Paragraphes
I. GENERALITES		1 - 44
A.	La Constitution	16 - 20
B.	Traités internationaux	21
C.	Conventions ratifiées	22 - 23
D.	Autorités compétentes et recours	24 - 25
E.	Peines	26 - 30
F.	Le Procureur général	31
G.	Règlement pénitentiaire	32 - 35
H.	La règle des 48 heures	36 - 37
I.	Les aveux	38 - 40
J.	Nomination des juges	41 - 44
II. APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION		45 - 84
A.	Articles 1er et 2	45 - 50
B.	Article 3	51 - 58
C.	Article 4	59 - 60
D.	Article 5	61
E.	Article 6	62
F.	Article 7	63 - 65
G.	Article 8	66 - 68
H.	Article 9	69
I.	Article 10	70 - 71
J.	Article 11	72 - 74
K.	Article 12	75
L.	Article 13	76 - 77
M.	Article 14	78
N.	Article 15	79
O.	Article 16	80 - 84

2. Le territoire maltais comprend l'île de Malte (246 km²), Gozo (67 km²) et Comino (2,6 km²). L'archipel est situé au centre de la Méditerranée.

3. En septembre 1993, la population se montait au total à 365 000 personnes, dont 180 700 de sexe masculin et 184 900 de sexe féminin. La ville la plus importante est Birkirkara, qui compte 21 000 habitants.

4. La population est homogène et comprend un certain nombre d'immigrés venus essentiellement du Royaume-Uni, qui ont obtenu un permis de séjour permanent. La répartition de la population par âge est la suivante :

Age	Pourcentage de la population
0-14	23,6 %
15-59	61,8 %
60 +	14,6 %

6. Les principales industries sont le tourisme et la production de textiles, de machines, de denrées alimentaires et de matériel électronique.

7. L'espérance de vie à la naissance est de 74 ans pour les hommes et de 78 ans pour les femmes.

8. En 1992, le taux de mortalité infantile était de 10,8 pour mille. Les statistiques concernant la mortalité infantile à Malte tiennent compte des décès néonatals pour les enfants pesant au moins 500 g à la naissance. Le nombre de décès enregistrés est donc plus élevé que dans la plupart des pays dont les statistiques ne tiennent compte que des décès d'enfants pesant au moins 1 kg à la naissance. Le taux brut de mortalité est de 5,6 pour mille et le taux brut de natalité est de 10,1 pour mille.

9. La religion de Malte est la religion catholique apostolique romaine et cette religion est enseignée dans toutes les écoles d'Etat dans le cadre des programmes d'enseignement obligatoire (voir l'article 2 de la Constitution). Il y a dans l'île des personnes appartenant à d'autres confessions religieuses qui sont autorisées à pratiquer librement leur religion conformément à l'article 40 de la Constitution.

10. En 1993, le produit national brut était de 612 300 000 lires maltaises et le revenu par habitant s'élevait à environ 2 000 lires maltaises.

11. Le taux d'alphabétisation est de plus de 90 % et les enfants sont scolarisés jusqu'à l'âge de 16 ans. Le nombre total d'étudiants à l'Université de Malte est de 4 886, dont 2 480 sont de sexe masculin et 2 406 de sexe féminin.

12. Le taux de mortalité maternelle était de 3,6 pour 100 000 pour la période 1988-1992, et le taux de fécondité était de 68,4 pour 100.

13. Le taux d'inflation pour 1993 était de 4,14 % et le taux de chômage en décembre 1993 était de 4,5%.

14. Malte a adhéré à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le 13 septembre 1990, et la Convention est entrée en vigueur pour Malte le 13 octobre 1990.

15. Le Gouvernement maltais a fait, en vertu des articles 21 et 22 de la Convention des Nations Unies contre la torture, une déclaration reconnaissant la compétence du Comité créé en vertu de l'article 17 de la Convention.

A. La Constitution

16. Selon l'article 6 de la Constitution de Malte, "si une autre loi est incompatible avec la Constitution, cette dernière l'emporte et ladite loi est nulle dans la mesure de cette incompatibilité". Le chapitre IV de la Constitution de Malte définit les droits et les libertés fondamentales de l'individu.

17. Le droit à la vie est protégé par l'article 33, qui se lit comme suit :

1. Nul ne peut être intentionnellement privé de la vie, sauf en application du jugement rendu par un tribunal pour un crime dont il a été reconnu coupable en vertu de la loi de Malte.

2. Sans préjudice de la possibilité de contravention avec les dispositions d'une autre loi en ce qui concerne l'emploi de la force dans les cas ci-après prévus, n'est pas considéré comme ayant été privé de la vie en contravention avec le présent article celui dont la mort résulte de l'emploi de la force lorsque cet emploi est justifié par les circonstances et a pour objet :

a) de défendre quelqu'un contre des actes de violence ou de défendre la propriété;

b) de procéder à une arrestation légale ou d'empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue;

c) de réprimer une émeute, une insurrection ou une mutinerie; ou

d) d'empêcher la perpétration d'un crime, ou dont la mort résulte d'un fait de guerre légitime."

18. La Constitution garantit aussi la liberté et la sécurité de l'individu. L'article 34 se lit comme suit :

1. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par la loi, à savoir :

a) en raison de son incapacité à se justifier d'une accusation d'infraction pénale;

b) en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, rendu à Malte ou ailleurs, pour une infraction pénale dont il a été reconnu coupable;

c) en exécution de l'ordonnance d'un tribunal le condamnant pour outrage à ce tribunal ou à un autre tribunal, ou en exécution d'une ordonnance de la Chambre des représentants le condamnant pour outrage à elle-même ou à ses membres, ou pour atteinte à ses privilèges;

d) en exécution de l'ordonnance d'un tribunal rendue en vue d'assurer l'exécution d'une obligation qui lui est imposée par la loi;

e) en vue de déférer l'intéressé devant un tribunal en exécution de l'ordonnance de ce tribunal, ou devant la Chambre des représentants en exécution d'une ordonnance de la Chambre;

f) si l'intéressé est raisonnablement soupçonné d'avoir commis, ou d'être sur le point de commettre, une infraction pénale;

g) dans le cas d'une personne âgée de moins de 18 ans, en vue de son éducation ou de son bien-être;

h) en vue d'empêcher la propagation d'une maladie infectieuse ou contagieuse;

i) dans le cas d'une personne qui est, ou qu'on soupçonne raisonnablement d'être atteinte de déficience mentale, adonnée aux drogues ou à l'alcool, ou en situation de vagabondage, en vue de prendre soin d'elle, de la soigner ou de protéger la communauté; ou

j) en vue d'empêcher l'entrée illégale de l'intéressé à Malte, de procéder à l'expulsion, à l'extradition ou à tout autre éloignement légal de cette personne, de prendre des mesures à cet effet, ou d'empêcher ladite personne de s'évader pendant son transfert dans Malte lors de son extradition ou de son éloignement après condamnation à une peine d'emprisonnement.

2. Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, au moment de son arrestation ou de sa détention, dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention.

Toutefois, si un interprète est nécessaire et n'est pas immédiatement disponible ou s'il s'avère pour d'autres raisons impossible d'observer les dispositions du présent paragraphe au moment de l'arrestation ou de la détention, lesdites dispositions devront être appliquées dès que possible.

3. Quiconque est arrêté ou détenu :

a) en vue d'être traduit devant un tribunal en exécution de l'ordonnance d'un tribunal, ou

b) parce qu'il est raisonnablement soupçonné d'avoir commis, ou d'être sur le point de commettre, une infraction pénale, et n'est pas relâché, doit être traduit devant un tribunal au plus tard dans les quarante-huit heures. Si une personne arrêtée ou détenue dans le cas prévu à l'alinéa b) du présent paragraphe ne passe pas en jugement dans un délai normal, elle doit alors, sans préjudice de nouvelles poursuites éventuelles à son encontre, être libérée sans conditions ou à des conditions raisonnables permettant notamment d'assurer plus tard sa comparution à l'audience ou devant le juge d'instruction.

4. Quiconque est illégalement arrêté ou détenu par une autre personne a droit à une indemnisation de la part de cette personne.

5. Aucune disposition législative ni aucune mesure prise en application d'une loi ne sera considérée comme incompatible ou en contravention avec le présent article, dans la mesure où la loi en question autorise à prendre, pendant une période de crise nationale visée à l'alinéa a) ou c) de l'article 47 de la présente Constitution, des mesures normalement justifiables en vue de faire face à la situation existant pendant cette période de crise nationale.

6. Si une personne légalement incarcérée en vertu seulement de la loi visée au précédent paragraphe en fait la demande à un moment quelconque de sa détention, et six mois au moins après l'introduction d'une précédente demande de révision, son cas doit être réexaminé par un tribunal indépendant et impartial créé par la loi et composé d'une personne ou de plusieurs personnes dont chacune exerce ou a exercé des fonctions judiciaires, ou a qualité pour être nommée à de telles fonctions à Malte.

7. Lors de la révision du cas d'un détenu faite par un tribunal en application du paragraphe précédent, le tribunal peut faire, à l'adresse de l'autorité qui en a pris la décision, des recommandations concernant la nécessité ou l'opportunité de prolonger la détention; mais, sauf si la loi en dispose autrement, ladite autorité n'est pas tenue de se conformer à ces recommandations."

Cet article a son équivalent dans l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été invoqué avec succès dans une affaire où l'accusé ne pouvait pas obtenir sa mise en liberté provisoire parce qu'il était passible d'une peine de réclusion à perpétuité. En conséquence, le Code pénal a dû être modifié de telle sorte qu'il appartient maintenant au tribunal de décider, après avoir pris en compte certains facteurs, s'il y a lieu d'accorder ou non la mise en liberté provisoire (Dr. Lawrence Pullicino c. le Préfet de police).

19. L'article 35 de la Constitution, qui protège l'individu contre le travail forcé, se lit comme suit :

1. Nul ne peut être contraint au travail forcé.

2. Au sens du présent article, l'expression "travail forcé" ne comprend pas :

a) le travail imposé en exécution du jugement ou de la décision d'un tribunal;

b) le travail imposé à une personne légalement détenue en vertu du jugement ou de la décision d'un tribunal, et qui, bien que n'étant pas imposé en exécution de ce jugement ou de cette décision, est normalement nécessaire pour des raisons d'hygiène ou pour l'entretien du lieu de détention, ou qui, si elle est détenue en vue de sa sécurité, d'un traitement médical, de son éducation ou de son bien-être, est normalement nécessaire à cet effet;

c) tout travail imposé à un membre des forces de l'ordre en exécution de ses obligations ou, dans le cas d'un objecteur de conscience, tout travail que celui-ci est appelé par la loi à effectuer à la place de son service dans les forces navales, terrestres ou aériennes;

d) tout travail imposé pendant un état de crise nationale ou lors de toute autre crise ou calamité menaçant la vie ou le bien-être de la communauté."

On trouve l'équivalent de cet article dans le paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été incorporé dans la loi XIV de 1987.

20. L'article 36 de la Constitution, qui protège l'individu contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants, se lit comme suit :

1. Nul ne peut être soumis à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants.

2. Aucune disposition législative ni aucune mesure prise en application d'une loi ne sera tenue pour incompatible ou en contravention avec le présent article dans la mesure où la loi en question autorise l'application de peines qui étaient légales à Malte immédiatement avant le jour fixé.

3. a) Aucune loi ne peut prévoir l'imposition de peines collectives.

b) Aucune disposition du présent paragraphe n'interdit l'imposition de peines collectives aux membres des forces de l'ordre conformément à la loi régissant la discipline de ces forces."

Cet article reproduit l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B. Traités internationaux

21. A Malte, la ratification des traités est régie par les dispositions pertinentes de la loi sur la ratification des traités (chapitre 304 du recueil des lois de Malte). [Leur texte peut être consulté dans les dossiers du secrétariat.] Il n'y a dans la Constitution de Malte aucune disposition qui donne la primauté au droit international. En ce qui concerne plus particulièrement la Convention des Nations Unies contre la torture, on a estimé que certains de ces articles exigeaient l'adoption d'une législation spéciale tandis que d'autres étaient couverts par la législation existante.

C. Conventions ratifiées

22. Malte a ratifié un certain nombre de conventions relatives à la protection des droits de l'homme. Ces conventions sont les suivantes :

a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

c) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

d) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

e) Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

f) Convention relative aux droits de l'enfant;

g) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

h) Convention sur les droits politiques de la femme;

i) Convention sur la nationalité de la femme mariée;

j) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

k) Convention de 1926 relative à l'esclavage;

l) Protocole de 1953 amendant la Convention de 1926 relative à l'esclavage;

m) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage;

n) Convention relative au statut des réfugiés;

o) Protocole relatif au statut des réfugiés;

p) Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

q) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

r) Protocole No 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

23. En 1987, Malte a fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme pour traiter des communications présentées en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme. En 1990, Malte a reconnu la compétence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers en vertu de l'article 28 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

D. Autorités compétentes et recours

24. Toute personne accusée du crime de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait l'objet de poursuites pénales exercées au nom de la République de Malte par un officier de police judiciaire ou par le Procureur général, selon le cas. Les instances compétentes sont les tribunaux de première instance de Malte et de Gozo et le Tribunal pénal. Devant la Cour pénale, l'accusé peut opter pour un procès avec jury ou un procès sans jury. Selon l'article 538 du Code pénal, toute personne qui s'estime victime d'une infraction et désire porter plainte pour que l'auteur de l'infraction soit puni peut le faire, même par lettre, auprès de tout officier de police. Toute personne qui estime que les dispositions législatives interdisant toute peine ou traitement inhumain ou dégradant ont été violées peut demander réparation auprès de la première Chambre du Tribunal civil. Le Tribunal pénal peut accorder une indemnité pour dommage corporel ou dommage moral, sans préjudice du dépôt d'une demande en dommages-intérêts auprès du Tribunal civil.

25. La conduite d'un agent de l'Etat peut aussi faire l'objet d'une enquête conformément aux dispositions de la loi sur les enquêtes (chap. 273). La Commission d'enquête peut enquêter sur :

a) La conduite, individuelle ou collective, des agents de la fonction publique ou les responsables ou employés d'un organisme public;

b) Toute question qui relève des fonctions ou des pouvoirs d'un service ou d'un organisme public ou qui concerne ou affecte de toute autre manière un service de l'Etat.

Le rapport de la Commission d'enquête est envoyé à la Commission de la fonction publique, créée en vertu du chapitre X de la Constitution de Malte. Selon l'article 110 1), le Premier Ministre décide des mesures disciplinaires à prendre sur la recommandation de la Commission de la fonction publique.

E. Peines

26. Selon l'article 39 de la Constitution, tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été reconnu coupable.

27. Les crimes sont passibles des peines suivantes :

a) Emprisonnement;

b) Isolement cellulaire;

c) Interdiction de séjour;

d) Amende.

28. Selon l'article 9 du Code pénal :

"1) La mise au secret est une mesure disciplinaire renouvelable prise à l'encontre d'une personne purgeant une peine d'emprisonnement qui consiste à enfermer cette personne dans une cellule prévue à cet effet, sans que personne puisse communiquer avec elle en dehors du personnel de service et des personnes spécialement autorisées par le gouvernement.

2) La durée de la mise au secret ne peut pas dépasser dix jours consécutifs.

3) La mise au secret ne peut être ordonnée qu'à des intervalles de deux mois.

4) Elle peut être néanmoins ordonnée durant ces intervalles en cas d'infraction au règlement de la prison ou pour toute autre infraction commise durant lesdits intervalles, à condition que son application soit de courte durée et ne dépasse pas au total 15 jours dans un intervalle donné.

5) Lorsque la loi prescrit la mise au secret comme sanction disciplinaire et ne précise pas combien de fois cette sanction peut être imposée, il est illégal de l'imposer plus de 12 fois.

6) La mise au secret est une sanction appliquée dans les cas prescrits par la loi."

29. La peine de mort a été abolie en 1971 et ne peut maintenant être imposée que dans des cas très limités contre des personnes qui servent dans les forces armées en temps de guerre. Malte est, en fait, partie au Protocole No 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. A Malte, la peine de mort a été exécutée pour la dernière fois en 1944.

30. Les châtiments corporels ne sont ni tolérés ni pratiqués dans les écoles. Les autorités n'ont reçu aucun rapport ni aucune plainte faisant état de châtiments corporels infligés dans des écoles.

F. Le Procureur général

31. Selon l'article 91 de la Constitution, le Procureur général n'est soumis au contrôle d'aucune personne ni d'aucune autorité "... dans l'exercice de ses fonctions qui consistent à engager des poursuites pénales, à les exercer ou à les clore, et de tout autre pouvoir qui lui est conféré par la loi et qui lui permet d'exercer ses fonctions en toute liberté". Le Procureur général est inamovible et ne peut être révoqué que par le Président sur une motion prise par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers de ses membres et demandant sa révocation pour inaptitude à s'acquitter de ses fonctions (que cette aptitude soit due à une incapacité physique ou mentale ou à toute autre cause) ou pour faute grave.

G. Règlement pénitentiaire

32. Le règlement pénitentiaire a été récemment mis à jour et aligné sur les normes acceptables au niveau européen. L'objet du nouveau règlement est d'inculquer aux détenus le sens de la discipline et de leurs responsabilités et de les aider à se réformer. Les conditions de détention ne seront pas aggravées, sauf s'il est nécessaire de séparer les détenus ou si le maintien de la sécurité, de l'ordre ou de la discipline l'exige.

33. Le règlement impose des règles d'hygiène très strictes pour la préparation des aliments et garantissent aux détenus des soins médicaux appropriés, une assistance religieuse et morale et un enseignement. Selon l'article 77 du nouveau règlement, le Directeur des prisons peut imposer les sanctions disciplinaires suivantes :

a) Avertissement;

b) Suppression ou suspension pour une période déterminée d'un des privilèges prévus à l'article 13;

c) Exclusion du travail en équipe pour une période de 56 jours au maximum;

d) Affectation ou réaffectation à un travail donné pour une période de 56 jours au maximum;

e) Suppression du salaire et de toute autre prestation versés conformément au paragraphe 6 de l'article 29 et au paragraphe 1 de l'article 30, pendant une période de 56 jours au maximum;

f) Mise au secret pendant une période de 30 jours au maximum;

g) Réduction de la remise de peine visée à l'article 14, à raison de 100 jours au maximum, déjà accumulés ou non, sauf dans le cas où le détenu a été reconnu coupable d'homicide volontaire ou de tentative d'homicide volontaire, de rébellion ou d'incitation à la rébellion, d'évasion ou de tentative d'évasion, de coups et blessures, ou encore de possession ou de trafic de stupéfiants, auquel cas la remise de peine peut être réduite de 365 jours au maximum;

h) La perte, pendant une certaine période, du droit aux objets visés au paragraphe 1 de l'article 8 lorsque le détenu y avait normalement droit;

i) Dans le cas d'un prisonnier coupable de s'être évadé de prison ou d'avoir tenté de le faire, la perte du droit de porter ses propres vêtements en vertu du paragraphe 2 de l'article 22, s'il y avait normalement droit.

34. L'article 84 du règlement interdit les peines ou traitements inhumains en ces termes :

"Les châtiments collectifs, les châtiments corporels, le châtiment qui consiste à laisser un détenu dans une cellule obscure ou mal aérée ou dans une cellule où il est plongé dans un silence absolu ou exposé à des températures extrêmes ou à un bruit ou une lumière insoutenables, et toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant sont strictement interdits."

35. Tout détenu a aussi le droit de se plaindre au Comité des prisons du traitement qu'il subit en prison, et ni le Directeur ni aucune autre autorité de la prison ne peut être présent lorsque le détenu porte plainte devant le Comité. Le Comité a le devoir de veiller à ce que la nourriture des prisonniers soit inspectée par un de ses membres à de fréquents intervalles. Il doit aussi mener une enquête lorsqu'on lui signale que la santé d'un prisonnier a été ou risque d'être altérée par ses conditions d'incarcération.

H. La règle des 48 heures

36. Selon l'article 34 3) g) de la Constitution de Malte :

"3. Quiconque est arrêté ou détenu

a) en vue d'être traduit devant un tribunal en exécution de l'ordonnance d'un tribunal, ou

b) parce qu'il est raisonnablement soupçonné d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre une infraction pénale;

et n'est pas relâché, doit être traduit devant un tribunal au plus tard dans les 48 heures."

37. Bien que jusqu'ici une personne arrêtée n'ait pas le droit de s'adresser immédiatement à un avocat, la pratique normale consiste à lui demander si elle veut se mettre en contact avec un avocat de son choix. Il est évident qu'elle doit le faire dans les 48 heures.

I. Les aveux

38. Selon l'article 658 du Code pénal :

"Tout aveu fait, par écrit ou oralement, par le prévenu ou l'accusé peut être retenu contre lui, s'il est évident que cet aveu a été fait volontairement et n'a pas été extorqué ou obtenu par la menace ou l'intimidation ou par la promesse d'un avantage quelconque."

Dans la pratique, toute personne en état d'arrestation est prévenue que tout ce qu'elle avouera pourra être utilisé comme preuve contre elle et qu'elle n'aura pas droit à une peine plus légère pour avoir fait des aveux volontaires.

39. Les moyens de défense prévus par la loi sont : la minorité, l'aliénation mentale, l'état d'ivresse, la légitime défense, la contrainte, l'erreur de fait. L'obéissance aux ordres d'un supérieur ne peut donc pas être invoquée comme moyen de défense.

40. Une action pénale peut être engagée devant le tribunal de première instance de Malte ou celui de Gozo. Une affaire peut aussi être portée devant le Tribunal pénal. Dans ce dernier cas, le verdict peut être rendu à l'issue d'un procès avec jury (lequel doit se prononcer par une majorité de six voix contre trois). L'accusé peut aussi choisir d'être jugé par un juge siégeant sans jury. Pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement de six mois au maximum, le tribunal compétent est le tribunal de première instance. Pour les délits passibles d'une peine de six mois à dix ans d'emprisonnement, le Procureur général peut (si l'accusé y consent) saisir le tribunal de première instance au lieu du Tribunal pénal (les délits visés à l'article 139 A du Code pénal sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq à neuf ans).

J. Nomination des juges

41. Selon les articles 96 1) et 100 1) de la Constitution de Malte, les juges des tribunaux supérieurs et ceux des tribunaux inférieurs sont nommés par le Président sur la recommandation du Premier Ministre. Comme le Procureur général (voir par. 28), les juges et les ministres ne peuvent être révoqués que par le Président (art. 97 2) de la Constitution).

42. Les tribunaux maltais ont rendu des jugements concernant des allégations de traitements cruels et inhumains dans les affaires suivantes :

a) Tonio Vella c. le Préfet de police (Cour constitutionnelle, 5 avril 1991). Les faits ont eu lieu le 2 décembre 1983. L'indemnisation a été fixée à 2 000 lires maltaises.

b) Joseph Mary Vella, George Vella et Francis Vella c. le Préfet de police (Cour constitutionnelle, 23 janvier 1993). Les faits dans cette affaire sont liés à ceux mentionnés ci-dessus à l'alinéa a).

c) Le 10 mars 1993, un ancien préfet de police a été reconnu coupable de complicité dans l'infliction de lésions corporelles graves ayant causé la mort d'une personne qui faisait, à cette époque, l'objet d'une enquête policière au siège de la police. Les événements ont eu lieu le 28 juillet 1980. La Cour d'appel a confirmé le jugement en mai 1993.

d) En février 1994, la Cour constitutionnelle a déclaré que les conditions d'incarcération dans la cellule d'une prison constituait un traitement dégradant et inhumain. Un pourvoi en révision a maintenant été formé (Joseph Azzopardi c. le Préfet de police).

43. Personne n'a été jusqu'ici accusé d'un crime au titre de l'article 139 A du Code pénal (l'article qui criminalise la torture).

44. Il est intéressant de noter que les tribunaux maltais ont élargi plusieurs fois la notion de traitement inhumain. En 1976, il a été décidé que la réquisition d'une résidence par le Ministère du logement constituait un traitement inhumain, et en 1987, les tribunaux ont statué que le licenciement d'une personne qui s'était absentée de son travail une journée pour obéir à un mot d'ordre politique représentait aussi un traitement inhumain.

A. Articles 1er et 2

45. La torture est interdite par l'article 36 de la Constitution, qui dispose que "nul ne peut être soumis à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants". Toutefois, pour répondre aux exigences de la Convention, un nouvel article, l'article 139 A du Code pénal, a été promulgué par la loi XXIX de 1990. Cette disposition reprend les termes de l'article premier de la Convention, et une personne reconnue coupable de torture peut être condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq à neuf ans. L'article se lit comme suit :

"139 A. Tout agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel qui inflige intentionnellement à une autre personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales :

a) pour obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, ou

b) pour la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, ou

c) pour l'intimider ou faire pression sur elle ou intimider ou faire pression sur une tierce personne, ou

d) pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, sera, s'il est reconnu coupable, passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à neuf ans, étant entendu qu'il n'y a pas infraction lorsque la douleur ou les souffrances résultent uniquement de sanctions légitimes, sont inhérentes à ces sanctions ou sont occasionnées par elles.

Etant entendu également que le présent article s'entend sans préjudice de l'applicabilité d'autres dispositions du présent Code ou toute autre loi prévoyant une peine plus sévère."

46. Cette disposition s'applique en toutes circonstances et ne prévoit pas d'exceptions en cas de guerre, d'obéissance aux ordres d'un supérieur, etc. Il en est de même pour les articles 223 et 224, qui traitent des circonstances de nature à justifier l'homicide ou les coups et blessures et des cas de légitime défense, et pour les articles 227 à 238, qui traitent des circonstances de nature à excuser les crimes visés au titre VIII du Code pénal (crime contre la personne). Les allégations de mauvais traitements font l'objet d'enquêtes judiciaires. La Commission du Sénat des Etats-Unis chargée de faire rapport sur la situation des droits de l'homme à Malte en 1992 a déclaré : "A l'issue d'une enquête judiciaire menée sur une affaire, en instance de jugement depuis 1991, dans laquelle un étranger emprisonné pour contrebande de drogue se plaignait d'avoir été maltraité, les autorités de la prison ont été disculpées de toute faute délibérée".

47. Malte n'a pas proclamé l'état d'urgence depuis 1964. En tout cas, le droit de l'individu à ne pas être traité de manière inhumaine ou dégradante est expressément prévu à l'article 47 de la Constitution de Malte, qui contient notamment les dispositions suivantes :

"2. Dans le présent chapitre l'expression 'période de crise nationale' désigne la période pendant laquelle :

a) Malte se trouve en guerre;

b) une proclamation du Gouverneur général constatant l'existence d'un état de crise nationale est en vigueur; ou

c) une résolution de la Chambre des représentants, votée au moins par les deux tiers de tous ses membres et déclarant que les institutions démocratiques de Malte sont menacées par la subversion, est en vigueur.

[...]

5. S'agissant d'une personne qui est membre d'une formation des forces de l'ordre en vertu d'une loi en vigueur sur le territoire de Malte, aucune des dispositions contenues dans la loi sur la discipline de cette formation ou des mesures prises en application de cette loi ne peut être tenue pour incompatible ou en contravention avec une quelconque des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles 33, 35 et 36."

Cette protection est aussi accordée par l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

48. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement et les personnes privées provisoirement de liberté en attendant d'être jugées sont détenues dans des prisons régies par des règlements très stricts. Lorsqu'un détenu est accusé d'une infraction à la discipline, il a le droit d'être informé de l'accusation portée contre lui et de savoir exactement ce qu'on lui reproche et il dispose de tous les moyens nécessaires pour présenter sa défense (art. 76). En outre, selon l'article 79,

"1. Lorsque le Directeur inflige pour une infraction unique une punition comprenant:

a) la mise au secret pendant plus de six jours;

b) la perte de plus de 28 jours de remise de peine auxquels l'intéressé aurait eu droit en vertu de l'article 14;

le détenu peut demander la révision de la sanction disciplinaire par la Commission disciplinaire de recours en notifiant à cette commission son intention de former un recours dans les cinq jours suivant l'imposition de la sanction.

2. Lorsque la sanction décrite au paragraphe 1 est imposée :

a) le Directeur informe immédiatement le détenu de son droit de former un recours devant la Commission disciplinaire de recours;

b) le Président de la Commission est informé du nom du détenu, de l'infraction dont il est accusé et de la sanction imposée.

3. Lorsqu'un recours est formé devant la Commission disciplinaire de recours en vertu du présent article, le Président convoque une réunion extraordinaire de la Commission qui doit se tenir dans les six jours à compter de la réception de la notification de recours.

Il est toutefois entendu que, si la sanction comprend la mise au secret, un recours formé en vertu du présent article ne suspend pas l'exécution de la sanction ordonnée par le Directeur pendant les six (6) premiers jours.

Il est également entendu que, si la sanction comprend la mise au secret, le Président convoque une session extraordinaire de la Commission, qui doit se tenir dans les trois (3) jours.

4. La Commission disciplinaire de recours examine les faits dont le détenu est accusé, la punition qui lui est imposée et les motifs invoqués à l'appui de son recours. Elle a le droit d'établir ses propres règles de procédure.

5. Le Président de la Commission notifie sa décision par écrit au détenu et au Directeur dans la journée qui suit l'audience.

6. Si la sanction est levée ou si la mise au secret est réduite à moins de six jours, la Commission pourra ordonner une indemnisation sous forme de remise de peine ou de privilèges spéciaux."

49. L'article 103 stipule qu'une des fonctions du Comité des prisons consiste à "surveiller le traitement des détenus, l'état des locaux pénitentiaires et l'administration des prisons". Le Comité des prisons a aussi pour tâche de donner au ministre responsable des prisons des conseils concernant le traitement des détenus et leur réadaptation. Le Directeur de l'administration pénitentiaire ne peut assister aux réunions du Comité que si celui-ci l'y invite (art. 104 4)). Lors des visites qu'ils effectuent dans les prisons, les inspecteurs demandent aux détenus s'ils ont à se plaindre de leur traitement en prison, et tout détenu qui a des plaintes à formuler est entendu dans une partie de la prison désignée par le Comité. Le Directeur et les membres du personnel pénitentiaire ne peuvent pas assister à cette audition. Le Comité est aussi tenu d'informer le Ministre de tout mauvais traitement infligé à un détenu et peut recommander des mesures disciplinaires contre n'importe quel membre du personnel pénitentiaire. Les détenus obtiennent des permissions spéciales pour assister à des mariages, à des funérailles et autres événements familiaux. On les aide normalement à trouver un emploi lorsqu'ils ont purgé leur peine.

Détention dans des hôpitaux psychiatriques

50. Aux termes de la loi sur la santé mentale (chap. 262), des personnes ne peuvent être internées dans un hôpital psychiatrique qu'à la suite d'une demande s'appuyant sur les recommandations écrites de deux médecins. Chacune de ces recommandations doit contenir une déclaration disant que le patient en question souffre de troubles mentaux dont la nature ou le degré justifie son internement et qu'il est nécessaire de l'interner. Les personnes en question ne peuvent quitter l'établissement que si des recommandations analogues donnent au ministre responsable de la justice l'assurance que leur état mental est satisfaisant. La loi contient également une disposition spéciale qui s'applique aux cas où, au cours de toute action engagée à la suite d'une accusation pénale, il se pose la question de l'aliénation mentale de l'accusé. La disposition pertinente se lit comme suit :

"42. 1) Lorsque, au cours de toute action engagée à la suite d'une accusation pénale, il se pose la question de l'aliénation mentale de l'accusé, soit au moment où l'infraction a été commise, soit au moment de la procédure, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner que l'accusé soit mis en observation dans un hôpital, et peut également donner toutes autres instructions qui peuvent être appropriées.

2)2) Lorsqu'une ordonnance d'internement est rendue conformément au paragraphe 1 du présent article, la durée de la détention de l'accusé est fixée par le tribunal qui rend l'ordonnance, et cette ordonnance sera une base légale suffisante pour justifier la détention de l'accusé dans l'hôpital pendant la durée fixée par le tribunal.

3) Aux fins du présent article, l'expression 'infraction pénale' englobe une infraction militaire au sens de la loi sur les forces armées de Malte."

B. Article 3

51. Toute personne qui est sur le point d'être expulsée, refoulée ou extradée vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture peut invoquer la protection de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ou l'article 36 de la Constitution, ou les deux. Cela est possible parce que l'intéressé peut demander réparation en vertu de ces articles non seulement s'il a déjà été victime d'une violation, mais aussi s'il est "probable" qu'une des dispositions relatives aux droits de l'homme "va vraisemblablement être violée en ce qui le concerne".

52. On se souviendra que dans l'affaire Soering, la Cour européenne des droits de l'homme a examiné la question de savoir si l'extradition d'un fugitif vers un autre Etat où il risquerait d'être soumis à la torture ou à un traitement ou un châtiment inhumain engagerait la responsabilité d'un Etat contractant en vertu de l'article 3 de la Convention européenne. La Cour a déclaré :

"Que l'aversion pour la torture comporte de telles implications, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le reconnaît en son article 3 : 'Aucun Etat partie (...) n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture'. De ce qu'un traité spécialisé en la matière énonce en détail une obligation précise dont s'accompagne l'interdiction de la torture, il ne résulte pas qu'une obligation en substance analogue ne puisse se déduire du libellé général de l'article 3 de la Convention européenne. Un Etat contractant se conduirait d'une manière incompatible avec les valeurs sous-jacentes à la Convention, ce 'patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit' auquel se réfère le Préambule, s'il remettait consciemment un fugitif - pour odieux que puisse être le crime reproché -à un autre Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un danger de torture menace l'intéressé. Malgré l'absence de mention expresse dans le texte bref et général de l'article 3, pareille extradition irait manifestement à l'encontre de l'esprit de ce dernier; aux yeux de la Cour, l'obligation implicite de ne pas extrader s'étend aussi au cas où le fugitif risquerait de subir dans l'Etat de destination des peines ou traitements inhumains ou dégradants proscrits par ledit article."

53. Les tribunaux maltais suivent la jurisprudence des organes de Strasbourg et il est très peu probable qu'ils ignoreront les principes établis dans l'affaire Soering. Par conséquent, toute personne qui est sur le point d'être extradée vers un pays où elle risque d'être victime de torture peut invoquer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 36 de la Constitution de Malte.

54. Le Tribunal pénal de première instance constitué en juridiction d'instruction criminelle décide s'il y a lieu ou non d'extrader une personne arrêtée pour une infraction pénale pouvant entraîner l'extradition. Selon l'article 15 de la loi sur l'extradition, une personne placée en détention provisoire peut introduire un recours devant la chambre criminelle de la Cour d'appel.

55. La même loi contient deux dispositions très importantes à cet égard :

"16. Lorsqu'une personne est placée en détention en vertu de l'article 15 de la présente loi, le tribunal, outre qu'il doit l'informer qu'elle ne sera pas refoulée avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance de mise en détention et qu'elle peut former un recours devant la chambre criminelle de la Cour d'appel, doit également l'informer que, si elle estime que l'une quelconque des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la présente loi a été violée ou qu'une disposition quelconque de la Constitution maltaise est, a été, ou va probablement être violée en ce qui la concerne et que cette violation justifie une annulation ou une modification de l'ordonnance de mise en détention rendue par le tribunal, elle a le droit de demander réparation conformément aux dispositions de l'article 46 de ladite Constitution.

[...]

20. Sur recours formé devant la chambre criminelle de la Cour d'appel ou sur demande de réparation adressée à la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 46 de la Constitution maltaise, l'une ou l'autre des deux cours peut, sans préjudice de toute autre juridiction, ordonner que la personne incarcérée soit mise en liberté s'il lui apparaît que :

a) en raison du peu de gravité de l'infraction dont cette personne est accusée ou a été déclarée coupable; ou

b) en raison du temps qui s'est écoulé depuis que cette personne aurait commis cette infraction ou depuis qu'elle aurait été indûment remise en liberté, selon le cas; ou

c) parce que l'accusation qui a été portée contre cette personne n'a pas été faite de bonne foi dans l'intérêt de la justice,

il serait injuste ou abusif, compte tenu de toutes les circonstances, de la refouler."

56. Les cas des immigrants indésirables sont examinés et traités individuellement, et chaque cas est tranché par le Tribunal pénal de première instance (art. 14 de la loi sur l'immigration), mais le ministre responsable de l'immigration peut, s'il estime que cela est dans l'intérêt public, prendre un arrêté d'expulsion contre toute personne.

57. Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination fondée sur la race, le lieu d'origine, les opinion politiques, la couleur, les croyances ou le sexe, selon l'article 45 de la Constitution maltaise.

58. Selon l'article 43 de la Constitution maltaise, "l'extradition n'est autorisée qu'en vertu d'arrangements conclus par traités et conformément à la loi". Toute personne qui est sur le point d'être expulsée ou éloignée du territoire a bien entendu la possibilité de déposer un recours en réparation fondé sur la Constitution auprès de la Première chambre du Tribunal civil.

C. Article 4

59. Comme il a déjà été indiqué, les actes de torture constituent maintenant des infractions au regard de la loi pénale maltaise. Le Code pénal maltais réprime la "tentative" et la "complicité" en ses articles 41 à 48. Ces dispositions s'appliquent à tous les crimes et l'on peut voir que les lois pertinentes prévoient des peines appropriées. Dans le cas de la tentative :

a) si l'infraction n'a pas été consommée en raison d'une cause accidentelle indépendante de la volonté du délinquant, la peine fixée pour l'infraction consommée est diminuée d'un ou deux degrés;

b) si l'infraction n'a pas été consommée parce que le délinquant a choisi librement de ne pas la consommer, la peine sera celle qui sanctionne les actes qui ont été commis, si ces actes constituent une infraction au regard de la loi.

60. En ce qui concerne la complicité, l'article 43 dispose : "Sauf disposition contraire de la loi, le complice d'un crime est passible de la peine fixée pour l'auteur principal". Jusqu'ici il n'a pas été signalé de cas de tentative ou de complicité se rapportant au crime visé à l'article 139 A.

D. Article 5

61. C'est l'article 5 du Code pénal qui indique qui peut faire l'objet de poursuites à Malte. Cet article dispose qu'à Malte des poursuites pénales peuvent être intentées :

"1. a) contre toute personne qui commet une infraction pénale à Malte, ou en mer en tout lieu relevant de la juridiction territoriale de Malte;

b) contre toute personne qui commet une infraction pénale en mer au-delà de ces limites à bord de tout navire ou bâtiment appartenant à Malte;

c) contre toute personne qui commet une infraction pénale à bord de tout aéronef se trouvant dans l'espace aérien de Malte ou à bord de tout aéronef appartenant à Malte où qu'il se trouve;

Aux fins du présent paragraphe, l'expression 'espace aérien' s'entend de l'espace surplombant le territoire terrestre et les eaux territoriales de Malte;

d) sans préjudice des alinéas précédents du présent paragraphe, contre tout citoyen de Malte ou tout résident permanent de Malte qui, en quelque lieu que ce soit ou à bord de tout navire ou bâtiment ou à bord de tout aéronef où qu'il se trouve, se sera rendu coupable d'une infraction contre la sûreté de l'Etat ou des infractions mentionnées aux articles 133, 139 A ou de contrefaçon de l'une quelconque des obligations d'Etat visées à l'article 166 ou de l'un quelconque des documents visés à l'article 167, ou de l'infraction mentionnée à l'article 196 du présent code, ou de toute autre infraction contre la personne d'un citoyen maltais ou de tout résident permanent de Malte;

Aux fins du présent alinéa, l'expression 'résident permanent' s'entend d'une personne en faveur de laquelle un permis de résidence a été délivré conformément aux dispositions contenues à l'article 7 de la loi sur l'immigration de 1970 :

e) contre toute personne qui, étant à Malte, sera l'auteur principal ou le complice de l'une quelconque des infractions visées aux articles 139 A et 298, même si l'infraction a été commise en dehors de Malte.

Etant entendu qu'aucune action pénale ne sera intentée contre le Président de Malte pour des actes accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions officielles.

2. Aux fins des alinéas b) et c) du paragraphe 1 du présent article, un navire ou bâtiment ou un aéronef sera réputé appartenir à Malte s'il est immatriculé à Malte ou, s'il n'est immatriculé nulle part, s'il est entièrement la propriété de personnes résidant habituellement à Malte ou de personnes morales constituées conformément au droit maltais et régies par ce droit et ayant leur principal établissement à Malte."

Cet article a été modifié de manière à élargir la compétence pour qu'il soit possible de poursuivre des personnes qui commettent le crime visé à l'article 139 A (torture). Cela signifie que, tant qu'une personne est physiquement présente à Malte, si elle a commis des actes de torture, elle est justiciable des tribunaux maltais même si le crime a été commis en dehors de Malte. Les tribunaux maltais n'ont pas eu jusqu'ici à connaître de cas de ce genre.

E. Article 6

62. L'article 347 du Code pénal réglemente les pouvoirs d'arrestation de la police judiciaire. Cet article donne à la police le pouvoir d'arrêter toute personne qui a commis et/ou est soupçonnée d'avoir commis toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement, à l'exception des infractions visées dans la loi sur la presse de 1974. Par ailleurs, la loi sur l'extradition fixe les règles concernant l'arrestation aux fins de mise en accusation, la procédure de mise en accusation, la détention, et le droit d'une personne placée en détention de faire appel d'une décision ordonnant sa mise en détention en vertu de l'article 15 de ladite loi. Les articles pertinents se lisent comme suit :

"14. 1. Un mandat d'arrêt concernant une personne accusée d'une infraction pénale pouvant entraîner l'extradition, ou présumée être illégalement en liberté après avoir été déclarée coupable d'une telle infraction, peut être décerné par un magistrat de la police judiciaire :

a) lorsqu'il a reçu l'ordre de poursuivre; ou

b) s'il n'a pas reçu un tel ordre, lorsqu'il a été informé que ladite personne est, ou qu'on la croit, à Malte ou en route pour Malte,

et tout mandat décerné en vertu de l'alinéa b) du présent paragraphe est appelé dans la présente loi mandat d'arrestation provisoire.

2. Le mandat d'arrêt prévu dans le présent article peut être décerné sur la base des éléments qui, de l'avis du magistrat, justifieraient la délivrance d'un mandat d'arrêt contre une personne accusée d'avoir commis une infraction correspondante ou, selon le cas, contre une personne présumée être illégalement en liberté après avoir été déclarée coupable d'une infraction pénale dans le ressort juridictionnel des tribunaux criminels de Malte.

3. Lorsqu'un mandat d'arrestation provisoire est décerné en vertu du présent article, le magistrat qui le délivre doit immédiatement en aviser le Ministre, et lui transmettre la plainte et les pièces du dossier, ou des copies certifiées conformes de la plainte et des pièces du dossier, sur la base desquelles le mandat a été délivré; et le Ministre peut en tout état de cause, et doit, s'il décide de ne pas donner l'ordre de poursuivre la personne qui fait l'objet du mandat, rendre une ordonnance annulant le mandat et, si la personne a été arrêtée en vertu du mandat, ordonner sa mise en liberté.

4. Un mandat décerné en vertu du présent article doit être exécuté immédiatement par un officier de police.

5. L'intéressé sera réputé être légalement détenu à partir du moment où il est ainsi placé en détention et jusqu'à ce qu'il soit hors du ressort juridictionnel des tribunaux criminels de Malte.

[...]

18. 1. Il peut être fait appel d'une décision de placer une personne en détention provisoire en vertu de l'article 15 de la présente loi en adressant à la chambre criminelle de la Cour d'appel une requête demandant l'annulation de la décision du tribunal, et cette requête doit être déposée au greffe du tribunal qui a ordonné la mise en détention dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de ladite décision de mise en détention.

2. Le greffier du tribunal qui a ordonné la mise en détention doit, au plus tard le jour ouvrable suivant, transmettre la requête accompagnée du dossier de l'affaire au greffier de la chambre criminelle de la Cour d'appel, qui doit sans délai transmettre une copie de la requête au Procureur général.

3. Le greffier de la chambre criminelle de la Cour d'appel doit notifier le jour fixé pour l'audience sur l'appel au requérant et au Procureur général.

Etant entendu que, sauf avec le consentement et du requérant et du Procureur général, ladite audience n'aura pas lieu avant que soit écoulé un délai de deux jours ouvrables après que ladite notification aura été faite.

4. Si la chambre criminelle de la Cour d'appel annule la décision du tribunal de police judiciaire, la Cour ordonnera que le requérant soit mis en liberté."

Aucun cas de ce genre n'a été signalé jusqu'ici.

F. Article 7

63. En ce qui concerne le traitement équitable qu'exige le paragraphe 3 de cet article, il convient de se reporter à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 39 de la Constitution de Malte. Ce dernier est reproduit ci-après pour la commodité du lecteur.

1. Toute personne accusée d'une infraction pénale, sauf si l'accusation est retirée, a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi conformément à la loi.

2. Tout tribunal ou autre autorité judiciaire établi par la loi en vue de se prononcer sur l'existence ou l'étendue des droits ou obligations civils doit être indépendant et impartial; lorsqu'une action à cet effet est introduite par une personne devant un tel tribunal ou une telle autorité judiciaire, l'affaire doit être entendue équitablement dans un délai raisonnable.

3. Sauf avec l'accord de toutes les parties intéressées, toutes les délibérations de tout tribunal ainsi que les délibérations de toute autorité judiciaire concernant la détermination de l'existence ou de l'étendue des droits ou obligations civils d'une personne, y compris le prononcé de la décision du tribunal ou de l'autorité judiciaire, doivent avoir un caractère public.

4. Aucune des dispositions du paragraphe 3 du présent article n'empêche un tribunal ou une autorité judiciaire tels que ceux qui y sont visés d'exclure de la salle des délibérations les personnes autres que les parties et leurs représentants légaux :

a) Dans les affaires portées devant un tribunal de juridiction non contentieuse et les autres affaires qui, suivant l'usage des tribunaux de Malte, sont examinées en chambre du conseil ou celles qui sont de même nature;

b) Dans les affaires concernant toute loi relative à l'impôt sur le revenu; ou

c) Dans la mesure où le tribunal ou l'autorité judiciaire :

i) peut l'estimer nécessaire ou opportun dans des circonstances où la publicité nuirait aux intérêts de la justice; ou

ii) est autorisé à le faire ou contraint de le faire par la loi dans l'intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l'ordre public, des bonnes moeurs, de la protection des personnes âgées de moins de 18 ans ou de la protection des personnes impliquées dans l'action judiciaire.

5. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie ou jusqu'à ce qu'elle ait plaidé coupable :

'Etant entendu qu'aucune disposition législative ou aucun acte fait en application d'une loi ne sera considéré comme incompatible ou en contravention avec le présent paragraphe dans la mesure où la loi en question impose à l'accusé la charge de prouver certains faits déterminés.'

6. Toute personne accusée d'une infraction pénale :

a) doit être informée par écrit, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature de l'infraction dont elle est accusée;

b) doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense;

c) doit avoir la possibilité de se défendre elle-même ou de se faire défendre par un représentant légal, et une personne qui n'a pas les moyens de payer les frais de la représentation légale qui peut raisonnablement être considérée comme nécessaire compte tenu des circonstances de son cas a droit à cette représentation aux frais de l'Etat;

d) doit disposer des facilités nécessaires pour interroger en personne ou faire interroger par son représentant légal les témoins cités devant tout tribunal par l'accusation, pour obtenir la comparution des témoins moyennant le paiement de leurs frais normaux, et pour obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge devant le tribunal dans les mêmes conditions que celles qui sont faites aux témoins à charge; et

e) doit avoir la possibilité d'obtenir gratuitement l'assistance d'un interprète si elle ne comprend pas la langue employée au procès; et, sauf avec son propre consentement, le procès ne peut avoir lieu en son absence, à moins qu'elle n'ait une conduite qui rende impossible la poursuite des délibérations en sa présence et que le tribunal ordonne son expulsion et la continuation du procès en son absence.

7. Lorsqu'une personne est jugée pour une infraction pénale, l'accusé ou toute personne autorisée par lui en son nom peut, s'il en fait la demande et moyennant le paiement des droits raisonnables qui peuvent être prévus par la loi, recevoir dans un délai raisonnable après le jugement une copie des délibérations du tribunal établie par le tribunal ou pour son compte, pour l'usage personnel de l'accusé.

8. Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction pénale pour une action ou une omission qui ne constituait pas une telle infraction au moment où elle a été commise, et une infraction pénale ne peut être punie d'une peine plus sévère en degré ou en nature que la peine la plus forte qui aurait pu être prononcée pour cette infraction au moment où elle a été commise.

9. Une personne qui apporte la preuve qu'elle a été jugée par un tribunal compétent pour une infraction pénale et qu'elle a été soit condamnée soit acquittée ne peut être de nouveau poursuivie pour cette infraction ni pour toute autre infraction pénale dont elle aurait pu être déclarée coupable lors du procès relatif à la première infraction, sauf par décision d'une juridiction supérieure rendue à l'occasion d'un appel ou d'une demande de révision concernant la condamnation ou l'acquittement; et nul ne peut être traduit en justice pour une infraction pénale s'il apporte la preuve qu'il a été amnistié pour cette infraction. Etant entendu qu'aucune disposition législative ne sera considérée comme incompatible ou en contravention avec le présent paragraphe du seul fait qu'elle autorise un tribunal à juger un membre d'une formation des forces de l'ordre pour une infraction pénale nonobstant tout procès, toute condamnation ou tout acquittement de ce membre en vertu des règles disciplinaires applicables à cette formation, à condition toutefois que le tribunal qui juge ce membre et qui le condamne à une peine tienne compte des sanctions qui ont pu lui être infligées en application desdites règles disciplinaires.

10. Aucune personne poursuivie pour une infraction pénale ne peut être contrainte de témoigner à son procès.

11. Dans le présent article, les mots 'représentant légal' désignent toute personne autorisée à exercer à Malte la profession d'avocat ou tout mandataire légal, sauf dans les actions judiciaires dans lesquelles les mandataires légaux n'ont pas le droit de se faire entendre."

64. Le Code de procédure pénale prévoit aussi assez de garanties pour assurer un procès équitable. En fait, la plupart des dispositions constitutionnelles ont leur pendant dans le Code de procédure pénale. Par exemple, l'article 27 du Code de procédure pénale fait écho au paragraphe 8 de l'article 39 de la Constitution : "27. Si la peine prévue par la loi en vigueur au moment du procès est différente de celle qui était prévue par la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, c'est la moins sévère de ces deux peines qui sera prononcée". D'autre part, l'article 527 du Code pénal fait écho au paragraphe 9 de l'article 39 de la Constitution : "Lorsque dans un procès il est rendu un jugement acquittant la personne accusée, il ne sera pas licite de faire un autre procès à cette personne pour le même fait".

65. Enfin, selon l'article 4 du Code pénal :

"1. L'action pénale est essentiellement une action publique qu'il appartient au gouvernement d'exercer au nom de la République de Malte, par l'intermédiaire de la police judiciaire ou du Procureur général, selon le cas, conformément à la loi.

2. L'action pénale est déclenchée d'office dans tous les cas où la plainte d'un particulier n'est pas requise pour mettre cette action en mouvement ou lorsque la loi ne réserve pas expressément l'exercice de cette action à un particulier".

G. Article 8

66. Lorsqu'elle est devenue indépendante, Malte a succédé à toutes les obligations conventionnelles que le Royaume-Uni avait contractées et avait étendues à Malte avant 1964 (Recueil des traités No 5). Conformément à l'article 30 de la loi sur l'extradition (chap. 276) :

"Tout arrangement conclu avec un Etat étranger qui était applicable à Malte en vertu des lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni intitulées lois relatives à l'extradition 1870 à 1932 le jour précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de la présente loi doit, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, continuer de lui être applicable jusqu'à ce qu'il soit révoqué."

67. La loi sur l'extradition est entrée en vigueur en 1982. Dans sa deuxième partie, elle traite de la remise des délinquants aux pays du Commonwealth et elle comporte une annexe où sont énumérées les infractions pouvant entraîner l'extradition. Quelle que soit la manière dont l'infraction est désignée dans la loi de l'Etat requérant, elle doit correspondre aux infractions qui sont définies dans l'annexe. Les crimes d'homicide volontaire, d'homicide involontaire, de coups et blessures graves volontaires, et de blessures corporelles avérées figurent dans la liste. Selon l'article 216 du Code pénal, les blessures corporelles sont considérées comme graves et sont punissables d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à trois ans si elles risquent a) d'entraîner la mort ou b) d'entraîner une incapacité physique permanente ou une incapacité fonctionnelle permanente d'un organe quelconque du corps; ou c) d'entraîner une difformité physique permanente; ou d) d'entraîner une infirmité mentale permanente; e) si elles provoquent une difformité ou une déformation du visage, du cou ou des mains de la victime; f) si elles provoquent une infirmité mentale ou physique qui dure pendant une période de 30 jours ou plus; ou si elles entraînent chez la victime une incapacité de travail définitive. Etant donné que la torture peut être au nombre des infractions pouvant entraîner l'extradition (lorsqu'une liste de ces infractions est donnée), il n'a pas été nécessaire de modifier la loi pour faire du crime de torture tel qu'il est défini à l'article 139 A du Code pénal une infraction particulière pouvant entraîner l'extradition. Dans l'arrêté No 12 de 1982, le Ministère responsable de la justice a désigné les pays ci-après aux fins de l'article 4 de la loi sur l'extradition : Australie, Barbade, Canada, Chypre, Gambie, Jamaïque, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour et Trinité-et-Tobago. Conformément à la troisième partie de cette loi, un délinquant peut être remis à d'autres pays étrangers (ne faisant pas partie du Commonwealth) s'il a commis une des infractions pour lesquelles un arrangement conclu avec le pays prévoit la remise d'un délinquant en fuite qui est passible au regard de la loi d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 12 mois ou d'une peine plus grave.

68. Enfin, conformément à l'article 43 de la Constitution, "l'extradition n'est autorisée qu'en application d'arrangements conclus par traité et conformément à une loi".

H. Article 9

69. Le Gouvernement de Malte a toujours coopéré avec les autres pays pour ce qui est de la détection des crimes et de la poursuite des criminels. Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures particulières de coopération pour le crime de torture, qui est considéré comme un crime grave. Jusqu'ici le Gouvernement maltais n'a pas reçu de demande d'assistance pour des cas de torture. [Malte a également ratifié la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (4 mars 1994), mais aucun Etat partie à ce traité n'a demandé une assistance pour des cas de torture.]

I. Article 10

70. A l'heure actuelle, l'Ecole supérieure de la police organise des cours spéciaux sur les droits de l'homme à l'intention des recrues de tous les niveaux. Des personnalités hautement qualifiées sont invitées à prononcer des conférences et toutes les recrues doivent subir des examens portant sur "la police et les droits de l'homme" et "l'éthique". Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont mis en garde contre les mauvais traitements aux prisonniers et sont avertis qu'ils s'exposent aux peines prévues dans le Règlement des prisons s'ils usent de brutalité envers un détenu ou emploient à son égard des termes obscènes, insultants ou grossiers. (art. 101 3) b)).

71. Le programme d'études sociales des établissements d'enseignement secondaire comprend une unité d'enseignement qui traite de la Constitution, en particulier de son chapitre IV (droits et libertés fondamentaux).

J. Article 11

72. Le Règlement des prisons vient d'entrer en vigueur. Il prévoit que les prisonniers en attente de jugement doivent être traités avec dignité et sans aucune forme de cruauté. L'interrogatoire des suspects doit être mené conformément au Règlement édicté par le Préfet de police. Une déclaration viciée d'une façon quelconque par l'emploi de la force ou d'une forme quelconque de violence ne peut être invoquée comme preuve devant les tribunaux (affaire Police c. Lydia Cauchi et consorts). Les méthodes d'interrogatoire font partie du programme de l'Ecole supérieure de la police et les futurs docteurs en médecine doivent suivre des conférences spéciales de médecine légale pour apprendre à reconnaître sur une personne les marques de tel ou tel traitement cruel dont elle a été victime.

73. Le Comité des prisons est l'autorité qui reçoit les plaintes et effectue des visites d'inspection dans les prisons (art. 105). Les membres de la police et le personnel de l'administration pénitentiaire sont soumis au contrôle de la Commission de la fonction publique créée en vertu de la Constitution maltaise.

74. L'article 101 du Règlement des prisons fixe les règles auxquelles doit obéir la conduite du personnel pénitentiaire et définit les manquements à la discipline qui constituent des infractions.

K. Article 12

75. Pour éviter des répétitions inutiles, on renvoie aux paragraphes 22 et 43 du présent rapport.

L. Article 13

76. Toute personne qui affirme qu'elle a été victime de tortures peut déposer une requête auprès de la première chambre du Tribunal civil et ce tribunal doit aux termes de la loi fixer au plus tôt une audience pour l'affaire. La victime peut également s'adresser à la Cour constitutionnelle. En outre, conformément au paragraphe 5 de l'article 8 de la loi sur les prisons (chap. 260), le Ministre responsable de la justice, le Président de la section pénale de la Cour d'appel, les juges, les magistrats et le Procureur général sont de droit Inspecteurs spéciaux des prisons et peuvent avoir accès en tout temps aux prisons et à tout prisonnier qui s'y trouve détenu. Ils peuvent consigner dans le Registre officiel des inspections toutes les observations qu'ils jugent appropriées en ce qui concerne les prisonniers et la prison, et ce registre "doit être montré aux membres du Comité d'inspection lors de leur prochaine visite à la prison". Des poursuites pénales peuvent être intentées si une personne dépose une plainte disant qu'elle a été torturée par un agent de l'Etat. Si cet agent n'est pas lui-même officier de police, la police sera considérée comme l'autorité impartiale toute désignée pour mener l'enquête, et de façon générale comme l'autorité compétente pour connaître des plaintes et enquêter sur les infractions pénales. Enfin, une commission d'enquête peut être nommée pour enquêter sur toute plainte concernant des allégations de torture conformément aux dispositions de l'alinéa i) de l'article 4 et de l'alinéa a) de l'article 3 de la loi de 1977 sur les enquêtes (chap. 273).

77. En outre, aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de l'Ordonnance sur la police de Malte, "il appartient au Préfet de police de mener une enquête sur toute question intéressant l'administration des forces de police". Aux termes de l'article 8 de la Première annexe de l'Ordonnance, un membre des forces de police commet une infraction s'il "use de violence à l'égard d'un détenu ou de toute autre personne avec laquelle il peut être appelé à être en contact dans l'exercice de ses fonctions". Au nombre des peines que le Préfet de police peut prononcer (art. 20 de la même Ordonnance) figurent le licenciement et la rétrogradation. Si c'est nécessaire pour assurer l'impartialité, une enquête peut être menée conformément à l'article 3 de la loi sur les enquêtes (chap. 273) pour examiner le comportement de tout agent de l'Etat (voir par. 22 du présent rapport). La commission établie en vertu de cette loi peut communiquer les résultats de ses enquêtes à la Commission de la fonction publique, qui est un organe indépendant créé en vertu du chapitre 10 de la Constitution maltaise. S'il est établi que les faits constituent une infraction pénale, la Commission de la fonction publique suspend ses travaux jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur l'affaire.

M. Article 14

78. Tout acte de torture peut donner lieu à réparation en vertu du Code civil, de la Constitution maltaise et de la loi XIV de 1987. En cas de décès de la victime, ses héritiers ont le droit d'intenter une action. Ces recours sont ouverts à tous. Le recours offert par les dispositions constitutionnelles prévoit également la réparation du dommage moral.

N. Article 15

79. Les dispositions relatives aux aveux se trouvent aux articles 658 à 661 du Code pénal. Les tribunaux ont toujours rejeté les aveux faits sous la contrainte conformément à l'article 658 du Code pénal :

"658. Les aveux faits par la personne inculpée ou accusée, par écrit ou oralement, ne peuvent être reçus comme preuve contre leur auteur que si ce dernier les a faits volontairement et qu'ils n'ont pas été extorqués ou obtenus par la menace ou l'intimidation, ou la promesse d'une faveur ou d'un avantage."

La preuve par ouï-dire est également irrecevable.

O. Article 16

80. Il y a dans le Code pénal deux articles qui visent à empêcher l'abus des fonctions officielles :

"138. Tout agent de l'Etat ou tout fonctionnaire qui, intentionnellement, en violation de son devoir, fait ou omet de faire un acte non prévu dans les articles précédents du présent titre causant par là un dommage ou un préjudice à toute autre personne sera, s'il est déclaré coupable, passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas trois mois ou d'une amende (multa).

Etant entendu que le tribunal peut, pour les infractions mineures, prononcer l'une quelconque des peines fixées pour des contraventions.

139. Lorsque l'acte préjudiciable ou dommageable est un de ceux qui sont mentionnés aux articles 86, 87, 88 et 89, le délinquant sera, s'il est déclaré coupable, passible des peines prévues dans ces différents articles, augmentées d'un degré."

81. Pour la commodité du lecteur, les articles 86 à 88 sont reproduits ci-après :

Toute personne qui, sans ordre régulier des autorités compétentes, et autrement que dans les cas où la loi autorise les particuliers à arrêter les délinquants, arrête, garde en détention ou emprisonne une personne sera, si elle est déclarée coupable, passible d'une peine de prison d'une durée de sept mois à deux ans.

Etant entendu que le tribunal peut, dans les affaires de peu de gravité, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée de un à trois mois ou une peine d'amende (multa).

Le crime visé à l'article précédent sera puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 13 mois à 3 ans dans chacun des cas ci-après :

a) si la détention ou l'emprisonnement dure plus de 20 jours;

b) si l'arrestation est effectuée en utilisant sans autorisation un uniforme, ou en utilisant un faux nom, ou en utilisant un mandat présenté faussement comme étant délivré par une autorité publique;

c) si l'individu arrêté, détenu ou emprisonné subit des blessures corporelles, ou est menacé de mort;

d) si le délinquant prolonge la détention ou l'emprisonnement bien qu'il sache qu'une ordonnance ou un mandat ordonnant la mise en liberté ou la remise de la personne détenue ou emprisonnée a été délivré par l'autorité compétente;

e) si le crime est commis dans le but d'extorquer de l'argent ou des biens, ou d'obliger une autre personne à consentir à un transfert de biens appartenant à ladite personne;

f) si le crime est commis dans le but de forcer une autre personne à faire ou à ne pas faire un acte dont la commission ou l'omission volontaire constituerait une infraction pénale;

g) si le crime est commis dans le but d'obliger la victime à faire un acte ou à se soumettre à un traitement qui offense la pudeur de son sexe.

Lorsque les blessures corporelles visées à l'alinéa c) de l'article qui précède immédiatement sont punissables d'une peine plus sévère qu'une peine d'emprisonnement de deux ans, ou sont infligées ou concomitantes avec une forme quelconque de torture, la peine sera une peine d'emprisonnement d'une durée de quatre à six ans."

82. L'éducation des agents de l'Etat ne porte pas seulement sur la torture, mais aussi sur d'autres formes de mauvais traitements, même s'ils peuvent être considérés comme peu graves. Le nouveau règlement des prisons prend en considération toutes les formes de mauvais traitements. Les autorités enquêtent sur toute plainte, quelle que soit la forme de mauvais traitement sur laquelle elle porte, et il est toujours possible d'obtenir réparation, que les mauvais traitements soient graves ou non.

Autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

83. Les dispositions de la deuxième partie du titre VIII - articles 214 à 220 - du Code pénal prévoient d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les articles pertinents (avec indication des peines qui peuvent être prononcées) sont reproduits ci-après :

Quiconque, sans l'intention de causer la mort ou de mettre en péril de manière évidente la vie d'une personne, porte atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé, ou cause à cette autre personne un dérèglement mental, est coupable d'atteinte à l'intégrité physique.

Une atteinte à l'intégrité physique peut être grave ou légère.

1. L'atteinte à l'intégrité physique est réputée grave et est punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois à trois ans

a) si elle risque d'entraîner :

i) la mort; ou

ii) une altération permanente de la santé ou une incapacité fonctionnelle permanente de tout organe du corps; ou

iii) une difformité physique permanente; ou

iv) une infirmité mentale permanente;

b) si elle provoque une difformité ou une déformation du visage, du cou ou d'une main ou des deux mains de la victime;

c) si elle cause une blessure qui va à l'intérieur d'une des cavités du corps, sans produire aucun des effets mentionnés à l'article 218;

d) si elle provoque une infirmité mentale ou physique qui dure pendant une période de 30 jours ou plus; ou si la victime est dans l'incapacité, pendant une période de même durée, de se livrer à ses activités professionnelles;

e) si, la victime étant une femme enceinte, elle provoque un accouchement prématuré.

2. Lorsque la victime se remet de ses blessures sans avoir jamais été, pendant sa maladie, véritablement en danger de perdre la vie ou de subir les effets mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, on considérera que l'atteinte à l'intégrité physique aurait pu entraîner ce risque seulement lorsque la nature ou les conséquences naturelles du dommage rendaient ce risque vraisemblable.

L'atteinte grave à l'intégrité physique est punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq mois à quatre ans si les blessures sont faites avec des armes proprement dites, ou avec un instrument tranchant ou perçant, ou au moyen d'un explosif ou avec une substance fluide ou solide corrosive ou provoquant des brûlures.

Etant entendu que lorsque l'infraction est commise au moyen d'une substance explosive fluide ou solide, la peine minimum sera une peine d'emprisonnement de deux ans et les dispositions de la loi de 1957 sur le sursis et la mise à l'épreuve ne seront pas applicables.

1. Une atteinte grave à l'intégrité physique est punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée de neuf mois à neuf ans

a) si elle cause une altération permanente de la santé ou une incapacité fonctionnelle permanente de tout organe du corps, ou de toute partie du corps, ou une infirmité mentale permanente;

b) si elle cause une déformation grave et permanente du visage, du cou, d'une main ou des deux mains de la victime;

c) si, la victime étant une femme enceinte, elle provoque une fausse couche.

2. Toute altération de la santé ou toute incapacité fonctionnelle permanente de tout organe du corps, et toute infirmité mentale, tout défigurement grave, ou tout défaut, seront considérés comme permanents quand il y a toute probabilité qu'ils le soient.

3. La peine dont seront punies les infractions visées au paragraphe 10 du présent article sera celle fixée au paragraphe 2 de l'article 312 si les blessures corporelles sont infligées au moyen d'une substance explosive fluide ou solide.

Les peines stipulées aux articles 216 et 218 seront diminuées d'un ou deux degrés si la survenance d'une cause accidentelle a contribué à produire les effets mentionnés dans lesdits articles.

1. Quiconque est coupable d'une atteinte grave à l'intégrité physique qui entraîne la mort par suite de la nature ou des conséquences naturelles des blessures sans que survienne une cause accidentelle est passible

a) d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 6 à 20 ans si le décès se produit dans un délai de 40 jours à compter de l'heure de minuit précédant immédiatement le crime;

b) d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 4 à 12 ans si le décès se produit après l'écoulement dudit délai de 40 jours, mais dans le délai d'un an à compter comme il est indiqué ci-dessus.

2. Si le décès se produit par suite de la survenance d'une cause accidentelle et non exclusivement par suite de la nature ou des conséquences naturelles des blessures infligées, l'auteur de l'infraction sera, s'il est déclaré coupable, passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée de trois à neuf ans.

3. Si les blessures corporelles sont infligées à l'intérieur des limites de la juridiction territoriale de Malte, le crime sera réputé avoir été consommé à l'intérieur de ces limites, même si le décès de la victime se produit en dehors de ces limites."

84. Le Gouvernement maltais attache beaucoup d'importance aux questions relatives aux droits de l'homme en général et c'est pourquoi il a tout fait pour appliquer les dispositions des conventions qu'il a ratifiées. Le Gouvernement maltais s'efforce de suivre non seulement la lettre de ces dispositions, mais aussi l'esprit qui les a inspirées. C'est pourquoi, il garde constamment à l'examen la situation en matière de droits de l'homme, et il envisage actuellement d'incorporer d'autres dispositions relatives aux droits de l'homme dans la législation nationale.