1. Le Comité a examiné les douzième et treizième rapports périodiques du Maroc (CERD/C/298/Add.4) à ses 1282ème et 1283ème séances, les 6 et 7 août 1998, et a adopté, à sa 1296ème séance, le 17 août 1998, les conclusions suivantes.

2. Le Comité se félicite de la présentation, par l'État partie, de ses douzième et treizième rapports périodiques et exprime sa satisfaction à la délégation pour les informations supplémentaires qu'elle lui a fournies oralement et par écrit en réponse à la vaste série de questions soulevées par les membres du Comité au cours de l'examen de ces rapports. Le Comité note que, bien que les rapports soumis par l'État partie suivent les principes directeurs du Comité, des informations plus précises sont nécessaires sur l'application de la Convention. Le Comité se félicite par ailleurs du dialogue constructif, ouvert et fructueux qu'il a eu avec la délégation de l'État partie.

3. La nouvelle politique de l'État partie, d'accorder une attention accrue aux questions relatives aux droits de l'homme y compris les objectifs de la Convention, est accueillie avec satisfaction.

4. Le Comité note avec intérêt les activités du Conseil consultatif des droits de l'homme et du Ministère chargé des droits de l'homme, en ce qui concerne en particulier les efforts en cours pour examiner l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vue d'en assurer la conformité avec les instruments internationaux pertinents des droits de l'homme, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

5. Il est noté avec intérêt que l'État partie et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Genève ont lancé un projet tendant à introduire l'éducation en matière de droits de l'homme dans le programme des écoles primaires et secondaires, ainsi qu'à créer un centre national pour les études des droits de l'homme.

6. L'établissement, en 1995, de conseils régionaux pour la culture et l'attention accrue qui est accordée à la culture berbère sont relevés avec satisfaction, en ce qui concerne notamment les mesures prises pour inscrire les dialectes berbères aux programmes d'enseignement scolaire.

7. Le Comité se félicite des efforts déployés par l'État partie pour améliorer ses relations avec les organisations non gouvernementales internationales et nationales qui s'occupent des droits de l'homme, y compris les objectifs de la Convention, ainsi que des progrès réalisés pour s'ouvrir vers la société civile.

8. Tout en notant le point de vue de l'État partie sur les difficultés rencontrées pour déterminer la composition ethnique de la population, le Comité note néanmoins l'insuffisance d'informations sur ce point dans ses rapports.

9. Au sujet de l'article 4 de la Convention, tout en se félicitant de la déclaration de l'État partie selon laquelle la législation interne sera alignée sur la Convention lors de la révision du Code pénal, le Comité note avec inquiétude l'absence actuelle de dispositions législatives spécifiques interdisant la discrimintion raciale. Bien que la Constitution consacre un certain nombre de droits de l'homme, y compris le principe général de non-discrimination, des mesures législatives, judiciaires et administratives tendant à donner effet à la Convention font encore défaut. À cet égard, il est fait également référence aux articles 2, 6 et 7 de la Convention, aux termes desquels les États parties sont expressément tenus d'adopter des mesures spécifiques pour donner pleinement effet aux droits en question.

10. L'absence d'information sur le nombre de plaintes et de décisions judiciaires concernant les actes de racisme sous toutes ses formes et les indemnisations accordées en conséquence est une source de préoccupation.

11. Le Comité recommande à l'État partie de donner des informations sur la composition ethnique de la population marocaine dans son prochain rapport périodique, conformément au paragraphe 8 des principes directeurs du Comité.

12. Eu égard à l'article 4 de la Convention et au processus actuel de révision du Code pénal marocain, le Comité encourage l'État partie à mettre ce code en conformité avec les dispositions de la Convention, et recommande à l'État partie de l'informer des résultats de ses efforts dans son rapport périodique suivant.

13. Le Comité demande également des informations sur les autres réformes législatives entreprises, ainsi que sur le résultat de la révision du Code du travail, du point de vue des dispositions de la Convention.

14. Dans son prochain rapport, l'État partie devrait inclure des informations détaillées sur les infractions à motivation raciale, y compris le nombre de plaintes et de décisions judiciaires concernant des actes de racisme sous toutes leurs formes.

15. L'État partie devrait également fournir des renseignements sur les activités du Conseil consultatif des droits de l'homme dans le domaine de la Convention.

16. Tout en se félicitant des informations fournies par la délégation, le Comité souhaite obtenir dans le prochain rapport des renseignements complémentaires sur les indicateurs socioéconomiques relatifs à la situation des Berbères, des Noirs, des nomades, des Sahraouis et des autres minorités.

17. Le Comité prie l'État partie de donner des informations sur les résultats du projet d'éducation en matière de droits de l'homme actuellement réalisé par l'État partie et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les composantes de ce projet touchant à la discrimination raciale.

18. Le Comité suggère à l'État partie de prendre des mesures en vue d'assurer efficacement la diffusion, non seulement des dispositions de la Convention, mais également des rapports périodiques de l'État partie et des conclusions du Comité.

19. Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention adoptés, le 15 janvier 1992, à la quatorzième Réunion des États parties.

20. Il est noté que l'État partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention; certains membres du Comité ont demandé que la possibilité de faire cette déclaration soit envisagée.

21. Le Comité recommande que le rapport suivant de l'État partie, qui aurait dû être présenté le 17 janvier 1998, soit un rapport de mise à jour et porte sur tous les points soulevés dans les présentes conclusions.