164. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Belgique (CEDAW/C/BEL/2) à ses 300e et 301e séances, le 26 janvier 1996 (voir CEDAW/C/SR.300 et 301).

165. Le rapport considéré a été présenté par le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies ainsi que par trois autres personnes représentant respectivement le Gouvernement fédéral, la communauté flamande et la communauté wallonne, qui ont indiqué qu'il n'était plus tout à fait d'actualité car il remontait à 1992. Or la réforme constitutionnelle de 1994 avait introduit un système fédéral qui donnait aux communautés et aux régions le même poids qu'aux autorités fédérales.

166. Le Comité a été informé que les réserves apportées aux articles 7 et 15 de la Convention seraient retirées, une nouvelle loi accordant aux femmes le droit d'exercer le pouvoir royal ayant été adoptée et la Constitution ayant été modifiée de telle façon que la réserve se rapportant au droit matrimonial était désormais sans objet. Ce retrait se ferait lorsque, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne, toutes les réserves se rapportant à des instruments relatifs aux droits de l'homme seraient réexaminées.

167. Les autorités fédérales, les communautés et les régions attachaient une importance prioritaire à l'égalité. Elles avaient à coeur de tenir les engagements relatifs à la promotion des droits fondamentaux des femmes, pris aux niveaux international et européen. Plusieurs postes de haut niveau avaient été créés à cette fin, notamment deux postes de Ministre de l'égalité, l'un à l'échelon fédéral — dont le titulaire détenait également le portefeuille de l'emploi et du travail — et l'autre au sein du Gouvernement flamand. Dans la communauté wallonne, cette question relevait directement du Ministre Président en tant que chef du Gouvernement. Parmi les questions prioritaires figuraient notamment l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la discrimination en matière d'emploi, le faible nombre de femmes à des postes importants de décision dans les services publics, la santé de la femme, les attitudes perpétuant la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes véhiculés par les médias.

168. On s'était vigoureusement efforcé de faire participer davantage les femmes à l'économie et à la prise de décisions. Afin qu'un plus grand nombre de femmes prennent part à la vie publique, une loi avait été adoptée en 1994 stipulant qu'une liste électorale ne pouvait pas comporter plus de deux tiers de candidats du même sexe, si bien que la proportion d'élues communales était passée de 10 à 12 % et que le nombre d'élues au Parlement européen était passé de 6 à 8 (32 %). Les médias étaient aussi un domaine où la participation des femmes était particulièrement encouragée.

169. En vue de lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement avait adopté une nouvelle loi sur le viol, dont la définition avait été élargie pour recouvrir le viol entre conjoints et entre personnes du même sexe. Un certain nombre de mesures avaient été prises afin d'éviter que les victimes de viol n'aient à subir un surcroît de violence; on avait notamment distribué un module "Agression sexuelle" aux postes de police et on avait mené une campagne de sensibilisation dans les milieux médicaux pour que la délivrance de certificats s'opère dans des conditions de confidentialité. Une loi historique sur la traite des êtres humains avait été adoptée en 1995 : elle s'appliquait notamment aux actes commis hors du territoire national.

170. Les interruptions volontaires de grossesse étaient désormais autorisées dans certaines conditions, pour les femmes en détresse sur la demande écrite expresse de la femme concernée. Des services de conseils et d'information étaient aussi fournis dans le cadre des mesures de prévention.

171. Les représentants ont déclaré que les femmes avaient accès au crédit et pouvaient participer à tous les aspects de la vie culturelle.

Conclusions du Comité

Introduction

172. Le Comité a félicité la Belgique de sa présentation complète et détaillée, qui témoignait de l'importance qu'elle attachait à la Convention. Il a également pris note de la mise à jour présentée verbalement, qui avait permis de compléter le rapport écrit et de répondre aux questions des spécialistes et l'avait aidé à mesurer l'importance des initiatives prises plus récemment en vue d'appliquer la Convention.

173. Le Comité a pris note des efforts déployés par le Gouvernement fédéral et par les communautés wallonne et flamande pour mettre pleinement en commun la richesse et la diversité de leur expérience de promotion de la femme dans leurs communautés respectives, en dépêchant chacune un représentant auprès de lui pour lui présenter ce rapport.

Eléments positifs

174. Le Comité s'est félicité de l'intention déclarée par la Belgique de retirer les réserves qu'elle avait apportées au paragraphe b) de l'article 7 concernant les prérogatives royales et à l'article 15 concernant les biens matrimoniaux des femmes rurales.

175. Le Comité a considéré bénéfique la composition hétérogène du Conseil de l'égalité, dont les membres venaient de secteurs divers, tels que les ONG, les mouvements de jeunesse et autres partenaires sociaux.

176. Le Comité a félicité le Gouvernement du caractère multiculturel de ses programmes de promotion de la femme, qui respectaient l'identité culturelle de chacune dans le cadre d'un système fédéral.

177. Le Comité s'est déclaré satisfait que le Gouvernement ait précisé la définition juridique du viol en y ajoutant le viol entre conjoints, et mobilisé les médias pour mener une campagne en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes. Il a approuvé le fait que le Gouvernement subventionne des refuges à l'intention des victimes de violence et finance des programmes de formation en vue de sensibiliser les agents de la force publique à la question de la violence à l'égard des femmes.

178. Le Comité a également noté qu'en adoptant une loi historique sur le trafic des êtres humains, la prostitution et la pornographie applicable aux actes commis hors du territoire national, les autorités belges s'étaient attelées de façon décisive à la question de l'exploitation sexuelle des femmes.

179. Le Comité a félicité le Gouvernement d'avoir adopté des mesures énergiques, en particulier des mesures législatives, en vue d'augmenter le nombre de femmes dans les services publics à des postes de décision élevés, ainsi que celui des candidates à des organes consultatifs.

180. Le Comité a pris note avec intérêt et satisfaction du nombre de plus en plus important de femmes dans la vie politique à l'échelon local.

181. Le Comité a noté avec intérêt qu'on avait légalisé l'interruption volontaire de grossesse et que les entretiens d'orientation devaient se dérouler dans des conditions de confidentialité, les femmes demeurant libres de leur décision, et il a été heureux d'apprendre que le nombre de demandes d'avortement n'avait pas augmenté.

Principaux sujets de préoccupation

182. Tout en félicitant le Gouvernement des efforts déployés pour promouvoir l'égalité entre les sexes, le Comité a constaté qu'en fait les femmes ne participaient guère à la vie publique et à la vie politique et qu'elles étaient peu nombreuses à occuper des postes élevés dans les services publics, la diplomatie, l'armée, les partis politiques et les syndicats.

183. Le Comité a également noté qu'il subsistait un écart entre les salaires masculins et féminins et que la ségrégation professionnelle perdurait. Il a constaté que le taux de chômage était plus élevé parmi les femmes, si bien que la pauvreté sévissait davantage parmi ces dernières.

184. Le Comité a noté que, du fait de leur interdépendance et de leur multiplicité, il pouvait s'avérer difficile d'éviter les chevauchements et coordonner des mécanismes nationaux de promotion de la femme aux niveaux fédéral et local.

185. Le rapport écrit ne comportait ni statistiques ni analyse détaillée de l'application des articles de la Convention et n'avait pas la richesse de la présentation verbale.

186. Le Comité s'est interrogé sur les efforts déployés en vue de répondre aux besoins de groupes minoritaires tels que les travailleuses immigrées.

187. La question de la discrimination à l'égard des femmes en matière de sécurité sociale et de fiscalité a également été soulevée par les membres du Comité. Le Comité a constaté avec inquiétude que beaucoup plus de femmes que d'hommes travaillaient à temps partiel, ce qui traduisait une discrimination voilée.

Suggestions et recommandations

188. Le Comité a recommandé que les mécanismes nationaux de promotion de la femme et les autres mécanismes égalitaires envisagent la mise en place d'un système de suivi qui permette de coordonner effectivement les activités et d'éviter les disparités entre les régions.

189. Le Comité a suggéré que le prochain rapport mette davantage l'accent sur les données statistiques et l'analyse des différents articles de la Convention, plutôt que sur un exposé de principe. Il souhaiterait y trouver des informations concernant les femmes rurales, l'emploi du temps des femmes à l'intérieur du ménage, les familles dont le chef était une femme et les attitudes envers les femmes des minorités maghrébine et africaine.

190. Des mesures devraient être prises pour remédier à la discrimination latente qui s'exerçait en matière de sécurité sociale et de fiscalité entre différents groupes de femmes et pour assurer une répartition plus équilibrée du nombre d'hommes et de femmes travaillant à temps partiel.

191. Pour réduire les écarts de salaire, il faudrait envisager une réévaluation et un reclassement des emplois de manière à revaloriser les catégories d'emploi féminin.

192. Le Comité a suggéré aux pouvoirs publics d'encourager les femmes à participer à des sports et d'inciter les médias à couvrir ces manifestations.

193. Le prochain rapport devrait contenir des informations sur les programmes et projets mis en place pour répondre aux besoins des travailleuses immigrées et d'autres groupes de femmes vulnérables.

194. Le Comité souhaitait y trouver davantage d'informations concrètes sur l'effet des mesures concrètes prises par le Gouvernement et sur les obstacles rencontrés lors de la mise en oeuvre de ces mesures.

195. Le Comité a recommandé par ailleurs que l'on suive de près les effets de l'application de la loi contre le trafic des êtres humains.

196. Le Comité a recommandé au Gouvernement belge de prendre des mesures pour tenir compte dans la comptabilité nationale de la valeur du travail non rémunéré, comme il était prévu dans le Programme d'action de Beijing.