion systématique par une station de radio d'idées prônant la supériorité raciale et l'opinion exprimée ouvertement par le chef du parti politique évoqué plus haut au sujet d'une dissolution du Parlement sami suscitent des inquiétudes.

15. Il est à craindre que les étrangers et les personnes appartenant à des minorités ne bénéficient pas d'une protection suffisante, notamment en matière de travail et de logement.

16. Le Comité constate avec préoccupation que les services sanitaires de l'Etat partie partent de l'idée qu'un nombre disproportionné d'immigrants d'ascendance africaine sont séropositifs, et obligent ceux-ci à subir un test de dépistage du VIH simplement parce qu'ils sont Africains.

17. Les informations faisant état de l'expulsion injustifiée d'étrangers, voire de demandeurs d'asile et d'enfants non accompagnés, sont préoccupantes.

18. Le Comité demande à l'Etat partie de préciser dans son prochain rapport périodique la place qu'occupe en droit interne la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il souhaiterait voir figurer dans le prochain rapport des exemples de décisions judiciaires, s'il en existe, illustrant la façon dont la Convention est appliquée en droit interne.

19. Le Comité suggère aux autorités norvégiennes compétentes de tenir un relevé complet de tous les actes ou incidents racistes et leur recommande de prendre les mesures voulues pour que des poursuites pénales soient engagées, le cas échéant.

20. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre toutes les mesures voulues pour interdire toutes les organisations racistes, conformément au paragraphe b) de l'article 4 de la Convention.

21. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre les mesures voulues pour interdire toute diffusion de propagande raciste.

22. Le Comité recommande à l'Etat partie de continuer à promouvoir la compréhension et la tolérance à l'égard des immigrants en Norvège.

23. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l'accès au travail et au logement sans discrimination, conformément à la Convention.

24. Le Comité recommande à l'Etat partie d'assurer une large diffusion à ses rapports ainsi qu'aux conclusions finales du Comité.

25. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'Etat partie, attendu le 5 septembre 1999, consiste en une mise à jour du dernier rapport et aborde tous les points soulevés par le Comité.