1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Pérou (CAT/C/20/Add.6) lors de ses 330ème, 331ème et 333ème séances tenues le 12 et 13 mai 1998 (voir CAT/C/SR.330, 331 et 333) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.
A. Introduction
2. Le Comité accueille, avec satisfaction, la présentation du deuxième rapport périodique du Pérou, qui, même s'il a été présenté avec un retard d'environ cinq ans, n'en traduit pas moins la volonté évidente de l'Etat partie de maintenir le dialogue.
3. Le Comité apprécie également que le Pérou, par le nombre, la qualité et le haut degré de représentativité de sa délégation, ait manifesté l'intérêt qu'il porte à ses travaux.
B. Aspects positifs
4. La volonté du Pérou de donner suite aux recommandations du Comité formulées lors de l'examen du rapport initial de cet Etat partie.
5. La suppression des "juges sans visage".
6. L'introduction dans la législation péruvienne d'une définition de la torture conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention.
7. Les projets de reformes ou reformes annoncés par le Ministre de la justice, chef de la délégation péruvienne, et visant à améliorer la situation des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre les violences terroristes et à réaffirmer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
C. Facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention
8. Le Comité ne relève aucun facteur facteurs ni de difficultés faisant obstacle à l'application effective de la Convention à l'Etat péruvien.
D. Sujets de préoccupation
9. Les fréquentes et nombreuses allégations de torture.
10. Le maintien de la compétence des juridictions militaires pour juger des civils.
11. La trop grande place qui continue d'être accordée aux juridictions militaires au détriment des juridictions civiles.
12. Les lois votées entre 1995 et 1998 et qui peuvent s'analyser comme visant à remettre en cause l'indépendance du pouvoir judiciaire:
b) Loi 26623 du 19 juin 1996, portant réorganisation du Ministère public et création de la Commission Exécutive du Ministère Public.
c) Loi 26695 du 3 décembre 1996 établissant des salles transitoires à la Cour Suprême et des "Tribunaux Supérieurs"
d) Loi 26933 du 12 mars 1998 limitant les compétences du Conseil National de la Magistrature.
13. Le maintien d'une législation d'exception peu propice au respect des droits de l'homme, en général, et à l'éradication de la torture, en particulier.
E. Recommandations
14. Tout en prenant acte et en se réjouissant des nouvelles mesures prises ou annoncées, dont certaines vont dans le sens de ses recommandations formulées à l'occasion de l'examen du rapport initial du Pérou, le Comité réitère celles-ci et engage l'Etat partie à accélérer les reformes allant dans la sens de l'instauration d'un véritable Etat de Droit.
15. L'Etat partie devrait envisager l'abrogation des lois susceptibles de porter attente à l'indépendance du pouvoir judiciaire et prendre en compte, qu'en ce domaine, l'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du gouvernement et de l'administration. Pour garantir cette indépendance, des dispositions devraient être prises pour veiller, par exemple, à ce que ses membres soient désignés par le Pouvoir judiciaire et que l'autorité décide elle-même de ses règles de procédure.
16. L'Etat partie devrait envisager, par application des articles 6, 11, 12, 13 et 14 de la Convention, de prendre des mesures propres à assurer aux victimes de la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains or dégradants, ainsi qu'à leurs ayants cause indemnisation, réparation et réhabilitation, en toutes circonstances.
