Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture

C. Algérie



70. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l'Algérie (CAT/C/25/Add.8) lors de ses 272e et 273e séances tenues le 18 novembre 1996 (voir CAT/C/SR.272 et 273) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :


1. Introduction


71. Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l'Algérie et remercie la délégation algérienne de la présentation orale dudit rapport.


72. Le Comité remercie également la délégation des bonnes dispositions qu'elle a montrées pour maintenir le dialogue avec le Comité, ainsi que des renseignements précieux qu'elle lui a fournis sur la situation en Algérie.



2. Aspects positifs


73. Le Comité note avec satisfaction l'engagement pris par l'Algérie d'instaurer un État de droit et de promouvoir la protection des droits de l'homme, engagement manifesté notamment par sa ratification de la Convention, sans réserve et avec les déclarations concernant les articles 21 et 22, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.


74. Le Comité note également avec satisfaction l'adoption des nouvelles mesures d'ordre législatif, comme la criminalisation de la torture, l'assujettissement des perquisitions à l'accord du maître de maison et au mandat d'un juge, la limitation de la durée de la détention préventive, l'institution du contrôle judiciaire pour suppléer à la détention préventive.


75. Le Comité se félicite de l'institution, au mois de mars 1995, de la fonction de médiateur de la République et de la fermeture des centres de détention administrative.


76. Le Comité remercie l'État partie de sa contribution au Fonds des contributions volontaires pour les victimes de la torture. Le Comité a pris acte avec une très grande satisfaction du projet de modification de la Constitution, de la création projetée d'un conseil d'État, de la création de l'observatoire national des droits de l'homme, et de la convocation des élections législatives et municipales pendant la période de mars à juin 1997.



3. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention


77. Le Comité est tout à fait conscient que dans la période actuelle de transition et eu égard à la violence endémique et multiforme prévalant actuellement, l'application effective de toutes les dispositions de la Convention rencontre des obstacles.



4. Sujets de préoccupation


78. Le Comité exprime sa préoccupation sur les sujets suivants :


a) L'absence d'une définition plus complète de la torture, conformément à l'article premier de la Convention;


b) La possibilité de prolonger la garde à vue jusqu'à 12 jours;


c) La possibilité donnée par le décret No 9244 du 9 février 1992, au Ministre de l'intérieur ou à son délégué, d'ordonner des placements administratifs dans des centres de sûreté, sans aucun contrôle judiciaire.


79. Tout en se félicitant du fait qu'aucune exécution capitale n'ait eu lieu depuis 1993, le Comité reste préoccupé par les informations que des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ont fournies concernant des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et la recrudescence de la torture depuis 1991, alors que celle-ci avait pratiquement disparu entre 1989 et 1991.



5. Recommandations


80. Tout en étant conscient des difficultés engendrées par l'existence de groupes terroristes, le Comité rappelle qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture. En gardant cela à l'esprit, le Comité recommande à l'État partie les mesures suivantes :


a) Pour éviter toute situation équivoque, assurer la publication dans le Journal officiel du texte intégral de la Convention contre la torture;


b) Reprendre la définition de la torture pour la rendre conforme à l'article premier de la Convention;


c) Envisager les mesures propres à assurer une plus grande indépendance au pouvoir judiciaire, et l'exercice effectif des attributions qui lui sont internationalement reconnues;


d) Prendre les mesures adéquates pour que les décisions portant atteinte à la liberté individuelle soient du seul ressort d'une autorité judiciaire;


e) En conformité avec les obligations conventionnelles de l'État partie, notamment l'article 12 de la Convention, veiller à ce qu'il soit immédiatement procédé à une enquête objective chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'un acte de torture a été commis sur le territoire de sa juridiction et assurer la publication des résultats des enquêtes;


f) Fournir au Comité des renseignements sur tous les cas individuels signalés au cours de la présentation du deuxième rapport et fondés sur des allégations d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme.