Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture




Pologne


66. Le Comité a examiné le rapport initial de la Pologne (CAT/C/9/Add.13) à ses 160e et 161e séances, le 11 novembre 1993 (voir CAT/C/SR.160 et 161), et adopté les conclusions et recommandations suivantes :



A. Introduction


67. Le Comité remercie l'État polonais de son rapport, et lui est reconnaissant d'avoir engagé un dialogue fructueux avec le Comité par l'intermédiaire d'une délégation hautement qualifiée.


68. Malgré le retard de deux ans et demi dans la présentation, le rapport correspond aux exigences de la Convention et aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux.



B. Aspects positifs


69. La Pologne est l'un des pays de l'Est qui a commencé la première des réformes larges et profondes dans tous les domaines : politique, économique, social, législatif. Elle a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention contre la torture sans aucune réserve et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.


70. Le Comité note avec satisfaction les progrès considérables réalisés par le Gouvernement polonais dans la lutte contre les différentes formes de torture. La réforme de la législation pénitentiaire est de bonne qualité.



C. Sujets de préoccupation


71. En même temps, le Comité note avec préoccupation que les réformes de la législation pénale et de la procédure pénale sont en retard et incomplètes :


a) Il manque dans cette législation une définition de la torture;


b) Le parquet réunit plus de prérogatives que les tribunaux;


c) Il manque des dispositions spéciales pour l'indemnisation des victimes de la torture.



D. Recommandations


72. Le Comité recommande que le Gouvernement polonais :


a) Fasse le nécessaire pour faire adopter les nouveaux projets du Code pénal et du Code de procédure pénale et régler ainsi les problèmes spécifiques engendrés par la torture;


b) Garantisse et assure une réparation et une indemnisation adéquates des victimes de la torture;


c) Elabore un programme spécifique relatif à la torture pour la formation du personnel civil et militaire, des juristes ainsi que du corps médical.


73. Le Comité formule l'espoir de recevoir de l'État partie toutes les informations relatives aux questions soulevées par les membres du Comité qui n'ont pas reçu de réponses.