401. À sa 1065e séance, tenue le 17 août 1994, le Comité a adopté les conclusions ci-après.
a) Introduction
402. L'État partie est félicité pour la qualité de son rapport, rédigé dans le respect des directives du Comité concernant l'élaboration des rapports des États parties (CERD/C/70/Rev.3). L'attitude franche et constructive adoptée par les représentants de l'État partie dans leur dialogue avec le Comité est notée avec satisfaction et il faut se féliciter des renseignements complémentaires qu'ils ont donnés sur les faits nouveaux concernant l'application de la Convention en Islande. Il est regretté toutefois que les dixième, onzième et douzième rapports périodiques n'aient pas été soumis dans les délais.
b) Aspects positifs
403. Les efforts faits pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention sont notés avec satisfaction. À cet égard, il est pris note de la révision du chapitre de la Constitution relatif aux droits de l'homme, de la nouvelle loi administrative No 37/1993 et de la révision de la loi No 45/1965 relative au contrôle des étrangers. Il est également pris note de la création, en 1988, du bureau médiateur parlementaire.
c) Principaux sujets de préoccupation
404. La place de la Convention dans le droit interne est un sujet de préoccupation car, n'étant pas incorporée au droit interne, la Convention ne peut pas être directement appliquée par les tribunaux.
405. Il est pris note du fait que le système législatif islandais accorde une trop faible attention aux étrangers et aux minorités et qu'il n'existe aucun texte de loi spécifique dans le domaine de la discrimination raciale.
406. Le fait que l'État partie n'ait pas appliqué les dispositions du paragraphe b) de l'article 4 de la Convention est noté avec préoccupation.
d) Suggestions et recommandations
407. Le Comité recommande au Gouvernement islandais d'incorporer la Convention dans la législation nationale.
408. Le Comité recommande au Gouvernement islandais de prendre de nouvelles mesures pour donner pleinement effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention qui, comme il est indiqué dans la Recommandation générale VII (32) du Comité, ont un caractère obligatoire, et en vertu desquelles les États parties sont tenus de déclarer illégales et d'interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent.
409. Le Comité serait reconnaissant à l'État partie de lui communiquer tout renseignement dont il dispose au sujet des mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information.
410. Le Comité appelle l'attention de l'État partie sur l'amendement du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, qui a été approuvé à la quatorzième Réunion des États parties et par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/111, et l'invite à prendre rapidement les mesures nécessaires à l'acceptation officielle dudit amendement.
