228. A ses 949e et 952e séances, tenues les 10 et 12 août 1992 (CERD/C/SR.949 et 952), le Comité a examiné l'application de la Convention par le Cap-Vert en se fondant sur son rapport précédent (CERD/C/86/Add.4) et les comptes rendus de son examen par le Comité (CERD/C/SR.662 et 663). Le Comité a noté qu'il n'avait reçu aucun rapport de l'Etat partie depuis 1983.

229. Les membres du Comité ont rappelé que, dans son rapport initial, le Cap-Vert avait fourni des renseignements sur les dispositions constitutionnelles, législatives et administratives en vigueur dans ce pays. Un certain nombre de questions avaient ensuite été posées par des membres du Comité.

230. Avec un certain retard, le Cap-Vert avait présenté son deuxième rapport périodique, qui avait été examiné en 1984. Les membres du Comité avaient alors estimé que le deuxième rapport périodique n'avait pas entièrement répondu aux points soulevés précédemment et des questions supplémentaires avaient été posées au sujet du rapport. Malheureusement, aucun autre rapport n'a été présenté depuis lors par l'Etat partie.

231. Au cours de l'examen de son deuxième rapport périodique, le représentant du Cap-Vert a fait savoir au Comité que la Convention faisait partie de la législation nationale et avait été publiée au Journal officiel. Toutefois, les dispositions d'application non automatique de la Convention ne peuvent être directement mises en oeuvre et il faut donc à cette fin promulguer une législation spécifique. Cette législation n'a pas encore été adoptée mais le Code pénal fait actuellement l'objet d'une réunion qui devrait tenir compte de l'application de la Convention. L'Etat partie a été invité à informer le Comité des résultats de cette révision et de tout fait nouveau dans ce domaine.

232. Les membres du Comité ont demandé des renseignements complémentaires sur l'application de l'article 3 de la Convention ainsi que des informations plus détaillées sur la jouissance au Cap-Vert des droits énumérés à l'article 5. Des précisions ont également été demandées sur la question de savoir si les tribunaux avaient été saisis de cas de discrimination raciale et sur les mesures prises à propos de l'article 7 de la Convention.

Conclusions

233. En terminant son examen, le Comité a déploré que le Cap-Vert n'ait pas pu, comme il l'y avait invité, participer à sa réunion et fournir les renseignements demandés. Le Comité souhaitait appeler l'attention de l'Etat partie sur le fait qu'il pouvait demander au Centre pour les droits de l'homme de lui apporter une assistance technique pour l'établissement de son rapport.

234. Le Comité a demandé instamment à l'Etat partie de s'acquitter de ses obligations de présenter des rapports, dès que possible, en tenant compte de l'examen auquel venait de se livrer le Comité. Il a recommandé à cet égard à l'Etat partie de suivre les principes directeurs révisés du Comité et de fournir les renseignements de fond demandés dans le document HRI/1991/1.