278. Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de l'Ouganda (CEDAW/C/UGA/1-2 et Add.1) à ses 270e et 273e séances, les 23 et 26 janvier (voir CEDAW/C/SR.270 et 273).
279. En présentant le rapport, la représentante de l'État partie a fait observer que les femmes contribuaient dans certains cas pour pas moins de 80 % de la production vivrière dans le secteur agricole et qu'elles étaient nombreuses à être employées dans le secteur non structuré des zones urbaines. Elle a souligné que l'Ouganda était l'un des rares pays d'Afrique subsaharienne autosuffisant en matière de production agricole.
280. Elle a également souligné que l'objectif principal du Gouvernement était d'intégrer de façon concrète les femmes dans toutes les activités de développement, de la phase de planification à la phase d'évaluation en passant par celle de l'exécution, et de tenir compte des préoccupations des femmes à chacune de ces étapes. Elle a informé le Comité que le Gouvernement avait envisagé d'appliquer la stratégie d'intégration aux niveaux national et sectoriel.
281. Par ailleurs, la représentante a mentionné que le Gouvernement s'était engagé à renforcer la participation des femmes à la politique et à la prise de décisions aux niveaux national et local en adoptant des mesures législatives et administratives à cet effet.
282. Elle a informé le Comité que d'importantes mesures avaient été prises pour veiller au respect intégral des droits juridiques des femmes et lutter contre la discrimination de facto à l'égard des femmes dans les domaines de la famille, de l'enseignement, de l'emploi, de la politique en matière de santé et de nutrition et de la gestion des ressources naturelles. Elle a toutefois précisé qu'il restait beaucoup à faire aussi bien sur le plan juridique que dans les faits et que des obstacles tels que les coutumes et attitudes traditionnelles, le processus de restructuration de l'économie et les crises sanitaires et écologiques entravaient ces efforts.
Observations générales
283. Les membres du Comité se sont félicités de la franchise et de l'objectivité du rapport et ont fait observer que le rapport était conforme aux directives générales. Ils ont constaté avec satisfaction que la Convention avait été ratifiée sans réserves. Ils ont rendu hommage au Gouvernement ougandais pour avoir associé des organisations non gouvernementales à l'établissement et à l'évaluation du rapport, et ce de façon très novatrice. Ils ont suggéré qu'une démarche coopérative analogue soit suivie lors de la réforme de la Constitution et des autres réformes juridiques.
284. Les membres ont félicité le Gouvernement et, en particulier, le Président, d'avoir nommé des femmes à des hautes fonctions gouvernementales, notamment une vice-présidente et cinq ministres. Les membres ont conseillé à l'Ouganda de tirer parti de la volonté politique, notamment celle du Président, manifestée à ces niveaux pour faire progresser les réformes nécessaires. Ils se sont félicités de la création d'un ministère des affaires féminines et du développement communautaire.
285. D'autres membres ont noté que l'application de la Convention continuait de se heurter à divers obstacles, notamment les pratiques religieuses et culturelles, qui n'avaient pas encore été examinés de façon adéquate. Il a également été fait état de la grande diversité des traditions et coutumes, qui étaient profondément enracinées.
286. Les membres du Comité ont noté avec préoccupation les effets qu'avaient les programmes d'ajustement structurel sur les femmes et les enfants. Le Comité a voulu savoir quelles étaient les mesures qui avaient été prises pour s'attaquer aux effets négatifs de ces programmes. La représentante a expliqué que diverses études avaient été réalisées sur les effets qu'avaient les programmes d'ajustement structurel sur les femmes en Ouganda. Des informations concernant les conclusions de ces études figureraient dans le prochain rapport.
Questions se rapportant à des articles précis
Article 2
287. Certains membres du Comité ont voulu savoir quelles étaient les mesures qui avaient été prises pour modifier la Constitution afin de garantir l'égalité des droits des femmes conformément à la Convention. Un membre a indiqué que la Constitution passait sous silence la question de la discrimination fondée sur le sexe et a donc suggéré que le Gouvernement se penche sur la question de la révision de la Constitution. D'autres membres ont constaté avec préoccupation que la Constitution ne contenait pas de définition précise de la discrimination fondée sur le sexe. Un expert, se référant au paragraphe 64 du rapport de l'État partie, a demandé si des initiatives avaient été prises par des organisations féminines pour amener le Gouvernement à procéder à des réformes législatives.
288. Le représentant de l'Ouganda a répondu que, comme il était indiqué dans l'additif au rapport de l'État partie, la question de l'égalité était prise en compte dans le projet de constitution. Il a mentionné les clauses 50 2) et 50 3) du projet de constitution. Il a également fait observer que le Gouvernement s'était engagé à éliminer la discrimination institutionnelle à l'égard des femmes. À ce propos, il a mentionné la clause 50 4) du projet de constitution.
289. Les membres du Comité, ayant noté que la Constitution utilisait systématiquement le pronom "il" en parlant à la fois des hommes et des femmes, ont estimé qu'il fallait régler cette question. Le représentant a répondu que le projet de constitution mentionnerait explicitement les hommes et les femmes, notamment s'agissant des questions critiques de l'égalité devant la loi, des droits fondamentaux de l'homme et autres droits constitutionnels.
290. Le rapport de l'État partie mentionnait que le Gouvernement avait adopté des mesures prévoyant que les hommes condamnés pour viol ou outrages sexuels seraient désormais passibles de la peine de mort. Toutefois, les membres des forces de police et des services chargés du dépistage de la criminalité étant essentiellement masculins, il était difficile de présenter des preuves d'un viol devant un tribunal. Les membres du Comité ont donc demandé quelles étaient les mesures prises pour condamner les hommes jugés coupables de crimes tels que le viol et les outrages sexuels. Par ailleurs, ils ont demandé de plus amples renseignements sur les mesures prises pour améliorer les procédures de répression dans les cas de viol. Le représentant a déclaré que le Gouvernement avait pris des mesures pour surmonter la difficulté qu'on avait à traduire en justice les hommes coupables de viol. Dans ce contexte, le Ministère des affaires féminines et du développement communautaire avait mené une enquête sur l'abandon des poursuites dans les cas de viol. L'enquête a permis de conclure qu'il existait des facteurs d'ordre social, économique, juridique et culturel qui contribuaient à l'abandon des poursuites contre les hommes coupables de viol. Les conclusions avaient été communiquées aux institutions concernées afin qu'elles puissent prendre des mesures pour résoudre ces problèmes. Le Ministère avait également lancé des programmes de sensibilisation, notamment à l'intention des membres de la police et autres services de répression concernant le problème du viol. En outre, le Gouvernement, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, aussi bien locales qu'internationales, intervenaient lors de la formation des officies de police, notamment pour les sensibiliser aux questions touchant les femmes en matière criminelle.
291. La Commission de réforme juridique examinait actuellement la controverse sur la question de la peine de mort en cas de viol. Les résultats de cet examen seraient inclus dans le prochain rapport.
Article 3
292. Un membre a voulu savoir combien de femmes étaient membres de la Commission de réforme juridique. Le représentant a répondu que des chiffres étaient donnés dans l'additif au rapport : la Commission se composait en principe de six membres, dont au moins une femme. Toutefois, la Commission ne comprenait actuellement que trois membres, dont une femme. Le Secrétaire de la Commission était également une femme.
293. Un membre a demandé si des organisations non gouvernementales féminines étaient associées au processus de réforme constitutionnelle. Le représentant a répondu que, dans le rapport initial et dans le deuxième rapport, il était indiqué qu'aussi bien des particuliers que des organisations représentant divers groupes de pression étaient associés aux travaux de la Commission constitutionnelle et lui avaient présenté des mémorandums contenant leurs vues. Des organisations non gouvernementales féminines avaient également été associées à ce processus.
294. Dans ce contexte, quelques membres ont demandé combien de plaintes faisant état de discrimination à l'égard des femmes avaient été reçues par des groupes de pression et combien d'entre elles avaient été réglées par voie judiciaire. Le représentant a répondu que de nombreuses plaintes faisant état de discrimination à l'égard des femmes avaient été reçues; les services responsables ne ventilant pas les données selon le sexe, il était difficile d'obtenir des renseignements sur le nombre exact.
295. Un autre membre a demandé si le Gouvernement comptait présenter un projet de loi sur l'égalité des chances. Ce membre a, par ailleurs, demandé si le Gouvernement s'était occupé du problème de la violence contre les femmes. Le représentant a expliqué que l'Assemblée constituante avait examiné la question de la création d'une commission de l'égalité des chances. Il a ajouté que le processus de rédaction de la Constitution avait commencé en 1988 et devait en principe être achevé dans six mois.
296. En 1970, la décision avait été prise de créer un centre juridique chargé de fournir une aide juridique aux femmes. Les membres ont voulu savoir pourquoi ce projet n'avait jamais abouti. Dans le rapport, il était indiqué que l'Association ougandaise des femmes avocates ne pouvait fournir des services à toutes les femmes du pays ayant besoin d'une assistance juridique. Des membres du Comité ont demandé si le Gouvernement avait créé d'autres services d'aide juridique. Le représentant de l'Ouganda les a renvoyés aux informations contenues dans l'additif au rapport et a expliqué qu'en plus de l'Association ougandaise des femmes avocates, il existait une Société juridique ougandaise qui exécutait un projet analogue dans les quatre régions du pays. Par ailleurs, le Département juridique du Ministère des affaires féminines et du développement communautaire offrait des services similaires.
297. Quelques membres ont souligné que la situation d'infériorité des femmes dans la famille faisait obstacle à l'égalité juridique des femmes; ils ont souligné qu'il fallait adopter un nouveau code de la famille intégrant des dispositions législatives et réglementaires, d'une part, et le droit coutumier, de l'autre. Le représentant a répondu que, parmi les stratégies mises en oeuvre pour remédier à la situation d'infériorité des femmes dans la société ougandaise, le Gouvernement avait entamé un processus de réforme des lois relatives aux relations familiales. Un projet de loi sur la question avait été déposé, qui cherchait à intégrer différents éléments du droit coutumier et du droit écrit dans un seul code. Les consultations et travaux de recherche se poursuivaient, notamment pour veiller à ce que la loi soit conforme aux dispositions des instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme relatives à la condition de la femme. En outre, le représentant a déclaré que, comme indiqué dans l'additif au rapport, la question de la violence dans la famille serait expressément prise en compte dans la nouvelle loi sur les relations familiales. Outre les mesures juridiques dont il avait pris l'initiative, le Ministère des affaires féminines et du développement communautaire assurait une formation juridique et menait des activités de sensibilisation au problème dans diverses régions du pays en collaboration avec des organisations non gouvernementales locales.
Article 4
298. Le paragraphe 79 du rapport évoquait les efforts que l'Ouganda faisait en vue d'améliorer le niveau de participation des femmes dans la vie publique, à la faveur d'actions palliatives. Un membre s'est enquis des mesures qui avaient été prises face au problème de la violence contre les épouses.
Article 6
299. Le rapport indiquait que la prostitution était une infraction sans préciser si les clients des prostituées étaient également considérés comme coupables de l'infraction et poursuivis; il n'indiquait pas davantage si les mesures de prévention du syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) s'appliquaient également aux prostituées et à leurs clients. La représentante a répondu que d'après la définition de la prostitution et des prostituées, la disposition S.134A modifiée du Code pénal permettait de poursuivre les deux parties impliquées dans l'acte de prostitution.
300. Le paragraphe 100 du rapport, selon lequel l'âge jusqu'auquel les garçons et les filles étaient protégés par la loi était porté de 14 à 18 ans, méritait d'être éclairci. La représentante a indiqué que l'âge en deçà duquel la loi qualifiait de viol les rapports sexuels avec les jeunes filles avait été porté de 14 à 18 ans.
301. Les membres ont demandé un complément d'information concernant le trafic des femmes en Ouganda, notamment quelles mesures efficaces avaient été prises pour réduire le trafic et l'exploitation des femmes par le biais de la prostitution. La représentante a répondu que la prostitution et le trafic des femmes en Ouganda étaient très organisés sur le plan commercial. À cet égard, selon la loi, le trafic des femmes demeurait une infraction et quiconque en était prévenu se verrait appliquer toutes les mesures réprimant cette infraction.
302. Le paragraphe 95 du rapport faisait état de la nécessité d'arrêter des politiques et d'établir des programmes spéciaux en vue de juguler l'épidémie du sida chez les prostituées. Certains membres ont demandé si de telles politiques ou programmes avaient été lancés et, dans la négative, quels plans le seraient dans l'avenir. Concernant la crise du sida, un autre membre s'est interrogé sur les propositions tendant à éliminer la polygamie de manière à juguler la maladie. On a demandé quelle était la position du Gouvernement ougandais sur cette institution.
303. La représentante a accueilli avec satisfaction les recommandations formulées par les membres dans le sens de la mise en oeuvre de programmes visant à enrayer la prostitution. Ces programmes devaient être exécutés compte tenu du danger que représentait le virus de l'immunodéficience humaine. Le rapport suivant renseignerait sur les initiatives futures.
Article 9
304. À la différence de ses concitoyens, l'Ougandaise n'a pas le droit de conférer la citoyenneté ougandaise à ses enfants nés hors du pays. Elle ne peut pas davantage étendre sa citoyenneté à son conjoint étranger. En outre, la femme mariée ne peut se voir délivrer un passeport sans le consentement de son époux. Les membres ont demandé quelles mesures avaient été prises pour remédier à ces inégalités. La représentante a répondu que le projet de constitution éliminait la discrimination légale qui empêchait à l'Ougandaise mariée à un étranger de conférer sa nationalité à son époux et à ses enfants. Ainsi qu'il était indiqué dans l'additif au rapport, la clause 43 2) a) du projet de constitution stipulait que le conjoint de tout citoyen ougandais pourrait demander à être enregistré comme citoyen ougandais à condition de rapporter la preuve qu'il était légalement marié au citoyen ougandais depuis trois ans au moins. Le projet de constitution stipulait par ailleurs que l'homme et la femme avaient les mêmes droits pendant le mariage et lors de sa dissolution. Cette disposition constitutionnelle résoudrait les difficultés que la femme ougandaise mariée éprouvait à se faire délivrer un passeport et autres titres de voyage.
305. Un membre a demandé si un mari ou un père pouvait empêcher sa femme ou son enfant de quitter le pays. Il a été indiqué que l'enfant naturelle était victime de discrimination. Un expert a demandé si le Gouvernement examinait ces questions. La représentante a répondu que s'agissant de la discrimination à l'égard de l'enfant naturelle, de par la loi, tous les enfants, légitimes ou naturels, avaient également le droit d'hériter de leurs parents.
Article 10
306. Selon le paragraphe 158 du rapport, l'enseignement préscolaire relevait du secteur privé. Les membres ont voulu savoir si le Gouvernement changerait d'attitude vis-à-vis de cet enseignement. L'État partie a répondu que la concurrence à l'admission aux établissements primaires de bonne réputation existait principalement en milieu urbain et que la majorité des habitants avaient les moyens d'offrir ce type d'enseignement à leurs enfants. Toutefois, le Gouvernement ougandais avait pris note de la préoccupation exprimée par les membres face aux risques d'abus dont l'enseignement privé pouvait faire l'objet. Des informations plus circonstanciées seraient fournies dans le prochain rapport.
307. En Ouganda, 49 % des ménages étaient dirigés par une jeune femme. Le Comité a demandé un complément d'information sur l'âge de ces jeunes femmes et les mesures que l'État avait adoptées pour prévenir les grossesses précoces, qui remettaient en cause la scolarité des jeunes filles.
308. D'après le rapport, 81,4 % des jeunes filles qui devaient fréquenter les écoles primaires se mariaient. Les membres ont demandé s'il existait un programme spécial destiné à permettre à celles-ci de rattraper le temps perdu dans leurs études primaires, et dans la négative, comment l'État envisageait de résoudre le problème dans l'avenir. Plusieurs membres ont dit leur préoccupation face au nombre élevé, chez les jeunes filles, des grossesses des oeuvres d'enseignants, qui pouvait expliquer le taux élevé d'abandons scolaires chez celles qui avaient subi ces outrages. Les membres se sont enquis des mesures qui avaient été prises pour résoudre ce problème. On s'est demandé si les jeunes filles avaient été informées des dangers que représentaient les rapports sexuels précoces.
309. La représentante a répondu que, comme il était indiqué dans l'additif au rapport, le Ministère de l'éducation introduisait dans les programmes scolaires l'enseignement de la vie en famille, qui comportait l'éducation sexuelle. Le Gouvernement ainsi que les organisations non gouvernementales exécutaient à l'intention des hommes et des femmes qui n'avaient pas eu la chance de fréquenter des établissements d'enseignement de type classique, des programmes d'éducation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle. Les statistiques indiquaient que la majorité des personnes qui fréquentaient ces programmes étaient les femmes. Des données statistiques précises seraient fournies dans le prochain rapport.
310. Des membres ont demandé un complément d'information sur l'enseignement primaire, et ont notamment voulu savoir s'il était obligatoire et s'il était soumis à une limite d'âge. La représentante a déclaré que l'âge minimum d'admission à l'école primaire pour les enfants ougandais était de 6 ans. Elle a évoqué l'additif au rapport, selon lequel la politique gouvernementale visait à instituer un enseignement primaire obligatoire pour tous d'ici à l'an 2003. En ce qui concerne les ressources financières, la représentante a répondu que l'aide publique serait fournie par étapes; la transformation progressive du système d'éducation actuel permettrait à l'éducation primaire de bénéficier de l'aide de l'État et l'Université et les autres établissements d'enseignement supérieur seraient financés sur la base de la formule du partage des coûts.
Article 12
311. L'avortement était pratiqué en Ouganda bien qu'il soit illégal. Les membres ont demandé des données supplémentaires sur l'avortement. La représentante a répondu que les statistiques concernant les femmes décédant des suites d'un avortement avaient été difficiles à obtenir les dossiers des différents hôpitaux n'étant pas centralisés. Cependant, les statistiques fournies par les principaux hôpitaux nationaux indiquaient qu'en 1992 les avortements provoqués étaient à l'origine du tiers des décès des mères. Bien qu'il ait été possible de fournir des statistiques sur la proportion d'hommes et de femmes infectés par le VIH/sida, les chiffres réels concernant les décès dus au sida avaient été difficiles à obtenir car les rapports médicaux mentionnaient comme causes immédiates des décès diverses maladies dont la pneumonie, la tuberculose, etc., et non pas le sida. En outre, de nombreux décès n'étaient pas déclarés par les hôpitaux parce que les malades mourraient chez eux, en particulier dans les zones rurales.
312. Les membres ont également demandé si une femme atteinte de sida pouvait subir légalement un avortement. La représentante a expliqué que l'avortement n'était autorisé que si deux médecins décidaient, indépendamment l'un de l'autre, qu'il s'imposait pour protéger la santé de la femme.
313. Pour ce qui est des paragraphes 251 et 252 du rapport, le Comité a voulu savoir dans quelle mesure les programmes gouvernementaux de lutte contre la propagation du sida avaient obtenu les résultats escomptés. Les membres ont également demandé, à propos du paragraphe 259, que les statistiques concernant le sida soient actualisées. La représentante a répondu que des statistiques à jour sur le nombre de personnes infectées par le sida en Ouganda figuraient dans l'additif. Bien que les programmes gouvernementaux de lutte contre la propagation du sida touchent maintenant 90 % de la population, une modification correspondante des comportements sexuels n'avait pas encore eu lieu car cela prenait du temps. Les programmes en question devaient viser tous les membres de la société et comporter des informations sur l'utilisation des condoms. Il fallait cependant de l'argent pour s'en procurer.
314. Les membres ont demandé des statistiques concernant précisément l'incidence du viol et de l'inceste, en particulier de jeunes filles. La représentante a expliqué que ces informations étaient difficiles à obtenir car les dossiers de police étaient désorganisés.
315. En ce qui concerne la disparité entre le nombre des naissances par femme indiqué dans les rapports écrits et celui donné à l'occasion des exposés oraux, la représentante a déclaré que l'accroissement récent des taux de fécondité pouvait s'expliquer par le sida et des taux de mortalité infantile élevés.
316. Les membres se sont déclarés préoccupés par le phénomène de l'excision féminine en Ouganda. Ils ont voulu savoir pourquoi des mesures immédiates n'avaient pas été prises pour bannir cette tradition qui persistait dans certaines parties du pays. Ils ont en outre demandé quelle peine encouraient les personnes qui prodiguaient l'excision féminine, s'il existait des programmes permettant de rééduquer ces personnes ou de les informer des dangers de l'excision et si les informations supplémentaires pouvaient être fournies sur les us et coutumes ougandais, par exemple, sur l'existence de tabous alimentaires.
317. La représentante a répondu que, s'agissant des coutumes et tabous relatifs à la santé, il existait plusieurs tribus en Ouganda aux coutumes et pratiques différentes en ce qui concerne les femmes. La politique gouvernementale avait été de décourager les coutumes et pratiques néfastes et de promouvoir celles qui avaient des incidences positives. Aux termes du projet de constitution, toute coutume qui allait à l'encontre des droits de l'homme fondamentaux consacrés par la Constitution devrait être déclarée nulle et non avenue. Il était à espérer que ces dispositions constitueraient un véritable obstacle à la pratique de l'excision féminine. En outre, l'Inter Committee for Africa, organisation régionale traitant des pratiques coutumières africaines néfastes, exécutait des programmes en Ouganda. Le Gouvernement ougandais a également mené des programmes de sensibilisation à l'excision féminine et autres pratiques coutumières néfastes.
318. Un membre a indiqué que le Gouvernement qualifiait les prostituées de danger pour la société à cause du VIH/sida. Le tableau 22 du rapport indiquait que seulement 2 % de la population utilisait des condoms. On s'est demandé si quelque chose avait été fait pour lutter contre la propagation du sida dans le milieu des prostituées en leur distribuant des condoms, s'il existait des programmes permettant d'initier la population à leur utilisation. La représentante a répondu qu'il existait divers programmes généraux concernant le sida en Ouganda. Cette information figurait déjà dans les rapports.
319. D'après le tableau 19 du rapport, il y avait pénurie de personnel de santé. Les membres ont estimé que les guérisseurs et la médecine traditionnels étaient la seule façon de mettre les soins liés à la maternité à la portée financière des populations. L'Ouganda avait-il entrepris d'institutionnaliser son réseau d'accoucheuses et de guérisseurs traditionnels? Existait-il des stratégies de développement privilégiant les connaissances traditionnelles par rapport aux approches imposées par l'étranger? Quels étaient les types de services de planification familiale offerts aux femmes des zones rurales? À cet égard, la représentante a renvoyé à l'additif au rapport.
320. Les membres ont suggéré que les femmes titulaires de postes de responsabilité élevés participent aux campagnes d'information sur l'utilisation des condoms, la propagation du sida, etc.
Article 14
321. Pour ce qui est des mesures prises pour lutter contre l'analphabétisme, fournir des services de santé et de protection sociale aux femmes des zones rurales et leur permettre d'avoir accès à la planification familiale, la représentante a renvoyé à l'additif au rapport.
Article 16
322. Certaines pratiques traditionnelles telles que la polygamie, ainsi que l'inceste et le viol, avaient contribué à la propagation du sida. Les membres ont demandé quels programmes le Gouvernement avait offerts aux femmes et aux hommes afin d'empêcher la transmission du sida. La représentante a indiqué que la question de la polygamie était abordée dans la nouvelle loi sur les relations familiales.
323. Concernant l'ingérence et le harcèlement du fait des pères, frères et autres membres de la famille à l'encontre des veuves ayant hérité des biens de leurs maris décédés, les membres se sont enquis des mesures que le Gouvernement avait prises pour protéger ces femmes sur les plans tant juridique que physique.
324. En ce qui concerne la dualité des mesures applicables en cas d'adultère et de divorce, la représentante a indiqué que les dispositions figurant dans le projet de constitution sur l'égalité des hommes et des femmes dans le mariage et lors de sa dissolution réglaient la question. Le Ministère des affaires féminines et du développement communautaire menait actuellement un projet de recherche sur les femmes et la succession en vue de faire des recommandations dans le sens de la modification de la loi en vigueur afin de permettre aux femmes d'avoir leur mot à dire en matière successorale. Les textes qui protègent actuellement la femme en matière de succession figuraient dans l'Administrator Generals Act, le Succession Act et le droit pénal. Le Gouvernement oeuvrait à sensibiliser les femmes à l'existence de ces dispositions et institutions en dispensant une formation en droit à ce sujet.
Observations finales du comité touchant le rapport de l'Ouganda
Introduction
325. Le Comité rend hommage à l'Ouganda pour avoir ratifié la Convention sans réserve et présenté son rapport selon les directives arrêtées. En dépit de longues années de conflits internes qu'il a connus, l'Ouganda a entrepris d'appliquer les diverses dispositions de la Convention, en vue de corriger les déséquilibres passés.
A/50/38
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Points positifs
326. L'Ouganda est sur le point d'opérer des réformes d'ordre constitutionnel pour bannir la discrimination fondée sur le sexe. En témoigne notamment la création du Ministère de la femme dans le développement, de la culture et de la jeunesse, qui a été rebaptisé Ministère de l'égalité des sexes et du développement communautaire.
327. Des progrès louables ont été accomplis pour ce qui est d'accroître la représentation des femmes dans la vie publique à la faveur d'actions palliatives.
328. La coopération étroite qui s'est instaurée entre le Service national de promotion des femmes et les ONG en matière d'élaboration de programmes en faveur des femmes est une évolution très positive.
329. Des mesures ont été prises en vue d'améliorer la condition des femmes en milieu rural grâce à l'octroi de crédits à 70 % d'entre elles et à la fourniture de services juridiques.
330. Il a été créé un bureau d'Ombudsman chargé de recevoir les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme et d'enquêter sur celles-ci.
Principaux sujets de préoccupation
331. Le Comité s'est déclaré gravement préoccupé par les taux de décès alarmants enregistrés parmi les femmes, surtout parmi celles en âge de procréer, du fait du sida, allant de pair avec un taux de fécondité élevé.
332. Le Comité a exprimé son inquiétude au sujet de la persistance de pratiques religieuses et culturelles qui perpétuaient la violence au sein de la famille et la discrimination à l'égard des femmes en matière successorale.
333. Le Comité a fait part de ses graves préoccupations face au maintien de la pratique de la mutilation génitale, et notamment la circoncision féminine dans une région de l'Ouganda.
334. Le Comité était préoccupé par la privatisation de l'enseignement préscolaire, qui constituait un obstacle à l'éducation des très jeunes enfants, surtout en milieu rural.
335. Le Comité a jugé préoccupant le pourcentage élevé de ménages ayant à leur tête des fillettes.
336. Le Comité était profondément préoccupé par les violences sexuels infligés aux enfants par les enseignants et autres adultes. Il a fait observer que ce phénomène avait de graves répercussions sur la vie de ces enfants, l'une d'entre elles étant le taux élevé d'abandons scolaires.
337. Le Comité était sérieusement préoccupé par le harcèlement pratiqué par la police à l'égard des femmes qui affirmaient avoir été victimes d'actes de violence.
Suggestions et recommandations
338. Le Comité propose de réévaluer les mesures en place pour lutter contre le sida. Il faudrait avant tout multiplier les mesures de prévention, notamment en sensibilisant le public aux questions d'hygiène sexuelle et de santé génésique et en renforçant l'efficacité des systèmes de prestation de soins dans ces domaines.
339. Le Comité recommande de mettre au point de meilleures méthodes de collecte de données sur l'incidence du sida parmi les femmes et les décès causés par cette maladie.
340. Le Comité recommande de prendre des mesures pour sensibiliser davantage les enseignants et autres adultes à la nécessité de mettre fin à la violence sexuelle à l'égard des enfants. Le Comité recommande en outre de lancer des campagnes pour empêcher les enfants de fonder trop vite un foyer.
341. Le Comité recommande de prendre des mesures juridiques pour lutter contre toutes les pratiques religieuses et coutumières discriminatoires à l'égard des femmes. En outre, il faut mettre en place des programmes de sensibilisation afin de faire évoluer les mentalités et les comportements. Le Comité recommande également de modifier la législation en vue d'émanciper les femmes en matière d'héritage et de succession.
342. Le Comité propose de prendre des mesures pour rendre les établissements préscolaires accessibles et abordables, notamment aux familles modestes.
343. Le Comité propose par ailleurs de mettre en place des programmes permettant aux élèves qui abandonnent leurs études de les reprendre et de faire figurer la préparation à la vie familiale dans les programmes scolaires.
344. Le Comité estime qu'il convient d'élaborer un programme général sur la prévention de la violence contre les femmes et le traitement à réserver aux victimes dans le cadre duquel on apprendrait aux services de police comment traiter les femmes violées de manière à ne pas aggraver leur sort. Cette entreprise de sensibilisation est d'autant plus nécessaire qu'aux termes du projet de constitution ougandais, ce genre de comportement est illégal.
