312. Le Comité a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la République domini- caine (CEDAW/C/DOM/2-3 et CEDAW/C/DOM/4) à ses 379e et 380e séances, le 3 février 1998 (voir CEDAW/ C/SR.379 et 380).

313. En présentant les rapports, la représentante de la République dominicaine a fait observer que, depuis que le Gouvernement l'a ratifiée en 1982, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a constitué un instrument au moyen duquel les Dominicaines s'emploient à surmonter leur subordination et à changer l'ordre patriarcal.

314. Le quatrième rapport périodique, en particulier, a-t-elle indiqué, constituait un instrument d'auto-évaluation et de synthèse qui offrait l'occasion d'évaluer les faits nouveaux intervenus dans différents secteurs gouvernementaux et sociaux, mais aussi de recenser les obstacles et les domaines dans lesquels le changement devrait se poursuivre.

315. Au nombre des progrès accomplis dans le domaine juridique, la représentante a fait mention en particulier de l'adoption d'une loi contre la violence au foyer (Ley contrala Violencia Intrafamiliar). Elle a indiqué que le Gouverne-ment continuait de s'employer à mettre en oeuvre des mesures pratiques visant à assurer le respect de la nouvelle loi, telles que campagnes de sensibilisation et d'information, formation des agents de la force publique et création d'unités spéciales chargées de répondre aux plaintes relatives aux actes de violence.

316. D'autres mesures juridiques comprenaient l'adoption d'une loi sur l'éducation établissant le principe de l'égalité de chances entre les sexes, la révision de la loi électorale tendant à imposer une proportion de 25 % pour les candida- tes aux élections municipales et législatives, et la révision de la loi de réforme agraire. La représentante a également indiqué qu'un large appui était apporté, en particulier parmi le mouvement des femmes, à de nouvelles réformes visant à éliminer les dispositions discriminatoires figurant notam- ment dans le Code civil, ainsi qu'à inclure le principe de l'égalité dans la Constitution.

317. La représentante a mentionné la création de plusieurs mécanismes visant à assurer l'application du cadre juridique et normatif mis en place en faveur des femmes. Elle a fait état en particulier du renforcement de la Direction générale de la promotion de la femme assuré moyennant un accroisse- ment substantiel des ressources humaines et financières associé à un engagement de principe tendant à rehausser la Direction en en faisant un secrétariat d'État ou un ministère de la condition féminine. Elle a également fait mention de la mise en place d'un comité intersectoriel pour le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.

318. Bien que des progrès aient été enregistrés quant à la participation politique et sociale des femmes, il était néces- saire de progresser encore dans ce domaine. Fait particuliè- rement marquant, 31 % des magistrats à la Cour suprême de justice étaient des femmes. Le nombre des femmes avait également augmenté dans le corps diplomatique. Bien que d'importants changements aient également été enregistrés dans le domaine de l'éducation, s'agissant en particulier de l'accès des femmes à tous les niveaux d'instruction, le sexisme persistait dans le domaine professionnel.

319. La représentante a informé le Comité que la situation économique du pays se caractérisait depuis le début des années 90 par des efforts de contr_le et de stabilisation macroéconomiques. La pauvreté demeurait le principal problème à surmonter, et son élimination constituait un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Étant donné qu'elle touchait plus particulièrement les femmes et limitait leur participation économique et leur accès aux services, des projets exécutés en faveur des femmes, en particulier les femmes chefs de ménage, faisaient partie des efforts de dépaupérisation accomplis par le Gouvernement.

320. La représentante a conclu que le nouveau Gouverne-ment, qui avait pris ses fonctions à la fin du premier semestre 1996, avait mis en train une politique de réforme et de modernisation. Bien que l'incidence de la réforme sur la situation des femmes ne puisse encore être évaluée, elle a noté que la Direction générale de la promotion de la femme et le Mouvement national des femmes demeuraient résolus à faire en sorte que ces réformes soient menées en tenant compte des sexospécificités. La Convention continuerait de guider l'action menée en vue d'améliorer la condition de la femme dans les débuts du troisième millénaire.

Conclusions du Comité

Introduction

321. Le Comité a félicité le Gouvernement d'avoir préparé un nouveau rapport à la fin de 1997, à savoir le quatrième rapport périodique, qui serait examiné en même temps que ses deuxième et troisième rapports périodiques présentés en 1993. Ce rapport était bien structuré et fournissait des informations honnêtes et précises sur la situation des femmes en République dominicaine. Tout en apportant des réponses exhaustives aux nombreuses questions du Comité, l'exposé brossait un tableau complet de l'action entreprise par le nouveau Gouvernement. Le Comité y a vu la preuve de la volonté politique du Gouvernement d'honorer les engage- ments qu'il avait pris en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, et en particulier de sa volonté de respecter pleinement les obligations découlant de la Conven- tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

322. Le Comité a remercié le Gouvernement d'avoir envoyé une délégation importante et de haut niveau, dirigée par le Ministre des affaires féminines, ce qui avait permis au Comité d'obtenir un tableau réaliste des progrès accomplis et des défis à relever pour ce qui est de donner aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes.

Éléments positifs

323. Le Comité a constaté avec satisfaction que dans le cadre de l'opération de réforme et de modernisation lancée depuis les élections de 1996, le Gouvernement avait résolu- ment entrepris d'intégrer systématiquement la question des femmes dans les orientations et les programmes, la Direction générale de la promotion de la femme et le mouvement féministe jouant aussi un r_le moteur à cet égard.

324. Le Comité s'est félicité des nombreuses initiatives et mesures importantes qui ont été prises en peu de temps dans différents domaines par la Direction générale de la promo- tion de la femme. Il a également noté avec satisfaction que la Direction avait en chantier un certain nombre de projets de loi visant à abroger ou à réviser des lois et dispositions discriminatoires.

325. Le Comité a noté avec satisfaction que plusieurs nouvelles lois avaient été adoptées et d'autres révisées pour rendre la situation nationale plus conforme aux dispositions de la Convention. En particulier, il a salué l'adoption, en 1997, de la loi contre la violence familiale après la ratifica- tion par le pays, en 1995, de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). Le Comité a également approuvé l'approche holistique et intégrée que le Gouvernement adoptait face à la question de la violence à l'égard des femmes, approche qui reposait sur des mesures législatives, des campagnes de mobilisation de l'opinion publique, des mesures de formation et de sensibilisation des forces de l'ordre et des représentants du pouvoir judiciaire, et la création d'unités spéciales chargées d'examiner les plaintes concernant la violence domestique.

326. Le Comité a noté avec satisfaction que la loi sur la réforme agraire avait été révisée pour donner aux femmes le droit d'hériter d'un patrimoine foncier, réforme particuliè- rement importante pour les femmes rurales. Il a également salué les modifications apportées à la loi sur l'éducation, de même que l'institution, en droit électoral, d'un quota de 25 % pour les femmes candidates aux élections municipales et législatives. Le Comité a également noté la représentation supérieure à la moyenne des femmes dans l'enseignement secondaire et supérieur. L'analphabétisme restait une source de préoccupation, mais le taux d'analphabétisme était plus faible parmi les femmes que parmi les hommes, ce qui constituait une exception au regard de la situation existant dans la plupart des autres pays.

327. Le Comité a noté avec satisfaction que le Gouverne-ment avait consacré une section spéciale du quatrième rapport périodique aux femmes chefs de ménage, démontrant ainsi qu'il était sensible aux difficultés particulières auxquel- les était confronté ce groupe de femmes, qui constituait le quart des ménages dominicains.

328. Le Comité s'est félicité du r_le joué par les organisa-tions non gouvernementales et le mouvement des femmes dans les activités lancées pour sensibiliser l'opinion et amener les législateurs et le Gouvernement à s'intéresser aux questions féminines, ainsi que de leur importante contribu- tion à la fourniture de services aux femmes.

329. Le Comité a noté avec satisfaction que le Gouverne-ment avait créé un mécanisme permettant de suivre la façon dont étaient honorés les engagements énoncés dans le Programme d'action.

Facteurs entravant l'application de la Convention

330. Le Comité a constaté que la pauvreté restait grande dans le pays et que l'extrême pauvreté subsistait, 57 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Les femmes étant les plus touchées par la pauvreté aggravée par la discrimination et l'inégalité, cette situation constituait un grave obstacle à la mise en oeuvre intégrale de la Convention en République dominicaine.

331. Le Comité a noté que bien que la République domini-caine soit un État laïc, il n'y avait pas de nette séparation de fait entre l'Église et l'État. Il a souligné que cette confusion entre la sphère civile et la sphère religieuse était de nature à compromettre sérieusement l'application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation

332. Le Comité a noté avec préoccupation qu'en dépit de certains acquis législatifs, des dispositions discriminatoires subsistaient, notamment dans le Code civil, la loi sur la nationalité, les lois sur le mariage et la famille, en particulier dans des domaines tels que le régime matrimonial. Les femmes célibataires et les mères seules continuaient d'être défavorisées par le régime de sécurité sociale et par la loi sur la réforme agraire, du point de vue du droit d'hériter d'un patrimoine foncier. Le Comité a noté avec préoccupation que le principe d'égalité restait absent de la Constitution du pays.

333. Le Comité a noté avec une vive inquiétude les consé-quences économiques de la pauvreté des femmes. La migra- tion des femmes vers les zones urbaines et les pays étrangers les rendait vulnérables à l'exploitation sexuelle, notamment la traite des femmes et le tourisme sexuel, ainsi qu'à la prostitution. En ne créant pas d'emplois pour les femmes, les secteurs porteurs, y compris l'industrie du tourisme, contribuaient à l'émigration d'un pourcentage élevé de femmes à la recherche d'un travail. Le Comité s'est dit préoccupé par le fait qu'en dépit du taux élevé de pauvreté parmi les femmes, et en particulier parmi les ménages dont le chef est une femme, aucune mesure positive n'était prise pour appuyer les efforts faits par les femmes pour briser le cercle de la pauvreté.

334. Le Comité s'est dit préoccupé par la rigidité des codes sociaux en vigueur dans le pays et par la persistance du machisme, qui se traduisait notamment par la faible partici- pation des femmes à la vie publique et au processus déci- sionnel, par la façon stéréotypée dont était conçu le r_le des femmes dans la famille et dans la vie sociale, et par la ségrégation du marché du travail. Soulignant que les mesures juridiques ne pouvaient pas à elles seules remédier à la situation, le Comité a constaté que le Gouvernement n'avait pas lancé de campagne globale et systématique de sensibili- sation et de mobilisation de l'opinion publique pour faire évoluer ces mentalités stéréotypées préjudiciables à l'égalité des femmes.

335. Le Comité a constaté avec préoccupation que, bien que la Direction générale de la promotion de la femme ait établi des liens étroits avec les associations féminines, elle n'avait pas créé suffisamment de relations de coopération et de réseaux avec les femmes investies de responsabilités, dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale.

336. Le Comité s'est dit gravement préoccupé par la situation des femmes qui travaillaient. S'il fallait se féliciter du pourcentage élevé de femmes travaillant dans les zones franches, qui assurent un moyen d'existence, ces travailleu- ses n'en étaient pas moins en butte à une discrimination considérable sur le plan des revenus et des avantages sociaux. Le Comité a noté avec préoccupation que le Gou- vernement ne s'employait pas à faire respecter les lois relatives aux salaires, aux avantages sociaux et à la sécurité des travailleurs, notamment les conventions de l'Organisation internationale du Travail en la matière. Le taux de ch_mage élevé des femmes, la situation particulière- ment précaire des employées de maison et des mères seules étaient pour le Comité un sujet de préoccupation. Il a également jugé inquiétant le fait que les femmes, dont le niveau d'instruction était souvent supérieur à celui des hommes, étaient moins payées que les hommes pour un travail de valeur égale.

337. Le Comité s'est déclaré profondément préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle qui était causé, comme indiqué dans le rapport, par la toxémie, les hémorragies survenant pendant l'accouchement et les avortements clandestins; le Comité a également constaté que la toxémie pouvait être causée par les avortements provoqués. Ce taux élevé de mortalité maternelle, à rapprocher du fait qu'en République dominicaine l'avortement est absolument et en toutes circonstances illégal, a vivement préoccupé le Comité, qui a en particulier souligné les incidences que cette situa- tion avait sur le droit des femmes à la vie.

Suggestions et recommandations

338. Le Comité a encouragé le Gouvernement à s'efforcer d'éliminer les obstacles à l'application des dispositions de la Convention et l'a prié de faire figurer dans le rapport suivant des données détaillées sur les modalités pratiques d'application de la Convention, en accordant une attention particulière aux effets des politiques et des programmes visant à réaliser l'égalité des femmes.

339. Le Comité a engagé le Gouvernement à conférer à la Direction générale de la promotion de la femme les pouvoirs nécessaires et à la doter de ressources humaines et financiè- res suffisantes pour exécuter des programmes spéciaux en faveur des femmes, peser sur toutes les décisions des pouvoirs publics et veiller à ce qu'il soit tenu compte des sexospécificités dans toutes les politiques et programmes de l'État.

340. Le Comité a encouragé la Direction générale à s'inspirer du modèle du comité honoraire de conseillères auprès du Sénat pour renforcer la coopération avec les autres secteurs et entités de la vie civile, politique et économique de façon que les questions intéressant les femmes soient prises en compte de manière plus systématique dans ces domaines.

341. Le Comité a invité instamment le Gouvernement à placer les femmes au centre de sa stratégie d'élimination de la pauvreté en accordant la priorité à l'intégration d'une démarche axée sur l'équité entre les sexes dans toutes les actions visant à éliminer la pauvreté et en prenant des mesures pour que les droits des femmes soient respectés dans ce contexte.

342. Le Comité a recommandé au Gouvernement de poursuivre ses efforts pour intégrer dans toutes ses réformes les considérations liées aux sexospécificités. Il a proposé de définir des domaines prioritaires d'opérations ciblées en faveur des femmes – réduction et élimination de l'analphabétisme, création d'emplois, législation du travail et réformes.

343. Le Comité a engagé le Gouvernement à continuer d'accorder toute l'attention voulue aux femmes chefs de ménage, à poursuivre les recherches en ce qui concerne leur situation, afin de dégager des politiques rationnelles et efficaces d'amélioration de leur situation socioéconomique et le renforcement de la prévention de la pauvreté ainsi qu'à veiller à ce que ces ménages bénéficient des services et de l'appui requis.

344. Le Comité a vivement souhaité que le Gouvernement améliore la collecte et l'exploitation de données ventilées par sexe afin de maintenir une base de données fiable sur la situation réelle des femmes dans tous les domaines relevant de la Convention et de prendre des mesures mieux ciblées. Il fallait, a-t-il dit, accorder une attention particulière aux domaines liés à la santé, au travail, à l'emploi, aux salaireset indemnités des femmes, aux types de violence et à la fréquence de la violence à l'égard des femmes ainsi qu'à l'effet des mesures de lutte contre cette violence. Les données devraient par ailleurs être ventilées par âge ainsi que selon d'autres critères tels que zones urbaines et zones rurales.

345. Le Comité a exhorté le Gouvernement à maintenir son approche intégrée de l'élimination et de la prévention de la violence à l'égard des femmes. Il conviendrait en particulier d'améliorer la collecte des données sur la fréquence et les types de violence dont sont victimes les femmes et de s'intéresser aux «crimes passionnels», à leur fréquence et à l'attitude des forces de l'ordre devant ces crimes.

346. Le Comité a vivement encouragé le Gouvernement à s'engager sur la voie d'accords bilatéraux et à coopérer aux opérations multilatérales tendant à réduire et éliminer la traite des femmes, à protéger les travailleuses migrantes (les employées de maison, entre autres) contre l'exploitation, notamment sexuelle. Il convenait en particulier de conclure ces accords avec les principaux pays de destination des travailleuses dominicaines. Il faudrait aussi mener des campagnes de sensibilisation à l'intention des groupes de femmes particulièrement vulnérables afin de les avertir des risques liés à la recherche de travail à l'étranger.

347. Le Comité a invité le Gouvernement à évaluer réguliè-rement l'effet de la disposition imposant un quota de 25 % inscrite dans la loi électorale afin d'assurer la pleine applica- tion de la loi et l'augmentation de la proportion de femmes dans la prise de décisions.

348. Le Comité a engagé le Gouvernement à renforcer la formation et l'orientation professionnelle et technique des jeunes filles et à développer ses activités d'information au sujet d'emplois féminins non traditionnels, afin de réduire la ségrégation professionnelle et l'écart des salaires entre hommes et femmes.

349. Le Comité a demandé au Gouvernement de renforcer les programmes éducatifs destinés aussi bien aux filles qu'aux garçons en matière de santé sexuelle et génésique, de lutte contre la propagation du VIH/sida et pour ce qui est de la planification familiale. Il l'a en outre invité à revoir la législation applicable aux femmes en matière de santé sexuelle et de procréation, en particulier en ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse, afin de donner tous leurs effets aux articles 10 et 12 de la Convention.

350. Le Comité a encouragé le Gouvernement à accorder toute l'attention voulue aux besoins des femmes rurales et à assurer à celles-ci un r_le actif et participatif dans la conception, l'exécution et le suivi de tous les programmes et politiques qui les concernent, notamment dans les domai- nes de l'accès aux soins de santé et aux services sociaux, des projets rémunérateurs et du logement. Le Gouvernement devrait également envisager de créer des établissements bancaires spéciaux et d'améliorer l'accès des femmes rurales au crédit.

351. Le Comité a vivement engagé le Gouvernement à faire en sorte que la sphère civile ne se confonde pas avec la sphère religieuse, afin que les dispositions de la Convention puissent être pleinement appliquées.

352. Le Comité a engagé le Gouvernement à poursuivre ses efforts de réforme législative tendant à éliminer définitive- ment toute loi et disposition discriminatoire. Les textes tels que le Code civil, le Code de nationalité et le Code du travail, devraient être examinés en priorité de façon qu'ils soient entièrement alignés sur la Convention.

353. Le Comité a demandé que les présentes conclusions soient largement diffusées dans le pays, afin que toute la population, en particulier les responsables de l'adminis- tration publique et les hommes politiques, sache quelles mesures ont été prises pour assurer une égalité de fait entre les deux sexes et quelles autres actions sont encore nécessai- res. Il a aussi prié le Gouvernement de continuer à faire connaître dans tout le pays, notamment auprès des organisa- tions féminines et des organisations de défense des droits de l'homme, les dispositions de la Convention (avec les recom- mandations générales du Comité lui-même) et la teneur de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.