452. Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Norvège (CEDAW/C/NOR/3 et CEDAW/C/NOR/4) à sa 277e séance, le 30 janvier 1995 (voir CEDAW/C/SR.277).
453. En présentant le rapport, le représentant a souligné que le livre blanc présenté au Parlement (Storting) au printemps de 1993 énonçait différents domaines prioritaires, notamment une politique active en ce qui concerne les enfants, s'agissant en particulier des responsabilités familiales partagées entre les parents, l'intensification de l'action en faveur de l'égalité des traitements et une protection plus efficace des femmes contre les sévices et la violence sexuelle. Il a noté que le Gouvernement attachait une grande importance aux efforts faits pour modifier les réglementations ainsi que les devoirs des hommes et pour situer la question de l'égalité des sexes dans le contexte de la mise en valeur des ressources humaines en Norvège. Il a également parlé des instruments de la politique en faveur de l'égalité entre les sexes, notamment de la révision proposée à la loi de 1978 sur l'égalité des sexes, et des débats sur l'égalité en tant qu'objectif des pouvoirs publics au niveau tant local que régional.
Généralités
454. Les membres du Comité se sont déclarés satisfaits du caractère détaillé et approfondi des rapports écrits et oraux. Ils ont salué la manière dont le Gouvernement norvégien avait formulé et appliquait sa politique en matière d'égalité des sexes, ce qui en faisait un modèle pour de nombreux pays, et ils se sont félicités de la ratification rapide de la Convention, sans aucune réserve.
455. Les membres du Comité ont noté avec satisfaction que le troisième rapport périodique avait été établi en consultation avec les organisations non gouvernementales (ONG) et qu'il avait été communiqué aux principales organisations féminines du pays pour observation. Ils ont noté que, de l'avis général des ONG, le Gouvernement avait fort bien présenté la situation des femmes mais considéraient que des problèmes persistaient dans le domaine juridique et en ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et privée.
456. Les membres du Comité souhaitaient savoir si la notion d'égalité en Norvège signifiait que l'égalité des sexes reconnue dans la Constitution impliquait un partage égal du travail, rémunéré ou non, et des ressources disponibles. Le représentant a expliqué que la Constitution norvégienne était non sexiste dans sa formulation et qu'elle ne contenait pas de dispositions expresses énonçant l'égalité des sexes ou interdisant la discrimination fondée sur le sexe. Le Gouvernement examinait actuellement la possibilité d'y inclure plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme, comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En 1995, il présentera un livre blanc sur la question. L'égalité entre les sexes était régie par la loi sur l'égalité des sexes, dont l'article premier stipule ce qui suit : "La présente loi a pour objet de promouvoir l'égalité entre les sexes et vise notamment l'amélioration de la condition de la femme. Il convient de dire cependant aujourd'hui que les femmes norvégiennes ont acquis l'égalité de statut en droit avec les hommes." Le représentant a noté que le souci de l'égalité des sexes était maintenant intégré à tous les domaines d'action du Gouvernement et que tous les ministères s'étaient dotés d'un mécanisme de coordination pour les questions de parité entre les sexes. Il s'agissait de ne pas escamoter ces questions, d'en tenir compte dans la formulation des politiques aussitôt que possible et dans toutes les tâches courantes, de suivre et d'évaluer les réalisations et d'agir sur les politiques en matière de recrutement; il était prévu de parvenir à un équilibre entre les sexes et donc d'améliorer les résultats obtenus.
457. Les membres du Comité voulaient savoir comment les programmes en faveur des femmes avaient été touchés par les transformations économiques visant à modifier la répartition des investissements sociaux. Le représentant a répondu que la situation budgétaire était difficile depuis la fin des années 80 mais que d'importantes réformes avaient été menées à bien, notamment l'introduction de formules plus souples, permettant de concilier emploi et responsabilités familiales. Le système de protection sociale était actuellement en cours de révision, le but étant d'obtenir un système plus rentable et de mieux cibler services et avantages. Le représentant a ajouté que les hommes politiques comme les administrateurs étaient plus conscients des rôles dévolus par la société aux deux sexes, ce qui permettait de prévenir tout effet négatif sur les femmes.
458. Les membres ont souhaité obtenir plus de données statistiques et plus de renseignements concernant les articles 6, 13, 18 et 19 de la Convention.
Questions se rapportant à des articles précis
Article 2
459. Il est quelque peu préoccupant que, pour certains milieux, l'égalité signifie l'accès des hommes à des conditions d'égalité aux métiers où ils semblent sous-représentés, par exemple dans le domaine de la santé et des services sociaux. Les membres du Comité souhaitaient savoir s'il était prévu parallèlement d'accroître le nombre de femmes dans les secteurs dominés par les hommes. Le représentant a dit que la loi sur l'égalité des sexes autorisait un traitement différencié s'il avait pour but de promouvoir l'égalité des sexes. Pour l'instant, un traitement différencié des deux sexes n'a été autorisé qu'en faveur des femmes. La loi était en cours de révision et le Gouvernement avait proposé certaines formes d'action corrective en faveur des hommes en ce qui concerne les métiers exigeant un contact avec de jeunes enfants, dans les garderies, les écoles primaires et les institutions pour enfants. Il n'en restait pas moins que le but principal de la loi sur l'égalité des sexes était de promouvoir la condition de la femme et qu'il en resterait ainsi. La Norvège a également évoqué le projet nordique "BRYT", décrit dans le troisième rapport périodique (voir CEDAW/C/NOR/3, par. 137), ayant pour but de mettre un terme à la différenciation entre les sexes sur le marché du travail.
Article 3
460. Selon le rapport, la loi norvégienne sur l'égalité porte sur tous les domaines, y compris l'enseignement, l'emploi et la politique. Toutefois, comme cette loi ne régit pas les relations familiales et personnelles, il est fort possible que certains domaines critiques ne soient pas couverts. Le Comité était particulièrement préoccupé par les dispositions exemptant certaines communautés religieuses de l'application de la loi sur l'égalité des droits. La discrimination à l'égard des femmes dans les relations familiales et personnelles étant souvent plus importante dans certaines collectivités et sur le plan de la religion, les membres du Comité ont invité le Gouvernement norvégien à modifier la loi sur l'égalité de façon à éliminer des exceptions fondées sur la religion. Le représentant a répondu que la loi sur l'égalité des sexes s'appliquait à la discrimination entre les hommes et les femmes dans tous les domaines à l'exception des questions internes des communautés religieuses. La raison en était l'article 2 de la Constitution, qui établit la liberté de culte pour tous les individus, qu'ils appartiennent à des communautés minoritaires ou à l'Église de Norvège. Les "questions internes" pourraient être ce que les communautés religieuses peuvent à bon droit considérer comme des questions théologiques. La loi ne s'appliquait pas à la nomination de pasteurs, prêtres et chapelains. Elle s'appliquait cependant lorsqu'il s'agit d'individus dont les fonctions ne se rattachent pas aux pratiques religieuses, comme les gardiens et les agents de services sociaux dans les bureaux d'orientation familiale des églises. La famille n'étant pas considérée comme une communauté religieuse, la loi s'appliquait aussi à la vie familiale dont elle définissait les principes directeurs.
461. Comme une forte proportion des femmes victimes de mauvais traitements en Norvège sont des femmes immigrées, les membres ont demandé s'il y avait des programmes spéciaux pour les aider. Le représentant a répondu que le nombre excessivement élevé de femmes immigrées qui chercheraient refuge dans un centre d'accueil était un phénomène limité à la capitale. De plus, une étude des femmes immigrées et des centres d'accueil menée conjointement par les pays nordiques contient des propositions d'amélioration de ces centres. Il n'y avait pas de programmes spéciaux et la politique à l'égard des immigrants était davantage axée sur l'intégration dans les services et programmes existants. Il y avait cependant à Oslo un centre spécialisé pour les femmes immigrées et réfugiées (MIRA). Ce centre aidait les femmes immigrées et réfugiées, y compris les femmes victimes de mauvais traitements au sein de la famille, et il constituait un lien utile entre les autorités norvégiennes et les femmes immigrées. Loin de se substituer aux centres d'accueil primaires, il avait un rôle complémentaire.
462. Des membres voulaient savoir ce qui était fait pour préserver le programme de protection sociale s'adressant plus particulièrement aux femmes dans le contexte de la révision générale du système de protection sociale. Le représentant a dit qu'une analyse détaillée du Régime national d'assurance et d'autres programmes de protection sociale devaient servir de bases aux vues que le Gouvernement présenterait, au printemps de 1995, sur les modifications qui s'imposaient. Il serait erroné d'en déduire que des réductions sont en cours. Le contexte général de cette analyse est la nécessité de mieux utiliser les ressources, ce qui risque certes d'entraîner des déductions dans des domaines où les dépenses actuelles sont injustifiées, voire excessives par rapport à d'autres domaines. On a voulu éviter de transformer le régime de protection sociale en structure rigide, incapable de s'adapter aux besoins d'une société en évolution rapide. La situation des ménages dirigés par une femme et l'intégration des femmes chefs de famille au marché du travail recevront une attention particulière. L'un des principaux objectifs de la politique norvégienne demeurera la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes, jusque dans le domaine de la protection sociale, et d'adapter les programmes de protection sociale en conséquence.
Article 4
463. Des membres ont demandé quelle était la situation actuelle en matière d'action/mesures palliatives, où se situaient les principaux obstacles, dans quels secteurs le nombre de femmes avait augmenté et quels avaient été les avantages de cette augmentation. Le représentant a abordé la question de l'action palliative en termes de traitement préférentiel et d'arrangements spéciaux en matière de quotas. La loi sur l'égalité entre les sexes disposait que chacun des sexes doit être représenté à hauteur de 40 % au moins dans tous les comités, conseils, etc. En dépit du fait que cette disposition n'était pas obligatoire pour les partis politiques, la plupart de ceux-ci avaient adopté dans les années 80 des quotas volontaires pour chaque sexe et avaient promu avec succès la participation des femmes à la vie publique. Dans les domaines de l'emploi et de l'éducation, l'action palliative était permise, sans être prescrite. On trouvait des formes modérées de traitement préférentiel dans le secteur public depuis le début des années 80, les femmes candidates bénéficiant, à qualifications égales ou pratiquement identiques, d'une préférence dans les secteurs où les femmes étaient sous-représentées. Une recherche récente avait fait apparaître que l'application du système de quotas n'était pas très poussée en matière d'emploi et d'éducation. En revanche, l'insertion dans les avis de vacance de poste de clauses du genre "les femmes sont invitées à faire acte de candidature" s'était avérée efficace. Il restait cependant des obstacles à surmonter dans ce domaine. Le traitement préférentiel n'avait pas été suffisamment intégré dans les conventions et réglementations collectives régissant le secteur public. De même, on constatait que, d'une manière générale, de tels accords et mesures faisaient défaut dans le secteur privé. Cela pouvait s'expliquer par le fait que les parties n'étaient guère disposées à accepter qu'on empiète sur leur liberté de choix et que le recours à des quotas était loin de faire l'unanimité. En outre, le nombre de femmes avait crû essentiellement dans le secteur public, dans le secteur social et dans le secteur des services privés. Dans ces secteurs, les femmes représentaient deux tiers de l'effectif, et plus de la moitié des femmes qui travaillaient étaient employées dans le secteur public. De surcroît, les modifications structurelles intervenues sur le marché du travail dans les années 80 avaient favorisé les emplois dominés traditionnellement par les femmes et l'emploi féminin. Les femmes pâtissaient moins de la montée du chômage, le marché pratiquant une ventilation par sexe.
464. Ayant noté que l'Ombudsman s'était prononcé pour une action palliative plus résolue, les membres ont demandé si une législation allant dans ce sens avait été adoptée. Le représentant a répondu que, selon le troisième rapport périodique où était exposée la prise de position de l'Ombudsman en faveur d'une action palliative plus résolue, celui-ci préconisait soit de renforcer l'action palliative pour la rendre vraiment efficace, soit de la supprimer purement et simplement, estimant que les arrangements en vigueur donnaient à l'opinion publique une idée peu réaliste de la situation des femmes sur le marché du travail. L'Ombudsman craignait en particulier que la proposition visant à modifier la loi sur l'égalité entre les sexes, ce qui permettrait de prévoir une action palliative en faveur des hommes, rompe à l'avantage de ceux-ci l'équilibre actuel. L'efficacité de l'action palliative faisait actuellement l'objet d'une évaluation. La révision proposée de la loi sur l'égalité entre les sexes était exposée dans le quatrième rapport périodique. La proposition tendant à autoriser une action palliative en faveur des hommes dans un nombre limité de professions du secteur social visait, en renforçant les potentialités des hommes dans ce domaine, à contrebalancer le régime de ségrégation stricte entre les sexes en vigueur sur le marché du travail et à proposer aux enfants une conception moins stéréotypée des rôles masculin et féminin. L'Ombudsman s'était dit préoccupé également par la question de l'application effective des quotas dans les conventions collectives, les partenaires sociaux répugnant à accepter toute forme d'ingérence. Le Ministère, soucieux de renforcer l'obligation de prévoir des mesures efficaces afin d'instaurer l'égalité partout sur le marché du travail, était décidé à aller de l'avant. Il était question de rendre le Plan d'action obligatoire. Ainsi les employeurs, agissant de concert avec les organisations de travailleurs, seraient tenus de satisfaire aux obligations résultant d'accords en matière de traitement préférentiel.
465. À un membre qui souhaitait obtenir de plus amples informations concernant la politique suivie sur le marché primaire de l'emploi et ses différentes modalités, et qui demandait si cette politique faisait l'objet d'une loi ou était simplement le fruit d'un consensus au sein du Gouvernement, le représentant a répondu que, dans l'état actuel, cette politique se fondait uniquement sur un consensus au sein du Gouvernement. On s'efforçait cependant de la faire entrer dans le cadre des pratiques courantes du Gouvernement.
Article 6
466. En dépit de toutes les mesures prises pour aider et soutenir les victimes de mauvais traitements sexuels (inceste, viol, etc.), il ne semblait pas que la violence à l'encontre des femmes a diminué. Les membres ont demandé si des études avaient été réalisées pour déterminer les causes de ce phénomène et mettre au jour les aspects de la société auxquels il était imputable. Le représentant a déclaré que plusieurs études avaient été réalisées pour déterminer les causes de la violence et les aspects de la société auxquels celle-ci était imputable. Les conclusions de pareilles études différaient cependant en fonction de leur cadre théorique. La plupart des études avaient pris comme point de départ la théorie psychanalytique, la théorie des systèmes ou la théorie féministe. Les études fondées sur la théorie psychanalytique faisaient découler la violence de l'histoire personnelle de l'individu. Dans la théorie des systèmes, les relations entre les générations jouaient un rôle important et donnaient la clef de la violence en tant que phénomène de revictimisation, nombre de victimes pratiquant à leur tour les mauvais traitements dont elles avaient eu à souffrir elles-mêmes dans leur enfance. La théorie féministe mettait l'accent sur les relations de pouvoir existant entre les hommes et les femmes. Il était un fait que la plupart des responsables des mauvais traitements étaient des hommes, les victimes étant des garçons, des fillettes ou des femmes adultes. En se plaçant dans une perspective empirique, on était amené à penser que les relations de pouvoir entre les sexes et les modèles familiaux jouaient un rôle clef dans l'explication de la prévalence de la violence sexuelle dans la société.
467. Il fallait se féliciter des efforts déployés par la Norvège pour aborder la réinsertion sous un autre angle, en partant des consommateurs hommes. Une étude avait montré que la prostitution n'était pas uniquement un problème de femmes, mais qu'elle mettait également en jeu les besoins sexuels des hommes et leur volonté de "prendre la direction des relations sexuelles". Forts des enseignements de ladite étude sur la prostitution, les membres ont demandé si le Gouvernement avait pris des mesures pour sensibiliser l'opinion en général et les hommes en particulier à cette question. Le représentant a expliqué que les pouvoirs publics avaient récemment chargé le Centre national sur la prostitution de concevoir des stratégies pour faire barrage à la prostitution, notamment en prenant appui sur les recherches qui étaient menées. Le Centre avait été créé le 1er janvier 1994. De plus amples informations seraient fournies dans le prochain rapport.
468. À propos des efforts de réinsertion visant à aider les prostituées par le biais de campagnes d'information et l'organisation de séminaires pour les personnels de police, de santé et des services sociaux, entre autres, des membres ont demandé quels avaient été les résultats de ces séminaires et s'il s'agissait d'un programme continu. Ils souhaitaient obtenir une définition de la "réinsertion" et connaître les programmes placés sous le signe de la réinsertion. Le représentant a dit que le programme national prévoyant l'organisation de séminaires régionaux sur la prostitution avait été mené à bonne fin et qu'il appartenait à présent au Centre national sur la prostitution d'approfondir les connaissances concernant ce phénomène. Deux séminaires régionaux avaient été organisés dans le cadre du programme national à la satisfaction des participants qui appartenaient à différentes institutions du secteur social. La "réinsertion" visait également l'assistance fournie pour dissuader les personnes de se livrer à la prostitution. Cela pouvait comprendre des informations générales, des orientations, une aide économique, une formation professionnelle tous frais payés, une aide psychologique, la participation à des groupes d'auto-assistance et autres moyens de soutien, la mise au point de "plans de carrière", etc.
469. En ce qui concerne la multiplication des cas de mauvais traitement dont étaient victimes des enfants, le Comité a noté la création de centres pour les victimes d'inceste. Il a demandé si des mesures préventives avaient été prises, si l'on tentait de réinsérer les auteurs de ces mauvais traitements et si le législateur se préoccupait de la question. Le représentant a signalé que le quatrième rapport expliquait en détail deux des mesures qui avaient été prises et concernaient les auteurs de mauvais traitements. Le Ministère des affaires sociales avait financé trois projets visant à mettre au point un traitement pour les délinquants sexuels. Un groupe d'experts allait évaluer les projets et faire des propositions en la matière. Un des points principaux du programme de recherche (1992-1996) sur la violence sexuelle concernait le rôle des hommes comme auteurs de mauvais traitements et les mesures préventives à prendre à l'égard de tels auteurs.
470. Les membres ont demandé comment se présentait la question du commerce du sexe en Norvège et quelle était la politique du Gouvernement en la matière. Le représentant a expliqué que l'importance du commerce du sexe était relativement limitée en Norvège. Au cours des dernières années, on avait observé un certain développement de la pornographie dure. On croyait aussi que la prostitution pouvait être stimulée par l'internationalisation du commerce du sexe. Le Gouvernement se préoccupait sérieusement des différentes formes que revêtait le commerce du sexe. Il avait à coeur de lutter contre la pornographie enfantine et contre les personnes qui tiraient profit de la prostitution d'autrui. Ainsi il avait renforcé les dispositions du Code pénal relatives à la pornographie et au proxénétisme. S'agissant des prostituées, les autorités avaient lancé et appuyaient plusieurs projets visant à la fois à faire obstacle à la prostitution et à amener les prostituées à cesser de se livrer à cette activité. Le quatrième rapport périodique fournissait des informations détaillées à ce sujet.
Article 7
471. À propos du principe d'une représentation d'au moins 40 % de l'un et l'autre sexe dans tous les comités, conseils et autres organes publics, qui servait aussi bien les intérêts des femmes que ceux des hommes, les membres du Comité voulaient savoir quelle avait été la réaction du public et quelles mesures l'on prenait pour faire en sorte que les femmes profitent mieux des avantages offerts par cette règle. Le représentant a dit qu'une certaine unanimité semblait s'être faite en faveur de la représentation à parts égales des femmes et des hommes dans les organes en question. Dès 1981, lorsque le gouvernement avait adopté cet amendement à la loi sur l'égalité des sexes, la majorité des organisations féminines, des syndicats et des partis politiques s'en étaient déclarés partisans. À l'heure actuelle, le pourcentage moyen de femmes parmi les membres des conseils et comités nommés par l'administration centrale approchait les 40 %; dans les conseils et comités dont les membres étaient nommés par les administrations locales, ce pourcentage s'établissait à 36,4 %. Grâce aux nouveaux quotas prévus par la récente loi sur les administrations locales, le taux de représentation des femmes pourrait augmenter à l'issue des prochaines élections. Les femmes restaient toutefois sous-représentées dans les organes qui s'intéressaient à des domaines traditionnellement dominés par les hommes : défense, affaires étrangères et commerce, par exemple. Il fallait absolument imposer un plus strict respect des quotas dans ces secteurs.
472. Le Comité aurait aimé que la question des femmes et du pouvoir soit analysée plus à fond, d'autant qu'un élément crucial de la politique menée pour l'égalité des femmes était de donner plus de pouvoir et plus d'influence aux femmes. La participation des femmes à la vie publique norvégienne avait certes nettement augmenté, mais dans certains autres domaines importants les femmes restaient fortement minoritaires — surtout dans le commerce, l'industrie et les médias. En ce qui concerne la participation à la vie politique, le Comité a demandé si les femmes avaient effectivement aujourd'hui plus de poids qu'autrefois sur le plan politique. Le représentant a répondu qu'on s'était beaucoup préoccupé de la faible représentation des femmes parmi les cadres du secteur privé. Les cent plus grosses entreprises ne comptaient aucune femme parmi leurs dirigeants. Dix pour cent des membres des conseils d'administration étaient des femmes. Une des raisons pouvait être le fait que les femmes semblaient préférer le secteur public au secteur privé. D'autre part, le pourcentage actuel de femmes parmi les étudiants qui s'inscrivaient à l'université s'élevait à 55 % pour le premier cycle et 52 % pour les autres. Dans les disciplines traditionnellement dominées par les hommes — droit, économie, études d'ingénieur — les pourcentages de femmes qui se présentaient étaient respectivement 53 %, 30 % et 38 %. D'autre part, les syndicats et les organisations patronales s'intéressaient davantage au problème de l'absence des femmes parmi les cadres supérieurs des entreprises privées. Certaines de celles-ci avaient institué des programmes de formation pour les femmes. Par ailleurs, l'accès aux médias était généralement source de pouvoir. Au cours des dernières décennies, la proportion de femmes parmi les journalistes avait augmenté. En 1992, elle s'élevait à 33 %. Parmi les étudiants en communication, le pourcentage s'était établi à 58 %. La participation des femmes à la vie politique avait conduit les médias à faire une plus grande place aux femmes et à leurs intérêts. C'était d'ailleurs en partie grâce aux médias que l'égalité dont jouissaient actuellement les femmes norvégiennes était ce qu'elle était.
473. Le Comité a demandé ce que l'accroissement du nombre de femmes dans le secteur public et dans la vie politique avait changé concrètement et dans quel secteur le changement avait été le plus sensible. Le représentant a dit que la participation d'un grand nombre de femmes à la conduite des affaires publiques avait eu un effet très net. Le plus frappant en Norvège était le progrès politique réalisé dans le domaine des responsabilités familiales. Au cours des dernières années, le nombre d'établissements de garde d'enfants subventionnés par l'État avait augmenté rapidement. Depuis 1986, le congé parental avait été porté de 18 à 42 semaines à salaire complet, ou 52 semaines avec 80 % du salaire. Cette mesure n'avait pas été financée par les employeurs mais par les assurances sociales. Le système du "crédit-temps" et l'attribution d'une part du congé parental au père avaient constitué deux autres réformes importantes dans ce domaine, qui avaient été appliquées à une époque par ailleurs marquée par la crise économique. Le Gouvernement norvégien était convaincu que ces réformes n'auraient pas vu le jour sans la forte représentation des femmes dans la vie politique.
Article 10
474. Le Comité ayant demandé si des avantages particuliers étaient accordés aux femmes — notamment aux femmes désavantagées et aux chefs de famille monoparentale — dans le domaine de l'enseignement, le représentant a expliqué que les mères célibataires étaient dans l'ensemble plus instruites que les femmes mariées. Il y avait cependant un petit nombre de très jeunes mères célibataires peu qualifiées sur le plan scolaire. Les mères célibataires d'enfants de moins de 11 ans avaient droit à des prestations, qu'elles poursuivent ou non des études. En outre, les chefs de famille monoparentale avaient droit à des prestations au titre du Régime d'assurance national pour couvrir certaines dépenses liées aux études, lorsque celles-ci étaient considérées comme indispensables pour leur permettre d'avoir accès au marché du travail. L'allocation accordée à cet effet s'élevait aux alentours de 10 000 couronnes norvégiennes par an, et permettait de financer l'achat de livres et d'autres dépenses du même ordre. Les étudiants avaient également droit à des prêts bonifiés de l'État, et les chefs de famille monoparentale pouvaient arrondir sensiblement leur revenu grâce à d'autres prestations sociales.
475. Les membres du Comité ont demandé quel soutien l'État apportait aux études sur les femmes. Le représentant a répondu que ces études existaient en Norvège et y avaient acquis un grand renom. Depuis les années 80, l'État s'était chargé d'augmenter le nombre de femmes dans tous les domaines de la recherche, de soutenir les études sur les femmes et de les introduire, notamment, dans les établissements d'enseignement. Comme il avait été indiqué dans le quatrième rapport périodique, des progrès avaient été réalisés dans l'institutionnalisation des études sur les femmes. Il restait des obstacles à surmonter, néanmoins, s'agissant d'intégrer ces études dans les programmes universitaires et de faire en sorte qu'elles enrichissent l'éducation des enfants et des jeunes. On s'intéressait tout particulièrement à la formation des enseignants. Le projet Nord-LILIA, dont il était fait état dans le rapport, visait à renforcer le souci de l'équité entre les sexes dans les méthodes et la teneur de cette formation. Le Gouvernement avait chargé le Conseil national de la recherche d'évaluer la manière dont les études sur les femmes étaient abordées dans les universités.
Article 11
476. S'agissant de la participation accrue des femmes dans des domaines non traditionnels, les membres souhaitaient savoir si cela avait été suffisamment institutionnalisé dans différents secteurs industriels. Le représentant a répondu que le troisième rapport périodique mentionnait des projets qui visaient à accroître la participation des femmes dans ces domaines. Le projet "BRYT" n'avait toutefois pas changé les rôles dévolus à chacun des deux sexes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi. De plus, les changements structurels et la montée du chômage dans de nombreux secteurs à dominante masculine avaient contribué à des restructurations. En outre, des mesures visant à encourager les femmes à choisir des emplois qui traditionnellement étaient à dominante masculine avaient été activement soutenues par le Gouvernement.
477. Bien que la Norvège soit un pays hautement industrialisé, que sa population ait un niveau d'instruction élevé et que le système de sécurité sociale soit très développé, l'écart entre les sexes demeurait sensible au plan des emplois et des salaires. Des membres ont demandé ce qui était fait pour réduire ces inégalités et quels étaient les obstacles et les raisons qui empêchaient les femmes de bénéficier de l'égalité de traitement et de l'égalité de salaire. Le représentant a déclaré que la Norvège avait considérablement progressé sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes, mais que l'égalité des rémunérations demeurait un gros sujet de préoccupation. L'égalité des rémunérations n'allait pas de soi, étant donné le niveau élevé d'instruction et d'engagement dans la vie active. La Norvège avait connu une tendance négative dans les années 80 et avait été confrontée au fait que le progrès n'était pas continu. L'objectif de l'égalité des rémunérations faisait apparemment facilement l'unanimité, mais le choix des moyens prêtait plus à controverse. La ségrégation entre les sexes sur le marché du travail, où les femmes occupaient les emplois les moins élevés, appelait des mesures au niveau macro-économique. Le Gouvernement s'employait à intégrer la question aux politiques concernant le marché du travail et la fixation des salaires en général. Il s'était efforcé de rechercher une solution au problème des différences de traitement entre les sexes et de l'écart entre leurs rémunérations au niveau des syndicats, des organisations d'employeurs et du système de négociation collective. En outre, les statistiques et les données concernant l'écart entre les rémunérations étaient désormais intégrées au document qui servait de base à la négociation collective. Les politiques actuelles cherchaient à améliorer les conditions de travail et les rémunérations dans les secteurs traditionnellement dominés par les femmes. Les systèmes de classement des emplois pouvaient servir cet objectif. Le Gouvernement mettait actuellement au point des programmes non discriminatoires pour l'évaluation des emplois. Le but était de mettre en place un système d'évaluation des emplois applicable à l'ensemble du marché du travail. Les syndicats avaient manifesté beaucoup d'intérêt pour ces mesures, et ils prendraient part à ces programmes.
478. Toutefois, le représentant a déclaré que le Gouvernement estimait que la législation n'avait qu'un rôle limité à jouer pour combler l'écart entre les rémunérations. Elle visait essentiellement à garantir les droits des individus. Toutefois, on continuait à y apporter des améliorations pour en accroître l'efficacité. Le Gouvernement et l'Ombudsman pour l'égalité entre les sexes s'employaient conjointement à mieux informer le public des droits que la législation reconnaissait aux femmes. L'objectif était d'encourager les femmes à exercer ces droits dans tous les secteurs, y compris dans leur vie professionnelle. Le Gouvernement avait en outre l'intention d'introduire des dispositions qui s'appliqueraient aux employeurs dont le nombre d'employés dépassait un certain seuil : ces employeurs devraient réaliser chaque année une étude sur la situation qui prévalait chez eux concernant l'égalité entre les sexes et prévoir concrètement des dispositions pour promouvoir l'égalité au cours de l'année suivante. Le Gouvernement avait également établi une "liste de vérification" concernant l'égalité des rémunérations. Cette liste était censée être un outil pratique à l'intention de ceux qui oeuvraient en faveur de l'égalité des rémunérations, tels que les mécanismes visant à assurer l'égalité entre les sexes, les partenaires sociaux et les employés.
479. Des membres ont demandé comment il se faisait, alors que les femmes s'étaient considérablement élevées dans la hiérarchie politique, que la discrimination persistait dans le domaine de l'emploi, en particulier pour ce qui était du type et des conditions de travail, des horaires et des rémunérations. Quelle était la situation dans le secteur privé? Le représentant a indiqué qu'il avait déjà répondu à cette question dans d'autres réponses.
480. Le rapport donnait l'impression que les femmes avaient le choix entre une longue journée de travail ou une journée plus courte, mais moyennant un barème de rémunération moins élevé. Il semblait que le travail n'était pas équitablement réparti entre hommes et femmes. D'autre part, il semblait que les pensions complémentaires étaient calculées selon un système de points qui favorisait les personnes qui avaient régulièrement travaillé sans interruption. Le nouveau système de calcul des pensions complémentaires n'avait pas comblé l'écart entre les pensions des hommes et des femmes. Les membres souhaitaient savoir si le Gouvernement avait l'intention de promulguer une loi pour supprimer cet écart. Le représentant a expliqué que le régime des pensions norvégien comprenait deux volets : une pension de base servie à tous les citoyens quel qu'ait été leur revenu antérieur et une pension complémentaire reposant sur un système de points qui étaient calculés chaque année en fonction du revenu de l'intéressé. Les pensions étaient financées par les impôts. Globalement, le régime était comparativement efficace pour redistribuer les revenus : plus les revenus d'une personne étaient élevés lorsqu'elle était en activité, plus faible était le pourcentage de ces revenus que représenterait sa pension. La pension des personnes les mieux rémunérées demeurait néanmoins supérieure. Dans ce type de régime, l'écart entre hommes et femmes correspondait aux écarts au niveau de la participation à la vie active. La différence entre le nombre moyen de points accumulés par les hommes et par les femmes était essentiellement due au fait que les emplois typiquement féminins étaient généralement moins bien payés que les emplois typiquement masculins. Il n'était nullement question actuellement de changer ce régime, la raison étant qu'un régime de retraite universel, uniforme et obligatoire, financé par l'impôt, était un élément essentiel de l'État-providence bien compris et offrait une bien meilleure base que d'autres régimes pour assurer des conditions de vie égales à la population âgée.
481. Les membres souhaitaient savoir quel était le statut des immigrants. D'après le rapport, l'immigration à Oslo était anormalement élevée. Tous les immigrants venaient-ils avec leur famille? Comment les immigrantes étaient-elles intégrées à la société norvégienne? Les membres de la famille des immigrants avaient-ils le droit de travailler? Quel genre d'emplois avaient-ils? Le représentant a indiqué qu'environ 30 % de tous les immigrants de Norvège vivaient dans la capitale. Les immigrants représentaient 14,7 % de la population à Oslo. Les politiques d'immigration reposaient sur la reconnaissance de l'égalité de statut des immigrants et des Norvégiens. Les immigrants devaient avoir les mêmes possibilités, droits et obligations que le reste de la population. Ces 10 dernières années, le gros des immigrants avaient été des demandeurs d'asile ou des personnes venues en Norvège dans le cadre du regroupement familial, notamment les épouses étrangères de Norvégiens et les femmes et enfants d'immigrants établis en Norvège. Les membres de la famille d'immigrants qui étaient titulaires d'un permis de résidence avaient généralement le droit de travailler. Les immigrants étaient représentés dans plusieurs branches d'activité, telles que l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel, et dans les services publics. Les immigrants originaires de pays en développement étaient manifestement surreprésentés dans certains secteurs tels que celui de l'hôtellerie et de la restauration, celui des services de nettoyage, et dans certaines industries manufacturières. Les immigrants, hommes ou femmes, étaient plus fréquemment victimes du chômage que le reste de la population. Leurs qualifications n'étaient pas pleinement utilisées, ce qui était source de préoccupation. Une maîtrise insuffisante du norvégien et divers types de discrimination comptaient parmi les facteurs négatifs. Des programmes visant à faciliter l'intégration à la société norvégienne, tels que des cours de langue et des cours de formation professionnelle pour des groupes de femmes, étaient offerts. Certains de ces programmes englobaient aussi des services de psychothérapie. En outre, l'Agence pour l'emploi avaient des programmes de formation et d'enseignement spéciaux pour les immigrants.
482. Les membres souhaitaient savoir quelle réparation une femme pouvait obtenir lorsqu'elle avait été victime de discrimination sur le lieu de travail. Le représentant a répondu qu'aux termes de la loi sur l'égalité des sexes, toute personne qui délibérément ou par négligence violait les dispositions de la loi était tenue à des dommages et intérêts conformément aux règles ordinairement appliquées en matière de réparation. Une femme ayant subi un traitement discriminatoire, par exemple au niveau de la rémunération, du recrutement ou de la promotion, pouvait intenter contre son employeur une action en réparation du préjudice économique causé par ce traitement. Les tribunaux étaient également habilités à annuler les nominations discriminatoires. En général, ils hésitaient à faire usage de ce pouvoir lorsque la nomination avait déjà pris effet.
Article 16
483. Selon le rapport, les actes de violence commis par les conjoints étaient en augmentation. Le Comité s'est félicité des mesures législatives que le Gouvernement norvégien avait prises à cet égard, en particulier l'amendement de l'article 228 du Code pénal qui autorisait le parquet à engager des poursuites dans tous les cas de violence familiale. Disposait-on de statistiques à ce sujet? Le représentant a indiqué qu'il n'y avait pas de statistiques sur les effets de cet amendement. Il était toutefois probable que le nombre d'actions intentées contre des conjoints violents avait augmenté. Les statistiques du début des années 80 montraient que près de la moitié des femmes qui déposaient une plainte contre un conjoint violent, soit ne demandaient pas de poursuites, soit se ravisaient par la suite.
484. Le Comité souhaitait savoir si les pères s'occupaient de leurs enfants. Se prévalaient-ils fréquemment de leur droit au congé parental? Lorsque des pères se plaignaient de ne pas avoir accès à leurs enfants, y avait-il enquête et disposait-on de statistiques à ce sujet? Le représentant a répondu que d'après les études menées sur le sujet, les jeunes pères passaient plus de temps avec leurs enfants de nos jours qu'il y a 20 ans. Par contre, les pères de jeunes enfants passaient de plus en plus de temps à exercer un emploi rémunéré et à faire des heures supplémentaires. Depuis avril 1993, quatre semaines sur le congé parental étaient réservées au père, et elles étaient perdues si elles n'étaient pas prises par lui. Les versements d'allocations parentales aux pères avaient aussi considérablement augmenté. Il n'était pas gardé trace des plaintes déposées par des pères. Les statistiques concernant le droit de la famille, en particulier celles concernant les actions intentées pour obtenir la garde d'enfants ou le droit de visite, étaient très peu développées. Il n'y avait pas d'information concernant le nombre de pères qui étaient empêchés par la mère de voir leur enfant.
Conclusions du comité
Introduction
485. Le Comité a félicité l'État partie de son excellente présentation. La Norvège, qui était l'un des premiers États à avoir ratifié la Convention, avait présenté ses quatre rapports au Comité dans les délais prescrits.
Aspects positifs
486. Le Comité a félicité le Gouvernement norvégien d'avoir appelé l'attention sur le fait que modifier les rôles et activités masculins était une étape importante sur la voie d'une véritable égalité des sexes et qu'il fallait notamment encourager les hommes à user de leur droit au congé de paternité et à postuler davantage de postes de garde d'enfants sur le marché du travail.
487. Le Comité a rendu hommage aux réalisations du pays dans les domaines de la vie publique, de l'éducation et de l'emploi. Plusieurs des six principaux partis politiques comptaient des femmes parmi leurs dirigeants et, grâce au système de quotas, les femmes représentaient presque 40 % des membres de toutes les commissions officielles. La situation s'était améliorée sur le plan de l'éducation des filles, dont la scolarisation semblait continuer d'augmenter. Le Comité a noté que près de 50 % des élèves de l'enseignement secondaire supérieur étaient des filles.
488. Le Comité s'est félicité des amendements qui continuaient d'être apportés à la loi sur l'égalité des sexes et du renforcement de cette loi qui visait à consolider le dispositif mis en place pour promouvoir l'égalité.
489. Le Comité a également accueilli favorablement l'approche holistique adoptée par le gouvernement pour résoudre les questions liées à la prostitution.
Principaux sujets de préoccupation
490. Le Comité s'est inquiété de l'absence des femmes aux postes de responsabilité aux niveaux les plus élevés du secteur privé.
491. Le Comité s'est également déclaré préoccupé par une tendance à la ségrégation des sexes sur le marché du travail et par les disparités entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Il a exprimé sa préoccupation devant le grand nombre de femmes qui travaillaient à temps partiel et les écarts entre les salaires qui se répercutaient également sur le montant des pensions.
492. Le Comité s'est déclaré préoccupé par la violence exercée systématiquement à l'égard des femmes, inceste compris.
Suggestions et recommandations
493. Le Comité suggère au Gouvernement norvégien de faire figurer dans son cinquième rapport des éléments d'information sur les résultats de la révision du régime d'assurance nationale et d'autres programmes de protection sociale, ainsi que sur les répercussions que cette révision aura eues sur la condition des femmes.
494. Le Comité encourage le Gouvernement à s'attaquer sérieusement au problème de la violence contre les femmes. Il lui suggère en outre de prêter attention aux questions de la violence contre les femmes migrantes et de la traite des blanches.
495. Le Comité suggère au Gouvernement d'inclure dans son prochain rapport davantage de statistiques sur les femmes en Norvège. Il souhaiterait également recevoir un complément d'information sur les recommandations générales, en particulier les recommandations 13, 18 et 19.
