1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Colombie (CEDAW/C/COL/4) à ses 422e et 423e séances, le 3 février 1999 (voir CEDAW/C/SR.422 et 423).
a) Présentation par l'État partie
1. Présentant le rapport, la représentante de la Colombie a rappelé la détermination du Gouvernement colombien à réaliser l'objectif de l'égalité des sexes. Cette détermination était traduite concrètement dans le Plan pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont l'adoption était en cours et qui était inclus dans le Plan national de développement. La coordination du Plan serait assurée par la Direction nationale pour l'égalité de la femme, organe gouvernemental responsable au plus haut niveau de la coordination des activités visant à promouvoir l'égalité des sexes et la participation des femmes. Le Plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes était un volet important de l'exécution des engagements internationaux en faveur de la promotion de la femme, notamment du Programme d'action de Beijing.
2. L'intervenante a expliqué que l'article 13 de la Constitution de 1991 consacrait l'égalité entre hommes et femmes comme un droit fondamental. Par ailleurs, elle a précisé qu'en vertu de l'article 93 de la Constitution, les traités prenaient le pas sur la législation interne et servaient à interpréter la Charte des droits.
3. L'un des dispositifs constitutionnels destinés à donner effet aux droits de l'homme était l'action de tutelle, recours permettant à des particuliers de solliciter la protection de leurs droits fondamentaux devant les tribunaux. Les lois pouvaient aussi être portées devant les tribunaux et déclarées inconstitutionnelles. L'intervenante a fait observer que de nombreuses décisions de jurisprudence relatives aux droits de l'homme avaient été rendues en huit ans, depuis l'adoption de la Constitution de 1991.
4. L'intervenante a informé le Comité qu'au titre de ses récentes activités, la Direction nationale pour l'égalité de la femme avait notamment apporté son appui à des initiatives prises par des organisations féminines pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et à la vie civique, renforcé les réseaux de femmes et examiné le Plan national de développement (1998-2002) avec des organisations féminines.
5. L'intervenante a fait savoir que son pays avait adopté en 1996 la loi 294 relative à la violence dans la famille et qu'il avait par ailleurs ratifié la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme. Elle a également donné des précisions sur la loi 360, adoptée en 1997, qui prévoyait des peines plus lourdes contre les auteurs de violences. En outre, le titre du chapitre du Code pénal relatif aux crimes sexuels avait été modifié pour mettre en lumière le fait que ces crimes étaient des violations de la liberté et de la dignité de la personne, plutôt que des violations de la morale.
6. L'intervenante a rappelé que les femmes déplacées se heurtaient à des problèmes graves, notamment à la violence, et que le Gouvernement avait adopté le Programme national intégral en faveur de la population déplacée pour pouvoir élever leurs besoins au rang des priorités. Elle a également décrit les conséquences des conflits armés pour les femmes.
7. L'intervenante a informé le Comité que la représentation des femmes dans la vie publique restait faible, mais que le Président avait récemment nommé deux femmes ministres. Malgré une progression de la scolarisation des filles dans l'enseignement primaire, le niveau d'instruction des filles restait plus bas que celui des garçons. L'une des initiatives prises pour accroître la scolarisation des filles consistait en un projet portant sur l'élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires et la promotion de l'éducation mixte.
8. L'intervenante a fait observer que les femmes étaient de plus en plus présentes sur le marché du travail, en particulier dans les zones urbaines. Toutefois, malgré leur niveau d'instruction, elles étaient moins payées que les hommes et occupaient moins de postes de décision. De plus, elles étaient victimes du chômage.
9. L'intervenante a précisé que l'espérance de vie était de 64,3 ans chez les hommes et de 73,24 ans chez les femmes. Dans le cadre du système général de sécurité sociale et de santé, le Gouvernement colombien avait adopté une série de mesures relatives à la santé en matière de sexualité et de reproduction et lancé plusieurs campagnes d'information, concernant notamment la prévention du VIH/sida.
10. Pour conclure, l'intervenante a fait valoir les importants progrès accomplis dans la promotion d'une optique non sexiste dans le secteur rural.
b) Conclusions du Comité
1. Le Comité s'est déclaré satisfait du quatrième rapport périodique du Gouvernement colombien qui rendait compte en détail, avec franchise et esprit critique, des progrès accomplis depuis la présentation du rapport antérieur, des difficultés et obstacles qui freinaient encore l'application de la Convention, et des programmes mis en place pour faire avancer la promotion de la femme et l'exercice de ses droits.
2. Le Comité a souligné que l'importance accordée par le Gouvernement colombien à la Convention était prouvée par la présence de la délégation dirigée par Mme Elsa Gladys Cifuentes Aranzázu, Directrice de la Direction nationale de l'équité pour les femmes, alors que le pays luttait contre les conséquences catastrophiques du tremblement de terre qui avait plongé la nation dans une situation tragique. Le Comité appréciait à sa juste valeur ce geste, qui témoignait de la volonté politique du Gouvernement colombien d'améliorer la condition de la femme.
3. Le Comité s'est déclaré satisfait des réponses détaillées apportées aux questions posées et du dialogue fructueux qui s'était instauré et qui avait permis une meilleure compréhension de la situation des femmes dans le pays, ainsi qu'une évaluation approfondie de l'application de chaque article de la Convention.
4. Le Comité se félicite que le Gouvernement colombien appuie l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Aspects positifs
1. Le Comité a noté que la Convention pouvait être invoquée devant les tribunaux nationaux, qu'elle primait dans l'ordre juridique et qu'en cas de conflit entre instruments juridiques, c'était son application qui prévalait.
2. Le Comité a pris note des importants progrès enregistrés dans l'adoption de textes législatifs sur la protection de la femme. La Constitution de 1991 a institué l'égalité devant la loi, défini la discrimination et permis l'adoption d'importantes lois sociales, régissant entre autres l'éducation, la sécurité sociale, le divorce dans le cas des mariages religieux, la protection de la femme chef de ménage et la sanction de la violence sexuelle et de la violence dans la famille.
3. Le Comité a noté que l'action de tutelle avait été l'un des dispositifs constitutionnels les plus utilisés par les femmes pour défendre leurs droits. La Constitution de 1991 avait également institué un Office de défense du peuple, assorti d'un office délégué de défense des droits de l'enfance, de la femme et des personnes âgées, qui conseillait l'Office lui-même et jouait un rôle actif dans la demande de révision des actions de tutelle.
4. Le Comité a félicité le Gouvernement colombien pour la création de la Direction nationale pour l'égalité de la femme, placée sous la tutelle de la présidence de la République et chargée de conseiller le Gouvernement sur le thème de l'équité pour les femmes, en ayant la capacité de proposer des politiques et des programmes; il a souligné que cet organisme travaillait en coordination avec diverses organisations non gouvernementales s'occupant des femmes.
5. Le Comité a constaté que la fréquentation scolaire avait augmenté dans l'enseignement primaire, que les taux d'analphabétisme chez les femmes avaient baissé et que dans le Plan décennal pour l'éducation 1996-2005, il était expressément proposé de supprimer toute situation de discrimination ou de marginalisation, y compris les pratiques d'enseignement fondées sur des critères de sexe. Parallèlement, des enquêtes et des études avaient été effectuées pour étayer par des données les questions relatives à l'égalité des sexes et une stratégie avait été mise au point pour sensibiliser les maisons d'édition de manuels scolaires à la nécessité d'en éliminer les stéréotypes.
Obstacles à l'application de la Convention
1. La réalité économique et sociale en Colombie constitue un sérieux obstacle à la participation et à la promotion de la femme, ainsi qu'à l'application de la Convention. À cause des politiques de restructuration et d'ajustement économique dissociées du développement social, plus de la moitié de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. En outre, la répartition inégale des revenus et les profondes différences entre les zones urbaines et les zones rurales entravent l'application de la Convention.
2. Le Comité s'inquiète de la persistance de la violence généralisée, qui vient s'ajouter aux problèmes évoqués ci-dessus et découle du conflit armé en cours dans le pays. Ce sont des femmes qui en souffrent le plus : il y a des dizaines de milliers de femmes déplacées et de femmes chefs de famille qui n'ont pas les ressources nécessaires pour vivre, alors qu'il leur faut assumer davantage de responsabilités en tant que mères et en tant qu'agents économiques dans le cadre de leurs familles et de leurs communautés.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Le Comité constate avec inquiétude que la Convention a été très peu diffusée, de même que les aspects de la Constitution touchant les droits de la femme et la législation complémentaire adoptée.
2. Le Comité recommande des mesures visant la diffusion de ces normes et l'éducation juridique de la population en général et des femmes en particulier, sans quoi elles ne pourront connaître et défendre leurs droits.
3. Le Comité appelle l'attention sur les lacunes que présentent les mécanismes de suivi et de contrôle de l'application des lois. Il n'existe pas de mécanismes efficaces pour faire appliquer les décisions judiciaires et l'application des lois favorables à la femme n'a pas fait l'objet d'études ou d'évaluations.
4. Le Comité recommande des mesures pratiques de suivi et de contrôle de l'application des lois et l'exécution d'enquêtes sur l'efficacité de ces lois, ainsi que la création de mécanismes propres à garantir l'exécution des décisions judiciaires.
5. Le Comité s'inquiète que l'on n'ait pas élaboré systématiquement des programmes de formation à l'intention des cadres et agents de la fonction publique, des membres de l'appareil judiciaire ou des corps de police chargés du respect des normes et procédures relatives à l'application de la loi et de la Convention.
6. Le Comité recommande la mise en place de programmes de formation à l'intention de toutes les autorités chargées d'assurer l'application de la législation en vigueur.
7. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le niveau de pouvoir et de l'autorité du mécanisme national d'évaluation de l'État, qui en limite les fonctions pour ce qui est des politiques et programmes.
8. Le Comité recommande au Gouvernement d'envisager de renforcer le rôle de la Direction nationale pour l'égalité de la femme, en adoptant une loi qui l'élèverait au rang d'organisme autonome doté de toutes les ressources et prérogatives nécessaires pour qu'il puisse influencer plus efficacement la société colombienne.
9. Le Comité constate avec inquiétude que, bien qu'il existe divers programmes en faveur des femmes, les programmes d'ajustement économique ont pour effet de réduire les dépenses publiques, ce qui limite les ressources disponibles et contrarie la prise en compte des intérêts des femmes dans les politiques et programmes publics.
10. Le Comité recommande que, lors de l'attribution des ressources budgétaires, on accorde la priorité aux besoins des femmes, en particulier des femmes défavorisées, notamment pour ce qui est de l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services publics, étant donné que les investissements sociaux intéressant les femmes constituent l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pauvreté et de favoriser un développement durable.
11. Le Comité constate qu'il ne s'est pas révélé possible d'incorporer dans la législation des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration de l'égalité de fait entre hommes et femmes au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, de façon à assurer la participation des femmes à la vie politique, dans le cadre de la Constitution, car elles sont considérées comme discriminatoires et les organes législatifs, exécutifs et judiciaires montrent peu d'empressement à les appliquer.
12. Le Comité recommande que l'on examine la possibilité de prendre des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, afin de favoriser une plus grande participation des femmes à la prise des décisions politiques et administratives du pays.
13. Le Comité est conscient des difficultés que le Gouvernement colombien rencontre pour faire respecter l'ordre public dans un contexte de conflit interne et de violence paramilitaire. Il prend note de l'ampleur de la violence dont sont victimes les femmes placées en détention provisoire, ainsi que des enlèvements et disparitions. Le Comité juge préoccupante la situation de plus en plus dangereuse dans laquelle se trouvent les personnes qui adhèrent aux organisations de défense des droits de l'homme en Colombie.
14. Le Comité invite instamment le Gouvernement colombien à mettre en place un mécanisme national efficace comportant notamment une procédure pour les plaintes, permettant de faire en sorte que les auteurs de délits, aussi bien fonctionnaires que particuliers, soient traduits en justice. Le Comité recommande au Gouvernement de renforcer la sécurité de toutes les personnes qui s'occupent de la défense des droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des enlèvements ou de faits d'autre nature portant atteinte à l'intégrité physique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes.
15. Le Comité juge préoccupant que, malgré les efforts déployés, le Gouvernement n'ait guère de moyens de veiller au respect des normes qui sanctionnent la violence au sein de la famille. Par ailleurs, les commissariats à la famille ne disposent pas des ressources humaines et financières nécessaires à l'exécution de leur mandat et ne sont pas supervisés systématiquement par l'autorité publique compétente. De surcroît, l'action menée en faveur des victimes se révèle insuffisante. Il souligne que, dans la mesure où il s'agit de la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, il incombe à l'État d'intervenir pour réduire la violence à l'égard des femmes, ouvrir des enquêtes et chercher à soutenir les victimes.
16. Le Comité recommande que des mesures efficaces soient prises pour garantir l'application de la loi et que l'attention voulue soit accordée aux commissariats à la famille afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions.
17. Le Comité estime préoccupant que le Congrès soit actuellement saisi d'un projet de loi visant à dépénaliser la violence dans la famille tant au civil qu'au pénal et donnant compétence à une instance administrative pour examiner ces violations des droits de l'homme.
18. Le Comité recommande que ce projet soit réexaminé car il constitue un recul sur les progrès réalisés dans le pays en matière législative face aux problèmes de la violence dans la famille et des violences sexuelles.
19. Le Comité se dit préoccupé par le fait que, bien que la législation nationale condamne les traitements inhumains et dégradants, un grand nombre de femmes doivent se prostituer pour survivre et que la traite des femmes subsiste; le Comité note l'absence de mécanismes de prévention et le peu de moyens dont l'État dispose pour lutter contre les organisations criminelles, tant nationales qu'internationales, qui s'adonnent au proxénétisme et qui agissent pratiquement en toute impunité.
20. Le Comité recommande au Comité interinstitutions qui a pris diverses mesures pour prévenir et punir la traite des femmes d'élaborer un programme de travail plus énergique et efficace pour faire face à ce phénomène grave.
21. Le Comité est vivement préoccupé par la situation des enfants des rues, en particulier les filles, et tient à ce que soient respectés leurs droits fondamentaux et leur intégrité physique.
22. Le Comité recommande que les besoins de ce groupe, en particulier les filles, soient pris systématiquement en considération dans tous les plans et programmes d'élimination de la pauvreté, de développement social et de lutte contre la violence.
23. Le Comité constate qu'aucun effort systématique n'a été fait pour contrer les traditions culturelles discriminatoires et en finir avec les stéréotypes sexistes, et que les médias continuent de diffuser des images stéréotypées de la femme.
24. Le Comité recommande d'entreprendre un travail systématique d'éducation sur le thème de la parité entre les sexes en mettant en oeuvre tous les moyens et en y faisant participer tous les secteurs possibles, et d'élaborer des programmes visant à sensibiliser le personnel des médias à l'égalité entre les sexes afin d'extirper les stéréotypes sexistes dans tous les milieux.
25. Le Comité relève que les femmes sont très peu représentées dans les organes de direction et de prise de décisions et qu'aucune mesure spécifique n'a été adoptée pour y renforcer leur participation.
26. Le Comité recommande que les données statistiques soient systématiquement ventilées par sexe et qu'elles soient incluses dans le prochain rapport périodique, et que des mesures soient prises pour garantir une plus grande participation des femmes à la prise de décisions.
27. Le Comité constate avec préoccupation que le taux d'abandon scolaire reste très élevé parmi les petites filles et les jeunes filles et que les causes de ce phénomène sont liées aux stéréotypes sexistes et que, en outre, les filières de formation professionnelle que les femmes choisissent en passant au degré d'enseignement supérieur restent différenciées selon le sexe.
28. Le Comité recommande l'adoption de programmes spéciaux, notamment des services d'orientation professionnelle, pour empêcher les petites filles et les jeunes filles d'abandonner leurs études et faire baisser le taux actuellement très élevé d'abandon scolaire chez les filles. Il recommande aussi l'adoption de programmes de formation professionnelle visant à promouvoir l'accès des femmes et des hommes à toutes les carrières.
29. Le Comité note avec préoccupation que les femmes constituent la majorité des chômeurs, et que la majorité des femmes travaillent dans le secteur parallèle et celui des services, souvent comme domestiques. Il relève qu'à l'intérieur de ces groupes, ce sont les femmes qui perçoivent les salaires les plus bas, et qu'il y a des écarts entre les salaires versés aux femmes et ceux versés aux hommes pour un travail égal ou de valeur égale.
30. Le Comité recommande de prendre les mesures voulues pour améliorer la condition des travailleuses, notamment en établissant des garderies d'enfants et en organisant des programmes de formation devant permettre à la femme d'accéder à l'emploi et de diversifier les emplois qui leur sont ouverts, en faisant appliquer les lois et en redoublant d'efforts pour assurer l'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur.
31. Le Comité constate avec préoccupation que bien que la maternité soit protégée par la loi et qu'un congé de maternité ait été institué, la loi est parfois violée et l'accès des femmes à l'emploi est parfois subordonné à certaines conditions comme les tests de grossesse.
32. Le Comité recommande l'adoption de mesures visant à imposer le respect des dispositions législatives et à sanctionner les personnes qui recourent à ces pratiques discriminatoires. Le Comité rappelle en outre que la femme doit connaître ses droits et qu'il faut, à ce sujet, faire mieux connaître les lois qui la protègent en tant que travailleuse.
33. Tout en félicitant le Gouvernement colombien d'avoir pris des mesures préventives, notamment en fixant un âge minimal pour travailler, le Comité note avec préoccupation que le travail des enfants est très répandu en Colombie, ce qui entraîne l'exploitation des petites filles et la violation de leurs droits à la santé, à l'éducation et à des possibilités d'avenir.
34. Le Comité engage le Gouvernement colombien à adopter et à faire appliquer une politique d'instruction obligatoire, ce qui est l'une des mesures les plus efficaces pour que les petites filles ne travaillent pas pendant les heures d'ouverture des écoles.
35. Le Comité observe avec une vive préoccupation que l'avortement, qui est la deuxième cause de mortalité maternelle en Colombie, est puni en tant qu'activité illégale et que cette interdiction ne souffre aucune exception, qu'il s'agisse de sauver la vie de la mère ou de protéger sa santé physique et mentale, ou en cas de viol ou de danger de mort. Le Comité estime également préoccupant que la femme qui a recours à l'avortement illégal comme le médecin qui y procède peuvent être poursuivis en justice. Le Comité considère ces dispositions de la loi colombienne relative à l'avortement comme une violation des droits de la femme à la santé et à la vie, et comme contraires à l'article 12 de la Convention.
36. Le Comité demande au Gouvernement colombien d'envisager de prendre immédiatement des dispositions pour abroger cette loi. En outre, le Comité invite le Gouvernement colombien à fournir régulièrement des statistiques sur les taux de mortalité maternelle par région.
37. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la stérilisation est le moyen de planification familiale le plus couramment employé. Il considère que le recours excessif à la stérilisation est une pratique qui pourrait ne pas être nécessaire si les couples étaient mieux informés sur l'utilisation des méthodes de planification familiale et y avaient plus facilement accès.
38. Le Comité recommande de diffuser plus largement l'information sur l'utilisation des méthodes contraceptives, de faire en sorte qu'elles soient disponibles et abordables pour les femmes, y compris celles des groupes les plus vulnérables, et de veiller à ce que les hommes y aient recours, en particulier la vasectomie.
39. Le Comité juge préoccupante la situation des femmes vivant dans les zones rurales, qui ont accumulé un grand retard pour ce qui est des infrastructures de services et qui sont très mal desservies du point de vue des services de santé et d'éducation, ce qui a pour résultat une qualité de vie inférieure pour la plus grande partie de la population. Ces réalités s'opposent à l'intégration des femmes au développement et à l'amélioration de leurs conditions de vie et, venant s'ajouter à la violence, font de la population féminine rurale l'un des secteurs les plus vulnérables et l'un de ceux où la discrimination est la plus répandue.
40. Le Comité recommande d'élargir les programmes existants pour améliorer la condition de la femme rurale, en particulier celle des femmes déplacées, et d'accorder une attention prioritaire à ce secteur de la population afin d'améliorer les indicateurs de santé, d'éducation et de qualité de vie.
41. Le Comité recommande de donner une formation soucieuse de l'équité entre les sexes aux personnes participant à la planification et à la mise en oeuvre des programmes. Il recommande la mise en place de programmes de microcrédit afin d'améliorer la situation économique des femmes, ainsi que de programmes visant à permettre aux femmes rurales et aux femmes déplacées de mieux jouir de leurs droits fondamentaux à la santé et à l'éducation.
42. Le Comité demande au Gouvernement colombien d'inclure, dans le prochain rapport périodique qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention, des informations touchant les sujets de préoccupation soulevés dans les présentes conclusions.
43. Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Colombie, afin de faire prendre conscience aux Colombiens, en particulier aux administrateurs et aux politiciens, des mesures à prendre pour assurer l'égalité de droit et de fait des femmes, et des autres mesures requises à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l'homme, le texte de la Convention, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.
