4. Le Comité note que l'État partie a adopté une loi sur l'intégration des étrangers (1998), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. La nouvelle loi sur le Conseil pour l'égalité ethnique, adoptée en 1997, est accueillie avec satisfaction.

5. Le Comité note avec intérêt la création en 1999 d'un nouveau Comité ministériel chargé d'élaborer un rapport interministériel complet sur les problèmes d'intégration existants et un plan d'action visant à mieux intégrer les étrangers. À cet égard, il a relevé que le rapport et le plan d'action ont été publiés en février 2000 et qu'ils contiennent plus de 75 initiatives et mesures concrètes.

6. Le Comité note avec satisfaction qu'à la suite de l'affaire de la ressortissante iraquienne dont il a été question pendant la présentation orale du rapport de l'État partie, le Service danois de l'immigration a décidé d'opérer quelques légers ajustements à sa pratique en matière de prise en charge obligatoire des réfugiés par les municipalités.

8. Au regard de l'article 4 de la Convention, le Comité est préoccupé par les activités menées par des organisations qui encouragent la haine et la discrimination raciales. Il juge en particulier inquiétante l'influence de Radio Oasen, qui appartient à une association néonazie, dont l'autorisation a été renouvelée en 1997 par le Ministère de la culture et qui reçoit des subventions du Gouvernement. Il recommande à l'État partie de déclarer illégale et d'interdire toute organisation qui favorise et encourage la discrimination raciale, et appelle l'attention à cet égard sur sa Recommandation générale No XV.

9. En ce qui concerne le droit au logement, le Comité note avec préoccupation que certaines décisions concernant les quotas relatifs aux réfugiés et/ou demandeurs d'asile nouvellement arrivés au Danemark peuvent avoir des effets arbitraires. Il recommande à l'État partie d'adopter au sujet du droit au logement des réfugiés et/ou des demandeurs d'asile des règles de procédure qui soient conformes aux principes et dispositions de la Convention.

10. Le Comité note que des particuliers ont été reconnus coupables de violation de l'article 266 b) du Code pénal et estime que les sanctions prononcées en application du Code devraient être proportionnelles à la nature de l'infraction.

11. Le Comité émet le vœu que la même attention soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels énoncés à l'article 5. Il est particulièrement préoccupé par le niveau élevé du chômage parmi les étrangers et les difficultés d'accès à l'emploi rencontrées par les membres de minorités ethniques. En particulier, le Comité appelle l'attention de l'État partie sur le fait que s'il n'est pas tenu d'octroyer un permis de travail aux résidents étrangers, il doit veiller à ce que ceux d'entre eux qui en ont obtenu un ne fassent pas l'objet d'une discrimination sur le plan de l'accès à l'emploi.

12. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures requises pour réduire le chômage parmi les étrangers et faciliter l'insertion professionnelle de toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques dans la fonction publique.

13. Bien que des efforts aient été engagés dans ce sens, le Comité constate que la Convention n'a pas encore été traduite en groenlandais. Il recommande donc à l'État partie de s'employer rapidement à faciliter ce processus et de prévoir des moyens pour la diffusion de la version groenlandaise de la Convention.

14. Le Comité réitère sa suggestion tendant à ce que d'autres efforts soient faits pour que les dispositions de la Convention soient plus largement diffusées, en particulier auprès des groupes minoritaires, des cadres de la fonction publique, des employeurs et des syndicats. Le public devrait être mieux informé des moyens de recours disponibles au titre de l'article 14 de la Convention.

15. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie, attendu pour le 8 janvier 2001, constitue un document de mise à jour et traite de toutes les questions soulevées dans les présentes observations.