Soixante-quatrième session
23 février-12 mars 2004

4. Le Comité note avec satisfaction l'adoption récente du Plan d'action national contre le racisme, qui, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Durban, a trait au cadre de vie, à la sensibilisation et à l'égalité de traitement sur le marché du travail.

5. Le Comité se félicite des progrès effectués vers la pleine application de l'article 4 de la Convention moyennant l'adoption de nouveaux amendements du Code pénal fixant des peines maximales plus lourdes pour la discrimination raciale institutionnelle.

6. Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption du projet de loi du 10 février 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de l'origine raciale ou ethnique, et instaurant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de profession.

7. Le Comité note avec satisfaction le fait que les étrangers qui résident légalement aux Pays-Bas depuis cinq ans ont le droit de voter et d'être candidats aux élections locales.

8. Le Comité note également avec satisfaction la création, en 2001, du Comité pour l'emploi des femmes issues de minorités ethniques dont le but est de promouvoir la participation des femmes des minorités ethniques à la vie sociale et au marché du travail.

9. Le Comité note en l'appréciant que l'État partie a ratifié l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.

Le Comité encourage l'État partie à continuer de surveiller toutes les tendances susceptibles de provoquer un comportement raciste ou xénophobe et de combattre les conséquences négatives qui en découlent. Le Comité recommande en outre à l'État partie de continuer à faire mieux connaître en général la diversité et le multiculturalisme à tous les niveaux de l'éducation, en insistant notamment sur le respect des droits culturels des minorités, et de rechercher l'application effective de mesures visant à faciliter l'intégration des groupes minoritaires dans la société néerlandaise.

Le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts en vue de combattre cette forme contemporaine de discrimination raciale et souhaite être informé des mesures prises à cet égard.

Au vu de sa recommandation générale no XIX relative à la prévention, l'interdiction et l'éradication de la ségrégation raciale et de l'apartheid, le Comité rappelle que la ségrégation raciale peut également survenir sans que les autorités en aient pris l'initiative ou y contribuent directement et encourage l'État partie à continuer à surveiller toutes les tendances susceptibles de provoquer la ségrégation raciale ou ethnique et à prendre des mesures pour atténuer les conséquences négatives qui en découlent. En outre, le Comité invite l'État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur toute mesure visant à remédier à ce problème.

Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures de politiques générales appropriées pour veiller à ce que les groupes ethniques minoritaires soient correctement représentés sur le marché du travail.

Le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que les procédures relatives à l'asile soient pleinement conformes aux normes internationales, et, lorsqu'il procède au rapatriement de demandeurs d'asile dans leur pays, d'appliquer le principe de non-refoulement － lorsqu'il y a de sÚrieuses raisons de penser que la vie ou l'intÚgritÚ physique de ces derniers y serait menacÚe － ainsi que les principes de l'unitÚ familiale et de traitement adÚquat des mineurs.

Le Comité encourage l'État partie à continuer de promouvoir la mise en œuvre effective de mesures visant à veiller à ce que la composition ethnique de la police soit représentative de la société néerlandaise et l'invite à faire figurer dans son prochain rapport des données statistiques sur ce point.

17. Le Comité encourage l'État partie à consulter les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination lors de l'élaboration de son prochain rapport périodique.

18. Le Comité recommande à l'État partie de rendre ses rapports périodiques aisément accessibles au public dès qu'ils sont soumis et de publier de la même manière les conclusions du Comité.

19. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre, en un seul document, ses dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendus le 9 janvier 2007, et de traiter dans ce document tous les points soulevés dans les présentes observations finales.