653. À sa 1125e séance, tenue le 17 août 1995, le Comité a adopté les conclusions ci-après :

a) Introduction

654. Le Comité a accueilli avec satisfaction la volonté du Gouvernement de l'État partie et de sa délégation de restaurer le dialogue avec le Comité, malgré les graves problèmes intérieurs auxquels se trouve confronté le Tchad. Il a regrette que les 5e, 6e, 7e et 8e rapports périodiques n'aient pas été soumis dans les délais et que le 9e rapport périodique soit extrêmement succinct et ne respecte pas les directives du Comité pour l'établissement des rapports ni les dispositions de la Convention. Il s'est félicité cependant que la présentation orale de la délégation de l'État partie, de qualité nettement supérieure au rapport écrit, ait très largement complété le rapport périodique.

655. Il est noté que l'État partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, et des membres du Comité ont demandé que la possibilité d'une telle déclaration soit envisagée.

b) Aspects positifs

656. Les nombreuses informations complémentaires apportées par l'exposé oral de la délégation ont été particulièrement appréciées, tant en ce qui concerne les aspects institutionnels que l'analyse démographique et la présentation des principaux indicateurs socio-économiques du pays. La délégation a été invitée en conséquence à diffuser le texte de son exposé oral comme rapport complémentaire.

657. Le Comité a relevé l'admission sur le territoire du Tchad de plusieurs organisations non-gouvernementales oeuvrant pour la défense des droits de l'homme, ainsi qu'une certaine amélioration dans l'exercice de la liberté d'expression, notamment de la presse. Il a aussi estimé très positive la ratification récente de plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

c) Principaux sujets de préoccupation

658. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des allégations de violations graves des droits de l'homme dans l'État partie, notamment au regard des dispositions de la Convention. Des préoccupations ont également été formulées au sujet de la paralysie du système judiciaire liée au manque de moyens accordés aux tribunaux, à l'insuffisante formation des magistrats et aux ingérences politiques.

659. D'autres motifs d'inquiétude ont porté sur la dimension ethnique des violations des droits de l'homme constatées et l'influence prédominante de certaines minorités ethniques proches de l'État au sein de l'administration et de l'armée, ainsi que l'aggravation de l'antagonisme entre le nord et le sud du pays.

660. Les informations sur la situation socio-économique de la population ont été considérées comme insuffisantes dans le 9e rapport périodique mais beaucoup plus complètes dans l'exposé oral de la délégation.

661. Le rapport écrit n'a pas fourni non plus de renseignements suffisants sur l'existence de dispositions législatives donnant effet à l'article 4 de la Convention.

662. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 6 de la Convention, le rapport n'a pas éclairé le Comité sur les mesures prises pour garantir l'exercice effectif de voies de recours permettant aux victimes de discrimination raciale ou ethnique, d'obtenir la sanction de tels actes et l'indemnisation des dommages causés.

d) Suggestions et recommandations

663. Le Comité recommande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport, attendu à la date du 16 septembre 1996, de plus amples renseignements sur l'application effective de la Convention et d'apporter des réponses écrites aux questions posées oralement au cours de l'examen du rapport du Tchad, notamment des renseignements sur les caractéristiques ethniques du pays, conformément au paragraphe 8 des directives du Comité pour l'établissement des rapports.

664. Il est demandé des informations plus précises sur les réformes entreprises à la suite de la Conférence nationale destinée à amorcer le processus de réconciliation nationale : réforme de la Constitution, projet de code électoral, loi d'amnistie, loi d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme, réorganisation des forces de sécurité et de la gendarmerie nationale, renforcement de l'appareil judiciaire.

665. Le prochain rapport devra aussi renseigner le Comité sur les moyens d'action réels dont dispose la Commission nationale des droits de l'homme et sur ses activités en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention.

666. Le Comité recommande vivement à l'État partie de déployer tous ses efforts pour assurer un véritable fonctionnement de la justice, condition nécessaire au retour à l'état de droit. À cet égard, l'assistance du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme devrait être sollicitée pour l'organisation d'un programme conséquent de formation des magistrats.

667. Le Comité considère de la plus grande importance qu'un programme de formation au droit humanitaire et aux droits de l'homme soit mené à l'intention des forces armées, de la police, de la gendarmerie nationale et des autres agents de l'État. L'assistance du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme et du Comité international de la Croix-Rouge devrait être sollicitée à cet effet.

668. Le Comité recommande que l'État partie ratifie les amendements à l'article 8, paragraphe 6, de la Convention, adoptés par la quatorzième réunion des États parties.