144. Le Comité a examiné le rapport initial ainsi que les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Roumanie (CEDAW/C/5/Add.45 et CEDAW/C/ROM/2-3) à ses 209e, 210e et 215e séances, les 18, 19 et 21 janvier (voir CEDAW/C/SR.209, 210 et 215).

145. Lors de la présentation des rapports, la représentante de la Roumanie a déclaré que la première partie du document regroupant les deuxième et troisième rapports périodiques fournissait des informations sur les modifications intervenues dans la vie politique du pays après la révolution de décembre 1989 et sur les nouvelles lois ayant trait aux droits des femmes. Elle a déclaré que depuis la révolution, les droits et libertés de tous étaient à nouveau respectés, que les dispositions juridiques restrictives avaient été abrogées et que de nouvelles lois avaient été adoptées conformément aux obligations internationales que la Roumanie avait contractées. Le pluralisme politique ainsi que le droit d'association et la liberté de créer des syndicats et des fédérations de syndicats étaient désormais reconnus. Parallèlement, la Roumanie était devenue partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Pour s'acquitter de ses obligations en vertu de ces instruments, elle avait modifié de nombreuses lois et adopté une nouvelle Constitution, qui était entrée en vigueur le 8 décembre 1991.

146. La représentante a cependant fait observer qu'il existait encore des différences entre la situation de fait et la situation de droit, et qu'il fallait prendre des mesures afin de garantir le droit des femmes à participer à la vie politique dans les mêmes conditions que les hommes. L'indépendance économique devrait être un premier pas dans ce sens, mais les conditions économiques n'offraient toujours pas aux femmes la possibilité d'une participation dans des conditions d'égalité. La représentante a insisté sur le rôle important joué par les syndicats, en faisant toutefois remarquer qu'aucune femme n'avait encore été élue à un poste de direction dans le mouvement syndical. L'augmentation du chômage s'expliquait en partie par la privatisation de certaines entreprises publiques. Au 15 décembre 1992, le chômage touchait davantage les femmes que les hommes, et plus les ouvrières et ouvrières spécialisées que les femmes appartenant à des professions hautement qualifiées. L'application de la législation sociale rencontrait de nombreux problèmes dans le secteur privé.

147. La représentante a déclaré qu'en cas de divergence entre les droits de l'homme et la législation intérieure, les accords internationaux prévalaient sur les lois nationales. Les femmes étaient représentées dans les institutions de la nouvelle démocratie, telles que le système judiciaire. Les organisations non gouvernementales jouaient un rôle de plus en plus important et avaient pour objectif d'améliorer la condition de la femme dans la société et d'agir sur les facteurs politiques. La représentante de la Roumanie a ensuite énuméré les diverses dispositions législatives en vigueur correspondant aux divers articles de la Convention et a appelé l'attention sur les difficultés et les problèmes rencontrés.

Observations générales

148. Les membres du Comité ont accueilli avec satisfaction le fait que la Roumanie ait envoyé une représentante présenter ses rapports au Comité, rapports que celui-ci attendait depuis longtemps. Ils se sont félicités de la transition du pays vers la démocratie, ont fait preuve de compréhension devant les difficultés créées par le changement de Gouvernement et souhaité que les femmes en Roumanie puissent rapidement prendre conscience qu'elles vivaient en démocratie et que leur participation à la vie politique était importante. Les membres du Comité se sont toutefois déclarés préoccupés par le fait que le Gouvernement roumain n'avait pas présenté ses rapports périodiques à temps et n'avait pas non plus respecté les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports. L'un des membres a déclaré qu'après les changements politiques intervenus en Roumanie, le rapport initial aurait dû être retiré.

149. En ce qui concerne les pouvoirs exécutif et législatif, les formes de propriété et les principes fondamentaux de l'Etat roumain, la représentante a fait référence au "Document de base concernant la Roumanie" et à un autre document sur les réformes judiciaires en Roumanie (qui ont tous deux été communiqués au Secrétariat), qui donnaient un aperçu de la structure du pays et des principes en vigueur. Elle a déclaré, que conformément à l'article 1 de sa Constitution, la Roumanie était une république et un Etat social et démocratique dont les valeurs suprêmes étaient la dignité humaine et l'épanouissement de l'individu, et que ces valeurs suprêmes étaient garanties. La Roumanie était un Etat pluraliste où le pouvoir législatif était exercé par les deux chambres du Parlement et le pouvoir judiciaire était indépendant.

150. S'agissant du pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, la représentante a fourni les renseignements suivants, datant de 1991 : les femmes occupaient 44 % des postes dans l'industrie; 56 % dans les télécommunications; 57,2 % dans le secteur de l'éducation et de la culture; 44,4 % dans le secteur sanitaire et social; 43,3 % dans l'administration; et 43,7 % dans la recherche scientifique.

151. Interrogée sur les raisons pour lesquelles les femmes sont tellement passives, la représentante a déclaré que tous les Etats anciennement socialistes avaient connu un tel repli des femmes sur elles-mêmes. Les femmes pouvaient participer à la vie des divers secteurs économiques et sociaux, mais n'occupaient pas de postes de responsabilité dans la vie politique. Il s'agissait donc moins de passivité de leur part que du fait que l'ensemble de la société n'était pas encore habitué à l'idée d'un partage du pouvoir politique; on ne pouvait véritablement parler de participation sans un tel partage.

152. En réponse aux observations formulées par certains membres concernant le fait que les rapports ne contiennent pas suffisamment d'informations sur la situation réelle des femmes, la représentante a déclaré que les rapports suivants fourniraient des données complémentaires à ce sujet. Les membres du Comité ont fait observer que les gouvernements qui avaient des difficultés à établir leurs rapports pouvaient demander une assistance au secrétariat.

153. Concernant le fait de savoir s'il existait des divergences entre la législation intérieure et les textes internationaux, la représentante a déclaré qu'en vertu de sa Constitution, la Roumanie était tenue d'appliquer de bonne foi les dispositions des traités internationaux, que ces traités faisaient partie de la législation interne et que les lois internes devaient être interprétées en fonction des dispositions des traités internationaux.

Questions se rapportant à des articles précis

Article 3

154. En ce qui concerne le fait de savoir si le mécanisme spécifié par le Comité dans sa recommandation générale 6 (septième session) Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, Supplément No 38 (A/43/38), chap. V. a été mis en place afin de faciliter la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, dans l'affirmative, comment il fonctionne, la représentante a déclaré qu'il n'existait pas encore de mécanisme central de coordination, bien que divers organismes et organisations non gouvernementales s'occupassent de la question de l'égalité entre les sexes dans différents domaines. Elle a ajouté que les autorités étaient conscientes de la nécessité d'un tel mécanisme, mais qu'il fallait que celui-ci corresponde au nouvel ordre politique existant et ne reprenne pas purement et simplement les méthodes appliquées dans le passé.

155. Pour ce qui est de la préparation des rapports, la représentante a déclaré que les organismes d'Etat y participaient ainsi que les organisations féminines, et que de nombreux contacts étaient actuellement établis afin d'identifier les problèmes auxquels les femmes devaient faire face.

156. Plusieurs membres du Comité ont relaté les efforts que leurs pays avaient déployés pour créer un mécanisme national pour la promotion de la femme chargé de servir d'interlocuteur aux femmes et aux organisations non gouvernementales et de regrouper tous les efforts des autorités en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes et les résultats que ce mécanisme avait obtenus.

Article 4

157. La représentante a déclaré que le fait que des mesures spéciales temporaires ne semblaient pas nécessaires et que l'égalité de fait supposait l'adoption de mesures destinées à encourager de nouvelles attitudes sociales permettant d'éliminer la discrimination n'étaient pas contradictoires. L'adoption de mesures spéciales temporaires serait toutefois souhaitable, en particulier afin d'éliminer les préjugés sociaux et de modifier les attitudes. Les organisations de femmes exigeaient l'adoption de telles mesures qui, pour certaines, avaient déjà été introduites en réponse à l'action des organisations non gouvernementales.

Article 5

158. Répondant à des questions concernant la violence à l'égard des femmes, alors que les deuxième et troisième rapports périodiques déclaraient, de façon plutôt contradictoire, "qu'on ne peut pas parler d'un phénomène de violence à l'égard des femmes" mais que "la violence domestique se manifeste encore, surtout dans les milieux défavorisés de la société, où le niveau d'éducation et de culture est très réduit", la représentante a dit que la violence n'était qu'un problème parmi d'autres et qu'il n'était pas véritablement important en Roumanie. La violence au sein de la famille n'était pas courante bien qu'elle existât pour des raisons culturelles très subtiles. On ne disposait pas de chiffres concernant le nombre de cas de violence ni le nombre de femmes blessées ou décédées par suite d'actes de violence. Il n'existait pas pour l'instant de refuge pour femmes battues.

159. Interrogée sur le nombre de plaintes déposées pour violence, le type de mesures prises par le Gouvernement roumain pour combattre la violence à l'égard des femmes et l'attitude de la police, la représentante a répondu qu'en tout cas rien n'était fait pour dissuader les femmes de déposer plainte. Bien qu'il n'y eût pas de tradition dans ce domaine, des plaintes étaient déposées. La police n'intervenait que lorsque la victime déposait plainte. On ne possédait pas de statistiques sur le nombre de plaintes déposées.

160. Pour ce qui est de savoir si les organisations féminines se préoccupent de l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la représentante a répondu que ces organisations défendaient en priorité les droits sociaux et économiques des femmes.

161. Les membres du Comité ont formulé d'autres observations montrant qu'ils étaient préoccupés par la violence au sein de la famille et ils ont exprimé l'espoir que les rapports ultérieurs donneraient des informations plus détaillées au sujet de l'attitude du Gouvernement sur ce point et des mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

Article 6

162. A la question de savoir si les lois interdisant la traite des femmes et la prostitution avaient entraîné une diminution ou même l'élimination de ces délits, la représentante a déclaré que les pouvoirs publics assuraient l'application de ces lois. Par suite des changements survenus en Roumanie, la prostitution, bien qu'interdite, s'était développée. Cependant, on ne disposait pas de statistiques sur le nombre de cas de prostitution ni le nombre d'individus poursuivis.

Article 7

163. Des membres du Comité ayant demandé pourquoi, dans les deuxième et troisième rapports périodiques combinés, le nombre de femmes occupant des positions importantes avait considérablement diminué par rapport au rapport initial, en particulier au sein du Gouvernement et au Parlement, et si cela était dû au fait qu'il y avait moins de candidates possédant les qualités voulues, que l'attitude du Gouvernement avait changé, que les femmes s'intéressaient moins à la politique ou que de nouvelles normes et politiques avaient été établies, la représentante a répondu que le rapport initial avait été élaboré sous un régime totalitaire et contenait donc les chiffres imposés par le régime. Les femmes s'intéressaient bel et bien à la politique. Elles avaient participé à la révolution. Le Gouvernement n'avait pas changé d'attitude au sujet de la participation politique des femmes ni modifié les critères appliqués, mais il ne pouvait plus les imposer. Les seuls mesures que pourrait prendre l'Etat pour encourager la participation des femmes à la vie politique étaient d'ordre juridique et administratif. On ne pouvait pas véritablement expliquer pourquoi les femmes n'occupaient pas des positions importantes, mais il fallait espérer que lorsqu'elles participeraient au pouvoir économique, cela entraînerait les changements voulus sur le plan politique.

164. Le système électoral était fondé sur le suffrage universel, par vote secret, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion. Il en était de même pour les élections parlementaires et présidentielles. Il n'existait pas de système de quota favorable aux femmes.

165. Des questions ont été posées quant à la participation des femmes et des hommes aux élections et au pourcentage de femmes et d'hommes sur les listes électorales lors des dernières élections.

166. La représentante a dit que la présence de candidates sur les listes électorales dépendait des partis politiques et non pas du système électoral. Le Conseil national des femmes avait été aboli et un nouvel organe similaire, sous une forme améliorée, était actuellement mis sur pied. Les trois associations féminines énumérées dans le rapport ne constituaient pas une liste exhaustive; il existait de nombreuses associations féminines dans divers domaines.

167. Répondant à une question d'un membre du Comité qui souhaitait obtenir des statistiques comparatives sur le retrait des femmes de la vie politique dans les anciens pays socialistes, la représentante a évoqué une réunion organisée par l'UNESCO à Prague en 1991, au cours de laquelle ce phénomène commun avait été observé. D'autres membres ont déclaré qu'il fallait faire prendre conscience aux femmes qu'elles devaient jouer un rôle actif dans la vie politique de leur pays. La représentante a expliqué que leur manque d'enthousiasme actuel était imputable au fait que, sous l'ancien régime, elles avaient été forcées d'occuper certaines positions.

Article 10

168. Concernant le nombre de femmes enseignant dans des écoles secondaires et les difficultés qu'éprouvait le Gouvernement à mettre sur pied un système éducatif pour éliminer toute discrimination, la représentante s'est référée aux informations données dans les deuxième et troisième rapports périodiques combinés. Elle a dit que le nouveau gouvernement avait la même attitude positive que le précédent en ce qui concerne l'éducation. L'enseignement était gratuit à tous les niveaux et des bourses pouvaient être accordées.

169. A la question de savoir pourquoi les Roms, groupe minoritaire, avaient le taux d'abandon scolaire le plus élevé du pays et s'il existait des programmes spéciaux à leur intention, la représentante a dit que l'Etat leur accordait un grand soutien (formation de professeurs et exécution de programmes destinés à les intégrer pleinement dans la société); cependant, il s'agissait plutôt de modifier la mentalité de cette minorité.

Article 11

170. Concernant l'égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l'accès aux professions libérales et à des postes de responsabilité à tous les niveaux et la proportion de femmes dans la hiérarchie des syndicats, la représentante a expliqué que les femmes avaient effectivement accès à ces postes de la même manière que les hommes. Elles étaient fortement représentées parmi les experts et elles étaient membres des syndicats. Cependant, elles n'occupaient dans aucun domaine des postes de direction. La représentante a cité par exemple la recherche ou le système judiciaire, domaines dans lesquels les femmes représentaient près de 50 % des effectifs.

171. Hommes et femmes travaillaient huit heures par jour, cinq jours par semaine. Les femmes qui travaillaient dans des conditions difficiles étaient autorisées à ne travailler que six heures par jour et les mères d'enfants de moins de six ans pouvaient travailler à temps partiel.

172. Répondant à des demandes de statistiques concernant le nombre d'heures journalières qu'une femme ayant un emploi consacrait à des tâches domestiques et la participation des hommes à ces tâches, la représentante a dit qu'il n'existait pas de données sur cette question. Les femmes travaillaient certainement davantage que les hommes et ne bénéficiaient pas d'une aide sociale adéquate.

173. La loi roumaine stipulait que pour un travail de valeur égale femmes et hommes devaient recevoir un salaire égal. Au cours de cette période de transition vers une économie de marché, des négociations salariales avaient lieu avec des entreprises privées. En réponse à des questions des membres du Comité, la représentante a promis que le rapport suivant contiendrait des informations sur l'existence d'un système permettant d'évaluer la valeur de différents emplois, des statistiques sur les salaires des hommes et des femmes occupant des emplois similaires, ainsi que des données relatives aux salaires des femmes en général et le pourcentage de femmes dans la population active.

174. Des membres ayant fait observer qu'en établissant un lien entre la prolongation du congé de maternité et la réduction de la mortalité infantile, on semblait attribuer l'entière responsabilité de la mortalité infantile aux femmes qui préfèrent continuer à travailler au lieu de bénéficier d'un long congé de maternité, la représentante a dit que tel n'était pas le cas. Les femmes avaient le droit de décider si elles voulaient bénéficier ou non d'un congé de maternité prolongé. Profiter du congé de maternité prolongé et d'un horaire de travail réduit avait effectivement une incidence sur la carrière des femmes ayant des enfants de moins de six ans, mais aucun chiffre n'était disponible concernant le nombre de femmes qui profitaient de ces possibilités. Pour réduire la mortalité infantile, l'Etat avait pris des mesures dans le domaine de la santé et de l'action sociale. La représentante a précisé que le congé de maternité était de 112 et non pas de 11 jours.

175. Elle a dit que les femmes étaient bien représentées dans les professions artistiques, où elles constituaient 57,2 % des effectifs.

176. Bien que l'âge de la retraite fût différent pour les hommes et les femmes, les femmes bénéficiaient du même régime de retraite que les hommes. Pour les statistiques relatives aux taux de chômage des hommes et des femmes, la représentante a renvoyé aux données fournies au cours de la présentation du rapport. Les allocations de chômage dépendaient de l'âge, de la profession et du nombre d'années pendant lesquelles l'intéressée avait travaillé. Actuellement, les pouvoirs publics étaient en train de mettre au point un régime d'allocation de chômage assurant aux femmes des revenus minima. Le recyclage des femmes était l'un des moyens utilisés pour lutter contre le chômage et il était financé en partie par la Caisse d'allocation de chômage à laquelle contribuaient l'Etat et les entreprises privées.

177. Interrogée au sujet de l'évolution éventuelle de la situation des femmes dans le monde du travail, dans la loi ou dans les faits, depuis la révolution de 1989, la représentante a répondu que les lois existant avant la révolution étaient suffisantes. La seule nouvelle loi adoptée concernait la compétence professionnelle. Le Gouvernement s'efforçait de trouver des ressources adéquates pour faire appliquer ces lois.

178. Concernant l'interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes et allaitantes, ou pour les femmes en général, et les répercussions néfastes qu'une telle interdiction pourrait avoir sur la carrière des femmes, la représentante a dit qu'il n'existait pas d'interdictions générales et que certains travaux pouvaient être exécutés la nuit.

179. En ce qui concerne l'excellent réseau de crèches et de jardins d'enfants qui existait auparavant, tant en zone urbaine que rurale, la représentante a dit qu'il n'avait pas disparu mais qu'il était actuellement en cours de transformation par suite d'une modification du mode de financement.

180. La représentante a expliqué que les femmes travaillant dans le secteur privé étaient couvertes par la même législation du travail que les femmes travaillant dans le secteur public et que l'ancien système discriminatoire, dans lequel certains emplois étaient réservés aux femmes ou aux hommes, avait été supprimé.

Article 12

181. Répondant à une demande d'explications sur "les moyens brutaux" qui étaient utilisés pour obliger les femmes à procréer, la représentante a dit que l'ancienne loi qui interdisait l'avortement était inhumaine en ce sens que certaines femmes qui ne voulaient pas mener leur grossesse à terme préféraient mourir plutôt que de s'exposer à ses rigueurs. La loi abrogeant l'interdiction d'avorter était entrée en vigueur immédiatement après la révolution, ce qui avait eu pour effet d'augmenter fortement le nombre des avortements. Répondant à la question de savoir si les femmes avaient accès à des méthodes contraceptives autres que l'avortement, la représentante a indiqué qu'il existait des moyens contraceptifs, mais qu'ils étaient trop rares et assez coûteux. Elle a mentionné le rôle des médias comme source principale de formation à l'emploi des contraceptifs. Il y avait bien quelques services de planification de la famille, mais ils étaient principalement dirigés par des organisations non gouvernementales. Des données statistiques sur la fréquence des avortements dans les centres hospitaliers publics et privés seraient fournies dans le prochain rapport.

182. La représentante a expliqué que l'ancienne politique nataliste avait été abandonnée au profit de mesures économiques appropriées; on avait notamment élaboré un projet de loi prévoyant l'octroi d'allocations familiales. Les nouvelles allocations n'étaient plus automatiquement versées au père. Elles pouvaient être versées à la mère pour tous les enfants sans distinction jusqu'à l'âge de 16 ans. La représentante a précisé que le nombre des enfants abandonnés diminuait et qu'il était prévu d'accroître le montant des indemnités pour enfant à charge et celui des bourses.

183. La vaccination des enfants en bas âge était obligatoire et gratuite.

184. La représentante a indiqué qu'on ne disposait pas de statistiques globales sur le nombre des cas d'infection par le virus du sida. Des données sur le nombre d'enfants infectés par ce virus figureront dans le prochain rapport. Répondant à la question qui lui avait été posée sur la nature des mesures de prévention et de formation mises en place pour lutter contre le sida, elle a répondu que des programmes avaient été élaborés avec l'aide de l'ONU et que des centres médicaux spécialisés dans la lutte contre le sida avaient été créés.

185. Les principales causes de la mortalité et de la morbidité parmi les femmes étaient le cancer (induit par l'accident de Tchernobyl), les maladies cardio-vasculaires et d'autres maladies liées au stress; les cas de tuberculose étaient en régression. Des données statistiques seraient fournies dans le prochain rapport.

186. Interrogée sur la question de savoir si les assistants médicaux possédaient les connaissances médicales nécessaires pour soigner les patients, la représentante a répondu que le système de formation médicale était d'un excellent niveau et assurait une formation spécialisée au personnel médical.

187. Dans une intervention ultérieure, un membre du Comité a exprimé sa préoccupation face à l'insuffisance des moyens de contraception. La pénurie de contraceptifs risquait de se traduire par des avortements répétés, ce qui comportait généralement des risques pour la santé des femmes.

Article 14

188. Expliquant pourquoi il était indiqué dans le rapport initial que les femmes assumaient l'essentiel des tâches exécutées en milieu rural, la représentante a dit que, sous le régime précédent, il existait des coopératives agricoles dans les zones rurales. Comme le travail n'y était presque pas rémunéré, les hommes étaient partis à l'usine, alors que les femmes étaient restées pour travailler la terre. Actuellement, la terre était restituée à ses anciens propriétaires, de sorte que toute la famille, femmes, hommes et enfants, partageait de nouveau les tâches agricoles et domestiques.

189. Dans les zones rurales également, la scolarisation était obligatoire jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire. Toutefois, les jeunes habitant à la campagne ne pouvaient recevoir une formation supérieure. Les jeunes femmes allaient en général s'établir dans les zones industrialisées. S'agissant des pensions de retraite, les femmes vivant dans les villes étaient victimes d'une discrimination, en ce sens que les femmes des zones rurales avaient le droit de prendre leur retraite à l'âge de 57 ans et qu'elles pouvaient, lorsqu'elles étaient veuves, toucher la retraite de leur mari, ce qui n'était pas le cas des femmes vivant en milieu urbain.

190. En ce qui concerne la valeur de la participation des femmes rurales à l'économie nationale, la représentante a dit que ces femmes lui apportaient leur contribution en travaillant la terre et en fournissant des produits agricoles, comme dans les autres économies de marché.

191. Interrogée sur le fait de savoir s'il existait des données comparatives pour les femmes des zones urbaines et rurales concernant le taux actuel de mortalité, le pourcentage des bénéficiaires des services prénatals et postnatals et les effectifs dans l'enseignement primaire et secondaire, la représentante a répondu que les mesures de santé étaient les mêmes pour ces deux catégories de femmes.

Article 15

192. La représentante a indiqué que les droits énoncés à l'article 15 de la Convention étaient non seulement reconnus par la loi, mais effectivement exercés.

193. Répondant à des questions sur le nombre de cas de discrimination dont avaient été saisis les tribunaux, la représentante a répondu qu'on ne disposait pas de données précises à ce sujet, mais que ce nombre était très limité car les femmes n'étaient pas suffisamment instruites pour défendre leurs droits.

Article 16

194. Priée de donner des précisions sur la situation juridique et la pratique existantes quant au choix du nom de famille, la représentante a expliqué que chacun des conjoints pouvait conserver son nom mais que le couple pouvait aussi décider de choisir le même nom, soit celui du mari, soit celui de la femme.

195. S'agissant des unions libres, la représentante a fait observer qu'elles n'étaient pas visées par la loi, mais qu'en vertu d'une décision des tribunaux, les enfants issus de ces unions avaient les mêmes droits que les enfants issus de mariages officiellement enregistrés.

196. On ne disposait pas de données statistiques sur l'âge auquel le divorce était le plus fréquent, mais les couples qui se mariaient très jeunes semblaient divorcer plus souvent. En vertu du Code de la famille, l'âge normal pour le mariage était fixé à 16 ans sans le consentement des parents. Cela dit, l'âge au moment du mariage était habituellement de 20 ans.

197. La représentante a signalé que les services de protection sociale pour les mères et les enfants mis en place sous le régime précédent avaient été maintenus; ils étaient complétés par de nouveaux services comme les visites obligatoires chez le médecin pour les enfants de moins de un an, qui étaient gratuites, et la fourniture de certains médicaments à titre gratuit.

Conclusions

198. Les membres du Comité ont félicité la représentante de la Roumanie d'avoir fourni des réponses très détaillées. La représentante a remercié les membres du Comité qui avaient fait part de leur expérience concernant la création d'un mécanisme national et souligné la ferme volonté du Gouvernement roumain de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention avec l'aide de toutes les femmes et de tous les hommes.