1. Le Comité a examiné le rapport combinant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Belize (CEDAW/C/BLZ/1-2) à ses 432e, 433e et 438e séances, les 14 et 18 juin 1999.
a) Présentation par l'État partie
1. Présentant le rapport combinant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Belize, la représentante a noté que la ratification de la Convention en 1990 avait permis de progresser sur la voie de l'égalité entre les sexes dans ce pays. Depuis lors, un certain nombre de mesures de portée limitée mais cohérentes avaient été prises pour donner effet aux divers articles de la Convention. Le rapport tenait compte des efforts déployés tant par le Gouvernement que par les organisations non gouvernementales.
2. La représentante a replacé la mise en oeuvre de la Convention dans le cadre de la diversité ethnique de l'État partie, notant que la réalité multiculturelle du Belize influait de manière notable sur la façon dont les lois et politiques visant à mettre un terme à la discrimination vis-à-vis des femmes étaient conçues et appliquées. La plus grande partie de la population bélizienne vivait dans des zones urbaines et l'on estimait à 14 % le nombre des immigrants. Le taux de fécondité total est de 4,6 enfants par femme, ce qui en fait un des taux les plus élevés de la région et 19 % environ des enfants naissent de mères de moins de 20 ans. Cinquante-neuf pour cent des enfants naissaient hors mariage, preuve de l'existence de types fort divers de relations entre les sexes, que les politiques et lois adoptées se devaient de prendre en compte. Le taux de croissance économique était passé de 10,9 % entre 1987 et 1990 à 1,4 % en 1996. La représentante a noté que le Belize avait un système d'enseignement à la fois religieux et public et que l'Église influençait la façon dont le rôle des femmes était perçu.
3. S'agissant des progrès réalisés au niveau de la mise en oeuvre de la Convention, la représentante a noté que la Constitution interdisait tout traitement discriminatoire et stipulait que les politiques gouvernementales devaient viser l'élimination des privilèges et des disparités, d'ordre économique et social, entre les citoyens quel qu'en soit le fondement, y compris le sexe. Elle a souligné que le gouvernement actuel était le premier à aborder de manière spécifique la situation des femmes. Il n'existait dans le pays aucune loi ou politique nationale prévoyant d'action en faveur des groupes désavantagés, aucune mesure temporaire spéciale et aucun quota, et les femmes continuaient d'être défavorisées par rapport aux hommes pour ce qui était de l'accès aux ressources et des débouchés. L'objectif du Gouvernement était de voir au moins 30 % des postes de responsabilité dans la fonction publique occupés par des femmes. Une commission de réforme politique devait soumettre ses recommandations sur la réforme politique au Belize d'ici à la fin de l'année, notamment sur l'action palliative et les mesures temporaires spéciales.
4. La représentante a appelé l'attention sur le Plan stratégique national sur l'équité et l'égalité entre les sexes qui avait été mis au point pour promouvoir la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement au titre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Ce plan portait sur cinq domaines prioritaires, à savoir la violence familiale; l'emploi; la santé; la prise de décisions; et la pauvreté. Le Belize adopterait prochainement le système d'administration des questions liées aux sexospécificités dans le Commonwealth, élément important dudit plan. Un groupe d'étude sur la violence familiale avait été créé et mettait actuellement au point un plan national intégré et coordonné de lutte contre ce type de violence. Il existait une législation sur le harcèlement sexuel et la violence familiale et un projet de loi sur le viol entre époux avait été présenté à la Chambre des représentants. Un plan d'action visant à instituer un système de gestion des questions liées aux sexospécificités dans le secteur de la santé avait été élaboré. La représentante a noté que, le Belize ayant le taux de transmission du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome d'immunodéficience acquise le plus élevé d'Amérique centrale, la prostitution était une question de plus en plus préoccupante.
5. Bien que les femmes représentent 52 % des électeurs inscrits et qu'elles soient de plus en plus nombreuses à présenter leur candidature lors des élections, la représentation féminine au niveau parlementaire et au niveau local restait faible. Sur les 29 membres élus à la Chambre des représentants, seuls 2 étaient des femmes, et sur les 58 représentants municipaux, 8 seulement étaient de sexe féminin. Le nombre de femmes nommées était également inférieur à celui des hommes. La Commission nationale de la femme avait mené une étude sur les possibilités qu'avaient les femmes de participer à la vie politique et devait soumettre des recommandations au cabinet ainsi qu'à d'autres organes gouvernementaux et non gouvernementaux.
6. L'école au Belize était obligatoire au niveau primaire, pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. Bien que le pourcentage de garçons de moins de 14 ans scolarisés soit supérieur (70,1 %) à celui des filles (67,2 %), le taux de passage du primaire au secondaire était en général plus important pour les filles (90 %) que pour les garçons (78,8 %). Les chiffres s'inversaient dans les zones rurales et des différences régionales avaient été constatées. Davantage de filles fréquentaient des établissements d'enseignement supérieur, 65 % des étudiants de l'Université de Belize étant des femmes. Il a été noté que les grossesses étaient très souvent à l'origine des abandons scolaires. Les écoles étant, dans le cadre du système d'enseignement mixte, libres de renvoyer leurs élèves enceintes, le Gouvernement a reconnu qu'il convenait de mettre au point une politique nationale en matière de grossesse précoce.
7. Bien que le droit du travail ne soit pas discriminatoire, les attitudes continuaient de l'être; la population active féminine avait un niveau d'instruction plus élevé que la population active masculine, mais était en moyenne moins bien rémunérée. La participation des femmes à la vie économique était inférieure à celle des hommes, les emplois les moins bien payés étaient surtout féminins, le taux de chômage des femmes était deux fois plus élevé que celui des hommes et les femmes avaient tendance à être plus longtemps au chômage que les hommes. La réglementation en matière de salaire minimum ne s'appliquait pas uniformément à tous les emplois et certains types d'emplois, surtout féminins, n'étaient pas couverts par cette réglementation. On s'efforçait actuellement d'améliorer la situation des femmes en matière d'emploi, notamment en les formant à des emplois non traditionnels. En violation de la réglementation du travail en vigueur, les écoles opérant dans le cadre du système d'enseignement mixte avaient le droit de renvoyer les femmes enceintes non mariées avant qu'elles ne puissent bénéficier d'un congé de maternité.
8. La représentante a noté que le nombre de grossesses chez les adolescentes était élevé, 23 % des enfants naissant de mères âgées de moins de 19 ans. L'avortement était illégal au Belize et, même si l'utilisation de la contraception n'était pas interdite, les données montraient que les besoins non satisfaits en matière de contraception étaient importants. Le taux d'infection des femmes par le VIH/sida était plus élevé que celui des hommes et les femmes touchées par le sida étaient tout particulièrement visées par les programmes de sensibilisation et de prévention mis en place par le groupe d'étude gouvernemental sur le sida.
9. Au Belize, un grand nombre d'unions étaient de type consensuel ou de droit coutumier – et non des mariages –, mais les époux de facto ne pouvaient prétendre à aucune pension lorsqu'une relation se terminait et leurs droits sur les biens familiaux étaient limités, notamment lors du décès de l'un d'eux.
10. La représentante a noté que le harcèlement sexuel, l'accès à l'éducation permanente pour les jeunes mères, le respect du principe «à travail égal, salaire égal», l'existence de matériaux éducatifs exempts de tout préjugé sexiste et la fourniture de soins de santé aux femmes constituaient des questions non encore résolues. Il convenait également de mieux faire respecter les lois et politiques existant dans un certain nombre de domaines, notamment la violence familiale et les délits sexuels. Compte tenu de la diversité des structures familiales existant au Belize, il fallait que tous les secteurs de la société s'efforcent de combler le fossé entre le droit de la famille et la réalité. Concluant sa présentation, la représentante a indiqué que le processus d'établissement des rapports avait permis au Belize de définir des domaines d'action prioritaire afin d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
b) Conclusions du Comité
Introduction
1. Le Comité a remercié le Gouvernement bélizien d'avoir ratifié la Convention en 1990 sans y apporter de réserves et d'avoir soumis un rapport initial et un deuxième rapport périodique ainsi que des informations supplémentaires visant à leur mise à jour jusqu'à 1999. Il a félicité le Gouvernement de la qualité de la présentation orale qui avait été faite et des réponses détaillées apportées aux questions du Comité. Il a apprécié l'ouverture d'esprit avec laquelle le rapport avait été établi et présenté, et notamment le processus consultatif auquel il avait donné lieu avec les organisations non gouvernementales et autres.
2. Le Comité a félicité le Gouvernement bélizien d'avoir envoyé une importante délégation dirigée par le Ministre du développement humain, de la condition féminine et de la jeunesse et l'épouse du Président en tant que Présidente de la Commission nationale de la femme ainsi qu'une représentante du Women's Issues Network. Leur participation lors de la présentation du rapport et leurs réponses aux questions posées par le Comité avaient contribué à la qualité du dialogue constructif qui s'était instauré entre l'État partie et le Comité. Ce dernier a noté que le rapport mentionnait les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing.
Aspects positifs
1. Le Comité a noté que le chapitre de la Constitution du Belize consacré à la protection des droits et libertés fondamentaux interdisait tout traitement discriminatoire pour des raisons fondées sur le sexe. Il a félicité le Gouvernement de s'être engagé à parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes et à pleinement mettre en oeuvre la Convention, conformément à son agenda pour les femmes 1998 sur la condition juridique, sociopolitique et économique des femmes. Il s'est félicité que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de voir au moins 30 % des femmes accéder à des postes de responsabilité dans la fonction publique.
2. Le Comité s'est félicité de constater que c'était à un ministre qu'incombait les dossiers relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes. Il a pris acte avec satisfaction de la création d'une commission nationale de la femme, organe consultatif auprès du Ministre de la condition féminine chargé de veiller au respect par le Gouvernement de la Convention. Il s'est également félicité de la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Convention.
3. Le Comité a accueilli favorablement les mesures législatives et politiques déjà prises, ainsi que celles qu'il était prévu de prendre pour faire de l'engagement du Gouvernement d'assurer l'égalité entre les sexes une réalité. Il s'est félicité de l'élaboration d'un Plan stratégique national sur l'équité et l'égalité entre les sexes devant permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre les engagements qu'il avait pris au titre du Programme d'action de Beijing. Il a pris également note avec satisfaction de la loi sur la violence familiale (1993), de la loi sur la protection contre le harcèlement sexuel (1996) et de la loi sur les familles et les enfants (1998). Il s'est félicité en outre de la création d'un groupe d'étude sur la violence familiale et du plan national multisectoriel de lutte contre ce type de violence, élaboré par le Gouvernement.
4. Le Comité a félicité le Gouvernement du bon niveau d'instruction des femmes et des fillettes, que reflétait le taux de passage de l'école primaire à l'école secondaire et du taux élevé de femmes fréquentant l'Université de Belize (65 %).
Obstacles à l'application de la Convention
1. Le Comité considère que le système d'enseignement mixte administré par l'État et l'Église perpétue une confusion entre les domaines laïc et religieux, ce qui fait gravement obstacle à l'application intégrale de la Convention. Ce système a des incidences très préjudiciables sur le droit des fillettes et des femmes à l'éducation et à la santé, y compris la santé en matière de reproduction, qui est protégé en vertu de la Convention.
2. Le Comité note que le caractère multiethnique et multiculturel de la population du Belize et l'influence de la religion dans les affaires publiques posent un problème difficile au Gouvernement lorsqu'il s'agit d'adopter et de mettre en application des lois visant à assurer l'égalité pour toutes les femmes du pays ainsi que l'application pleine et entière des dispositions de la Convention.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Le Comité est préoccupé de constater qu'il n'existe pas dans le Code civil de loi donnant effet à la disposition relative à la protection contre la discrimination, qui figure dans la Constitution. En particulier, il note que l'article premier de la Convention, qui donne une définition de la discrimination couvrant les formes de discrimination directes et indirectes infligées par des agents aussi bien publics que privés, n'est pas pleinement reflété dans la législation.
2. Le Comité prie instamment le Gouvernement de veiller à ce que la définition de la discrimination figurant dans la Convention soit pleinement incorporée dans la législation du Belize et, en particulier, de s'assurer que les femmes disposent de moyens de recours efficaces en cas de discrimination indirecte et de discrimination par des agents non étatiques.
3. Le Comité est profondément préoccupé par les incidences du système d'enseignement public et religieux sur le droit des filles et des jeunes femmes à l'éducation. À cet égard, il note que les établissements d'enseignement secondaire ont la faculté d'expulser des filles en cas de grossesse et qu'un petit nombre d'entre eux uniquement autorisent la poursuite des études après une grossesse, ce qui constitue une violation non seulement de la Convention mais aussi de la Constitution du Belize. Le Comité s'inquiète en outre de ce que, dans le cadre du même système, les établissements soient autorisés à licencier des enseignantes non mariées qui se retrouvent enceintes. Il voit là également une violation de la Convention. Tout en notant avec satisfaction que le Ministre s'est engagé, lors du dialogue, à oeuvrer pour faire évoluer la situation à cet égard, le Comité déplore l'absence d'une quelconque initiative, sur le plan politique ou législatif, pour inverser la tendance.
4. Le Comité exhorte le Gouvernement à accorder la plus haute priorité à l'élimination de la discrimination dont les femmes et les jeunes filles font l'objet, en cas de grossesse, dans le secteur de l'enseignement, en adoptant à la fois des dispositions législatives et des mesures politiques appropriées. Il l'encourage à renforcer le rôle joué par le Conseil national de l'enseignement dans la protection des droits des filles et des enseignantes en matière d'éducation et l'engage à formuler les politiques et à prendre les mesures législatives nécessaires pour mener un dialogue avec l'Église afin de faire respecter en pratique les articles 10 et 12 de la Convention.
5. Tout en se félicitant de l'engagement pris par le Gouvernement d'introduire un salaire minimum unique, le Comité se déclare préoccupé par le fait que le salaire minimum versé dans les emplois occupés en majorité par des femmes est à l'heure actuelle nettement inférieur à celui des emplois occupés en majorité par des hommes. Il est également préoccupé par la situation économique des femmes et plus particulièrement par leur faible taux de participation à la vie active, qui diminue, signe que l'égalité des chances n'est pas garantie pour les femmes dans la population active. Soixante pour cent d'entre elles ne participent pas à la vie active et le taux de chômage des femmes est deux fois plus élevé que celui des hommes. L'absence de garderies d'enfants crée un handicap supplémentaire pour les femmes sur le marché du travail.
6. Le Comité encourage le Gouvernement à introduire un salaire minimum unique. Il lui recommande d'élaborer une politique nationale de prise en charge des enfants pour apporter un soutien aux mères qui travaillent. Il exhorte également le Gouvernement à analyser les raisons pour lesquelles les femmes ont des revenus inférieurs à ceux des hommes et se retirent volontairement du marché de l'emploi, en vue d'adopter des mesures adéquates pour inverser cette tendance. Le Comité encourage aussi le Gouvernement à renforcer ses programmes en faveur des femmes chefs d'entreprise, notamment les mesures concernant les possibilités d'emprunt et le perfectionnement des compétences, et à veiller à ce que les enseignements et les cours de formation professionnelle proposés aux filles leur donnent accès à des secteurs non traditionnels et nouveaux dans l'économie du pays, tels que l'information et les communications. Il l'invite également à veiller à ce que les femmes puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux et à ce que la législation correspondante soit entièrement respectée, y compris dans les zones économiques spéciales. Le Comité exhorte le Ministère des affaires féminines à engager un dialogue avec le Ministère du travail afin de s'assurer que les dispositions de la législation du travail en vigueur sont dûment appliquées et contrôlées et que les femmes peuvent ainsi bénéficier de la protection prévue dans ces textes en matière d'emploi.
7. Le Comité est préoccupé par la fréquence des grossesses précoces, 23 % des naissances recensées en 1998 étant survenues chez des femmes âgées de moins de 19 ans. Outre qu'il empêche les mères adolescentes de poursuivre leurs études, ce phénomène réduit inévitablement les perspectives économiques offertes aux femmes et, partant, accentue leur pauvreté. Le fait que 60 % des naissances chez les jeunes femmes ne soit pas planifiées témoigne de l'insuffisance des informations sur la planification familiale et des moyens de contraception utilisés. Le Comité est également préoccupé par les lois restrictives qui sont en vigueur dans l'État partie en matière d'avortement. Le fait qu'en 1998 les avortements «non spécifiés» (avortements pratiqués en dehors du secteur sanitaire officiel) étaient la cinquième cause d'hospitalisation des femmes et que les hôpitaux soumettent ces femmes à une discrimination dans la prestation de services et de soins est ennuyeux. À ce propos, le taux de mortalité maternelle dû aux avortements clandestins donne à penser que le Gouvernement ne s'acquitte pas intégralement de ses obligations pour ce qui est de protéger le droit à la vie de ses citoyennes. Le Comité constate que, bien qu'il n'y ait pas de restrictions dans la législation, les besoins en matière de contraception ne sont pas satisfaits.
8. Le Comité exhorte le Gouvernement à revoir ses lois relatives à l'avortement, et ce, d'autant plus que, d'après les informations présentées, la législation en vigueur qui punit l'avortement n'est pas appliquée de façon rigoureuse. Il exhorte également le Gouvernement à inclure des cours d'éducation sexuelle modulés en fonction de l'âge dans les programmes d'enseignement scolaire et à mener des campagnes de sensibilisation afin de réduire les taux de grossesse chez les adolescentes et d'élargir les possibilités de choix offertes aux filles et aux femmes dans l'existence. Il engage aussi le Gouvernement à mettre en place des programmes et des politiques visant à développer les connaissances sur les différents types de contraceptifs et à les rendre plus accessibles, étant entendu que la planification de la famille est une responsabilité à partager au sein du couple.
9. Le Comité est préoccupé par la forte incidence de l'infection à VIH et du sida dans le pays.
10. Le Comité recommande au Gouvernement de mener des campagnes et des actions de sensibilisation sur la prévention de l'infection à VIH et du sida et d'encourager l'utilisation de préservatifs.
11. Le Comité invite le Gouvernement à évaluer la santé mentale des femmes au Belize et à fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.
12. Notant la récente révision du Code pénal, qui élimine la nécessité de produire des éléments de preuve concordants en cas d'atteinte aux moeurs, y compris le viol, le Comité demeure préoccupé par le fait que les dispositions en vigueur imposent des exigences plus contraignantes en matière de preuve pour ces types d'infractions que pour les autres délits. Il voit là un grave obstacle pour les femmes qui demandent la justice dans des affaires d'atteinte aux moeurs et, partant, pour l'élimination de la discrimination.
13. Le Comité recommande de garder le Code pénal à l'étude en vue de mettre les infractions et les violences sexuelles sur le même plan que les autres infractions pénales. Il prie aussi instamment le Gouvernement de veiller à ce que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de viol et d'atteinte aux moeurs soient menées de manière aussi rigoureuse que dans d'autres affaires criminelles. Il exhorte le Gouvernement à s'employer en priorité à faire abroger dans le Code pénal les dispositions relatives à l'immunité de l'époux en cas de viol.
14. Le Comité est préoccupé par le traitement différencié prévu pour les conjoints mariés, les concubins et les conjoints «en visite», dans le droit coutumier, en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux après la rupture de la relation.
15. Le Comité recommande de réexaminer cette situation en s'inspirant des exemples fournis par les systèmes de droit civil et des régimes fondés sur la communauté de biens.
16. Le Comité note l'absence de données ventilées par sexe et par âge, avec une indication de la répartition entre les villes et les campagnes, pour les aspects concernant la santé, l'analphabétisme et la situation des femmes immigrantes.
17. Le Comité recommande au Gouvernement d'améliorer la collecte des données à l'occasion de ses recensements en vue d'établir une meilleure base pour l'adoption d'une politique dans laquelle les sexospécificités seraient prises en compte et, à cette fin, de solliciter un appui technique et financier auprès d'organismes internationaux.
18. Le Comité félicite le Gouvernement d'avoir mis en place un système de gestion des questions féminines pour faire en sorte que la perspective sexospécifique soit intégrée dans toutes les politiques et tous les programmes du Gouvernement et le prie de fournir une analyse des progrès qui auront été accomplis à cet égard dans le prochain rapport.
19. Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions précises qui ont été soulevées dans ces observations finales.
20. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Belize afin de faire connaître à la population du pays, et plus particulièrement aux administrateurs de l'État et aux hommes politiques, les mesures qui ont été prises pour assurer, en droit et en pratique, l'égalité entre les hommes et les femmes et les mesures complémentaires qui s'imposent à cet égard. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et de défense des droits de l'homme, la Convention, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d'action de Beijing.
