Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



G. Finlande


120. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Finlande (CAT/C/25/Add.7) à ses 249e et 250e séances, le 2 mai 1996 (CAT/C/SR.249 et 250), et a adopté les conclusions et recommandations ci-après.


1. Introduction


121. Le Comité se félicite du rapport détaillé du Gouvernement finlandais qui décrit les nouvelles mesures prises par l'État partie et l'évolution de la situation dans ce pays en matière d'application de la Convention depuis qu'il a soumis son rapport initial en octobre 1990. Le rapport à l'examen, établi selon les directives données par le Comité, fournit le complément d'information que ce dernier avait demandé. Le Comité se félicite par ailleurs du document de base (HRI/CORE/1/Add.59) soumis par le Gouvernement, qui trace le profil du pays.



2. Aspects positifs


122. Le Comité n'a pas reçu d'informations sur des allégations de torture en Finlande.


123. Le Comité prend acte avec satisfaction des mesures importantes prises par l'État partie pour développer encore les dispositions législatives qui traitent de l'application de la Convention. Parmi ces mesures, le Comité relève avec une satisfaction particulière l'amendement apporté à la Constitution pour interdire la torture et les autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants.


124. Le Comité juge aussi important le fait que cet amendement introduise au niveau législatif suprême le "principe de la normalité" selon lequel dans les lieux de détention, les conditions doivent être autant que faire se peut comparables à celles qui règnent dans la collectivité en général.


125. L'introduction dans la loi sur les enquêtes préliminaires de dispositions détaillées régissant la procédure d'interrogatoire à suivre est aussi une source de satisfaction.


126. Le Comité voit aussi dans la création du Centre de réadaptation des victimes de la torture un événement majeur.


127. Le Comité prend note avec satisfaction de l'intention du Gouvernement finlandais d'abolir le régime d'internement administratif.



3. Sujets de préoccupation


128. Il n'existe pas en droit pénal finlandais de disposition définissant expressément la torture.


129. Il n'existe pas en droit finlandais de disposition interdisant expressément l'utilisation par les tribunaux de déclarations obtenues sous la torture. Le Comité estime qu'une disposition en ce sens pourrait contribuer pour beaucoup à prévenir les actes de torture.


130. Bien que l'abolition de la détention provisoire pour les récidivistes dangereux ait été respectée dans la pratique, le Comité ne dispose pas d'informations sur les initiatives prises par les autorités finlandaises pour modifier les dispositions pertinentes de la loi sur les récidivistes dangereux.


131. Le Comité est préoccupé par le fait qu'en prévoyant une liste de pays dits sûrs où les intéressés pourraient être renvoyés, la loi finlandaise sur l'immigration n'assure pas une protection juridique suffisante aux personnes à qui l'asile est refusé.



4. Recommandations


132. Le Comité, considérant comme insuffisante la définition des voies de fait donnée dans le Code pénal finlandais, recommande à l'État partie d'incorporer dans sa législation la définition de la torture en tant que crime spécifique commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel conformément à l'article premier de la Convention.


133. Le Comité recommande aussi de mettre la dernière main à la procédure d'abolition de la détention provisoire.


134. De même, le Comité juge conseillé de créer une institution indépendante chargée d'enquêter sur les infractions qui auraient été commises par la police, question qui est actuellement à l'examen en Finlande.


135. Le Comité appuie l'idée de renforcer le bureau du médiateur pour les questions d'immigration et d'instituer un médiateur spécialement chargé des droits de l'homme.


136. Le Comité recommande d'assurer une protection juridique aux personnes qui ont demandé l'asile et qui sont renvoyées dans un pays figurant sur la liste de pays sûrs, sur décision de l'autorité compétente. Les décisions d'expulsion, de refoulement ou d'extradition devraient tenir compte des dispositions de l'article 3 de la Convention.


137. Le Comité recommande d'incorporer dans la procédure pénale de l'État partie une disposition spéciale excluant l'utilisation dans la procédure judiciaire de preuves dont il a été établi qu'elles ont été obtenues directement ou indirectement par la torture, comme prévu à l'article 15 de la Convention.