Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Maurice


132. Le Comité a examiné le rapport initial de Maurice (CAT/C/24/Add.1 et 3) à ses 212e et 213e séances, le 26 avril 1995 (CAT/C/SR.212 et 213), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.


A. Introduction

133. Le Comité remercie le Gouvernement mauricien de son rapport présenté dans les délais et établi conformément aux directives du Comité.

134. Il a par ailleurs suivi avec intérêt l'exposé oral et les éclaircissements fournis. Il tient aussi à remercier la délégation de ses réponses et de l'esprit de franche coopération dans lequel le dialogue a été mené.


B. Aspects positifs

135. Le Comité se félicite des efforts déployés par l'État partie en ce qui concerne la révision de la Constitution, des lois et règlements pour assurer la conformité du système judiciaire du pays avec les dispositions de la Convention.

136. Ces efforts apparaissent comme l'expression d'une volonté réelle d'instaurer les conditions nécessaires à la promotion et à la protection des droits de l'homme et d'empêcher ainsi la pratique de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

137. Le Comité se félicite de l'existence de l'institution de l'ombudsman et de la possibilité de l'utilisation de la procédure d'habeas corpus.


C. Sujets de préoccupation

138. Le Comité est néanmoins préoccupé par des allégations d'actes de torture et de mauvais traitements reçues de certaines organisations non gouvernementales, pratiques qui seraient exercées dans les locaux de la police.

139. Le Comité est aussi préoccupé par certaines insuffisances dans l'adoption de mesures adéquates pour combattre officiellement la torture, notamment la timidité constatée dans la réalisation des enquêtes et la traduction sans délai des auteurs desdits actes devant les tribunaux.

140. Cette situation donne l'impression d'une relative impunité des auteurs de ces infractions, impunité préjudiciable à la bonne application des dispositions de la Convention.


D. Recommandations

141. Le Comité recommande à l'État partie de s'efforcer d'incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne, pour que des mesures d'exécution internes puissent être adoptées et appliquées.

142. Le Comité recommande aussi à l'État partie, en vue d'assurer une plus grande protection des personnes arrêtées, de mettre effectivement en place des mécanismes chargés d'exercer une surveillance systématique dans les locaux de toutes les forces de police, pour donner effet aux engagements pris conformément à l'article 11 de la Convention.

143. Le Comité recommande également à l'État partie de poursuivre ses efforts en vue d'entreprendre d'autres réformes législatives, en ce qui concerne notamment l'administration pénitentiaire, la durée de la garde à vue, le droit d'être examiné par un médecin ou de recevoir la visite de sa famille.

144. Le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre et de faire diligenter des enquêtes sur tous les agissements des responsables de la police, en vue d'établir la véracité des actes de torture et, au cas où les résultats des investigations seraient positifs, d'une part, de faire traduire les auteurs devant les tribunaux, de prescrire, et d'autre part, de transmettre à la police des instructions précises et claires visant à interdire tout acte de torture. Il lui recommande d'intensifier les programmes de formation et d'information à l'intention de tous les personnels prévus à l'article 10 de la Convention.

145. Le Comité recommande enfin à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application effective de l'article 14 de la Convention à l'effet d'aboutir à une intégrale indemnisation et réadaptation des victimes de la torture ou de leurs ayants droit.