University of Minnesota


X, Y et Z (noms supprimés) c. Suède, Communication No. 61/1996, U.N. Doc. CAT/C/20/D/61/1996 (1998).


Présentée par : X, Y et Z (noms supprimés)

(représentés par un conseil)

Au nom de : Les auteurs

État partie : Suède

Date de la communication : 27 juin 1996

Le Comité contre la torture , institué conformément à l'article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants,

Réuni le 6 mai 1998,

Ayant achevé l'examen de la communication No 61/1996 présentée au Comité contre la torture en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

Adopte ce qui suit :

Constatations au titre du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention

 

 



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