3. Le Comité constate que l'État partie a tenu compte de certaines des préoccupations et recommandations exprimées dans les observations finales du Comité concernant les sixième à treizième rapports périodiques (CERD/C/304/Add.49). Toutefois, il regrette que le rapport ne soit pas entièrement conforme aux principes directeurs du Comité concernant la présentation des rapports et ne contienne pas suffisamment d'informations sur la mise en œuvre pratique de la Convention.

6. Le Comité note avec satisfaction les explications fournies dans le rapport sur le statut, en droit interne, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui précisent notamment que, lorsque le traité n'est pas directement applicable, des mesures d'application doivent être prises. Il convient de se féliciter de ce que les traités ratifiés par le Liban ou auxquels celui-ci a adhéré, en particulier la Convention, sont incorporés dans le droit interne dès l'échange des instruments de ratification ou d'accession.

7. Le Comité prend note des efforts visant à modifier le Code pénal et à garantir le plein respect de la Convention eu égard à l'article 4.

8. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures concernant les travailleurs étrangers, en particulier le décret no 5 du Ministère du travail, en date du 17 janvier 2003, réglementant les activités des agences de recrutement des employés domestiques. Il note en outre l'adoption, par le Ministère du travail, du décret no 142/1 du 20 novembre 2003, dans l'attente de la modification du Code du travail. Il se félicite des décisions de justice qui ont déclaré illégale la confiscation de passeports par des employeurs.

9. Le Comité accueille avec satisfaction l'inscription, dans les programmes scolaires, de l'éducation relative aux droits de l'homme, et en particulier la question de la lutte contre la discrimination, notamment la discrimination raciale, et la promotion de la tolérance.

Le Comité recommande à l'État partie de s'efforcer de façon continue à suivre et analyser l'évolution de la situation et à prendre les mesures appropriées, y compris de nature éducative et juridique, en vue d'assurer l'élimination progressive du système du confessionnalisme politique conformément à l'esprit de l'Accord de Taëf et des amendements constitutionnels, en tenant compte de l'opinion et des sentiments de la population.

Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour étendre une protection intégrale à tous les travailleurs migrants, en particulier aux employés domestiques. De plus, l'État partie devrait fournir des informations, dans son prochain rapport périodique, sur tout accord bilatéral conclu avec les pays d'origine d'un grand nombre de travailleurs migrants. En outre, le Comité recommande à l'État partie de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990.

Le Comité invite instamment l'État partie à prendre des mesures pour améliorer la situation des réfugiés palestiniens eu égard à la jouissance des droits protégés par la Convention, et au moins d'abroger toutes les dispositions législatives et de modifier les politiques qui établissent des discriminations défavorables à la population palestinienne par rapport à d'autres non-ressortissants.

Le Comité demande instamment à l'État partie de réviser sa législation pertinente afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention et le prie de l'informer sur ce point dans son prochain rapport périodique. En outre, le Comité recommande à l'État partie de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur les poursuites engagées et les peines prononcées pour des infractions liées à la discrimination raciale qui ont donné lieu à l'application de dispositions pertinentes de la législation nationale existante. Il rappelle à l'État partie que la seule absence de plaintes et de poursuites judiciaires émanant de victimes d'actes de discrimination raciale peut indiquer principalement l'absence de législation spécifique ou l'ignorance des recours judiciaires disponibles, ou encore la volonté insuffisante des autorités d'engager des poursuites. Il est donc essentiel d'inscrire les dispositions voulues dans la législation nationale et d'informer le public de tous les recours juridiques prévus en cas de discrimination raciale.

Le Comité demande à l'État partie de faire figurer des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

17. Le Comité note que l'État partie n'a pas fait la déclaration facultative prévue à l'article 14 de la Convention et lui recommande d'envisager la possibilité de la faire.

18. Le Comité recommande instamment à l'État partie de ratifier l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et entériné par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/111. À ce propos, le Comité attire l'attention de l'État partie sur la résolution de l'Assemblée générale 57/194 dans laquelle l'Assemblée a demandé instamment aux États parties de hâter leurs procédures internes de ratification de l'amendement et d'informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement. L'Assemblée générale a fait de nouveau une demande similaire dans sa résolution 58/160.

19. Le Comité recommande à l'État partie, lorsqu'il applique dans son ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, et d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d'action ou autres mesures adoptés pour appliquer cette déclaration et ce programme d'action au niveau national.

20. Le Comité recommande à l'État partie de rendre ses rapports périodiques aisément accessibles au public dès qu'ils sont soumis et de publier de la même manière les observations finales du Comité.

21. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre son dix-huitième rapport périodique le 12 décembre 2006 et de répondre dans ce rapport à tous les points soulevés dans les présentes observations finales.