602. Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés révisés de la Colombie (CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1), en date du 21 septembre 1993, à la séance du 31 janvier 1994.

603. La représentante du Gouvernement colombien a présenté le document en question et répondu aux questions que le Comité lui avait remises par avance et qui avaient été préparées par le Groupe de travail de présession.

604. Le Comité a estimé que le rapport de la Colombie, à l'établissement duquel avaient collaboré non seulement des organismes gouvernementaux, mais aussi des organisations non gouvernementales, était conforme aux directives qu'il avait définies concernant la présentation des rapports et apportait des éléments d'information détaillés sur l'application de la plupart des articles de la Convention. On y analysait en outre dans une perspective autocritique les obstacles qui persistaient. L'accent a été mis sur l'ampleur des renseignements fournis au sujet de la violence contre la femme, qui ont été jugés du plus haut intérêt; il a été regretté qu'aucune référence n'ait été faite à la recommandation générale No 18 du Comité concernant les femmes handicapées; il a été demandé quelle incidence la guérilla et le trafic de stupéfiants avaient sur la vie des femmes et des familles en milieu tant urbain que rural.

605. Il convient de noter que le rapport de la Colombie présente des lacunes, et notamment que l'on n'y analyse pas les articles premier et 2 de la Convention, en dépit de l'importance particulière que ceux-ci revêtent. Le Comité recommande en conséquence que la Colombie s'attache dans ses rapports futurs à analyser comme il convient chacun des articles de la Convention, conformément à l'article 18.

Progrès réalisés

606. Les faits les plus marquants qu'il convient de signaler en ce qui concerne les efforts déployés pour assurer l'égalité de la femme colombienne sont les suivants :

— Depuis 1992, le divorce est autorisé pour tous les mariages, y compris le mariage catholique, et peut être prononcé en particulier en cas de consentement mutuel;

— En 1992, la Cour constitutionnelle a reconnu la valeur pécuniaire du travail au foyer, ce qui constitue un précédent et fait jurisprudence;

— Le régime patrimonial des unions de fait a été établi en 1990;

— En droit, la particule de a été supprimée dans le nom de la femme mariée;

— La loi sur l'assistance à la femme chef de famille (1993) assure les prestations de sécurité sociale aussi bien à l'intéressée qu'aux personnes à sa charge;

— La loi No 50 de 1990 a porté de 8 à 12 semaines le congé payé de maternité.

607. Il a été souligné aussi que la participation des femmes était allée croissant à tous les niveaux du système d'enseignement, où l'égalité avec les hommes était maintenant acquise, notamment dans l'enseignement universitaire, que l'analphabétisme et la fécondité avaient diminué, encore que la dimension de la famille continuât d'être fonction du niveau d'instruction de la mère, et que le nombre de femmes qui souhaitaient travailler en dehors du foyer et prenaient un emploi avait augmenté.

608. L'accent a été mis sur l'importance de la Constitution de 1991 — qui contient un certain nombre d'articles se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux recommandations générales du Comité — de même que sur les décisions par lesquelles la Cour constitutionnelle : 1) avait condamné un établissement d'enseignement pour avoir expulsé une jeune femme parce qu'elle était enceinte et l'avait contraint à réadmettre l'intéressée, 2) avait imposé l'éducation sexuelle dans l'enseignement primaire.

Obstacles et propositions

609. Le Comité a regretté que la nouvelle loi générale sur l'enseignement, de décembre 1993, ne contînt pas de dispositions visant à promouvoir l'enseignement non sexiste, ni de dispositions se rapportant expressément à la condition de la femme. Cette lacune contraignait le Conseil présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille à continuer d'exécuter des programmes visant à extirper les stéréotypes de nature sexiste des manuels et autres matériels pédagogiques, de la formation des enseignants et des programmes scolaires.

610. Le Comité a également indiqué que le Conseil présidentiel et le Ministère du travail devraient promouvoir le droit de la femme au travail plus activement qu'il ne l'avaient fait jusqu'à présent et s'efforcer d'appuyer les femmes et de les protéger plus efficacement contre les abus des entreprises orientées vers des activités comme la floriculture, la confection et l'alimentation, en particulier dans le secteur non structuré. Il faudrait donner aux responsables de l'application de la législation du travail — inspecteurs du travail notamment — une formation spéciale axée sur les droits des travailleuses.

611. Se fondant sur les éléments d'information apportés au sujet de la violence contre les femmes et les prostituées, le Comité a demandé que des données nouvelles et une analyse mise à jour soient incluses dans le prochain rapport et, surtout, qu'il y soit rendu compte des nouvelles mesures qui auraient été prises en vue d'éliminer la violence contre les femmes sous toutes ses formes. Il a été suggéré que tout soit fait, en cas de violence au foyer, pour que l'agresseur soit celui qui quitte le domicile, plutôt que l'agressée, comme elle est contrainte à le faire dans bien des régions du monde.

612. Le Comité a formulé des critiques au sujet du grand nombre d'avortements spontanés et de la mortalité maternelle en découlant, qui donnaient à penser qu'il y aurait peut-être lieu de modifier la législation en vigueur et qu'il était nécessaire de continuer à promouvoir la planification de la famille, surtout en milieu rural.

613. Le Comité a indiqué que la mise en oeuvre des politiques d'égalisation qui visaient les femmes les plus pauvres et les moins instruites devait être intensifiée et qu'il fallait éliminer les différences qui subsistaient entre les femmes des zones urbaines et celles des zones rurales.

614. Bien qu'il ait constaté avec satisfaction que certaines Colombiennes étaient parvenues à occuper des postes de très haute responsabilité (trois ministres, dont le Ministre des relations extérieures), le Comité a estimé qu'il faudrait activer l'action visant à assurer une plus grande participation des femmes à la prise de décisions, le rôle du Gouvernement, par exemple, pouvant consister à mettre en oeuvre des programmes concrets en faveur des femmes candidates aux élections.

615. Afin de mettre en train et de coordonner ces mesures, ainsi que de continuer à étendre le champ d'application de la Convention, le Comité a recommandé de renforcer le mécanisme gouvernemental dont relèvent les politiques d'égalisation — en l'occurrence le Conseil présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille — en le dotant, par la loi, de compétences suffisantes pour proposer, promouvoir, coordonner et appliquer des mesures en faveur des femmes, ainsi que d'un niveau hiérarchique plus élevé au sein de l'administration, d'une plus grande autonomie et de ressources humaines et financières plus importantes. L'adoption des dispositions législatives voulues permettrait d'éviter que les changements de gouvernement aient une incidence dommageable sur le fonctionnement du Conseil.