University of Minnesota



Observations finales du Comité sur l
'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Kenya, U.N. Doc. A/48/38,paras.87-143 (1993).




Comité sur l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes



Kenya

87. Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés du Kenya (CEDAW/C/KEN/1-2) à ses 217e, 218e et 221e séances, les 25 et 27 janvier (voir CEDAW/C/SR.217, 218 et 221).

88. En présentant le rapport, la représentante du Kenya a souligné que les attitudes liées à la société et à la culture restaient les principaux obstacles à l'établissement d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Elle a souligné les mesures prises par le Gouvernement pour appliquer la Convention, compte tenu de la situation des femmes dans le pays, ainsi que de la culture et des valeurs du Kenya.

89. En dépit des progrès accomplis en direction de l'égalité dans le domaine de la législation, on continuait à exercer une discrimination à l'égard des femmes à cause de leur situation économique, de leur niveau d'éducation inférieur, des diverses lois régissant le mariage et le divorce et de la concentration de la main-d'oeuvre féminine dans le secteur privé. La condition traditionnellement inférieure de la femme était renforcée par la prédominance des mariages régis par une forme ou une autre de loi coutumière et limitant les droits des femmes. La discrimination se manifestait également au niveau de la prise de décisions, où les femmes étaient peu nombreuses.

90. Des résultats encourageant avaient cependant été obtenus grâce à des politiques, à des programmes et à des projets appropriés. La représentante a noté que le Kenyan Women's Bureau, qui était une division du Ministère de la culture et des services sociaux, avait reconnu la nécessité d'une politique de développement assurant des chances égales aux deux sexes, et a élaboré en 1988 une politique nationale contenant des principes directeurs visant à influencer le processus de planification aux niveaux national et sectoriel et à permettre d'intégrer le principe d'égalité dans le processus de développement. La mission du Bureau était de veiller à ce que les politiques du Gouvernement visent à atténuer les disparités entre les sexes.

91. Le rapport contenait un récit détaillé des mesures adoptées par le Gouvernement pour appliquer les articles de la Convention et en particulier de ses efforts pour assurer l'égalité d'accès aux services publics, notamment les services sanitaires et l'éducation, et pour permettre la pleine participation des femmes à la vie publique et politique. La représentante a décrit les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation économique des femmes, en particulier dans le cadre des politiques agricoles.

92. Elle a également souligné le rôle important des femmes dans le développement national, surtout après l'accession à l'indépendance en 1963. Le Gouvernement avait donné la preuve qu'il acceptait les obligations découlant de la Convention et était fermement décidé à les respecter, mais les quelques domaines où des modifications pourraient être nécessaires étaient ceux qui étaient influencés par les lois et les cultures coutumières.

93. En commentant les divers articles de la Convention, la représentante du Kenya a appelé l'attention des membres du Comité sur les quelques domaines où des changements et des amendements pourraient être nécessaires et qui étaient influencés par les lois et la culture coutumières. Elle a également décrit la Kenya Law Reform et le système d'éducation 8-4-4 qui éliminait les rôles stéréotypés pour les hommes et les femmes ainsi que l'enregistrement des diverses lois concernant le mariage et le divorce.

Observations générales

94. Dans ses observations générales, le Comité s'est félicité du fait que le Kenya avait ratifié la Convention sans réserve, ainsi que du rapport franc et complet donnant une image claire de la situation réelle des femmes au Kenya et des obstacles à surmonter. Il a noté les efforts que le Kenya avait déployés pour supprimer la discrimination depuis la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix qui s'était tenue à Nairobi en 1985 et la priorité que ce pays donnait à l'application de la Convention malgré la situation économique difficile du pays. L'une des représentantes s'est déclarée préoccupée par le fait que le rapport ne respectait pas les directives concernant la forme et la teneur des rapports et a proposé que le Kenya demande à l'avenir l'assistance du Secrétariat. Les experts ont également estimé que le rapport ne contenait pas suffisamment d'informations statistiques.

95. Des informations complémentaires ont été demandées sur la discrimination exercée de fait et par la loi et sur l'application de la Convention au Kenya. Le Comité a estimé que le Gouvernement devait prendre des mesures pour éliminer les conflits entre la loi, les pratiques coutumières et la situation économique.

96. Les membres ont reconnu que le rapport devait être examiné compte tenu d'attitudes culturelles spécifiques, qui avaient des incidences sur la situation des femmes au Kenya, ainsi que de la coexistence de divers systèmes juridiques; certains ont observé qu'en dépit du pourcentage élevé de femmes qui votaient, les femmes étaient à peine représentées dans les instances politiques élevées. Il serait difficile pour elles d'améliorer leur condition si elles ne pouvaient pas participer à la planification et au développement du pays.

97. Le Comité a également noté que des femmes avaient été promues à des postes élevés de l'administration et de la diplomatie mais en nombre encore très limité. Des projets et des programmes étaient exécutés en faveur de divers groupes de femmes. Le Comité a noté que le Gouvernement prenait des mesures d'ordre financier. Les enfants bénéficiaient d'un enseignement de base et des cours de formation professionnelle étaient assurés et des bourses disponibles. Des programmes de santé étaient prévus tant pour les régions rurales que pour les régions urbaines. Le Comité a également noté que les préjugés socioculturels étaient encore vivaces et a estimé qu'il était nécessaire de s'attacher en permanence à les éliminer. Apprendre à lire et à écrire apparaissait comme une condition indispensable à la solution des problèmes; comme la moitié des femmes étaient illettrées, c'était là une tâche urgente pour le Gouvernement et pour les organisations de femmes. Si les femmes étaient illettrées et ne pouvaient pas comprendre les informations qui leur étaient données, elles ne pouvaient pas prendre part au processus de prise de décisions. En ce qui concernait les programmes d'alphabétisation, des membres du Comité ont demandé si les femmes éprouvaient des difficultés à venir aux cours, si les obligations familiales constituaient un obstacle à l'accession aux postes supérieures de formation, si des mesures étaient prises pour remédier à cette situation et, dans l'affirmative, quelles étaient ces mesures.

98. En ce qui concerne les rapports entre la Convention et la législation interne, le Comité souhaitait savoir quelles propositions avaient été faites pour permettre la modification de la législation nationale et quels étaient les domaines étudiés.

99. Un membre du Comité a demandé des informations complémentaires sur la décentralisation des programmes pour les femmes dans les régions rurales et sur les objectifs visés et a demandé ce qui était fait pour établir le principe juridique des critères culturels en ce qui concernait les articles 15 et 16 de la Convention. D'autres membres ont estimé que le Gouvernement était conscient des dispositions discriminatoires de la législation dont les femmes souffraient encore. Le Comité a souligné que cette prise de conscience était la première étape critique. Le Gouvernement kényen devait continuer sa politique et corriger les lois discriminatoires tout en maintenant l'intégrité culturelle de ses populations et, ce qui était encore plus important, l'intégrité des femmes.

Questions se rapportant à des articles précis

Article 2

100. En ce qui concerne l'article 2, le Comité a noté que le rapport mentionnait la loi sur la succession de 1981 et a demandé des informations complémentaires sur cette loi du point de vue des femmes ainsi que sur son efficacité dans un contexte de diversité ethnique. Il a noté que la Constitution kényenne définissait la discrimination d'une manière qui pouvait permettre la discrimination contre les femmes dans la mesure où le mot "sexe" ne figurait pas dans l'article en question. Il a demandé des précisions sur le processus de réforme ainsi que sur les coutumes et pratiques qui étaient discriminatoires à l'égard des femmes et demandé si le concept de discrimination fondée sur le sexe serait introduit dans la Constitution. En répondant à la question sur la définition de la "discrimination", la représentante a fait remarquer que le mot "discriminatoire", tel qu'il était employé dans la Constitution, reflétait la réalité de la législation kényenne et donc, qu'une fois que les autres aspects du droit des personnes auraient été traités, une définition adéquate serait adoptée. C'est dans ce contexte que la question de l'harmonisation des diverses lois concernant le mariage avait été examinée.

101. Le Comité a noté que la Commission de réforme de la législation avait une tâche colossale à accomplir et il a exprimé le désir de savoir quel était son programme et le genre de loi et de sujets dont elle s'occupait, quel était son calendrier et quels étaient les moyens à sa disposition. La représentante a déclaré que la fonction principale de la Commission était d'assurer le développement et la réforme systématiques de la législation, en particulier l'intégration, l'unification et la codification des lois, l'élimination des anomalies, la suppression des lois désuètes et inutiles et la simplification ainsi que la modernisation des lois. La Commission comptait deux femmes, dont l'une était juge et l'autre fonctionnaire municipal.

Article 3

102. Au sujet du Bureau des femmes, des membres ont demandé des informations complémentaires sur les points suivants : quels étaient les effectifs dont il disposait? Comment était-il organisé? Le Directeur général était-il une femme? Enfin, le Bureau était-il en mesure de travailler efficacement avec le personnel et le budget dont il disposait? Dans sa réponse, la représentante a déclaré que le mandat de ce Bureau était d'améliorer la qualité de la vie des femmes en leur ouvrant une gamme étendue d'activités dans le domaine du développement économique, de l'enseignement, de la formation et de la recherche. Ses fonctions étaient les suivantes : recherche des domaines, projets et institutions présentant une importance particulière pour l'égalité des femmes dans tous les aspects de la vie; promotion de l'éducation et de la formation des femmes; recherche et diffusion d'informations sur les activités des femmes; fourniture de conseils au Gouvernement pour l'établissement de principes directeurs; assistance aux organisations non gouvernementales pour la fourniture d'une assistance aux femmes. La représentante a ajouté que le Bureau avait huit unités ayant à leur tête un directeur et qu'il était chargé de définir, pour le Gouvernement, des principes directeurs pour les questions concernant les femmes. Son budget était de 25 millions de schillings kényens par an. En réponse à une question, elle a également dit que l'Organisation Maendeleo ya Wanamake était une organisation non gouvernementale qui était autrefois affiliée au parti au pouvoir, le Kenyan African National Union (KANU).

Article 4

103. Un certain nombre de questions ont été posées au sujet du District Women's Development Committee : quel était le rôle de ce Comité dans l'élaboration de la politique du Gouvernement? Ce Comité pouvait-il proposer des mesures spéciales temporaires visant à améliorer la condition de la femme? Comment ses membres étaient-ils élus ou désignés? Comment ce comité était-il organisé? Avait-il son propre budget? Y avait-il eu un débat au Gouvernement au sujet de la discrimination positive? Enfin, y avait-il des demandes émanant de groupes de femmes pour des mesures constructives?

104. En ce qui concerne la circoncision, le Comité a demandé s'il était approprié d'envisager d'examiner le problème de la circoncision féminine dans le contexte des mesures spéciales temporaires prévues au titre de l'article 4 de la Convention. La représentante a répondu que la pratique de la circoncision féminine disparaissait rapidement du fait du nombre élevé de fillettes inscrites dans les écoles primaires et de la prise de conscience de cette question dans les communautés.

105. Le Comité a noté avec préoccupation qu'aucune information n'était donnée dans le rapport au sujet des problèmes particuliers rencontrés par les femmes. Des questions ont été posées sur ce qui pouvait être fait, sur les obstacles à l'adoption de mesures et sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas pris de mesures particulières.

106. En ce qui concerne les organisations de femmes, la représentante a dit qu'elles étaient très actives dans le domaine de la promotion de la femme. Les questions abordées par ces organisations étaient souvent reprises par le Gouvernement qui en tenait dûment compte.

Article 5

107. Des membres du Comité ont pris note du nouveau système éducatif 8-4-4 et exprimé leur préoccupation à propos de l'infériorité des femmes au Kenya. D'autres membres ont noté qu'il y avait une contradiction entre ce qui était affirmé dans le rapport au sujet de la réforme du système d'enseignement et du rôle très important joué par le système éducatif 8-4-4, qui aurait permis d'éliminer les stéréotypes. Des renseignements complémentaires et des détails sur ce nouveau système ont été demandés à la représentante, qui a expliqué que le système avait été introduit sept ans auparavant et qu'il avait permis aux jeunes de modifier leur attitude en ce qui concernait le rôle des hommes et des femmes. Elle a ajouté qu'il n'y avait là pas de contradiction, car les objectifs du système étaient d'éliminer les rôles stéréotypés pour les hommes et les femmes. Elle a cité comme exemple le fait que l'on enseignait maintenant la cuisine, la couture, la construction, l'agriculture ainsi que les arts traditionnels et les sujets scientifiques tant aux garçons qu'aux filles.

108. Une question complémentaire ayant été posée à propos du drame de St. Kizito, où 19 fillettes étaient mortes à la suite de violences infligées par des jeunes gens en 1991, ainsi que des types de débats que cet événement tragique avait provoqués, la représentante a expliqué que ce dernier avait été une expérience pénible pour le pays. Le plus triste était qu'il s'agissait d'un crime commis par des enfants sur des enfants. Elle a informé le Comité que le Gouvernement avait pris sans délai des mesures pour punir les coupables.

109. En ce qui concerne la violence, des informations complémentaires ont été demandées sur la législation concernant le viol, la violence domestique et les rôles sexuels sur le lieu de travail et sur la législation concernant le trafic de femmes et la prostitution volontaire. Des membres ont demandé si la législation était effectivement appliquée. La représentante a expliqué que cette violence prenait des formes diverses. Elle a cité comme exemple le fait que la prostitution était considérée comme une violence contre les femmes et de ce fait constituait un délit dans le Code pénal kényen. Le viol était passible d'emprisonnement à vie. La cruauté était un motif de divorce. En outre, les violences et le harcèlement sexuel étaient des délits aussi bien au foyer que sur le lieu de travail. Elle a également informé le Comité qu'en collaboration avec le Public Law Institute, le Bureau des femmes avait entrepris un programme d'éducation juridique visant à sensibiliser l'opinion aux droits et aux obligations juridiques des femmes. Une grande campagne avait été lancée sur le thème "Violence contre les femmes" et l'on incitait les organisations gouvernementales et non gouvernementales à jouer un rôle dans l'application de la Convention. Des données statistiques complémentaires étaient nécessaires au sujet des résultats obtenus et des obstacles que la législation rencontrait ainsi que des autres mesures qui avaient été prises pour changer les images stéréotypées des femmes.

Article 6

110. Le rapport indiquant que la prostitution était illégale au Kenya, le Comité a posé un certain nombre de questions à ce sujet. Il a voulu savoir quelles étaient les mesures prises en vue de la réinsertion sociale des prostituées; quel était l'âge moyen des femmes qui s'adonnaient à la prostitution; quelles sanctions frappaient les personnes qui se rendaient coupables du délit de prostitution; si ces sanctions étaient appliquées également aux hommes et aux femmes; si les prostituées avaient la possibilité d'utiliser des contraceptifs pour se protéger du virus de l'immunodéficience humaines (VIH); enfin, si elles étaient exposées à des violences. D'autres membres se sont déclarés préoccupés par le fait qu'il n'y avait pas d'information concernant la répression de la prostitution. Des questions ont été posées au sujet du milieu d'où provenaient ces jeunes filles, de ces jeunes filles elles-mêmes et des principales mesures qui étaient prises pour lutter contre ce phénomène. La représentante a déclaré que c'était un délit au titre du Code pénal kényen d'offrir ou d'essayer d'offrir les services d'une jeune fille ou d'une femme à des fins sexuelles. Elle a aussi expliqué que la loi sur l'immigration interdisait aux prostituées ou à toute personne vivant des revenus d'une prostituée de pénétrer dans le pays et prohibait aussi le trafic de femmes à des fins immorales. Il n'y avait pas de mesures particulières pour la protection de ces femmes contre le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) du fait que le Gouvernement cherchait à éliminer la prostitution et que les programmes de lutte contre le sida visaient la population tout entière. Il y avait cependant de nombreuses ONG et de nombreux groupes religieux qui réalisaient des programmes de réinsertion sociale à l'intention des prostituées, en particulier les plus jeunes d'entre elles.

111. Des membres ont demandé des renseignements plus détaillés en ce qui concerne le Code pénal.

Article 7

112. Des membres ont demandé ce que voulait dire l'expression "hiring women" employée au paragraphe 16 du texte anglais. En réponse à une question au sujet des femmes occupant des postes de décision, la représentante a informé le Comité qu'il y avait actuellement deux femmes secrétaires permanentes. L'une est en charge du Ministère du commerce et de l'industrie, et l'autre du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale.

113. Le Comité a demandé quelles mesures le Women's Bureau (Bureau des femmes) prenait pour faire prendre mieux conscience de la nécessité de permettre aux femmes d'accéder à des postes plus élevés, si le parti (KANU) avait un programme spécial pour encourager les femmes à participer à la vie politique aux niveaux local et national et si les femmes bénéficiaient du même appui financier que les hommes pour leurs campagnes électorales. En ce qui concerne la place des femmes dans la politique, la représentante a expliqué qu'en donnant conscience aux femmes de l'existence d'un processus de démocratisation, on avait obtenu des résultats encourageants au cours des élections du 29 décembre 1992. Au départ, 80 femmes avaient manifesté de l'intérêt pour l'exercice d'un rôle dirigeant dans la représentation nationale. Après les nominations préliminaires du parti il était resté 20 femmes en lice, alors qu'il y avait 188 sièges à pourvoir au Parlement. Six d'entre elles avaient été élues au septième Parlement, le nombre le plus élevé de femmes depuis l'indépendance. La seule femme élue dans les rangs du KANU avait été nommée vice-ministre au Ministère de la culture et des affaires sociales.

114. Le Comité a observé que la moitié des membres du KANU étaient des femmes, bien qu'il y eût apparemment une diminution générale du nombre de femmes dans la politique. Le Comité a demandé si c'était là une indication réelle de l'intérêt des femmes pour la politique ou si cela relevait de la propagande du parti. Le Comité a aussi demandé si les femmes étaient choisies pour des sièges mal assurés, ce qui les dissuaderait de se présenter, ou si des renseignements défavorables avaient été publiés qui avaient incité les femmes à ne pas se présenter. Des détails supplémentaires ont été demandés sur la répartition des femmes qui participent activement à la vie politique.

Article 8

115. Le Comité a demandé quel était le pourcentage de femmes dans le service diplomatique. La représentante a répondu que plus de 40 % des fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères étaient des femmes. Elle a ajouté qu'en 1992, 27 % des fonctionnaires en poste à l'étranger étaient des femmes.

Article 9

116. Le Comité a observé que la loi sur la nationalité n'était pas conforme à la Convention et il a demandé quels étaient les plans du Gouvernement pour remédier à cette situation. Il a été demandé quelle était la nationalité d'une Kényenne qui épousait un étranger. La représentante a répondu qu'elle restait Kényenne tant qu'elle ne renonçait pas à sa nationalité.

Article 10

117. Le Comité a noté avec préoccupation une contradiction qui existait dans le rapport entre les paragraphes 33 et 34 et il a demandé ce que faisait le Gouvernement pour supprimer cette différenciation dans l'éducation entre les garçons et les filles. Des questions ont été posées au sujet du taux d'alphabétisation des hommes et des femmes. Le Comité a également fait part de ses préoccupations au sujet des femmes qui ont abandonné leurs études et il a suggéré que la question de programmes spécifiques en leur faveur soit examinée dans le prochain rapport. Le Comité a également noté que des réglementations discriminatoires persistaient, comme l'indiquait le rapport.

118. Le Comité a demandé si l'enseignement de base au niveau de l'école primaire était obligatoire; pourquoi le chiffre de scolarisation avait baissé en 1985/86, s'il y avait une ségrégation des sexes dans l'enseignement secondaire et si la mixité faisait partie du système officiel d'enseignement au Kenya.

119. On a demandé si les diplômes délivrés par d'autres institutions avaient la même valeur que ceux des écoles d'Etat, et quel était le pourcentage respectif de garçons et de filles dans les écoles élémentaires et secondaires. La représentante a confirmé que la mixité était la règle à tous les niveaux et que l'éducation de base était obligatoire.

120. Le Comité a demandé pourquoi il y avait une plus forte proportion de filles que de garçons dans les disciplines littéraires. La représentante a répondu que le programme d'études était le même pour les filles que pour les garçons dans toutes les écoles; cependant, certaines écoles étaient insuffisamment équipées pour l'enseignement des sciences, par conséquent un nombre plus élevé d'élèves choisissaient les matières littéraires. Elle a expliqué qu'il ne fallait pas voir là une discrimination délibérée contre les filles, mais l'une des difficultés d'un pays en développement. En réponse à une question sur le contenu de la préparation à la vie familiale, elle a répondu que cette préparation était dispensée dans les écoles tant primaires que secondaires. Les églises et d'autres organisations non gouvernementales contribuaient également à l'organisation de ce genre de cours dans les écoles.

121. Le Comité a demandé davantage de renseignements sur les abandons scolaires par sexe dans le troisième rapport périodique. Des membres ont demandé aussi pourquoi il y avait davantage d'abandons chez les filles, pourquoi on prévoyait des établissements distincts pour les filles et pourquoi ils étaient moins nombreux que ceux réservés aux garçons et enfin pourquoi l'instruction donnée aux filles était différente de celle qui était dispensée aux garçons. Des membres du Comité ont aussi souligné que cette situation ne pouvait manquer de retentir sur les possibilités d'emploi. D'autres questions ont été posées sur les raisons des nombreux abandons scolaires que l'on constatait chez les filles et si ces raisons étaient d'ordre financier.

Article 11

122. Des membres ont observé que le National Hospital Insurance Fund établissait une discrimination à l'encontre des femmes mariées, sauf si leur travail était la principale source de revenus. Ils ont également observé que des préjugés sociaux et culturels continuaient de sévir au Kenya. On a demandé quelles étaient les sortes de cours de formation que les femmes ne pouvaient suivre en raison de leurs obligations familiales. En ce qui concerne l'indemnité de logement, le Comité a noté que la réglementation relative à la fonction publique ne prévoyait pas le versement de cette indemnité aux femmes mariées, sauf dans quelques cas déterminés, et le Comité a demandé quels étaient ces cas déterminés.

123. La représentante a répondu qu'avec le pluripartisme, le Gouvernement avait accordé aux femmes mariées une indemnité de logement à compter du 1er décembre 1992.

124. Des membres ont observé que la plupart des femmes dans l'administration étaient incitées à travailler comme contractuelles, ce qui avait pour effet d'empêcher leur promotion à des postes plus élevés. Le Comité a demandé si la circulaire du Gouvernement de mai 1989 s'appliquait aussi aux femmes.

125. On a demandé si les femmes bénéficiaient d'un congé de maternité et si elles avaient l'assurance de retrouver ensuite leur emploi. La représentante a expliqué qu'elles étaient rémunérées pendant leur congé de maternité, qu'elles retrouvaient à leur retour le même emploi et qu'elles bénéficiaient de la sécurité d'emploi.

126. Répondant à une question au sujet de l'existence de garderies d'enfants pour les femmes qui travaillent, la représentante a dit qu'il existait des jardins d'enfants et des écoles maternelles; cependant, la plupart des femmes qui travaillaient bénéficiaient d'une aide ménagère à laquelle elles confiaient la garde de leurs enfants.

Article 12

127. Des membres ont demandé si une formation était assurée aux sages-femmes traditionnelles pour améliorer leurs compétences et rendre leurs techniques plus sûres. La représentante a confirmé que les sages-femmes traditionnelles recevaient une formation du Ministère de la santé et que les matériels chirurgicaux nécessaires leur étaient fournis. Notant que la moyenne de la durée de vie des femmes était passée de 46 ans en 1965 à 56 ans en 1984, le Comité a demandé si l'espérance de vie des hommes avait augmenté et s'il existait des statistiques. La représentante a indiqué que l'espérance de vie à la naissance en 1965 était de 50 ans pour les femmes et de 46 ans pour les hommes, tandis qu'en 1989 elle était de 61 ans pour les femmes et de 57 ans pour les hommes, soit une augmentation de plus de 10 années pour chacun des deux sexes.

128. Des membres ont demandé des renseignements au sujet des campagnes engagées contre la propagation du VIH et du sida, de l'éducation sexuelle et de la promotion de la contraception. Il a été suggéré qu'une attention particulière soit accordée à la santé des femmes. On a souligné qu'il fallait appliquer un programme d'information sur le sida s'adressant aux hommes comme aux femmes pour faciliter la prévention de la propagation de ce fléau. Des renseignements supplémentaires ont été demandés au sujet du décret présidentiel interdisant la circoncision, des effets et de l'application de ce décret. En outre, des membres du Comité ont demandé si l'on disposait d'informations sur des programmes de réduction de la circoncision féminine. Ils ont également demandé davantage de renseignements sur la législation et sur les statistiques relatives à l'avortement.

129. En réponse à une question sur les difficultés que rencontraient les adolescentes enceintes à être acceptées par leur famille ou la société, la représentante a souligné que, bien que l'on désapprouvât les grossesses précoces, les familles ne rejetaient pas les filles qui s'étaient trouvées enceintes. Souvent, les grands-parents prenaient soin de l'enfant, et la jeune mère allait dans une nouvelle école. En outre, des conseils et une orientation sur la contraception étaient fournis dans les écoles par des organisations non gouvernementales. L'avortement étant illégal au Kenya et sanctionné pénalement, il était difficile de fournir des statistiques sur les avortements clandestins.

130. La représentante a indiqué que la Family Planning Association du Kenya donnait des informations sur la planification familiale et la faisait connaître à la population. Par exemple, à Nairobi, il existait plus de 14 centres enseignant les méthodes de planification familiale tant aux hommes qu'aux femmes. L'utilisation de contraceptifs était en augmentation. En 1989, le Kenya Demograph Health Survey avait noté un niveau d'utilisation des contraceptifs de 27 %, contre 17 % en 1984 et 7 % en 1977/78.

131. En ce qui concerne la contraception et la baisse de la fécondité dans une zone du Kenya, la représentante a indiqué que l'utilisation des contraceptifs avait atteint un niveau inégalé dans l'Afrique rurale et que les taux de fécondité avaient baissé. En outre, les méthodes contraceptives utilisées étaient particulièrement efficaces. La grossesse était maintenant considérée comme un aspect de la vie sur lequel un contrôle pouvait et devait être exercé.

132. En ce qui concerne l'existence de services prénatals, la représentante a déclaré que le Kenya avait enregistré une grande amélioration dans la santé et dans la nutrition, ainsi qu'un plus large accès à des services et à des installations grâce aux initiatives du Gouvernement et d'organisations non gouvernementales. La santé de la mère et de l'enfant et les activités de planification familiale visaient à réduire aussi bien la mortalité liée à la maternité grâce à un meilleur accès des femmes à des services de santé de haute qualité que le taux global de fécondité, en favorisant l'utilisation de contraceptifs.

133. Par conséquent, les pratiques traditionnelles telles que les tabous alimentaires, la circoncision des femmes et le mariage des enfants étaient en régression. L'éducation sexuelle était assurée par des conseils et un enseignement sexuel dans les écoles, mais n'avait pas été encore largement admise comme une partie du programme scolaire.

Article 13

134. Le Comité a demandé quelles sortes de plans le Gouvernement avait élaborés en ce qui concerne le système des prestations familiales. La représentante a déclaré que depuis décembre 1992 les femmes mariées obtenaient une indemnité de logement.

Article 14

135. Des membres se sont enquis des mesures prises pour améliorer l'accès au crédit et aux prêts agricoles. En ce qui concerne les femmes rurales, un membre a demandé si celles-ci connaissaient leurs droits. Des membres ont exprimé le désir de savoir s'il y avait une contradiction dans la Law of Succession Act (loi kényenne sur la succession) et ont demandé des éclaircissements à ce sujet. La représentante a répondu que cette loi prévoyait un régime uniforme en ce qui concerne la dévolution des biens lors d'un décès et donnait aux hommes et aux femmes un droit égal à hériter et à posséder des biens et à en disposer. L'intérêt de la veuve prédominait sur tout autre intérêt, et la loi n'était invoquée que pour assurer que les enfants étaient traités convenablement.

136. Des membres se sont inquiétés de la rareté des informations sur la propriété de la terre et ils ont demandé s'il existait une disposition aux termes de laquelle c'était l'homme qui devait posséder la terre et, dans l'affirmative, quelle était la situation et que faisait-on pour l'améliorer. La représentante a répondu que la propriété de la terre était régie par la Registration of Land Act (loi sur l'enregistrement des terres). La plus grande partie des terres dans les zones rurales n'étaient pas enregistrées. Lorsque la famille décidait d'enregistrer la propriété des terres, cet enregistrement était habituellement fait au nom de l'époux seul; cependant, à mesure que les femmes comprenaient l'intérêt de posséder la terre, elles étaient plus nombreuses à insister pour un enregistrement commun des biens familiaux. En outre, le Ministère de la propriété foncière et du logement n'avait pas à savoir si les femmes possédaient ou non la terre, mais les règlements du Land Control Board stipulaient que le consentement de l'épouse ou des épouses était nécessaire avant de conclure une transaction, quelle qu'elle fût.

Article 15

137. Les membres ont noté que la Law of Domicile établissait une discrimination à l'encontre des femmes, qui affectait également leurs autres droits dans la famille, et ils ont demandé si on envisageait de modifier cette loi. Considérant que certaines lois étaient discriminatoires à l'égard des femmes au Kenya, des membres ont demandé si les femmes s'adressaient aux tribunaux et, dans ce cas, si elles obtenaient satisfaction. La représentante a déclaré qu'une nouvelle politique était mise au point par le Women's Bureau en ce qui concerne les lois qui paraissent discriminatoires à l'égard des femmes. Elle a ajouté que les femmes intentaient effectivement des actions devant les tribunaux et que ceux-ci se prononçaient selon le bien-fondé de la cause et conformément à la loi applicable.

138. Comme il était indiqué dans le rapport que divers droits étaient régis par le droit coutumier s'appliquant aux hommes, un membre a demandé s'il existait un quelconque moyen d'information ou des services consultatifs pour rendre les femmes conscientes de cette situation.

Article 16

139. Des membres ont demandé des renseignements sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour uniformiser les lois sur le mariage et sur le divorce et si les femmes pouvaient être assurées que de rapides changements seraient apportés à la législation familiale au Kenya. Ils ont noté avec préoccupation qu'il existait diverses lois régissant le mariage et le divorce, fondées sur les grandes religions reconnues dans le pays, mais que les femmes subissaient toujours une discrimination et ces membres ont instamment demandé au Gouvernement de prendre les décisions nécessaires. La représentante a déclaré que le Marriage Bill était une étape vers cette unification; cependant un parlement dominé par les hommes influençait les types de lois qui étaient adoptées, et c'est ainsi que le Marriage Bill avait été mis en veilleuse. En ce qui concerne les mesures à prendre pour éliminer la contradiction entre les lois, les pratiques coutumières et la situation économique, la représentante a dit que les pratiques traditionnelles et coutumières étaient en voie de disparition; la polygamie par exemple tombait en désuétude car les premières épouses trouvaient cette pratique inacceptable et il était plus économique pour un homme d'avoir une seule femme. En outre, il y avait une augmentation du nombre des mères célibataires et des femmes chefs de famille.

Conclusions

140. Les membres du Comité ont remercié les représentants du Kenya des efforts faits par eux pour donner des explications aussi détaillées et aussi franches. Certains étaient conscients du fait que l'application de la Convention nécessitait encore bien des initiatives de la part du Gouvernement et qu'il fallait modifier sensiblement la législation du Kenya pour l'aligner sur les dispositions de la Convention.

141. Le Comité a observé que certains problèmes auxquels se heurtaient les femmes au Kenya étaient liés à la tradition et aux pratiques coutumières. Un membre a estimé que la question de la prostitution devait être suivie de près.

142. La Présidente s'est félicitée de la qualité du rapport. Le débat qui avait suivi avait pris la forme d'un dialogue approfondi, qui témoignait de l'intérêt porté par le Comité au rapport. La Présidente a fait valoir que la mise en oeuvre de la Convention contribuerait au développement du Kenya dans tous les domaines et elle a exprimé le souhait de voir se réaliser des progrès dans le pays et se poursuivre et s'améliorer l'application de la Convention. Elle pensait que, dans un proche avenir, le Gouvernement serait en mesure de faire bien davantage.

143. Elle a ajouté qu'il était de la plus grande importance pour le Comité de déterminer la politique et les tendances en ce qui concerne les problèmes des femmes et que des informations suffisantes avaient été recueillies pour identifier ces problèmes. En outre, les tendances positives observées étaient favorablement accueillies et encouragées. Elle a incité le Gouvernement à faire en sorte de pouvoir signaler de plus grands progrès encore dans son troisième rapport périodique et à prendre des mesures vigoureuses pour éliminer les vieux stéréotypes limitant le rôle des femmes et à lancer des campagnes de sensibilisation s'adressant à la fois aux femmes et aux hommes, pour permettre aux femmes d'apporter une contribution effective à la société.



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