Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Panama (CEDAW/C/PAN/2-3) à ses 392e et 393e séances, le 30 juin 1998 (voir CEDAW/C/SR.392 et 393).

Présentation par l'État partie

En présentant le rapport, la représentante du Panama a souligné que son pays avait récemment déployé d'importants efforts en vue d'améliorer la condition de la femme. Elle a mentionné notamment la création de mécanismes institutionnels, la formulation de plans et programmes d'action nationaux pour la promotion de la femme et l'adoption de mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à lutter contre la violence à l'égard des femmes.

Elle a indiqué que le Gouvernement panaméen avait créé, en 1995, le Conseil national des femmes et le Bureau national des femmes, qui étaient tous deux rattachés au Ministère du travail et des affaires sociales. Par ailleurs, l'une des principales tâches du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille, qui avait été créé en 1997, consistait à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Celui-ci s'apprêtait à présenter au Parlement un projet de loi sur l'égalité entre les sexes. En outre, la plupart des organismes gouvernementaux avaient mis en place des bureaux et programmes spécialement chargés d'assurer la promotion de la femme.

L'intervenante a précisé que le Panama avait adopté différents plans et programmes visant à améliorer la condition de la femme. Les organisations non gouvernementales avaient également été actives et avaient formulé un plan d'action pour l'intégration de la femme au développement. En 1993, tous les candidats à la présidence s'étaient engagés à l'appliquer. En 1997, le Panama avait lancé une série de projets dans le cadre du Programme pour l'égalité des chances, programme quinquennal bénéficiant d'un financement de l'Union européenne, qui avait pour objet d'assurer la prise en compte des sexospécificités dans toutes les politiques et tous les programmes appliqués par les pouvoirs publics.

La représentante du Panama a appelé l'attention du Comité sur les mesures prises en vue d'améliorer la participation des femmes à la prise de décisions politiques, et a notamment mentionné la réforme du code électoral qui prévoyait que les listes de candidats à des fonctions électives devraient désormais comporter au moins 30 % de femmes.

Elle a indiqué que le Gouvernement panaméen avait donné un caractère prioritaire à la question de la violence à l'égard des femmes et que la présentation d'un rapport au Rapporteur spécial chargé d'examiner la violence à l'égard des femmes avait servi de base à la formulation d'une politique nationale de lutte contre les causes profondes de la violence à l'égard des femmes.

L'oratrice a souligné que, malgré les progrès réalisés, les femmes étaient toujours victimes de discrimination au Panama, et que les préjugés à leur encontre les maintenaient dans une situation de subordination. Moins bien payées que les hommes, elles n'avaient pas accès au même titre qu'eux aux postes de décision, et les mécanismes institutionnels chargés de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes n'étaient pas dotés de ressources suffisantes. En conclusion, elle a souligné qu'il importait de maintenir un dialogue permanent entre les pouvoirs publics et la société civile.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité se félicite de la présence de la Ministre de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille, ainsi que du niveau élevé de la délégation panaméenne; il remercie la République du Panama d'avoir présenté les deuxième et troisième rapports sous la forme d'un rapport de synthèse, notant que celui-ci est dans l'ensemble conforme aux directives établies, et que sa présentation permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation générale des femmes ainsi que de l'état de l'application de la Convention au Panama, ce qui constitue un progrès par rapport au rapport précédent.

Le Comité apprécie les réponses et la présentation orale de la Ministre, mais note qu'il aurait été préférable, pour une meilleure information des expertes, de disposer de réponses écrites au questionnaire élaboré par le groupe avant la session, de façon que les membres disposent d'un texte de référence aux fins de la discussion avec la représentante de la République du Panama.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la création du Ministère de la jeunesse, de la femme, de l'enfance et de la famille, instance gouvernementale chargée d'appliquer la Convention au niveau national.

Le Comité note avec intérêt que le Gouvernement panaméen appuie les activités des organisations non gouvernementales.

Le Comité accueille avec satisfaction la promulgation de la loi No 22 du 14 juillet 1997 portant réforme du Code électoral, aux termes de laquelle les listes de candidats à des charges électives présentées par les partis politiques doivent comporter au moins 30 % de femmes.

Il salue également la promulgation de la loi du 27 juin 1995 relative à la violence dans la famille et aux mauvais traitements infligés à des mineurs, et la mise en place parallèle d'un système institutionnel de surveillance de la violence dans la famille. Il se félicite de la création au Panama de tribunaux pour enfants, suite à l'adoption du Code de la famille.

Il se loue des efforts entrepris pour sensibiliser les médias à la nécessité d'éliminer le sexisme et de ne plus présenter la femme comme un objet.

Facteurs entravant l'application de la Convention

Le Comité estime que le principal facteur qui a entravé l'application pleine et entière de la Convention a sans nul doute été la situation politique, économique, sociale et juridique particulière qu'a connue le Panama.

La répartition non équitable de la richesse, qui maintient 45 % de la population en dessous du seuil de pauvreté, la prise de mesures coercitives et les programmes d'ajustement structurels entravent également l'application de la Convention.

Le taux élevé de chômage dans la zone métropolitaine et dans les campagnes constitue également un obstacle.

Sujets de préoccupation et recommandations du Comité

Le Comité est préoccupé par le fait que ni la Constitution panaméenne, ni aucun autre texte législatif n'interdisent explicitement la discrimination à l'égard des femmes.

Le Comité recommande au Gouvernement panaméen de réviser l'ensemble de la législation afin qu'elle prévoie explicitement l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

De même, il est observé avec préoccupation que la Convention n'est pas diffusée ni connue dans certains secteurs de la société panaméenne.

Le Comité recommande aux autorités panaméennes de lancer une vaste campagne de diffusion des principes de la Convention et de formation à ces derniers, qui s'adresserait en particulier aux juges, aux avocats, aux journalistes et aux enseignants ainsi qu'aux Panaméennes.

Le Comité demande que des statistiques ventilées par sexe figurent dans le prochain rapport afin d'avoir connaissance des résultats des programmes qui avaient été élaborés et attendaient d'être mis en oeuvre.

Le Comité est très préoccupé par la situation générale des travailleuses panaméennes. En dépit des dispositions juridiques qui leur garantissent un salaire égal à celui des hommes pour un travail égal, celles-ci continuent en effet d'être en butte à la discrimination dans le domaine du travail. En outre, elles ne bénéficient pas d'une protection efficace de leurs droits en matière de congé de maternité et de pauses destinées à l'allaitement. En outre, bien qu'elles aient souvent une éducation supérieure à celle des hommes, elles ne représentent pas plus de 28 % de la population active.

Le Comité recommande au mécanisme national de lancer une campagne visant à garantir aux femmes l'égalité avec les hommes sur le plan professionnel. Il recommande également que les dispositions relatives aux congés de maternité et aux pauses destinées à l'allaitement soient rigoureusement appliquées pour que les femmes bénéficient d'une protection adéquate.

Le Comité est préoccupé par le fait que 53 % des femmes sont illettrées et qu'il s'agit essentiellement d'autochtones. Il est également préoccupé par la persistance des stéréotypes sexuels, qui fait qu'un grand nombre d'adolescentes quittent l'école prématurément pour se marier ou se consacrer à des tâches domestiques.

Le Comité recommande que soit menée d'urgence une campagne d'information dynamique visant à faire en sorte que toutes les Panaméennes reçoivent une éducation complète et à réduire sensiblement le nombre d'adolescentes qui abandonnent l'école prématurément pour effectuer des travaux non qualifiés ou pour se marier.

Le Comité est vivement préoccupé par la situation des Panaméennes touchant la santé génésique ainsi que par le pas en arrière qui semble avoir été marqué en matière de droit à l'avortement, lorsque la grossesse était consécutive à un viol. Il recommande que l'on prenne les mesures voulues pour que les femmes victimes de sévices sexuels soient traitées avec une attention particulière. Ces mesures pluridisciplinaires doivent porter aussi bien sur les aspects juridiques que sur les aspects psychologiques de la situation des victimes. Le Comité recommande également que les Panaméennes enceintes à la suite d'un viol aient la possibilité de mettre fin à leur grossesse.

Le Comité recommande l'organisation de programmes de formation à l'intention des dirigeants et encourage les femmes à participer en grand nombre aux activités démocratiques et à la prise de décisions.

Le Comité s'inquiète de la discrimination exercée au Panama à l'égard des prostituées, lesquelles peuvent d'autant plus difficilement porter plainte en cas de viol que le Code civil exige toujours de la victime présumée qu'elle fasse la preuve de «sa chasteté et de sa vertu», avant de l'autoriser à engager des poursuites judiciaires de ce type.

Le Comité recommande que l'on s'emploie sérieusement à éliminer les stéréotypes tenaces.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Panama afin que les Panaméens, en particulier les responsables gouvernementaux et les hommes politiques, soient au fait des mesures qui ont été prises et de celles qui restent à prendre pour assurer l'égalité de fait entre les sexes. Il demande également que le Gouvernement continue à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l'homme, les recommandations générales du Comité ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing.