Cinquante-deuxième session
9-27 juillet 2012
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Jamaïque
Le Comité a examiné le rapport unique de la Jamaïque, valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/JAM/6-7), à ses 1047e et 1048e séances, le 13 juillet 2012 (voir CEDAW/C/SR.1047 et 1048). On trouvera dans le document CEDAW/C/JAM/Q/6-7 la liste des points et questions soulevés par le Comité, et dans le document CEDAW/C/JAM/Q/6-7/Add.1 les réponses du Gouvernement jamaïcain.
A.Introduction
Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté son rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques, qui était conforme aux directives du Comité régissant l’établissement des rapports et tenait compte des observations finales du Comité mais ne comportait pas suffisamment de données ventilées par sexe. Le Comité se déclare satisfait des réponses écrites fournies à la liste des points et questions soulevés par son groupe de travail présession, ainsi que de la déclaration liminaire et des nouveaux éclaircissements apportés en réponse aux questions qu’il avait posées oralement.
Le Comité se félicite également du dialogue constructif tenu avec la délégation jamaïcaine de haut niveau, qui a permis de faire le bilan de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention) par l’État partie depuis l’examen du rapport établi par ce dernier en 2006.
B.Aspects positifs
Le Comité note avec satisfaction la nomination d’une femme, Portia Simpson Miller, au poste de Premier Ministre, ainsi que de quatre autres femmes ministres, à l’issue des élections tenues en Jamaïque en décembre 2011. Il se félicite également de la proportion plus élevée de sénatrices au Parlement (25 %) et du nombre important de femmes occupant les fonctions de chef de mission dans le corps diplomatique jamaïcain (10 sur 19).
Le Comité se réjouit de l’adoption de mesures législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment :
a)La Charte des libertés et des droits fondamentaux (Loi sur l’amendement constitutionnel) (2011), qui garantit le droit à la non-discrimination dans un certain nombre de domaines;
b)La loi sur les infractions sexuelles (2011), la loi pour la prévention de la pédopornographie (2010), la loi sur la cybercriminalité (2010) et la loi sur la traite des personnes (prévention, répression et sanction) (2007), qui visent à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles;
c)Le décret (modifié) sur le salaire minimum national (2011), qui vise à améliorer la situation financière des femmes en Jamaïque.
Le Comité se félicite de l’adhésion de l’État partie aux instruments internationaux suivants relatifs aux droits de l’homme depuis 2006 :
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2011;
b)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2008;
c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2007.
Le Comité accueille avec satisfaction les politiques récemment adoptées par l’État partie en vue de promouvoir l’égalité des sexes, y compris le Programme jamaïcain de création d’emplois d’urgence (2012), la politique nationale pour l’égalité des sexes (2011), le Plan de développement national : Vision 2030 (2009), le Cadre stratégique pour une maternité sans risques pour les familles (2007-2011) et le Cadre stratégique pour le programme de planification familiale (2006-2010).
Le Comité est heureux de constater que l’État partie est parvenu à assurer l’accès universel à l’éducation dans le primaire et le premier cycle du secondaire et se félicite du taux élevé d’alphabétisation des filles et du taux élevé d’admission de ces dernières dans l’enseignement supérieur.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité rappelle que l ’ État partie est tenu d ’ appliquer systématiquement toutes les dispositions de la Convention et considère que les préoccupations exprimées et les recommandations formulées dans le cadre de ses observations finales doivent être considérées comme des priorités par l ’ État partie d ’ ici à la présentation du prochain rapport périodique. Il engage donc l ’ État partie à consacrer l ’ essentiel de ses efforts sur ces points et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des initiatives qu ’ il aura prises et des résultats qu ’ il aura obtenus. Il l ’ invite également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, afin de s ’ assurer de leur application.
Parlement
Tout en réaffirmant que c ’ est au Gouvernement qu ’ il incombe au premier chef de faire en sorte que les obligations que la Convention impose à l ’ État partie y soient pleinement respectées, et d ’ en répondre, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour toutes les instances gouvernementales et prie l ’ État partie d ’ encourager le Parlement à prendre les dispositions nécessaires, conformément à ses procédures et selon que de besoin, en vue de donner suite aux présentes observations finales d ’ ici à l ’ établissement du prochain rapport au titre de la Convention.
Définition de la discrimination à l’égard des femmes
Le Comité se félicite de l’adoption récente de la Charte des libertés et des droits fondamentaux (loi sur l’amendement constitutionnel) (2011), qui consacre un vaste ensemble de droits de l’homme et libertés fondamentales et élimine les restrictions qui figuraient dans la Constitution précédente concernant le champ d’application du droit à la non-discrimination. Le Comité se déclare cependant préoccupé par le fait que malgré l’interdiction de la discrimination fondée sur « l’appartenance au sexe masculin ou féminin » dans le nouveau texte, la liste de motifs de discrimination cités est restrictive, si bien que les femmes faisant l’objet de discrimination fondée sur des facteurs ne figurant pas sur la liste ne sont pas protégées, ce qui restreint la portée de la protection offerte à certaines femmes. Le Comité s’inquiète également du fait qu’aucune définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes, selon l’article premier de la Convention, ne figure dans la Constitution ou d’autres textes de loi. Le Comité est préoccupé par le fait que la discrimination ne soit pas définie de manière à englober à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte ainsi que la discrimination pratiquée par des acteurs du secteur public et du secteur privé, conformément aux dispositions de l’article premier et de l’article 2 de la Convention.
Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter des textes de loi globaux et de portée nationale visant à assurer le respect du principe de l ’ égalité des femmes et des hommes et comportant des dispositions interdisant spécifiquement la discrimination à l ’ égard des femmes, selon la définition donnée à l ’ article premier de la Convention, et une définition de la discrimination qui englobe à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte, ainsi que la discrimination dans tous les secteurs, y compris la sphère publique et la sphère privée, pour toutes les femmes, selon l ’ alinéa e) de l ’ article 2 de la Convention et la recommandation générale n o 28 du Comité sur les obligations fondamentales qui incombent à l ’ État partie en vertu de l ’ article 2 de la Convention.
Mécanismes de recours judiciaire
Tout en notant que l’État partie possède un Bureau du défenseur public qui a certains pouvoirs d’investigation dans le domaine des droits constitutionnels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiète de l’absence, dans cet État, d’un mécanisme de dépôt des plaintes permettant aux femmes de déclarer des cas de discrimination, et de celle d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De créer un mécanisme de dépôt des plaintes et de veiller à ce que les femmes y aient accès facilement et de manière abordable pour déclarer des cas de discrimination à leur égard et de violation de leurs droits;
b) De veiller à ce que les femmes aient effectivement accès à la justice, notamment par la prestation d ’ une aide juridique, s ’ il y a lieu, dans toutes les parties du pays;
c) D ’ étudier la création d ’ une institution nationale indépendante de défense des droits de l ’ homme conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) ou d ’ un autre organe spécialisé, comme un bureau du médiateur chargé des questions relatives aux femmes, habilité à examiner et à donner des avis, et à faire des recommandations au sujet des plaintes déposées par des femmes pour violation présumée de leurs droits.
Mécanisme national de promotion de la femme
Tout en notant que la politique nationale pour l’égalité des sexes approuvée en 2011 a favorisé la prise en compte de la problématique hommes-femmes et que des coordonnateurs pour les questions concernant cette problématique ont été désignés dans les principaux ministères gouvernementaux, le Comité s’inquiète du caractère ambitieux des mandats d’une part et, d’autre part, du caractère limité des ressources financières et humaines allouées au Bureau des affaires féminines – le mécanisme national de protection de la femme en Jamaïque.
Rappelant sa recommandation générale n o 6 (1988) sur les dispositifs nationaux mis en route et la publicité, et les orientations contenues dans le Programme d ’ action de Beijing, en ce qui concerne les conditions nécessaires au fonctionnement efficace des mécanismes nationaux, le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les moyens du Bureau des affaires féminines, notamment en le dotant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et en lui attribuant des responsabilités claires et bien définies, lui permettant de coordonner et de superviser l ’ élaboration et l ’ application de la législation, des politiques et des programmes à adopter dans le domaine de l ’ égalité des sexes.
Mesures temporaires spéciales
Le Comité se félicite de la récente élection d’une femme Premier Ministre et de la nomination de plusieurs femmes à des postes de responsabilité dans l’administration, mais il est préoccupé par le fait que la proportion de femmes accédant à des fonctions électives dans le pays n’a progressé que marginalement au cours des dernières années et que sur 60 membres élus du Parlement, seulement 8 sont des femmes. Tout en notant les initiatives prises par l’État partie pour promouvoir le rôle des femmes, notamment le projet intitulé « Renforcement de l’exercice des responsabilités par les femmes en Jamaïque », qui vise à accroître, améliorer et consolider la présence et l’influence des femmes dans les conseils d’administration et les commissions dans tout le pays, le Comité s’inquiète de la lenteur de l’accession des femmes à des postes de décision dans le secteur public comme dans le privé. Le Comité craint ainsi que l’absence de cadre législatif régissant ces mesures ne risque d’en limiter la portée en les réduisant à des gestes politiques répondant à des aspirations plutôt que de constituer des obligations juridiques concrètes. Il est également préoccupé par le fait que l’État partie n’envisage pas l’application de mesures temporaires spéciales mais a opté plutôt pour la reconnaissance progressive du principe de l’égalité des chances par l’élimination des stéréotypes à terme.
Le Comité exhorte l ’ État partie à :
a) Prendre des mesures pour instaurer une égalité de fait entre les femmes et les hommes, notamment par l ’ adoption de mesures temporaires spéciales, y compris l ’ établissement de quotas, dans les secteurs public et pr ivé, conformément au paragraphe 1 de l ’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité (2004);
b) Renforcer les mesures qu ’ il a prises pour lutter contre les barrières culturelles qui empêchent les femmes d ’ accéder à des postes de décision et de direction, éliminer les pratiques discriminatoires et promouvoir la représentation proportionnelle des femmes aux postes de responsabilité;
c) Encourager les partis politiques à proposer la candidature d ’ un plus grand nombre de femmes et créer une atmosphère propice à la participation politique des femmes, notamment en formant de jeunes dirigeantes et en renforçant les sections féminines des partis.
Stéréotypes et pratiques discriminatoires
S’agissant du rôle et de l’identité respectifs des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes, des normes culturelles préjudiciables et des pratiques traditionnelles qui portent atteinte à la condition sociale des femmes et les empêchent de participer sur un pied d’égalité à toutes les activités dans tous les domaines. Il note également avec préoccupation que de telles croyances et pratiques nuisibles aient été justifiées par l’État partie comme étant « culturelles » malgré les effets dommageables qu’elles ont sur la capacité des femmes à jouir pleinement de leurs droits, notamment en ce qui concerne les questions de non-discrimination et de violence à l’égard des femmes.
Le Comité demande à l ’ État partie, conformément à l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et à l ’ alinéa a) de l ’article 5 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, d ’ adopter une stratégie globale et de prendre des mesures soutenues de lutte, en vue de leur élimination, contre les stéréotypes négatifs et les croyances et pratiques traditionnelles préjudiciables qui défavorisent les femmes. Au nombre de telles mesures devraient figurer des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation de l ’ opinion dans ce domaine, s ’ adressant tant aux hommes qu ’ aux femmes, ainsi qu ’ aux dirigeants politiques et communautaires, aux responsables gouvernementaux et aux professionnels; ces campagnes devraient notamment être menées dans les médias et s ’ attaquer aux programmes scolaires qui perpétuent les stéréotypes sexuels négatifs dans les écoles.
La violence à l’égard des femmes
Bien que la loi (modifiée) de 2004 sur la violence dans la famille ait institué un régime d’ordonnances de protection et de décrets d’occupation professionnelle visant à protéger les femmes contre la violence familiale, et qu’elle ait élargi la catégorie des personnes pouvant demander réparation au titre de la législation, le nombre de cas de violence dans la famille, qui demeure élevé, préoccupe le Comité, qui s’inquiète également du fait que la loi de 2009 sur les infractions sexuelles ne protège contre le viol conjugal que dans certaines circonstances et que le viol dans le mariage ne soit pas toujours érigé en infraction. La pratique très répandue du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans la société en général ainsi que l’absence de législation à cet égard préoccupent également le Comité. Ce dernier s’inquiète par ailleurs :
a)De la violence sexiste dont on indique qu’elle est largement répandue et dont les cas ne sont pas tous déclarés en raison des facteurs sociaux et culturels prévalant;
b)De la sensibilisation et de la formation insuffisantes des juges, des procureurs, des fonctionnaires de police et des professionnels de la santé à la question de la violence à l’égard des femmes;
c)De la quantité limitée des données disponibles sur la violence à l’égard des femmes et de l’absence de collecte systématique de telles données malgré l’enquête de 2008 sur la santé procréative et la violence entre partenaires intimes; et
d)Du fait qu’un certain nombre d’éléments dissuasifs continuent d’empêcher les femmes d’engager des poursuites en cas d’infractions sexuelles, notamment la lenteur de la procédure judiciaire et la crainte de représailles ou de revanche de la part des victimes et des témoins.
Rappelant la recommandation générale n o 19 (1992) relative à la violence à l ’ égard des femmes, le Comité demande instamment à l ’État partie :
a) De veiller à la stricte application de la loi sur la violence dans la famille, de la loi sur les infractions sexuelles de 2009 et de toute autre législation visant à protéger les femmes contre toute violence;
b) De modifier la loi sur les infractions sexuelles de 2009 en vue d ’ ériger en infraction tout viol conjugal sans aucune réserve, dans un délai précis;
c) De collecter et de regrouper des données détaillées sur la violence à l ’ égard des femmes, ventilées par sexe, âge et relation entre la victime et l ’ agresseur, et de procéder à une analyse approfondie des conclusions permettant d ’ élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes;
d) De mettre en place un programme de sensibilisation de l ’ opinion pour encourager le signalement d ’ actes de violence familiale ou sexuelle commis contre des femmes ou des jeunes filles, et de veiller à ce que de tels actes fassent effectivement l ’ objet d ’ enquêtes, à ce que les victimes et les témoins soient protégés et les auteurs poursuivis et condamnés dans un délai raisonnable;
e) De renforcer les programmes d ’ assistance et d ’ appui aux victimes en fournissant dans toutes les régions du pays aux femmes victimes de violences une aide juridique, un soutien médical, des services d ’ accompagnement psychosocial, des services de réadaptation et des centres d ’ accueil, selon que de besoin;
f) D ’ offrir une formation d ’ ensemble à la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale et sexuelle, à l ’ intention des professionnels concernés, en particulier une formation ciblée à l ’ intention des juges, procureurs, avocats et fonctionnaires de police sur l ’ application des ordonnances de protection prévues par la loi sur la violence dans la famille; et d ’ améliorer la formation des professionnels de la santé aux procédures normalisées visant à traiter les victimes de violences en tenant compte de la problématique hommes-femmes;
g) D ’ approuver et de mettre en œuvre le projet de mesures contre le harcèlement sexuel et d ’ examiner l ’ adoption urgente d ’ une législation globale relative à la lutte contre le harcèlement sexuel.
Traite et exploitation sexuelle
Tout en notant la promulgation de la loi de 2007 sur la traite des personnes (prévention, répression et sanction) adoptée, de la loi de 2007 sur le produit des crimes, de la loi de 2010 sur la cybercriminalité et de la loi de 2010 pour la prévention de la pédopornographie, ainsi que la création récente par le Cabinet d’une commission interministérielle chargée de superviser les mesures visant à réduire la traite des êtres humains, le Comité s’inquiète du nombre élevé de cas de traite transnationale et interne et d’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles dont il est fait état, et du taux apparemment faible de poursuites et de condamnation des auteurs. Il déplore l’insuffisance des données sur la traite transnationale et interne et sur l’exploitation sexuelle, ainsi que des mesures de soutien aux victimes de telles violations. Il est préoccupé par l’accroissement de la pauvreté qui rend les femmes et les jeunes filles plus vulnérables à la traite et à l’exploitation sexuelles, et par le fait que les mesures économiques en place ne sont pas suffisantes pour décourager et prévenir ces fléaux.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De renforcer les mesures visant à prévenir les cas de traite transnationale et interne et d ’ exploitation sexuelle, et à y répondre de manière efficace, notamment en prenant des initiatives pour sensibiliser le public, en poursuivant et en sanctionnant les criminels et en mettant en place des programmes spécifiques de soutien et de réadaptation à l ’ intention des victimes;
b) De rassembler et d ’ analyser systématiquement les données et les informations ventilées par sexe sur la traite et l ’ exploitation sexuelle, y compris la prostitution;
c) De renforcer les mesures visant à agir sur les conditions (par exemple, la pauvreté et le chômage élevé), qui rendent les femmes et les jeunes filles plus vulnérables à la traite et sont également susceptibles de les entraîner vers la prostitution;
d) D ’ améliorer les services d ’ appui aux victimes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle, notamment l ’ offre de nouvelles possibilités d ’ emploi, permettant de faciliter la réintégration dans la société des femmes et des jeunes filles qui souhaitent renoncer à la prostitution.
Éducation
Le Comité se félicite des progrès réalisés par l’État partie dans le domaine de l’éducation des filles, y compris les taux élevés d’alphabétisation et les bons résultats qu’elles obtiennent par rapport aux garçons. Il est sensible au fait que l’État partie garantit l’accès universel à l’enseignement primaire au premier grade de l’enseignement secondaire. Il note également avec satisfaction que l’État partie a ratifié en 2006 la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation et la culture de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Il s’inquiète toutefois de la persistance des entraves structurelles et autres à l’accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement de qualité, notamment les grossesses précoces suivies de la maternité à l’adolescence et les comportements sociétaux qui se traduisent par un taux élevé d’abandon scolaire chez les filles au niveau secondaire. Le Comité est également préoccupé, malgré la Politique nationale pour des établissements scolaires sûrs, par le niveau élevé de la violence dans les écoles dont il est fait état, et par les incidences préjudiciables qu’elle a sur l’assiduité et sur la vie communautaire. Il note avec inquiétude que les femmes et les filles sont sous-représentées dans les disciplines techniques et les domaines d’étude traditionnellement masculins.
Le Comité recommande à l ’État partie :
a) D ’ élaborer une politique globale et un plan d ’ action visant à la réintégration scolaire des filles enceintes et des jeunes mères, prévoyant notamment l ’ accès à des services d ’ appui, tels que le soutien au développement des compétences parentales et à des services de santé sexuelle et procréative adaptés;
b) De garantir les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la Politique pour des établissements scolaires sûrs et de donner effet aux modifications proposées de la loi sur l ’ éducation visant au renforcement de la sécurité et de la sûreté dans les écoles;
c) D ’ intensifier les efforts visant à la diversification des choix offerts aux femmes en matière d ’ études et d ’ orientation professionnelle, et de prendre de nouvelles mesures pour les encourager à suivre des filières éducatives et s ’ engager dans des carrières non traditionnelles , notamment en offrant des bourses et des allocations d ’ études.
Emploi
Malgré le niveau d’études élevé atteint par les femmes dans le pays, le Comité constate avec préoccupation que, selon certaines sources, leur présence sur le marché du travail est faible, que le taux de chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, qu’elles sont concentrées dans les secteurs peu rémunérés, qu’il existe une grande disparité entre les sexes dans les possibilité d’emploi, affectant particulièrement les femmes en milieu rural, ainsi qu’une ségrégation des sexes horizontale et verticale sur le marché du travail. S’il est conscient de la loi sur l’emploi (égalité salariale des hommes et des femmes), le Comité se déclare cependant préoccupé par certains rapports indiquant que les femmes perçoivent un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins pour un travail de valeur comparable. Il prend note de l’engagement de l’État partie à ratifier la Convention 189 (2011) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques mais s’inquiète de la situation vulnérable des employés de maison, dont un grand nombre n’ont pas accès aux prestations sociales et sont exposés au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Dans ce contexte, le Comité note avec préoccupation l’absence de textes de loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De collecter de façon systématique des données relatives au marché du travail, ventilées par secteur et par sexe, et d ’ analyser et de mettre au point des mesures efficaces pour remédier au manque de corrélation persistant entre le haut niveau d ’ éducation atteint par les femmes et leur situation sur le lieu de travail;
b) D ’ adopter des politiques comprenant des objectifs et des indicateurs assortis de délais pour éliminer la ségrégation professionnelle et instaurer une égalité réelle entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs à prédominance traditionnellement masculine, en ayant recours à une formation renforcée dans les domaines technique et professionnel; d ’ améliorer les conditions d ’ emploi générales des femmes et leur accès au microcrédit à des taux d ’ intérêt faibles lorsqu ’ elles ont un travail indépendant et une activité rémunératrice;
c) D ’ améliorer l ’ application effective de la loi relative à l ’ emploi (égalité salariale entre les hommes et les femmes) pour éliminer en fait les écarts salariaux hommes-femmes;
d) De renforcer la protection sociale et de prendre des mesures juridiques pour combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier pour les employées de maison qui éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit à des prestations sociales et sont particulièrement vulnérables au harcèlement sexuel;
e) De ratifier la Convention 189 (2011) de l ’ OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Santé
Le Comité accueille avec satisfaction les initiatives prises récemment pour faciliter l’accès des femmes aux services de santé dans l’État partie, y compris le Plan de développement national : Vision 2030 Jamaica (2009), le Cadre stratégique pour une maternité sans risques dans le cadre du programme de santé pour les familles (2007-2011) et le Cadre stratégique pour le programme de planification familiale (2006-2010). Il est toutefois préoccupé par l’absence de données concernant les services de soins de santé primaires et secondaires à l’intention des femmes. Le Comité s’inquiète aussi de la lenteur des progrès dans la lutte contre la mortalité maternelle et de l’accès insuffisant aux services de santé procréative et sexuelle, y compris de planification familiale, d’où le pourcentage élevé, selon certaines sources, de grossesses précoces ou non désirées. Il est également préoccupé par le fait que l’avortement est encore illégal dans l’État partie, y compris dans les cas de viol, d’inceste et les cas où la vie et la santé de la mère sont en danger, et qu’il est difficile d’évaluer l’étendue de la pratique des avortements non médicalisés et dans quelle mesure elle est liée aux taux élevés de mortalité infantile et maternelle. Le Comité note également une tendance croissante à la féminisation du VIH/sida, qui s’accompagne d’un nombre disproportionnellement élevé de jeunes femmes infectées par le VIH.
Conformément à l ’article 12 de la Convention et à la recommandation générale n o 24 (1999) concernant les femmes et la santé, le Comité demande à l ’ État partie :
a) De renforcer le suivi et la collecte des données relatives à l ’ accès des femmes aux soins de santé, y compris aux services de soins de santé primaires et secondaires;
b) D ’ améliorer l ’ accès aux services de santé procréative et sexuelle pour les femmes et les filles et leur qualité, y compris en garantissant un accès gratuit et approprié aux moyens contraceptifs;
c) De promouvoir l ’ éducation en matière de santé sexuelle et procréative et en ce qui concerne les droits qui y sont rattachés, en particulier en lançant de vastes campagnes de sensibilisation, axées en particulier sur la prévention des grossesses précoces et non désirées et des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et en mettant en place à tous les niveaux de l ’ enseignement des programmes d ’ éducation en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi qu ’ en ce qui concerne les droits qui s ’ y rapportent, adaptés à l ’ âge des enfants et des jeunes;
d) D ’ envisager la possibilité de légaliser l ’ avortement et d ’ éliminer les dispositions répressives imposées aux femmes qui se font avorter, notamment dans les cas de viol, d ’ inceste et dans les cas où la vie et la santé de la mère sont menacées, conformément à la recommandation générale n o 24 (1999) du Comité sur les femmes et la santé.
Femmes en milieu rural
Le Comité accueille favorablement les efforts déployés par l’État partie pour réduire la pauvreté en milieu rural, y compris par des initiatives telles que le Programme d’avancement par la santé et l’éducation qui octroie des subventions aux familles vulnérables visant l’éducation et la santé des enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, et le Programme jamaïcain de création d’emplois d’urgence qui prévoit des possibilités d’emploi et des stages de formation professionnelle pour les groupes vulnérables. Il note toutefois avec préoccupation que les femmes rurales souffrent de façon disproportionnée de la pauvreté, du chômage et de la violence sexiste. Les femmes de tous âges en milieu rural, y compris les femmes handicapées, sont doublement désavantagées et, dans certaines régions, n’ont qu’un accès limité aux soins de santé et aux services sociaux, aux possibilités de qualification et de formation, de même qu’à la justice et à l’aide judiciaire. Leur taux de participation au processus de prise de décisions est également faible. Le Comité s’inquiète en outre du fait que les femmes rurales sont particulièrement vulnérables aux effets des catastrophes et du changement climatique.
Le Comité recommande à l ’État partie :
a) De renforcer les programmes destinés à combattre la pauvreté et le chômage chez les femmes en milieu rural, en particulier celles qui sont chefs de ménage, et de faire en sorte que ces femmes puissent accéder plus facilement aux soins de santé, aux services sociaux et au système de justice – en prévoyant des programmes axés sur les femmes souffrant de discriminations multiples en raison de leur âge et de leurs handicaps, y compris en favorisant un plus large accès aux systèmes de protection sociale;
b) De faire en sorte que l ’ élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes sur la préparation en prévision de catastrophes, les interventions en cas de catastrophe naturelle et les effets du changement climatique et autres situations d ’ urgence soient fondées sur l ’ analyse approfondie des questions concernant la problématique hommes-femmes et que les préoccupations des femmes, en particulier celles des femmes rurales, soient intégrées dans l ’ ensemble des politiques et programmes.
Groupes de femmes défavorisées
Le Comité accueille avec satisfaction les initiatives prises récemment par l’État partie en faveur des femmes et des filles réfugiées, y compris : a) l’adoption en 2009 d’une politique nationale concernant des réfugiés, qui renforce le système servant à déterminer le statut de réfugié; b) l’institution en 2007 d’une obligation de déclaration des enfants à l’état civil et d’une procédure de déclaration « à la naissance » visant à enregistrer toutes les naissances dans le pays; et c) l’adoption de la loi sur la traite des personnes de 2007 (prévention, répression et sanction), qui vise à protéger les femmes et les enfants. Toutefois, le Comité s’inquiète de l’absence de stratégie ou de planification des interventions d’urgence en cas d’afflux massifs de migrants et de réfugiés, et de l’insuffisance des services pour les réfugiés, en particulier les migrants haïtiens et, en ce qui concerne ces derniers, de l’absence de protection contre les rapatriements forcés compte tenu du moratoire sur les retours contraints en Haïti à la suite du séisme de 2010. Il constate également avec préoccupation que l’État n’a pas adhéré aux conventions internationales relatives au statut des réfugiés et des apatrides.
Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ élaborer une stratégie nationale tenant compte de la problématique hommes-femmes ou de préparer des plans d ’ urgence en cas d ’ afflux massifs de migrants et de réfugiés, de veiller à fournir les services et les documents appropriés pour les réfugiés, conformément aux obligations internationales concernant la non-discrimination et l ’ égalité des sexes, et de mettre fin à la pratique des rapatriements forcés, en ce qui concerne notamment les migrants haïtiens. Il recommande que l ’ État partie envisage d ’ adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.
Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007 et de sa signature du Protocole facultatif s’y rapportant, mais il s’inquiète de la situation des femmes et des filles handicapées, y compris leur accès à l’éducation, à l’emploi et aux services sociaux, ainsi qu’aux services de santé procréative et sexuelle et leur protection contre la violence et les mauvais traitements. Il est également préoccupé par l’absence de données sur les femmes et les filles handicapées, ce qui limite l’élaboration et l’application de politiques et de programmes visant à promouvoir pour elles l’égalité des chances au sein de la société.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De collecter de façon systématique des données sur les femmes et les filles handicapées et de les utiliser pour élaborer des politiques et des programmes appropriés visant à promouvoir l ’ égalité des chances pour ces femmes et ces filles en ce qui concerne l ’ éducation, la formation professionnelle, l ’ emploi et l ’ accès aux services, y compris les services de santé mentale, sexuelle et procréative;
b) De renforcer la formation des professionnels qui s ’ occupent de femmes et de filles handicapées afin de prévenir les mauvais traitements et de faire mieux connaître le problème des discriminations multiples dont souffrent les femmes handicapées de manière à le combattre;
c) De ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Mariage et vie de famille
Le Comité note avec préoccupation l’existence de stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes dans la famille. Il constate également avec inquiétude que si les deux parents sont légalement responsables de l’entretien de leur(s) enfant(s), les soins à prodiguer aux enfants incombent de manière disproportionnée aux mères (en particulier aux mères célibataires) du fait de facteurs culturels ainsi que de lacunes juridiques et administratives relatives à l’entretien des enfants et de la participation insuffisante des hommes. Le Comité note à cet égard avec préoccupation qu’une proportion importante de ménages (40 %) ont à leur tête une femme. Il s’inquiète également de la complexité des procédures de divorce dans l’État partie, selon lesquelles les parties doivent avoir été mariées pendant au moins deux ans et séparées de fait pendant un an et les tribunaux, et non les parties, décident de prononcer ou non le divorce en fonction de la rupture définitive des liens du mariage et ce seulement après un délai de six mois. Le Comité craint que cette procédure longue et complexe nuise aux femmes, en particulier en cas de maltraitance et lorsque les femmes ne disposent pas des mêmes moyens que les hommes.
Rappelant l ’ article 16 de la Convention et sa recommandation générale n o 21 (1994) sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De modifier les dispositions juridiques et les formulaires administratifs qui sont sources de discrimination à l ’ égard des femmes en ce qui concerne la vie familiale; renforce la protection et l ’ appui accordés aux femmes vivant en concubinage et intensifie ses efforts visant à éliminer, au moyen de campagnes de sensibilisation, les mentalités porteuses de stéréotypes concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la famille;
b) De renforcer l ’ offre d ’ éducation parentale, dans le but de promouvoir le partage des responsabilités entre les deux parents pour ce qui est de la prise en charge et de l ’ entretien de l ’ enfant;
c) D ’ examiner les dispositions législatives et procédures relatives à l ’ entretien de l ’ enfant et remédie dans les plus brefs délais aux problèmes existants afin que les mères célibataires reçoivent une pension alimentaire adéquate et régulière;
d) D ’ examiner les dispositions législatives et démarches relatives au divorce, dans le but d ’ en simplifier la procédure et de veiller à ce que les femmes ne soient pas désavantagées ou placées en situation préjudiciable par des procédures judiciaires restrictives.
Protocole facultatif à la Convention
Le Comité invite l ’ État partie à ratifier dans les plus brefs délais le Protocole facultatif à la Convention afin de faciliter le plein exercice des droits que garantit la Convention.
Déclaration et programme d’action de Beijing
Le Comité engage l ’ État partie à tenir le plus grand compte, dans l ’ exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de donner dans son prochain rapport périodique des renseignements à ce sujet.
Diffusion
Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Jamaïque, y compris auprès des fonctionnaires, des responsables politiques, des parlementaires, des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, afin de mieux faire connaître les mesures qui ont été prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait des femmes, et des mesures qu ’ il reste à prendre à cet égard. Le Comité recommande d ’ en assurer également la diffusion à l ’ échelle locale. L ’ État partie est invité à organiser une série de réunions pour examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des présentes observations. Le Comité prie l ’ État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, ses recommandations générales, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l ’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle » .
Ratification d’autres instruments
Le Comité note que l ’ adhésion de la Jamaïque aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme est de nature à renforcer la jouissance par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il invite donc le Gouvernement jamaïcain à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Suivi des observations finales
Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des renseignements sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant ci-dessus aux paragraphes 22 b) à g) et 38 c) et d).
Assistance technique
Le Comité recommande à l ’ État partie de recourir à la coopération et à l ’ assistance technique, notamment auprès d ’ entités internationales, pour l ’ élaboration et la mise en œuvre d ’ un programme complet devant permettre l ’ application des recommandations susmentionnées et de la Convention dans son ensemble. Il invite également l ’ État partie à renforcer encore sa coopération avec les institutions spécialisées et les programmes du système des Nations Unies, notamment l ’ Entité des Nations Unies pour l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation de la femme (ONU-Femmes), la Division de statistique, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l ’ Organisation mondiale de la santé, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme.
Élaboration du prochain rapport
Le Comité engage l ’ État partie à veiller à ce que tous les ministères et organismes publics participent dans une large mesure à l ’ élaboration de son prochain rapport, ainsi qu ’ à consulter, lors de cette étape, un vaste ensemble d ’ organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme.
Le Comité demande à l ’ État partie de donner suite, dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il l ’ invite à présenter son prochain rapport périodique en juillet 2016.
Le Comité invite l ’ État partie à respecter les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, qui comprennent les directives pour l ’ établissement du document de base commun et les rapports propres à chaque instrument, approuvées à la cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, qui s ’ est tenue en juin 2006 (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I). Les directives concernant l ’ établissement des rapports à établir en vertu des différents instruments, adoptées par le Comité à sa quarantième session en janvier 2008 (A/63/38, partie I, annexe I), doivent être mises en œuvre concurremment avec les directives harmonisées concernant l ’ établissement du document de base commun. Ensemble, elles constituent les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Le document propre à cet instrument ne devrait pas dépasser 40 pages et le document de base commun 80 pages.