University of Minnesota


Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Sri Lanka, U.N. Doc. A/57/38 (Part I),paras.256-302 (2002).


Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-sixième session
14 janvier-1 février 2002


Sri Lanka


256. Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka (CEDAW/C/ LKA/3-4) à ses 545e et 546e séances, le 28 janvier 2002 (voir CEDAW/C/SR.545 et 546).

a) Présentation du rapport par l'État partie

257. La représentante de Sri Lanka a informé le Comité que son pays tenait sincèrement à s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention et que les efforts visant à améliorer la condition de la femme avaient été déployés non seulement pour remplir les obligations de Sri Lanka en tant qu'État partie à la Convention, mais aussi pour satisfaire au principe d'égalité consacré par la Constitution du pays.

258. Sri Lanka, pays en développement, était actuellement en proie à de grandes difficultés économiques dues principalement aux troubles civils que le pays connaissait depuis longtemps et qui, outre le fait qu'ils grevaient les ressources humaines et financières du pays, entravaient également les efforts qu'il faisait pour promouvoir le développement humain. Bien qu'environ un tiers de la population sri-lankaise vive en dessous du seuil de pauvreté, et bénéficie de services de protection sociale, les indicateurs sociaux du pays étaient régulièrement au vert, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. D'après le Rapport mondial sur le développement humain 2001, l'indicateur du développement humain pour Sri Lanka était passé à 81, tandis que l'indicateur sexospécifique du développement était de 70.

259. La représentante a informé le Comité que des interventions ciblées effectuées par l'État avaient eu des conséquences favorables pour les femmes. Des progrès avaient été enregistrés en ce qui concerne le taux d'alphabétisation des femmes, d'où une réduction de l'écart entre hommes et femmes, et leur niveau d'éducation. Les femmes étaient également plus présentes sur le marché du travail et elles avaient désormais accès à différentes branches d'activité jusque-là dominées par les hommes. La contribution des femmes travaillant à l'étranger (zones franches industrielles et secteur des plantations) aux recettes en devises du pays avait été reconnue, et les femmes vivant en milieu rural avaient été mobilisées pour participer à la vie économique dans le cadre de programmes d'épargne, de crédit et de formation professionnelle spéciaux.

260. Pour ce qui est des questions de santé, l'amélioration des méthodes d'accouchement avait entraîné une réduction des taux de mortalité maternelle et infantile. L'espérance de vie des femmes avait dépassé celle des hommes et les femmes étaient mieux représentées dans le monde du sport.

261. La volonté des Sri-Lankais de reconnaître l'égalité entre les sexes au plus haut niveau avait été démontrée en 1994, lorsqu'une femme avait été élue Présidente de la République. Le pays continuait à mettre l'accent sur l'amélioration de la loi et le renforcement du maintien de l'ordre en vue de régler le problème de la violence à l'encontre des femmes; l'élimination des stéréotypes fondés sur le sexe; l'adoption de programmes de soins à l'intention des femmes âgées; la mise en place de programmes visant à améliorer l'état nutritionnel des mères; l'application de programmes éducatifs pour prévenir la propagation du VIH/sida chez les femmes; la promotion de métiers non traditionnels parmi les femmes; et la responsabilisation des travailleuses migrantes et des femmes employées dans les zones franches industrielles. En outre, Sri Lanka s'employait inlassablement à fournir une assistance humanitaire aux familles touchées par le conflit, à créer un environnement susceptible d'encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité politique, et à promulguer des lois et à intensifier les efforts déployés en vue de la prise en compte des questions intéressant les femmes.

262. Le Gouvernement avait pris plusieurs mesures pour établir des mécanismes administratifs assortis de mandats ayant pour objet de prévenir la maltraitance et le harcèlement des personnes touchées par le conflit armé, en particulier les femmes et les enfants. Il avait également adopté une démarche à volets multiples afin de traiter la question des personnes déplacées par suite du conflit. Enfin, il avait élaboré des plans et appliqué des programmes d'aide humanitaire et d'indemnisation en vue de construire des abris temporaires et de régler le problème de la réinstallation des personnes déplacées. Des éléments d'infrastructure destinés aux enfants déplacés avaient été mis en place et un programme de bourses d'études avait été adopté. Le Gouvernement s'employait actuellement à améliorer la situation sanitaire des personnes déplacées.

263. La représentante a informé le Comité qu'il était extrêmement difficile de faire respecter les droits de l'homme pendant les troubles civils, mais que le Gouvernement avait pris des mesures à cette fin. Les violations des droits de l'homme et les actes de violence à l'égard des femmes commis par les forces de sécurité ou de police n'étaient pas tolérés. Sri Lanka présentait des rapports périodiques au mécanisme des Nations Unies chargé de la défense des droits de l'homme et se préparait à signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

264. Ces dernières années, les instances nationales du pays s'étaient vu octroyer divers pouvoirs et fonctions. Le nouveau gouvernement, formé en décembre 2001, avait demandé que chaque programme contienne un volet consacré aux questions intéressant les femmes et que l'on évalue l'incidence que chaque programme aurait sur les femmes. On espérait que cette décision déboucherait sur de nouvelles initiatives en faveur de la prise en compte des questions intéressant les femmes par toute l'administration publique et que cela faciliterait l'application des différents volets du Plan national d'action pour les femmes. Le Plan national d'action pour les femmes de 2002 mettait en évidence tous les domaines d'intervention prioritaires, y compris la nécessité de pallier la faible participation des femmes aux processus de prise de décisions et de partage du pouvoir. Ces derniers temps, le climat politique était perçu comme ayant créé un environnement préjudiciable à la participation des femmes à la vie politique et, moyennant un changement de la culture politique, on espérait que les femmes auraient la possibilité de prendre part à l'application des valeurs de bonne gouvernance. Le Gouvernement pensait que le texte de loi conférant un statut légal à la Commission nationale des femmes serait adopté sous peu.

265. La représentante a informé le Comité que la Commission du droit de Sri Lanka avait été priée de pallier les inégalités que présentait la législation nationale. Il fallait réformer la loi sur le statut personnel dans la société pluriethnique, plurireligieuse et pluriculturelle de Sri Lanka en tenant dûment compte des croyances ethniques et pluralistes ancestrales.

266. Pour appliquer pleinement la Convention, le Gouvernement collaborait avec des organisations non gouvernementales, avec l'appui de la communauté des donateurs. Dans le cadre des efforts qu'il déployait pour s'acquitter des obligations contractées au titre de la Convention, le Gouvernement se heurtait toutefois à des difficultés liées tant au conflit interne qu'aux pressions extérieures résultant de l'incertitude de la situation à l'échelle mondiale. Sri Lanka espérait que les initiatives prises actuellement afin de trouver une solution au conflit interne seraient couronnées de succès et que la paix qui s'ensuivrait bénéficierait aux femmes sri-lankaises.

b) Conclusions du Comité


Introduction

267. Le Comité a remercié l'État partie sri-lankais de lui avoir soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques, qui tenaient compte des directives fixées par le Comité pour l'établissement des rapports périodiques. Il l'a également remercié pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession, ainsi que pour son exposé, qui était riche en renseignements supplémentaires sur l'état actuel de l'application de la Convention à Sri Lanka.

268. Le Comité a rendu hommage à l'État partie sri-lankais, dont la délégation, qui était dirigée par le Secrétaire au Ministère de la condition de la femme et comprenait des responsables de diverses branches de l'État partie, avait eu un dialogue franc et constructif avec les membres du Comité. Le Comité a noté que les mesures prises par l'État partie, en particulier le Plan national d'action pour les femmes, s'inscrivait dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

Points encourageants

269. Le Comité a salué les efforts qui étaient faits pour appliquer la Convention malgré les difficultés inhérentes à la situation politique et sociale. Il s'est félicité des initiatives visant à promouvoir la condition de la femme sur le plan national, de la prise en compte des questions intéressant les femmes et de l'adoption de politiques et de programmes divers ayant pour objet d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes, notamment la Charte des femmes, le Ministère de la condition de la femme, la Commission nationale des femmes et le Plan national d'action pour les femmes.

270. Le Comité a salué les réformes juridiques adoptées depuis 1995, en particulier les amendements au Code pénal qui prévoyaient de nouvelles infractions et des peines plus sévères pour sanctionner la violence à l'encontre des femmes, ainsi que la révision des lois sur le mariage, par laquelle on avait relevé l'âge minimal du mariage, qui était passé à 18 ans tant pour les femmes que pour les hommes (sauf pour les musulmans).

271. Le Comité s'est félicité des progrès enregistrés en matière d'éducation et d'alphabétisation des femmes, ainsi que de la réforme des programmes scolaires et des programmes de formation des enseignants visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe. Il s'est également félicité de ce que les femmes et les hommes aient plus facilement accès aux services de planification familiale et s'est déclaré satisfait du système élaboré de soins de santé maternelle et infantile, qui avait contribué à faire chuter le taux de mortalité maternelle.

272. Le Comité a salué la participation active des organisations de femmes au suivi et à la mise en oeuvre de la Convention.

Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention

273. Le Comité a constaté que le conflit ethnique que connaissait le nord-est du pays et que la mondialisation de l'économie étaient préjudiciables aux femmes et entravaient gravement la pleine application de la Convention.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

274. Le Comité s'est déclaré préoccupé par la contradiction qui existait entre les droits fondamentaux garantis par la Constitution et l'existence de lois discriminatoires à l'égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par le fait que des dispositions constitutionnelles sur les droits fondamentaux ne se traduisent par une responsabilisation des acteurs non étatiques et privés, et par le fait qu'il n'y ait pas de possibilité de refonte de la législation antérieure à la Constitution. Le Comité est également préoccupé par l'existence d'une législation discriminatoire, comme la Land Development Ordinance, et par les dispositions autorisant l'application du droit musulman de la personne qui, notamment, ne comporte aucune disposition relative à l'âge légal du mariage, ou encore au sujet du fait que la loi sur la nationalité interdit à une Sri-Lankaise de donner sa nationalité à ses enfants si son mari n'est pas Sri-Lankais, alors qu'un Sri-Lankais marié à une étrangère y est autorisé.

275. Le Comité demande instamment à l'État partie de réexaminer toute la législation existante et de modifier les dispositions à caractère discriminatoire pour les rendre compatibles avec la Convention mais aussi avec la Constitution sri-lankaise elle-même. Il engage instamment l'État partie à veiller à ce que les dispositions constitutionnelles soient bien appliquées aux activités des acteurs non étatiques et du secteur privé. Le Comité recommande en outre que, dans son souci d'éliminer toute législation ayant des effets discriminatoires, l'État partie tienne compte des suggestions et recommandations émanant d'organes tel que le Comité de la réforme juridique du droit musulman de la personne, créé par le Ministre des affaires religieuses et culturelles musulmanes. Le Comité encourage également l'État partie à obtenir des informations sur des expériences comparables, notamment en matière d'interprétation du droit islamique dans l'optique de la Convention.

276. Si le Comité accueille avec satisfaction les efforts faits par l'État partie pour renforcer les mécanismes nationaux concernant les femmes et leur promotion, il note avec inquiétude que la législation, les structures institutionnelles et les ressources humaines et financières restent insuffisantes pour mettre en oeuvre la Convention.

277. Le Comité encourage l'État partie à accélérer la création de la Commission nationale des femmes, à renforcer les centres de liaison chargés du respect de la parité entre les sexes dans les ministères, et de veiller à ce que les ressources humaines et financières soient suffisantes pour mettre en oeuvre le Plan d'action national, et pour renforcer l'application de la Charte des femmes, notamment en rendant obligatoires les dispositions de celle-ci, s'il y a lieu, pour donner effet aux principes de la Convention.

278. Tout en reconnaissant qu'à Sri Lanka le Premier Ministre a souvent été une femme, le Comité s'inquiète du très faible niveau de représentation des femmes dans la vie politique et la vie publique.

279. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique aux niveaux local, provincial et national, notamment en mettant en oeuvre des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention.

280. Malgré les progrès réalisés en matière d'éducation des femmes et des filles, le Comité s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans les cours touchant à l'ingénierie et la technologie dans l'enseignement supérieur.

281. Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la représentation des femmes dans les cours touchant à la technologie et l'ingénierie dans l'enseignement supérieur.

282. Le Comité s'inquiète de ce que les femmes enceintes après un viol ou un inceste sont soumises à ce qui est une véritable torture physique et mentale.

283. Le Comité encourage l'État partie à réintroduire une législation permettant l'interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d'inceste ou d'anomalie congénitale du foetus.

284. Le Comité exprime son inquiétude quant au fort niveau de violence à l'égard des femmes et, notamment, de violence domestique. Le Comité est également inquiet de ce qu'aucune législation spécifique n'ait été promulguée pour lutter contre la violence domestique et qu'il n'existe pas de collecte systématique de données sur la violence à l'égard des femmes et, en particulier, la violence domestique. Tout en appréciant les nombreux amendements apportés au Code pénal, le Comité note avec préoccupation que le viol conjugal n'est reconnu qu'en cas de séparation judiciaire. Le Comité s'inquiète également de ce que la police ne réagisse pas aux plaintes pour violence de façon efficace et en tenant compte des sexospécificités.

285. Le Comité prie instamment l'État partie de veiller à la pleine mise en oeuvre de l'ensemble des mesures juridiques et autres concernant la violence à l'égard des femmes, d'assurer un suivi de l'impact de ces mesures et de fournir aux femmes victimes de violences des moyens accessibles et efficaces de réparation et de protection. À la lumière de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l'État partie de promulguer une législation sur la violence domestique aussi vite que possible. Il lui recommande aussi de mettre en place une structure de collecte systématique de données ventilées par sexe et par groupe ethnique sur la violence à l'égard des femmes et, notamment, la violence domestique. Le Comité prie instamment l'État partie d'envisager de considérer le viol conjugal comme un délit, quelles que soient les circonstances. Le Comité recommande à l'État partie d'assurer aux personnels judiciaire, policier, médical et autre une formation complète sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

286. Le Comité est alarmé par le niveau élevé et la gravité des viols et autres formes de violence à l'égard des femmes tamoules perpétrés par la police et les forces de sécurité dans les zones de conflit. Tout en reconnaissant l'interdiction de la torture dans la Constitution et la mise en place d'un groupe de travail interministériel en vue de lutter contre ces actes de violence, le Comité s'inquiète de ce que les victimes dans les zones reculées puissent ne pas être au courant de leurs droits et de la façon de demander réparation.

287. Le Comité prie instamment l'État partie de surveiller le comportement de la police et des forces de sécurité, de veiller à ce que tous les auteurs de violence soient traduits en justice et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les actes de violence à l'encontre de toutes les femmes.

288. Tout en notant avec satisfaction les efforts déployés par l'État partie en vue d'éliminer la propagation des stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans l'enseignement scolaire, le Comité s'inquiète de ce que le public, en général, et les médias perpétuent la répartition stéréotypée traditionnelle des rôles entre hommes et femmes.

289. Le Comité demande à l'État partie de renforcer les mesures visant à éliminer les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes et, notamment, les campagnes d'éducation et de sensibilisation en direction des hommes et des femmes, du public en général et des médias. Il lui demande également d'entreprendre une évaluation de l'impact de ces mesures, afin de recenser les insuffisances et d'adapter ou améliorer les dispositions en conséquence.

290. Le Comité s'inquiète de la faible participation des femmes à l'économie, du taux élevé de chômage dans ce groupe, de l'absence totale de protection des femmes dans le secteur informel, notamment les employées de maison, et de l'application insuffisante des lois de protection des travailleuses dans les zones franches industrielles. Le Comité est également préoccupé par le fait qu'aucune donnée ne soit disponible quant aux différences de rémunération entre les hommes et les femmes.

291. Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes à l'économie et veiller à ce que celles-ci se trouvent sur un pied d'égalité quant à l'accès au marché du travail et aux possibilités d'emploi et de promotion. Il lui demande également d'assurer une protection adéquate à toutes les travailleuses et de s'assurer de l'application de la législation du travail dans tous les domaines. Le Comité recommande que des données sur la répartition des revenus et les salaires ventilées par sexe soient collectées et incluses dans le prochain rapport et que l'État partie prenne des mesures, de façon à s'assurer que la parité soit adoptée dans toutes les politiques concernant le travail.

292. Le Comité s'inquiète du nombre croissant des Sri-Lankaises qui, à la recherche d'un emploi, émigrent à l'étranger et se trouvent en situation de vulnérabilité car, malgré les mesures de protection progressistes prises par l'État partie et, notamment, l'inscription et l'assurance obligatoires, ces femmes sont souvent victimes à l'étranger d'abus entraînant parfois la mort.

293. Le Comité prie instamment l'État partie de veiller à l'application complète et effective des mesures prises pour protéger les travailleuses migrantes, en particulier, celles visant à empêcher le fonctionnement d'officines d'embauche illégales, et de veiller à ce que l'assurance couvre les handicapés et les chômeurs après leur retour à Sri Lanka.

294. Notant que la majorité des femmes vit en zone rurale, le Comité s'inquiète du fait que les politiques économiques ne comportent pas de perspective sexospécifique et ne tiennent pas compte des femmes de la campagne en tant que productrices.

295. Le Comité demande instamment à l'État partie de reconnaître la contribution des femmes rurales à l'économie en recueillant des données ventilées par sexe sur la production rurale, et de veiller à l'incorporation d'une perspective sexospécifique dans tous les programmes de développement, en accordant une attention particulière aux femmes de la campagne appartenant aux minorités.

296. Le Comité s'inquiète du pourcentage élevé de foyers dirigés par des femmes qui, pour un grand nombre, sont analphabètes et disposent de moyens très modestes et sont âgées.

297. Le Comité demande à l'État partie de concevoir des politiques et des programmes en vue d'améliorer la situation des femmes chefs de famille et des femmes âgées, en reconnaissant notamment ces femmes chefs de famille comme bénéficiaires à part entière des programmes de développement.

298. Le Comité exprime son inquiétude quant à la persistance de conflits armés dans le nord et l'est de Sri Lanka et à l'augmentation des déplacements internes de personnes qui, pour la majorité, sont des femmes et des enfants.

299. Le Comité recommande vivement à l'État partie d'affecter plus de ressources, afin de répondre aux besoins des femmes et des enfants déplacés et de garantir leur vie privée, l'accès à des installations sanitaires, leur sécurité et leur protection contre les violences. Le Comité demande également à l'État partie de veiller à une participation pleine et égale des femmes dans le processus de résolution de conflit et d'instauration de la paix.

300. Le Comité demande instamment à l'État partie de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d'adhésion à l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.

301. Le Comité demande à l'État partie de réagir aux inquiétudes exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique en vertu de l'article 18 de la Convention. Il lui demande en particulier de fournir des informations sur l'évaluation de l'impact de l'ensemble des lois, politiques, plans, programmes et autres mesures de mise en oeuvre de la Convention.

302. Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées à Sri Lanka, afin que la population sri-lankaise et, en particulier, les fonctionnaires et les responsables politiques soient au courant des mesures qui ont été prises pour veiller à l'égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures complémentaires nécessaires à cet égard. Il demande également que l'État partie continue à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des droits de l'homme, la Convention, son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Plan d'action de Beijing, ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».


Page Principale || Traités || Recherche || Liens