248. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/3) à ses 328e et 329e séances, le 24 janvier 1997 (voir CEDAW/C/SR.328 et 329).

249. Dans sa déclaration liminaire, la représentante du Danemark a noté que le rapport avait été établi en collaboration avec diverses entités et qu'il comprenait les observations d'organisations féminines danoises. Afin de renforcer encore l'action menée par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la Convention et le rapport avaient été traduits en danois et publiés par les organisations féminines.

250. La représentante a fait observer qu'un grand nombre de mesures avaient été prises pour améliorer la condition de la femme au Danemark, et que le succès de ces mesures ne se limitait pas à la protection des droits. Progrès encore plus important : le comportement de la société danoise à l'égard des femmes avait également commencé à évoluer. Le concept d'égalité entre les sexes, notamment le rôle des hommes et des femmes, était de mieux en mieux compris. Le Danemark avait axé ses efforts sur la modification des attitudes envers les femmes et le rôle dévolu aux deux sexes dans la société danoise. Dans le cadre du suivi du Programme d'action de Beijing, le Danemark s'était attaché à intégrer les questions liées aux distinctions fondées sur le sexe dans tous les domaines d'activité.

251. La représentante a informé le Comité des récentes dispositions prises pour renforcer le cadre institutionnel visant à assurer la promotion de la femme qui n'étaient pas mentionnées dans le rapport. Un comité spécial avait été créé pour explorer de nouvelles idées et mettre au point des stratégies destinées à améliorer les institutions nationales et pour consulter les organismes chargés de la promotion de la femme dans d'autres pays. En outre, le Gouvernement danois avait renforcé son appui au Conseil pour l'égalité de statut en allouant des crédits et un personnel accrus.

252. La représentante a signalé les modifications apportées récemment à la législation en vue de promouvoir la condition de la femme. Par exemple, les comtés danois n'étaient plus tenus de faire rapport au gouvernement national sur les questions d'équité en matière d'emploi dans leur région et le Parlement devait examiner un projet relatif aux droits des femmes d'être recrutées dans l'armée dans des conditions presque identiques à celles des hommes.

253. La représentante a exposé les mesures particulièrement prises par le Danemark pour encourager les pères à assumer également la tâche d'élever les enfants. La législation a prévu la possibilité pour les couples non mariés d'assurer la garde conjointe des enfants et de faire bénéficier les deux parents du congé parental. La représentante a également fait observer que ces mesures devaient être assorties de programmes visant à inciter les hommes à mettre cette possibilité à profit. Le Ministère de l'emploi examinait donc de nouvelles formules pour encourager les pères à bénéficier des droits qu'ils ont récemment acquis.

Conclusions du Comité

Introduction

254. Le Comité s'est déclaré satisfait du troisième rapport périodique du Danemark qui est clair, bien structuré et conforme aux directives.

255. Le Comité a constaté avec plaisir que le rapport et les réponses du Danemark aux questions du Groupe de travail présession du Comité contenaient des statistiques pertinentes et actualisées. Le Comité avait pu ainsi suivre les progrès réalisés dans l'application de la plupart des articles de la Convention.

256. Le Comité a également félicité le Gouvernement danois d'avoir inclus dans son rapport les observations des ONG, lesquelles avaient été formulées à la lecture dudit rapport. Il a jugé cette initiative positive.

Aspects positifs

257. Le Comité a qualité d'exemplaires l'attachement du Danemark à atteindre l'objectif de l'égalité des sexes et les efforts constants déployés en vue d'instaurer une société égalitaire.

258. Le Comité a constaté les mesures juridiques prises par le Danemark et le fait que les statistiques concernant les divers aspects de l'égalité des sexes au Danemark témoignaient d'une amélioration constante. Le Comité a eu le plaisir de noter la participation systématique des organisations non gouvernementales féminines à la formulation de politiques en faveur des femmes et l'intégration du principe d'égalité des sexes par la création de commissions pour l'égalité des sexes dans la plupart des ministères danois.

259. Le Comité s'est félicité de l'approche holistique suivie par le Gouvernement danois en ce qui concernait l'application de la Convention et a été satisfait de constater que des efforts consciencieux étaient déployés aux fins de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

260. Le Comité s'est félicité de l'inclusion de dispositions relatives à la persécution fondée sur le sexe dans la loi sur le statut de réfugié au Danemark.

Principaux sujets de préoccupation

261. Le Comité a noté avec préoccupation les problèmes auxquels le Danemark se heurtait actuellement pour appliquer les mesures spéciales temporaires visant à atteindre plus rapidement l'égalité entre les sexes, comme la suppression des quotas par les partis politiques. Bien que les femmes soient plus nombreuses à participer à la vie politique que dans d'autres pays, le Danemark n'avait pas encore atteint la parité dans le domaine politique.

262. Le nombre anormalement bas de femmes aux postes de responsabilité dans les universités et les instituts de recherche et aux postes d'encadrement dans les secteurs public et privé tendait à indiquer que l'action du Danemark n'était pas assez systématique et concrète, qu'il s'agisse de plaidoyer ou de programmes, malgré l'avance que le pays avait dans ce domaine.

263. Le Comité s'est inquiété du nombre insuffisant de mesures et de programmes destinés aux immigrantes et aux réfugiés qui soient adaptés à diverses cultures et tiennent compte des sexospécificités, afin de mieux aider ces femmes à bénéficier des services juridiques et sociaux disponibles au Danemark.

264. La principale carence relevée était l'absence de loi spécifique sur la violence à l'égard des femmes. Le Comité a souhaité obtenir de plus amples informations sur l'incidence réelle de la violence, des cas de viols et d'inceste et s'est inquiété de l'absence de législation et/ou de mesures particulières visant à sensibiliser la police, le système judiciaire ou le public en général à ces questions.

265. Le Comité s'est inquiété de constater le maintien des stéréotypes liés aux rôles dévolus aux hommes et aux femmes par la société et au manque d'évolution des mentalités et des comportements qui écartent les femmes des postes de décision et empêchent les hommes d'assumer leur part des responsabilités familiales.

266. Le Comité a déploré que les femmes, malgré leur niveau élevé d'éducation, soient plus gravement touchées par le chômage que les hommes. Le Comité a également trouvé préoccupant que les femmes soient toujours moins rémunérées que les hommes, bien que l'on ait commencé à évaluer le principe d'une rémunération égale pour un travail égal.

Suggestions et recommandations

267. Les mesures spéciales temporaires devaient être maintenues et renforcées, notamment celles destinées à réduire le nombre de femmes au chômage; à obtenir l'application du principe "à travail égal, salaire égal"; à accroître la participation des femmes aux processus de prise de décisions dans le secteur privé; à augmenter le nombre de femmes professeurs d'université et chercheuses; et à obtenir que les hommes consacrent plus de temps à l'éducation des enfants et aux tâches domestiques. Ces initiatives devaient être assorties d'objectifs quantitatifs, de calendriers, d'actions concrètes et d'un budget suffisant.

268. Il conviendrait d'étudier de manière plus approfondie les incidences de la violence contre les femmes, en particulier celles appartenant aux groupes les plus vulnérables, comme les immigrantes, et d'examiner s'il était utile de promulguer des lois spécifiques pour lutter contre ce phénomène. Les résultats de l'étude devraient être consignés dans le prochain rapport soumis en application de l'article 18 de la Convention.

269. Elles devaient notamment viser à vérifier l'existence de la traite de femmes et l'exploitation de la prostitution et déterminer dans quelle mesure les nouvelles technologies de communication étaient utilisées à cet effet, en particulier l'Internet.

270. L'unité de valeur "sexospécificité et culture", actuellement proposée en tant que matière facultative des programmes universitaires, devrait être obligatoire dans l'enseignement secondaire.

271. Conformément au Programme d'action de Beijing, il était recommandé d'inclure dans la comptabilité nationale, par l'intermédiaire de comptes satellites, la valeur du travail non rémunéré effectué par les femmes et les hommes.

272. Le Comité a recommandé que le Danemark continue à faire figurer parmi les objectifs de ses programmes d'aide au développement la promotion des droits des femmes, l'élimination de la discrimination contre les femmes, et, en particulier, l'application de la Convention dans les pays bénéficiaires.

273. Outre les informations relatives aux recommandations susmentionnées, le Comité a demandé que les renseignements ci-après soient inclus dans le prochain rapport :

a) La mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et des engagements pris par le Danemark lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes;

b) Le nombre de femmes et d'hommes ayant un emploi : i) à temps partiel; ii) avec des horaires variables; et iii) à distance, grâce aux nouvelles technologies;

c) L'action des syndicats et des comités d'entreprise en ce qui concerne le respect du principe "à travail égal, salaire égal";

d) Le taux d'utilisation, dans les cas d'avortement, de la pilule RU-486;

e) Le nombre de femmes qui font appel à des techniques de procréation assistée et le nombre des adoptions;

f) Les femmes handicapées, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à l'éducation et à l'emploi;

g) Les résultats concrets et les incidences directes des politiques et programmes en faveur des femmes;

h) La situation économique des femmes, notamment les mesures qui ont permis de combattre le chômage des femmes.

274. Le Comité a demandé au Gouvernement danois de traiter des problèmes soulevés dans les présentes conclusions dans son prochain rapport. Il a également demandé que ces observations soient largement diffusées dans tout le pays afin que les Danois soient tenus informés des mesures qui avaient été appliquées pour assurer l'égalité de fait des femmes et des dispositions qui restaient à prendre à cet égard.