1.          En tant qu'Etat partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Costa Rica soumet à l'examen du Comité contre la torture son rapport initial sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention, conformément à son article 19.

 

2.          Les droits de l'homme en général, y compris le droit à l'intégrité physique et morale et le droit de ne pas être torturé, sont garantis pour tous les habitants, qu'ils soient citoyens ou étrangers, hommes et femmes, dans un large cadre constitutionnel et légal.

 

Article premier

 

Cadre normatif réprimant la torture au Costa Rica

 

Constitution

 

3.          L'article 40 de la Constitution promulguée le 7 novembre 1949 est ainsi conçu : "Nul ne peut faire l'objet de traitements cruels ou dégradants, ni de peines perpétuelles, ni de peine de confiscation. Toute déclaration obtenue par la violence sera nulle." 1

 

4.          La Constitution, en tant que norme juridique, a force obligatoire et doit être appliquée par tous les moyens, y compris l'usage de la force, du fait qu'elle se superpose aux autres dispositions légales car elle constitue le niveau le plus élevé du droit, auquel les autres lois doivent se soumettre et s'adapter. Par ailleurs, le rôle quantitatif et qualitatif le plus important de la juridiction constitutionnelle est l'exercice du respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

 

Instruments internationaux

 

5.             S'agissant des instruments internationaux, le Costa Rica a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 217 A du 10 décembre 1948.

 

6.          Parmi les autres instruments internationaux signés et ratifiés par le Costa Rica au moyen de la loi n °  4229 figurent les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, approuvés par la résolution 2200 du 16 décembre 1966 : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été ratifiés le 11 décembre 1968 et publiés au journal officiel La Gaceta n °  288 du 17 décembre 1968. En outre, la loi n °  7041, approuvée le 8 juillet 1986 et publiée dans le journal officiel La Gaceta n °  230 du 1er décembre 1978, porte approbation de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid.

 

7.          Le Costa Rica a également ratifié les instruments suivants visant à protéger la dignité humaine : la loi n °  1205 portant ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a été approuvée le 4 décembre 1950 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  226 du 7 octobre 1950; la loi n °  3844 portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été approuvée le 5 janvier 1967 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  5 du 7 janvier 1967; la loi n °  6968 portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1979, a été approuvée le 2 octobre 1984 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  8 du 11 janvier 1985; enfin la loi n °  7184 portant ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant a été approuvée le 12 juillet 1990 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  149 du 9 août 1990.

 

8.          Par ailleurs, la loi n °  7351 du 11 novembre 1993 a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 4 février 1985. L'amendement portant sur les articles 17 et 18 est soumis à l'examen de l'Assemblée législative.

 

Instruments régionaux

 

9.             S'agissant des instruments régionaux, le Costa Rica a signé la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dite "Pacte de San José de Costa Rica", signée le jour de son adoption, soit le 22 novembre 1969, approuvée par l'Assemblée législative de la République par la loi n °  4534 du 23 février 1970, publiée au journal officiel La Gaceta n °  62 du 14 mars 1970 et ratifiée le 8 avril 1970. L'enregistrement de cet instrument a eu lieu le 8 avril 1970.

 

10.        De même, le Décret n °  7060-RE, publié au journal officiel La Gaceta n °  114 du 16 juin 1977, déclare que le Costa Rica reconnaît sans réserves et pendant la durée de la validité de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, selon les instruments présentés au Secrétariat général de l'Organisation des Etats américains le 2 juillet 1980.

 

11.        La loi n °  7573 du 1er février 1996, publiée au journal officiel La Gaceta n °  36 du 20 février de la même année, porte ratification de la Convention interaméricaine sur la disparition illégale de personnes, signée à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994. Ce document international invite instamment les Etats parties à ne pas pratiquer, à ne pas tolérer ni autoriser la disparition illégale de personnes, même sous le régime de l'état d'urgence, ni les dérogations ou suspensions des garanties individuelles, de tels actes étant considérés comme une infraction internationale imprescriptible, pouvant donner lieu à extradition par chacun des Etats signataires de la Convention.

 

12.        En outre, la loi n °  7747, approuvée le 25 février 1998 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  53 du 17 mars de la même année, a approuvé le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

 

13.        Par ailleurs, le Costa Rica a signé la Convention interaméricaine, dite "Convention de Belém do Pará" qui vise à prévenir, sanctionner et éliminer la violence contre les femmes, le 9 juin 1994, lors de la VIIème réunion plénière de l'Assemblée des Etats américains. Cet instrument a été intégré dans le dispositif juridique national en tant que loi n °  7499 approuvée par l'Assemblée législative le 18 avril 1995 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  123 du 28 juin 1995.

 

14.        Enfin, le Costa Rica a ratifié la Convention américaine pour la prévention et la répression de la torture, approuvée à Cartagène, Colombie, le 9 décembre 1985, et entrée en vigueur le 28 février 1987. Cette convention a été signée par le Costa Rica le 31 juillet 1986 et ratifiée par l'Assemblée législative grâce à la loi n °  7934, publiée au journal officiel La Gaceta n °  219 du 11 novembre 1999.

 

Code pénal

 

15.        Le Code pénal actuel du Costa Rica ne décrit pas les actes de torture. Cependant, le journal officiel La Gaceta n °  234 du 2 décembre 1999 a publié un projet de loi visant à ajouter un article 123 bis au Code pénal, à savoir la loi n °  4573 du 4 mai 1970. Ce projet de loi, qui a été soumis à la Commission permanente des questions juridiques de l'Assemblée législative, vise à insérer dans ce texte normatif la notion de torture en tant qu'infraction, étant donné que d'autres infractions comme l'homicide, les atteintes à l'intégrité physique et l'enlèvement de détenus sont définies alors qu'elles peuvent constituer une forme de torture, celle-ci n'étant pas spécialement réprimée par les dispositions pénales.

 

16.        Le texte du projet de loi en question est le suivant : "Article unique – Il est ajouté un article 123 bis au Code pénal du Costa Rica par la loi n °  4573 du 4 mai 1970, dont le texte est ainsi conçu : Article 123 bis – Sera puni d'une peine de prison de trois à dix ans quiconque inflige à une personne des souffrances physiques ou mentales ou exerce sur elle une intimidation ou une contrainte en relation avec un acte commis ou soupçonné, ou pour obtenir d'elle ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, ou pour des raisons de race, de nationalité, de sexe, d'âge, d'opinions politiques ou religieuses ou en raison d'orientations sexuelles, de la situation sociale, de la situation économique ou de l'état civil.

 

17.        Lorsque les actes susvisés sont commis par un fonctionnaire, la peine sera de cinq à 12 ans de prison, avec privation du droit d'exercer ses fonctions pendant une durée de deux à huit ans."

 

18.        Dans son préambule, le texte de loi précise que, grâce à ce projet, le pays élargit le cadre de l'application des dispositions pénales, conformément aux traités internationaux puisqu'il comprend non seulement les fonctionnaires mais également les particuliers commettant ce type d'infraction.

 

19.        Ce texte législatif réaffirme l'engagement de l'Etat costaricien d'assurer le plein respect des droits de l'homme et de garantir à ses citoyens l'application des instruments juridiques nécessaires au respect de l'ordre lorsqu'ils sont enfreints.

 

20.        En éliminant la torture comme méthode de punition, comme méthode d'obtention de renseignements ou d'aveux, comme méthode d'intimidation ou de discrimination portant atteinte à l'intégrité humaine, les autorités judiciaires disposeront d'un instrument important pour éviter que les autorités publiques, comme les particuliers, ne se livrent à "cette pratique inhumaine et vile". 2

 

Hiérarchie normative des instruments internationaux concernant les droits de l'homme

 

21.        L'article 7 de la Constitution établit une hiérarchie des traités internationaux ratifiés par l'Assemblée législative. Cet article est ainsi conçu : "Les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative ont, à compter de leur promulgation ou du jour qu'ils précisent, une autorité supérieure aux lois. Les traités publics et les conventions internationales visant l'intégrité territoriale ou l'organisation politique du pays doivent être approuvés par l'Assemblée législative, à la majorité des trois quarts au moins de la totalité de ses membres, et par une assemblée constituante, convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers de ses membres." (article modifié par la loi n °  4123 du 31 mai 1968). 3

 

22.        " ... s'il y a contradiction entre un traité et une loi, il n'importe pas de savoir lequel est antérieur à l'autre, car le traité prévaudra toujours du fait que son autorité est supérieure à celle des lois. Certes, il est plus facile d'appréhender la solution du problème lorsque le traité est postérieur à la loi, selon le principe figurant à l'article 129, paragraphe 5, de la Constitution, selon lequel la loi postérieure l'emporte. En fait, la solution est la même, y compris dans le cas où la loi commune est postérieure au traité qu'elle contredit, parce que celui-ci prévaut du
fait qu'il détient une autorité supérieure, ce qui est d'ailleurs confirmé par la récente réforme susmentionnée de l'article 2 du Code civil qui dispose que seront nulles et non avenues les dispositions contredisant des dispositions de niveau supérieur (Résolution de la Cour plénière, session extraordinaire du 22 mai 1986).

 

Chambre constitutionnelle

 

23.        Pendant des années, au Costa Rica, le contrôle de la constitutionnalité incombait à la Cour suprême de justice en tant que tribunal suprême du pouvoir judiciaire. Avec l'adoption de la loi n °  7128 du 15 juin 1989, dite "loi sur la juridiction constitutionnelle", le droit constitutionnel costaricien a été profondément réformé et une nouvelle chambre spécialisée a été créée, tandis qu'était adopté un nouveau concept d'interprétation se référant aux valeurs, principes et notions morales supérieures à la lettre du texte écrit.

 

24.        Cette loi consacre en son article 2, sur le plan de la compétence, le fait que la Chambre pourra appliquer non seulement les droits consacrés par la Constitution mais également "ceux qui sont reconnus par le droit international en vigueur au Costa Rica".

 

25.        La loi sur la juridiction constitutionnelle du Costa Rica modifie le système de justice constitutionnelle qui était en vigueur jusque-là, apportant ainsi le plus grand changement juridique des 20 dernières années, changement que le monde juridique local a qualifié de "véritable révolution du contexte juridique". 4

 

26.        La jurisprudence costaricienne a défini la portée de l'article 40 de la Constitution car la Chambre constitutionnelle a établi dans sa décision n °  6685-94 que : "nul ne peut être soumis à des peines perpétuelles et, par analogie, il ne pourra pas davantage y avoir de sanctions indéfinies d'une autre nature".

 

27.        En fonction de ce critère, la Chambre a déclaré inconstitutionnelles toutes les sanctions ayant un caractère "perpétuel". Il convient de donner quelques exemples de cette orientation de la jurisprudence.

 

a)         Par sa décision n °  4425-94, la Chambre a pris la décision suivante : "l'impossibilité d'annuler la qualification de la sanction de destitution prise à l'encontre d'un employé du système judiciaire permet à son tour de recourir à ces précédents pendant une période indéfinie, et cela essentiellement pour décider de réhabiliter cet ex-serviteur du système judiciaire, pour cause d'inconstitutionnalité de la décision, du fait qu'il s'agit d'une peine perpétuelle enfreignant l'interdiction figurant à l'article 40 de la Constitution".

 

b)         Dans le même esprit, la décision n °  4100-94 de la Chambre constitutionnelle a établi dans ses considérants que "ces différentes normes prévoient clairement une sanction perpétuelle à l'encontre des notaires, à savoir l'annulation définitive de l'autorisation d'exercer la profession. Il est donc évident que ces dispositions enfreignent l'interdiction d'imposer des peines perpétuelles figurant à l'article 40 de la Constitution".

 

28.             Actuellement, le pays respecte son engagement de poursuivre l'application progressive des garanties constitutionnelles de protection des droits essentiels.

 

Dispositions régissant le système pénitentiaire costaricien

 

29.             L'administration pénitentiaire du Costa Rica est régie par la loi n °  4762 du 8 mai 1971 portant création de la Direction générale de la réinsertion sociale. Depuis son entrée en vigueur, d'importantes mutations ont été opérées et de nouveaux instruments juridiques ont été adoptés en vue de réglementer l'appareil institutionnel et d'autres éléments du fonctionnement du système pénitentiaire. Ces instruments sont les suivants :

 

a)         la loi n °  4762 du 8 mai 1971 a créé la Fondation des constructions, installations et acquisition de biens, qui a pour vocation de faciliter le fonctionnement de la Direction générale de la réinsertion sociale grâce à des investissements, à des ventes aux enchères et à l'administration des fonds de l'activité agricole et industrielle du système pénitentiaire national;

 

b)         le règlement des droits et obligations des personnes privées de liberté, figurant dans le décret exécutif n °  22.139-J publié au journal officiel La Gaceta n °  103 du 31 mai 1993;

 

c)          le règlement organique et pratique de la Direction générale de la réinsertion sociale, promulgué par le décret exécutif n °  22-198-J, publié au journal officiel La Gaceta n °  104 du 1er juin 1993;

 

d)         la promulgation de la loi n °  7410, publiée le 30 mai 1994 et intitulée "loi de police", laquelle inclut la police pénitentiaire, ce qui garantit aux fonctionnaires la stabilité d'emploi et une formation appropriée;

 

e)         le règlement des visites aux centres du système pénitentiaire costaricien. Le décret exécutif n °  25.881-J publié au journal officiel La Gaceta du 31 mars 1997. Ce règlement régit l'accès des visiteurs à l'intérieur des centres pénitentiaires nationaux et comporte des dispositions destinées à assurer l'ordre, la discipline et la sécurité dans ces établissements. L'objectif principal d'une visite est de contribuer à maintenir et à renforcer les liens qui unissent la personne privée de liberté à sa famille et à sa communauté;

 

f)          le règlement relatif à la saisie de drogues et au contrôle des médicaments dans le système

pénitentiaire costaricien. Décret exécutif n °  25.883 publié au journal officiel La Gaceta du 31 mars 1997.

Ce règlement régit l'entrée des médicaments dans les centres de détention et le contrôle des substances pouvant nuire à la santé des personnes détenues, substances qui comprennent les drogues, stupéfiants, psychotropes ou substances psychopharmaceutiques, les substances inhalables, les précurseurs et les dérivés de l'alcool;

 

g)         la directive portant réglementation des organisations de personnes privées de liberté et leurs rapports avec l'administration pénitentiaire. Elle a été publiée au journal officiel La Gaceta le 9 mai 1997. Cette directive réglemente les différentes organisations sans personnalité juridique existant dans les centres du système pénitentiaire national, ainsi que les relations de l'administration pénitentiaire avec toutes les organisations de personnes privées de liberté;

 

h)             règlement relatif à la fouille des personnes et à l'inspection des biens dans le système pénitentiaire costaricien. Décret exécutif n °  25.882-J, publié le 21 mars 1997. Ce règlement définit les procédures de fouille des personnes et d'inspection des biens, applicables aux visiteurs, aux personnes privées de liberté et au personnel pénitentiaire, qu'il s'agisse de mineurs ou de personnes majeures, et concerne également les différents biens qui pénètrent dans les centres du système pénitentiaire costaricien, y demeurent ou en sortent.

 

30.        En outre, s'agissant des engagements internationaux, le Costa Rica a également adopté les recommandations figurant dans le code de déontologie des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, l'Ensemble de principes pour la protection de personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et les principes d'éthique médicale applicables aux activités du personnel de la santé, et notamment du personnel médical, s'agissant de la protection des personnes détenues contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. La grande majorité des principes généraux figurant dans ces textes normatifs internationaux sont consacrés dans les règlements du système pénitentiaire national. 5

 

31.        Les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus fixent les normes que les autorités publiques et pénitentiaires doivent respecter dans leur conduite et dans le contrôle exercé sur les personnes privées de liberté lorsqu'elles refusent de se plier aux injonctions du personnel de sécurité, et définissent également la manière dont les fonctionnaires publics doivent traiter ces personnes. Ce dispositif normatif garantit que les personnes privées de liberté ne seront pas soumises à des traitements menaçant leur intégrité physique et leur santé. Un aspect particulier de cet appareil normatif à mentionner est l'article 3 du Code de déontologie qui se réfère à la proportionnalité de la punition; il interdit l'usage de la force par les fonctionnaires publics chargés de la surveillance et de la garde des personnes privées de liberté, sauf dans les cas où cela est strictement nécessaire et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

 

32.        Dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, il convient de distinguer l'article 30 qui définit les sanctions disciplinaires pouvant être appliquées dans les prisons et qui doivent être spécifiées par la loi ou des règlements dûment publiés. A cet égard, le règlement régissant les droits et obligations des personnes privées de liberté définit clairement les types d'infractions, les sanctions qui peuvent être prises contre les personnes privées de liberté, ainsi que les procédures à suivre dans chaque cas.

 

33.        Ces instruments sont des instruments de contrôle directs qui garantissent le rétablissement des droits enfreints dans les cas où une violation a été commise; lorsque la situation n'est pas rétablie, il est toujours possible de recourir aux instances externes qui contraindront l'administration à respecter le droit.

 

Normes régissant le fonctionnement de l'Organisme des investigations judiciaires (OIJ)

 

34.        Sur le plan administratif, et s'agissant de la structure interne de l'Organisme des investigations judiciaires – police technique judiciaire –, une série de directives ont été adoptées concernant le traitement des détenus et des contrôles ont été prévus de façon à éviter tout abus de pouvoir.

 

35.        L'OIJ possède un manuel des procédures d'instruction criminelle comportant deux sections où figurent des règles relatives à l'arrestation des suspects et au traitement des détenus. A ce manuel est annexé un Code de déontologie destiné aux fonctionnaires chargés d'appliquer la loi, conformément à la décision adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.

Article 2

 

Le système de séparation des pouvoirs

 

36.        Le Costa Rica a adopté un principe rigide de séparation des pouvoirs qui prévoit la mise en place de freins et de contrepoids. En fait, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire se partagent, dans le cadre de leurs compétences définies par la Constitution, l'exercice des pouvoirs. Il ne s'agit pas de pouvoirs divers et non reliés entre eux mais de pouvoirs qui s'équilibrent mutuellement.

 

37.             S'agissant des freins et contrepoids, ce principe signifie que, plus un pouvoir est fort, plus ses éléments revêtent de l'importance, puisque tous les aspects de chaque loi sont contrôlés par les autres pouvoirs. Dans l'exercice de ses fonctions, ce pouvoir doit régler sa conduite selon la répartition prévue par la Constitution, ce qui implique que la séparation des pouvoirs ne permet aucun abus de pouvoir. Au contraire, ce jeu des différents pouvoirs garantit le respect absolu du cadre constitutionnel et légal.

 

38.        Comme l'a indiqué le juriste costaricien Carlos José Gutiérrez, "la démocratie est le seul compromis satisfaisant entre la liberté et le droit des hommes. (...) la liberté est le droit, pour chacun, de décider et de se conduire en fonction de ses décisions et désirs; ce droit implique à son tour la possibilité d'obliger un homme à faire ce qu'il ne veut pas faire, à lui donner des ordres et, sous menace de sanctions, à le contraindre à les exécuter ..." 6

 

39.        Dans la mesure où l'on reconnaît en la Constitution la norme suprême de l'ordre juridique, cela signifie que l'on y trouve la réglementation des principaux organes publics et des dispositions régissant les personnes privées.

 

Recours judiciaires

 

40.        La Déclaration universelle des droits de l'homme exprime en son article 8 concernant les recours que : "toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi".

 

41.        De même, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dite "Pacte de San José de Costa Rica", dispose en son article 7, paragraphe 6, que "toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la légalité de son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si l'arrestation ou la détention est illégale. Dans les Etats parties à la présente convention où toute personne qui se trouve menacée d'être privée de liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni aboli".

 

42.        Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en son article 9, paragraphe 4, que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale."

 

43.        L'article 48 de la Constitution octroie à toutes les personnes des moyens de défense par le biais des recours d'amparo et d'habeas corpus qui garantissent une protection appropriée des droits essentiels. Tous les Etats sont tenus de prévoir un moyen de recours efficace pour toute violation des droits de l'homme internationalement reconnus. Ces recours seront analysés de façon plus approfondie ci-dessous.

 

44.        Après le droit à la vie, la liberté individuelle est celle qui importe le plus à l'être humain; sans ce droit, les autres droits ne peuvent être exercés en totalité ou en partie.

 

45.        Ainsi que l'a exprimé le constitutionnaliste costaricien Rubén Hernández "la liberté juridique est consubstantielle à l'homme, car sa vie consiste à utiliser et à développer en permanence une masse d'énergies potentielles, de nombreuses possibilités créatrices qui ne sauraient être enfermées dans un quelconque cadre préétabli, du fait que l'être humain est l'architecte de son propre destin ... la liberté est donc l'essence même de l'être humain".

 

Instances de surveillance des droits des personnes privées de liberté

 

46.        La législation du Costa Rica a mis en place toute une série d'instances qui assurent la protection des droits des personnes privées de liberté. Les instances externes sont la Chambre constitutionnelle qui examine les recours d'amparo et d'habeas corpus, l'Organisme de défense des habitants, les juges d'exécution des peines, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme et d'autres instances des Nations Unies.

 

47.        Le rôle de la Chambre constitutionnelle, qui a été créée il y a dix ans, consiste essentiellement à assurer le contrôle constitutionnel de l'exécution de la peine. Il faut souligner que, aux fins de ce contrôle constitutionnel, la Chambre a mis en place une procédure novatrice parfaitement adaptée à l'application des instruments internationaux, qui consiste à fixer un délai d'application et à demander à l'institution compétente de fournir des rapports sur les mesures prises.

 

48.        Il faut mentionner en particulier la décision n °  1032-96 de la Chambre constitutionnelle : "Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi portant juridiction constitutionnelle, il est accordé au pouvoir exécutif un délai d'un an, à partir de la notification de cette décision, pour faire en sorte que le centre pénitentiaire de San José se conforme aux règles minima pour le traitement des détenus, adoptées par l'Organisation des Nations Unies. Le Ministère de la justice et des grâces devra informer cette chambre tous les six mois au sujet des mesures prises."

 

49.        De son côté, l'Organisme de défense des habitants possède un service dit "de protection spéciale" qui traite les plaintes formulées par les détenus, les membres de leurs familles, des proches, des particuliers ou des organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme pour ce groupe de la population.

 

50.        Ce service spécialisé de l'Organisme de défense des habitants peut procéder de son propre chef à des enquêtes sur des violations supposées des droits des personnes privées de liberté; ces enquêtes sont portées à la connaissance du public. Entre autres fonctions, ce service peut i) donner suite à la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle; 2) veiller à l'exécution des arrêts portant sur des situations générales où les droits des personnes détenues ont été enfreints; iii) organiser des réunions avec des fonctionnaires du système pénitentiaire et avec les personnes privées de liberté; iv) assurer le suivi des projets de lois et de règlements en la matière; v) procéder à des visites sur place, avec ou sans préavis, afin de recueillir des renseignements sur la situation générale du centre (hygiène, ventilation, mobilier, services sanitaires, alimentation, service médical, éducation, loisirs et sports, travail, communications avec l'extérieur, visites, régime disciplinaire) et traiter toutes autres questions intéressant les droits de l'homme.

 

51.        De son côté, l'Organisme de défense de la femme fonctionnant au sein de l'Organisme de défense des habitants traite les allégations de violation des droits des femmes privées de liberté.

 

52.        Dans le cadre du Ministère de la justice, les personnes privées de liberté peuvent recourir au Bureau de contrôle des services – créé par le décret n °  26965-J publié au journal officiel La Gaceta n °  98 du 22 mai 1998 – ou à la Direction juridique du Ministère par l'intermédiaire du Département des procédures administratives; ce service est chargé de procéder aux enquêtes pertinentes et de prendre les sanctions appropriées dans les cas de mauvais traitements ou d'abus à l'encontre d'une personne privée de liberté imputables à des fonctionnaires du système judiciaire.

 

53.        Dans l'ensemble, ces instances répondent aux exigences d'une démocratie moderne, laquelle se doit d'instaurer et de promouvoir de nouvelles formes de conduite, afin de réformer l'esprit et les méthodes qui doivent prévaloir dans les relations entre l'administration et les usagers, sans diminuer en aucune façon le contrôle exercé par le judiciaire sur l'administration.

 

Historique de l'abolition de la peine de mort au Costa Rica

 

54.        En 1878, le Président de la République de l'époque, qui était un militaire de carrière, le Général Tomás Guardia, a aboli la peine de mort et le 26 avril 1882 a conféré valeur constitutionnelle à la disposition établissant l'inviolabilité de la vie humaine. De nos jours, cette disposition est consacrée par la Constitution de la République du Costa Rica, promulguée le 7 novembre 1949, qui prévoit en son article 21 que "la vie humaine est inviolable".

 

Dispositions concernant la torture au Costa Rica

 

55.        Ainsi qu'il est indiqué en son article premier, le Code pénal du Costa Rica ne définit pas le délit de torture; actuellement, le Congrès de la République est saisi d'un projet de réforme du Code pénal prévoyant l'inclusion d'une telle définition dans l'appareil juridique national; cependant, la perpétration de tels actes n'est pas impunie. La législation prévoit des sanctions non seulement en application des dispositions constitutionnelles mais également en application des traités internationaux qui ont été dûment approuvés par l'Assemblée législative, comme la Convention contre la torture dont il est question ici et la Convention relative aux droits de l'enfant qui prévoit en son article 37, paragraphe a), que les Etats parties devront veiller à ce que : "nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans".

 

Dispositions régissant l'obéissance aux ordres et la responsabilité des fonctionnaires publics des deux sexes

 

56.             L'appareil juridique du Costa Rica réglemente la conduite des fonctionnaires dans l'exercice de leurs responsabilités publiques et comporte une série de règlements qui garantissent le respect effectif de leurs obligations.

 

57.        Le Costa Rica a également introduit dans son appareil juridique interne le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/169 du 17 décembre 1979, laquelle prévoit en son article 5 qu'aucun fonctionnaire chargé d'appliquer la loi ne pourra infliger, commander ou tolérer un acte quelconque de torture ou d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, ni invoquer les ordres d'un supérieur ou des circonstances particulières.

 

législative n'est pas en session [le pouvoir exécutif pourra] décréter la suspension des droits et garanties constitutionnels visés au paragraphe 7 de l'article 121, dans les cas et les limites prévus par ce paragraphe, et en rendre compte immédiatement à l'Assemblée. Le décret de suspension des garanties équivaut, ipso facto , à la convocation de l'assemblée qui doit se réunir dans les 48 heures. Si l'assemblée ne confirme pas la mesure à la majorité des deux tiers de la totalité de ces membres, les garanties seront considérées comme rétablies. Si, faute de quorum, l'assemblée ne peut se réunir, elle le fera le jour suivant, quel que soit le nombre des députés. Dans ce cas, le décret du pouvoir exécutif devra être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des présents."

 

66.        Il convient de signaler que, pendant toute la période pendant laquelle la Constitution de 1949 a été démocratiquement appliquée, le Costa Rica n'a pas eu à recourir à la suspension des garanties prévues par la Charte. Le régime de droit a toujours prévalu dans l'ordre juridique du Costa Rica.

 

Expulsions et propriété des terres

 

67.        En ce qui concerne les expulsions et la propriété des terres, des difficultés subsistent dans certaines régions du pays où la délimitation foncière et l'occupation des terres donnent lieu à des conflits.

 

68.        Le meilleur exemple est donné par la région de Pavones, dans la zone sud du pays, où un Costaricien et un citoyen nord-américain ont été tués en 1997. Ce cas a été jugé récemment et le Costaricien impliqué dans le décès du citoyen nord-américain a été relaxé, les tribunaux costariciens ayant jugé qu'il s'agissait d'un cas de légitime défense.

 

69.        Le 19 mai 1998, la police a expulsé 278 familles d'une propriété sise dans la province de Cartago. Le 4 septembre, la police a expulsé 300 familles vivant en situation précaire sur un terrain situé à Quepos, Puntarenas. Les deux expulsions ont été exécutées de façon pacifique et dans le cadre de la loi.

 

70.        Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Costa Rica préparé par l'ambassade des Etats-Unis en 1999 fait état du problème de l'occupation des terres incultes. Il signale que "le Président Rodríguez a intérêt à réduire le nombre de ces conflits, à renforcer la sécurité publique et à réglementer l'occupation des terres. L'Assemblée législative est en train de réexaminer le régime foncier." Ce rapport rend compte des expulsions les plus importantes opérées le 25 mai et le 30 juin 1999, au cours desquelles la police a expulsé respectivement 350 et 300 familles à San José, de façon pacifique dans les deux cas et dans le cadre de la loi.

 

71.        Un cas difficile d'expulsion s'est produit ces derniers mois, soit le 1er juillet 1999, lorsque quelque 300 familles furent expulsées du lieu-dit La Carpio Dos, à Saint Sébastien, au sud de la capitale, en zone urbaine. Cette expulsion aura été précédée d'une longue procédure légale et le Ministère de la sécurité publique a dû attendre près de 23 mois pour pouvoir exécuter la décision judiciaire.

 

72.        La première demande a été formulée le 24 juillet 1997, et l'arrêté d'expulsion a été pris le 8 août suivant. Les intéressés ont présenté au tribunal de Hatillo une série de recours administratifs et de requêtes ordinaires qui furent rejetés. En outre, les intéressés ont présenté devant la Chambre constitutionnelle 250 recours d'amparo, qui furent tous déclarés sans objet. En avril 1999, une nouvelle expulsion a été ordonnée mais n'a pu être exécutée. Devant cette situation, les propriétaires de l'immeuble ont présenté un recours d'amparo contre le Ministère de la sécurité publique, recours qui a été accepté et qui a donné lieu à une opération d'expulsion.

 

73.        A l'origine de l'expulsion de La Carpio Dos, 15 citoyens nicaraguayens avaient été, en application de la loi, déportés par les autorités chargées des migrations car ils se trouvaient dans une situation illégale. Cette situation a abouti à la présentation d'un recours d'amparo devant la section constitutionnelle du service juridique

de l'ambassade du Nicaragua; ce recours fut présenté le 15 juillet 1999 et enregistré sous le numéro 99-005168-0007. Les recourants alléguaient que leurs demandes de permis de résidence avaient été rejetées durant l'application de la loi d'amnistie sur les migrations, et que le délai légal pour faire appel de la décision administrative ne leur avait pas été accordé. Il fut alors soutenu qu'il y avait eu dans ce cas violation du principe de légalité et de la procédure prévue par les articles 11 et 39 de la Constitution.

 

74.        La Chambre constitutionnelle, par décision n °  7741-99, a accepté le recours d'amparo, indiquant dans ses considérants que "les décisions attaquées ne sont pas motivées et vont de ce fait à l'encontre du droit de défense et de la voie légale". En conséquence, "est accepté le recours d'amparo conforme au principe d'une justice prompte et efficace qui doit s'appliquer également à l'administration, la Direction générale des migrations et des étrangers devant donner suite à la demande de résidence temporaire formulée par les intéressés conformément aux dispositions adoptées en l'occurrence par les autorités compétentes; sont annulées les décisions de déportation et, dans ces conditions, les intéressés pourront pénétrer et demeurer dans le pays au moins jusqu'à ce qu'il soit donné suite à leur demande de résidence, compte tenu du régime d'exception, et dans ces conditions il ne pourra pas être ordonné de nouvelle déportation conformément aux exigences légales en la matière".

 

75.        La dernière expulsion a eu lieu le 17 février 2000 : il s'agissait d'un terrain de la municipalité de San José situé dans la commune de Salitrillos de Sabanilla, canton de Montes de Oca. Le groupe en question, qui fut expulsé à deux reprises par les membres de la police municipale, comprenait quelque 300 familles. L'expulsion a été pacifique car les familles avaient été informées à l'avance par les autorités de police. En présence de la garde civile, de la police municipale, des fonctionnaires de la Direction des migrations et des étrangers, des représentants de l'Institut national du logement et de l'urbanisme (INVU) et de l'Institut mixte d'assistance sociale (IMAS), l'expulsion a eu lieu vers le milieu du mois de février 2000. Les familles expulsées ont été relogées sur une propriété au sud de la ville de San José. 7

 

76.             L'expulsion de familles en situation précaire est bien entendu un acte déplorable du point de vue humain. Toutefois, le Costa Rica est un Etat de droit et il doit appliquer les dispositions figurant dans l'article 45 de la Constitution, lequel consacre le droit à la propriété privée. Le fait de ne pas posséder de logement n'est pas en soi un délit, mais il doit donner lieu à un compromis conclu avec les autorités gouvernementales en vue de résoudre le problème. Quoi qu'il en soit, l'appareil juridique costaricien prévoit une série de situations qui peuvent donner lieu à des actes illégaux mentionnés dans le Code pénal.

 

77.        Le Gouvernement costaricien est conscient du problème de logement qui se pose à de nombreux habitants puisque l'on estime qu'il existe à l'heure actuelle un déficit de 170 000 logements. 8 Cette situation s'est aggravée ces dernières années avec l'arrivée de nombreux réfugiés, puis d'immigrants économiques venant d'Amérique centrale, notamment du Nicaragua qui, cherchant à échapper à la situation économique difficile de leur pays, viennent chercher refuge au Costa Rica.

 

78.        Quoi qu'il en soit, l'état de droit doit prévaloir car c'est un élément essentiel de la démocratie. C'est pour cela que, dans certains cas, le gouvernement ne saurait autoriser l'occupation de terres incultes, occupation qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des propriétaires légitimes.

 

79.        Garant de cette volonté institutionnelle et compte tenu de l'insuffisance des ressources permettant de faire face à l'afflux de migrants au Costa Rica, le gouvernement a entamé des négociations avec l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) en vue d'obtenir son aide pour résoudre les problèmes sociaux des 21 cantons du Costa Rica où vivent de nombreux migrants.

 

80.        Grâce au Programme d'amélioration de la qualité de la vie et d'intégration des immigrants au Costa Rica, il a été proposé au Gouvernement des Etats-Unis d'assumer 21 % du coût total du projet, estimé à 90,2 millions de dollars. Ce projet, qui sera réalisé par l'Organisation internationale pour les migrations, permettra d'agir efficacement dans les quatre domaines qui souffrent le plus actuellement de l'arrivée de nombreux immigrants en provenant d'Amérique centrale, à savoir la santé, l'emploi, le logement et l'éducation.

 

81.             L'expulsion d'étrangers de zones d'habitat précaire résulte du fait que ces personnes sont des résidents illégaux. Le gouvernement a fait savoir de diverses manières qu'il ne permettrait pas à quelque immigrant illégal que ce soit, même si celui-ci s'efforce de régulariser sa situation, de participer à l'occupation de terres. Le problème consiste à trouver une solution globale aux difficultés de logement mais sans permettre que l'ordre institutionnel soit enfreint.

 

82.        Dans le même esprit, la décision n °  106-94 de la Chambre constitutionnelle a signalé que "le séjour d'étrangers sur le territoire national suppose qu'ils adoptent une conduite respectant les règles internes du pays. La Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme prévoit en son article XXXIII que "toute personne a le devoir de se soumettre à la loi et aux autres dispositions légitimes des autorités du pays où elle se trouve". Une bonne conduite est une exigence de base et de principe pour recevoir l'autorisation de résidence légale des étrangers sur le territoire national. Par conséquent, il est logique que, lors d'un changement de circonstances, tel qu'une violation de la légalité, le droit de résidence accordé à un étranger puise être annulé par l'autorité compétente".

 

83.        Ce qu'il importe de signaler, s'agissant de ces expulsions, et cela a d'ailleurs été rapporté par la presse et par les représentants des organisations locales de défense des droits de l'homme, c'est la manière pacifique d'agir des corps de police. A cet égard, la presse a souligné que "leur conduite a été conforme à la loi et au respect total des droits des occupants illégaux. On n'a pas eu connaissance d'abus perpétrés par les agents ayant exécuté l'ordre d'expulsion, en dépit de la résistance des occupants". 9

 

84.        Dans son rapport de 1999 sur la situation des droits de l'homme au Costa Rica, le Département d'Etat américain a indiqué à nouveau comme dans ses rapports antérieurs que "les autorités agissent dans le cadre de la loi et aucune plainte pour abus n'a été portée contre les agents ayant procédé aux expulsions". Les rapports concernant les autres pays ne nous sont pas connus et, par conséquent, seul celui des Etats-Unis d'Amérique est mentionné en raison de l'intérêt que ce pays porte aux problèmes causés par la propriété des terres.

 

85.        La procédure suivie par le Ministère de la sécurité publique lors des expulsions fait l'objet d'une stricte réglementation. En premier lieu, la demande de l'intéressé est reçue au Ministère et elle doit être accompagnée d'un relevé cadastral ou d'un acte notarié indiquant le propriétaire ou possesseur légitime. Ces documents ayant été présentés, la Direction juridique du Ministère met au point une décision signée par le ministre, dans laquelle il est porté à la connaissance de l'occupant illégal qu'il doit quitter les lieux dans un délai impératif de cinq jours ouvrables, sauf à prouver son droit d'occupation.

 

86.        Si le défendeur désire formuler un recours reconventionnel, l'expulsion est suspendue jusqu'à ce qu'une nouvelle décision tenant compte de toutes les preuves apportées par les deux parties soit prise. En outre, les défendeurs peuvent formuler un recours de réexamen, plainte, révision ou amparo. Les occupants peuvent également contester la décision devant les tribunaux. Si le droit du demandeur est attesté, il est alors procédé à l'expulsion.

 

87.        Avant que l'expulsion soit exécutée, il est accordé aux occupants illégaux un délai de 72 heures de façon qu'ils puissent partir volontairement, et ce n'est que dans le cas contraire qu'il est fait usage de la force par la police civile, ainsi qu'il est prévu par la loi. Lorsque ce sont des agents de la force publique qui procèdent aux expulsions, on convoque des fonctionnaires d'autres organismes gouvernementaux pour qu'ils assistent à l'opération, notamment des représentants de la Croix Rouge, de la Protection nationale de l'enfance, de l'Organisme de défense des habitants, de la police des migrations, du Ministère du logement et du Préposé au logement.

 

88.        Les rapports relatifs aux années 1997 et 1998 de l'organisation Amnesty International font état de certains cas où il aurait été fait un usage excessif de la force par la police lors de l'expulsion de paysans; en particulier le rapport de 1997 mentionne le cas de la propriété dite "du dix-huit avril", située à Sarapiquí, au nord du pays. Selon la dénonciation, 80 agents de la garde civile et plusieurs gardes privés armés ont procédé à l'expulsion de quelque 200 paysans qui avaient envahi la propriété en question. Au cours de l'expulsion, trois paysans furent blessés par des tirs ou reçurent d'autres blessures et certains d'entre eux ont prétendu avoir été battus après leur arrestation.

 

89.        Selon un rapport présenté par le Ministère de la sécurité publique, la société "Dix‑huit avril S.A." avait demandé l'expulsion des occupants illégaux de la propriété sise à Achiote de Sarapiquí le 23 janvier 1995. Après maintes péripéties judiciaires et administratives, il a été procédé en premier lieu à l'expulsion ordonnée le 7 mai 1997. Pourtant, les occupants illégaux sont revenus sur place à trois reprises et furent à chaque fois expulsés de nouveau.

 

90.        Lors de l'exécution de la quatrième ordonnance d'expulsion, le 30 mai 1997, deux occupants illégaux furent blessés. L'enquête menée par les services internes du Ministère de la sécurité publique a permis d'établir qu'aucun fonctionnaire de police n'était responsable des blessures infligées.

 

91.             L'enquête a établi que, le jour des faits, la police costaricienne ne possédait pas d'armes à chevrotines alors que l'une des personnes indiquées avait été blessée de cette manière.

 

92.        En ce qui concerne le deuxième blessé, M. VRTR a formulé une plainte pénale contre M. FGCC, pensant que ce dernier était le policier qui l'avait blessé au pied. Or, selon le jugement rendu par l'instance criminelle de Sarapiquí, au nord du pays, il a été démontré que la personne désignée n'était pas un policier et qu'elle n'avait pas commis les actes illégaux allégués, ce qui a entraîné un non-lieu.

 

93.        Ces cas sont isolés et, en fait, ainsi que l'a signalé l'Organisme de défense des habitants dans son rapport de 1999, "le Ministère a appliqué les recommandations et mis en œuvre le principe de coopération et d'aide mutuelle, ce qui implique qu'il a coordonné ses activités avec les institutions publiques qui, de par leurs attributions, sont tenues de répondre aux besoins sociaux et économiques des habitants." 1 0

 

94.             Respectueux de la séparation des pouvoirs telle qu'elle est consacrée par la Constitution et par la loi générale sur l'administration publique, le Gouvernement du Costa Rica s'est efforcé de trouver des solutions au

problème de l'occupation illégale des terres, notamment dans le sud du pays. Les occupants illégaux bénéficient de toutes les garanties formelles et de toutes les procédures offertes par l'appareil juridique et, en cas d'expulsion, ils ont un droit égal à présenter des preuves attestant que leur occupation est légitime.

 

95.        En décembre 1997, le gouvernement précédent a mis en place deux commissions, l'une composée par des ministres et des présidents exécutifs et l'autre (qui subsiste toujours) composée de fonctionnaires représentant les institutions impliquées, y compris les représentants des Ministères de la justice et des grâces, de l'agriculture et de l'élevage, de l'environnement et de l'énergie, des relations extérieures et du culte, de la sécurité publique, de l'intérieur et de la police, de l'information et du commerce extérieur, de l'Institut de développement agricole, de l'Institut national du logement et de l'urbanisme, de l'Institut géographique national et de l'Institution du tourisme du Costa Rica.

 

96.        Pour l'essentiel, cette commission s'est efforcée de promouvoir les activités des différents organes et institutions participant aux plans directeurs financés par l'Institut du tourisme du Costa Rica ou par des particuliers. Entre autres responsabilités, il convient de souligner la promotion de deux plans directeurs à Pavones, le bornage de la zone maritime terrestre par l'Institut géographique national, la négociation et l'acquisition de biens fonciers dans la région pour y loger les paysans et le renforcement de la sécurité locale. Il convient de préciser que, dans le cadre de l'administration actuelle, cette commission n'a pas cherché à négocier ou à acquérir des biens fonciers pour remédier à la situation. 1 1

 

Corps de police nationaux

 

97.        La loi n °  7410 du 20 mai 1994, dite "Loi générale sur les corps de police", définit les corps en question. Les organismes chargés de la sécurité sont la Direction de sécurité de l'Etat et l'Unité spéciale d'intervention dépendant du Président de la République; la garde civile, la garde de protection rurale, la police des frontières, les police des migrations et des étrangers et la police chargée du contrôle des drogues interdites et des activités connexes, qui dépendent toutes du Ministère de la sécurité publique, de l'intérieur et de la police; la police de contrôle fiscal qui dépend du Ministère des finances; l'Organisme des investigations judiciaires qui dépend du pouvoir judiciaire; la police pénitentiaire qui dépend du Ministère de la justice; la police de la circulation qui dépend du Ministère des travaux publics et des transports, et les polices municipales.

 

98.        Pour l'année 2000, le budget national a prévu les postes suivants au sein des différents corps de sécurité : le Ministère de la justice – Direction générale de la réinsertion sociale – a prévu un effectif de 160 employés, 291 universitaires spécialisés, 243 agents techniques et 201 policiers; le Ministère de la sécurité comprend 9 340 policiers; l'Organisme des investigations judiciaires comprend 691 agents et la police de la circulation 885 inspecteurs.

 

99.        Le caractère essentiellement civil des forces de police a été souligné à nouveau sous la présidence de M. Miguel Angel Rodríguez qui a promulgué le décret exécutif n °  28504-G du 3 mars 2000 modifiant l'article 59 du règlement de service des corps de police dépendant du Ministère de la sécurité publique, aux fins d'établir les titres hiérarchiques suivants :

 

"Commissaire" au lieu de "Colonel"

"Chargé d'affaire" au lieu de "Lieutenant colonel"

"Commandant" au lieu de "Major"

"Capitaine de police" au lieu de "Capitaine"

"Intendant" au lieu de "Lieutenant"

"Sous-intendant" au lieu de "Sous-lieutenant"

"Sergent de police" au lieu de "Sergent"

"Inspecteur" au lieu de "Chef"

"Agent" au lieu de "Préposé"

 

100.             L'élimination des grades militaires au sein des forces de police du Ministère de la sécurité publique a été mise en œuvre sous la présidence de M. Oscar Arias Sánchez, prix Nobel de la paix, en 1986-1990; toutefois, sous la présidence ultérieure, ces titres ont été immédiatement rétablis.

 

Corps de sécurité privés

 

101.             Indépendamment des fonctions qu'exercent les corps de police susmentionnés, des entreprises, des communautés urbaines et des particuliers ont de plus en plus recours à des gardes ou policiers privés. Les agents de sécurité sont seulement chargés de protéger par tous les moyens légaux l'intégrité physique des personnes qui les ont recrutés ainsi que leurs biens, et de protéger toutes les personnes se trouvant dans la zone placée sous leur responsabilité.

 

102.      A cet effet, les dispositions du chapitre II, titre I de la Loi générale de police relatives aux principes moraux et juridiques devant présider aux activités policières s'appliquent en totalité. En outre, il est interdit à ce corps de sécurité de détenir, de réquisitionner ou de priver de liberté de quelque manière que ce soit un tiers, sauf en cas de flagrant délit.

 

103.      La surveillance de ces corps de sécurité incombe à la Direction des services privés de sécurité dépendant du Ministère de la sécurité publique, laquelle a été créée par la loi générale de police n °  7410 du 19 mai 1994 et régie par le décret n °  23879-SP. Ces textes remplacent les dispositions antérieures relatives à la police auxiliaire et aux services privés de sécurité. Sont ainsi placés sous surveillance tous les vigiles privés du pays, qu'ils travaillent ou non pour des entreprises de sécurité.

 

104.      Les corps de sécurité privés peuvent seulement utiliser les armes autorisées, conformément aux dispositions pertinentes (loi n °  7530 sur les armes et explosifs); selon l'article 20 du règlement pertinent, les armes autorisées sont les pistolets, les revolvers, les carabines, les fusils et les armes de chasse d'un calibre compris entre 5,6 mm (calibre 22) et 18,5 mm (calibre 12), qui ne peuvent tirer en rafale ou à répétition plus d'un projectile, qui ne sont pas pourvus d'un dispositif de tir automatique ni d'un dispositif leur permettant de lancer des projectiles explosifs.

 

105.             S'agissant des conditions à remplir pour exercer de telles fonctions, la Chambre constitutionnelle a réaffirmé que les candidats doivent répondre à divers critères et notamment être inscrits sur les registres du Ministère de la sécurité publique, obtenir un permis de port d'armes, satisfaire à un examen psychologique et suivre un cours de formation policière de base, posséder une assurance responsabilité civile pour couvrir les accidents et avoir un niveau d'instruction correspondant à la neuvième année officielle de l'enseignement général de base.

 

106.      Pour sa part, la Chambre constitutionnelle a décidé, suite à une plainte en inconstitutionnalité fondée sur l'article 90 de la loi générale de police, que les étrangers peuvent également être recrutés pour exercer de telles fonctions. En mai 1999, quelque 235 entreprises occupant 50 étrangers et 4 800 Costariciens étaient enregistrées à la Direction des services privés du Ministère de la sécurité publique.

 

107.      La formation et l'entraînement incombent à l'Ecole nationale de police Francisco J. Orlich; le cours d'instruction policière de base peut être dispensé par des établissements d'enseignement supérieur, les centres de formation technique professionnels ou par des écoles privées, avec l'autorisation préalable du Ministère de la sécurité publique.

 

108.      La décision de la Chambre constitutionnelle fixant les critères susmentionnés a d'abord été mise en opposition avec la loi sur la police puisque environ 80 % des personnes travaillant dans ces entreprises n'avaient pas le niveau d'instruction requis. Pour résoudre ce problème et trouver une solution légale à une situation de fait, puisque environ 600 micro-entreprises fonctionnent en dehors du cadre de la loi et que quelque 5 000 ressortissants nationaux et étrangers assurent des services de sécurité sans autorisation, le Congrès de la République a été saisi d'un projet de loi visant à réglementer les services de sécurité privés.

 

109.      De même, pour régulariser la situation, le Ministère de la sécurité a mis en place un corps d'inspection des services de surveillance privés, notamment afin de prendre en compte les plaintes formulées par les particuliers. Malheureusement, le manque de ressources et la définition légale des infractions commises en marge de la loi par les services en question gênent l'exercice d'un contrôle total. On espère que ces lacunes seront comblées par le projet de loi actuellement soumis au Congrès de la République.

 

Police municipale

 

110.      Le fonctionnement de la police municipale fait l'objet de dispositions du nouveau Code municipal, lequel permet à chacune des 81 municipalités du pays de définir le type de police dont elle a besoin. Actuellement, sept municipalités ont mis en place un service de police possédant ses caractéristiques propres : Alajuela, Belén, Santo Domingo, Montes de Oca, Heredia, Guápiles et Puntarenas.

 

Police municipale de San José

 

111.      Le corps de police municipale le plus important est celui de San José, créé en 1992 et qui compte actuellement environ 300 agents de police. Les conditions pour être admis dans la police municipale de San José sont les suivantes : posséder le baccalauréat, avoir une taille d'au moins 1,70 m, un permis de conduire à jour, avoir une bonne présentation, de préférence résider à proximité du canton et ne pas avoir de casier judiciaire.

 

112.      Ce corps de police est chargé d'assurer l'ordre public et la sécurité des citoyens dans le ressort géographique du canton, ou dans d'autres communes avec l'autorisation des conseils municipaux en question. S'agissant de la sécurité des citoyens et de l'ordre public, de multiples infractions entrent en compte : contraventions, larcins, vols, attaques, usage de substances psychotropes, troubles de l'ordre public, délits économiques, atteintes à l'environnement, ventes ambulantes, patentes municipales, réglementation de la circulation, etc.

 

113.      Le recouvrement d'une taxe municipale destinée à financer la police municipale a fait l'objet d'une dérogation de la part de la Chambre constitutionnelle dans une affaire récente (décembre 1999) : la Chambre constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel le recouvrement de la taxe destinée à financer la sécurité publique, jugement qui a confirmé une décision du procureur général de la République, lequel avait considéré que "la

Constitution établit la gratuité de la sécurité". Cette situation a obligé les autorités municipales à rechercher de nouvelles solutions de financement, et c'est pourquoi un projet de loi a été soumis à l'Assemblée législative. 1 2

 

114.      En ce qui concerne la formation, les fonctionnaires municipaux de police doivent, pour être recrutés, avoir suivi au préalable un cours de base de formation policière de 96 heures. Par la suite et une fois recrutés, ils suivent un programme permanent de formation pratique complété d'exposés, de conférences, d'ateliers et de séminaires portant sur divers sujets dont les droits de l'homme.

 

115.      La police municipale possède des centres permanents dans les différentes agglomérations périphériques de la capitale : Luján, Otoya, Cuba, México, Pitahaya et Parque Central; chaque centre possède des cellules où peuvent être enfermées les personnes appréhendées qui sont violentes ou qui présentent un danger. A l'heure actuelle, il n'existe pas de véritable centre de détention et il est prévu d'aménager sous peu un local approprié où les détenus pourront être traités dignement. Pour des raisons pratiques, la garde civile et la police municipale utilisent en commun les cellules municipales.

 

116.      Chaque commune dispose de divers organismes de surveillance auprès desquels il est possible de porter plainte en cas d'abus de pouvoir : le conseil municipal de San José, les conseils de district, la Commission de la sécurité urbaine de la municipalité de San José, les services du maire, le chef de la police municipale, la Direction des ressources humaines, la section de conciliation professionnelle, les conseils communaux et les associations de développement mutuel. De plus, les intéressés peuvent faire appel devant les instances nationales de contrôle comme le pouvoir judiciaire et l'Organisme de défense des habitants.

 

117.      Toute plainte ou dénonciation visant des fonctionnaires de la police municipale de San José doit être adressée à la section de conciliation professionnelle de la Direction des ressources humaines pour examen et enquête; selon la gravité de la faute commise par le fonctionnaire, les sanctions prises pourront aller de l'admonestation à l'interruption de contrat ou au licenciement.

 

118.      Bien qu'il existe tout un système de contrôles qui se recouvrent, on doit déplorer un certain nombre de plaintes pour abus de pouvoir ou irrégularités, dont certaines furent déposées par des citoyens s'adressant par téléphone, fax, télégramme ou oralement et dénonçant la commission des irrégularités aux autorités municipales.

 

Police municipale d'Alajuela

 

119.      La police municipale d'Alajuela, qui est la deuxième ville du pays, comprend 40 membres, mais son effectif devrait être augmenté de 45 agents cette année. Comme pour toutes les polices municipales du pays, les conditions de recrutement sont les suivantes : avoir achevé au moins la troisième année d'étude, ne pas avoir de casier judiciaire, subir avec succès l'examen psychologique et accepter de recevoir une formation dans divers domaines.

 

120.      La police municipale d'Alajuela a conclu un accord avec la municipalité de San José en vue de la formation de ses agents. En outre, les agents municipaux assistent à des séminaires organisés par les services du Ministère public et dont le thème principal est axé sur la nécessité de bien traiter les êtres humains et sur la protection due à tout un chacun y compris les personnes ayant enfreint l'ordre public.

 

121.      La police municipale d'Alajuela ne comporte pas de lieu de détention en propre et elle doit coordonner avec la force publique ses activités d'arrestation et de détention des personnes qui violent la loi. Le contrôle de ses activités est assuré par diverses instances de surveillance telles que la mairie et la Direction des ressources humaines.

 

122.      Selon le rapport officiel, bien que l'on ait enregistré quelques plaintes pour abus de pouvoir, les enquêtes réalisées ont montré que les faits n'étaient pas avérés ou que les preuves nécessaires à l'établissement des responsabilités n'avaient pas été apportées, d'où rejet et archivage des plaintes.

 

Police municipale de Belén

 

123.      En ce qui concerne la municipalité de Belén, située dans la province de Heredia, le corps municipal de police comprend 30 membres, dont 10 sont en service et 17 en formation. Pour être admis dans ce nouveau corps de police, il faut avoir entre 20 et 40 ans, être costaricien (par naissance ou naturalisation), ne pas avoir de casier judiciaire, avoir été au moins jusqu'à la troisième classe du collège, mesurer au moins 1,70 mètre, être en bonne forme physique et suivre une formation de trois mois à l'Ecole nationale de police.

 

124.      Le programme de formation de la police municipale porte sur les matières suivantes : relations entre les personnes, courtoisie et discipline, armes, sécurité des installations, rédaction de documents, procédures et interventions policières, éthique policière, défense personnelle, lutte antidrogues, circulation, premiers secours, identification des édifices, description des lieux, droits de l'homme, législation policière, législation municipale, Etat et société, et entretien de la condition physique. Par ailleurs, ces prochains mois, seront organisés des cours d'informatique et d'anglais.

 

125.      Ce corps de police exerce des fonctions publiques de surveillance et de sécurité dans le cadre de la municipalité, il doit surveiller les édifices et installations, contrôler et régler la circulation, collaborer avec les autres corps de police nationaux, apporter son aide en cas d'accidents, de catastrophes ou de désastres et protéger l'environnement, dans le plein respect des dispositions légales.

 

126.             S'agissant de la municipalité de Belén, celle-ci ne possède pas de centre pénitentiaire mais fonctionne en coopération avec la garde d'assistance rurale du canton. Ses activités sont contrôlées par un service mis à la disposition des usagers et auprès duquel tout citoyen peut porter plainte si une irrégularité est commise.

 

Police municipale de Montes de Oca

 

127.      Enfin, s'agissant de la police municipale du canton de Montes de Oca, celle-ci comporte 30 fonctionnaires qui se consacrent essentiellement à la surveillance des édifices municipaux.

 

Base juridique de la police municipale

 

128.             Cependant, l'existence d'une police municipale a posé un certain nombre de problèmes juridiques. Selon un avis du Procureur général de la République, datant d'octobre 1999, "les dispositions présidant à la création de la police municipale enfreignent les principes constitutionnels de légalité, d'égalité, de justification et de proportionnalité". Des questions se posent également à propos du recouvrement des taxes municipales ainsi qu'il a déjà été indiqué.

 

129.      Selon les services du Procureur général, "la réglementation actuelle du fonctionnement de la police municipale est insuffisante car l'existence de cette police enfreint le principe de légalité. Toutefois, si une réglementation existait en la matière, sous forme de lois ou de dispositions du code pertinent, l'infraction

disparaîtrait. De telles dispositions doivent exposer et définir avec précision les compétences municipales en la matière".

 

130.      En ce qui concerne le recouvrement des taxes municipales relatives à la prestation des services de sécurité, les services du Procureur général ont signalé que cette opération "constitue une infraction au principe de réserve de la loi – monopole législatif de l'Assemblée – et que le recouvrement des taxes, indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non de contributions, de redevances ou d'impôts spéciaux, doit être approuvé conformément à l'article 121, paragraphe 13, de la Constitution."

 

131.      Cette opinion a donné lieu à quatre plaintes pour inconstitutionnalité des articles 4, alinéa d, 13, alinéa b, 68 et 74 du Code municipal, plaintes qui ont été soumises à la Chambre n °  IV. Ces quatre plaintes mettaient en cause l'existence même de la police municipale, soutenant que les activités de police relevaient exclusivement de l'Etat et devaient être assurées gratuitement.

 

132.      Pour remédier à cette situation, un projet de loi fut présenté aux fins de réforme au Code municipal, lequel fut publié au journal officiel, La Gaceta n °  114 du 14 juin 2000 et instituait la taxe policière municipale. Cette taxe constituerait une augmentation des redevances sur les biens immeubles et, selon le projet, une somme comprise en 0,05 % et 0,3 % de la valeur de chaque propriété serait destinée aux corps de police.

 

Budget du système pénitentiaire du Costa Rica

 

133.      Le budget 1999 du Ministère de la justice et des grâces s'est élevé à 9 561 039 000 colons, dont une somme de 6 905 648 483 colons attribuée à la Direction générale de la réinsertion sociale, soit 72 % du total du budget.

 

134.      Pour l'année 2000, le budget national attribué à la Direction générale de la réinsertion sociale s'est élevé à 9 582 560 752 colons, représentant le total des recettes, à l'exception des transferts.

 

135.      Cette somme a été ventilée de la manière suivante :

 

a)             conception, construction et amélioration de l'infrastructure pénitentiaire : 568 953 645 colons (1 841 273 dollars)

 

b)             traitement des personnes privées de liberté : 8 065 351 031 colons (26 101 459 dollars)

 

c)             analyse de la situation juridique et du comportement des personnes privées de liberté : 568 953 645 colons (1 841 273 dollars)

 

d)             élaboration de mesures relatives à la sécurité pénitentiaire : 189 651 215 colons (613 757 dollars)

 

e)             élaboration de programmes de formation : 94 825 607 colons (306 878 dollars)

 

f)             rapatriement de personnes privées de liberté conformément aux conventions internationales : 94 825 607 colons (306 878 dollars)

 

Budget du Ministère de la sécurité publique

 

136.      Pour l'année 2000, le Ministère de la sécurité publique, de l'intérieur et de la police a reçu un budget ventilé de la façon suivante :

 

 

Colons       Dollars

 

Direction de la force publique         16 816 540 440   54 422 460

 

Police urbaine          2 001 969 100      6 478 864

 

Infrastructure policière            200 196 910      647 886

 

Patrouilles équipées de radios            200 196 910         647 886

 

Police rurale            200 196 910         647 886

 

Sécurité privée            200 196 910         647 886

 

Police des frontières       200 196 910         647 886

 

Statistiques nationales des homicides

 

137.             S'agissant des statistiques faisant état du taux d'homicides pour 100 000 habitants, les chiffres révèlent qu'en 1996 la proportion était de six cas, le total des cas traités par l'Organisme des investigations judiciaires étant de 189 homicides. Pour 1997 et 1998, la moyenne a été de six cas, soit 214 homicides en 1997 et 203 morts violentes en 1998. Pour la période allant de 1999 à mars 2000, un total de 225 homicides ont été perpétrés dans le pays, plus quatre cas qui n'ont pas encore été qualifiés d'homicides dans l'attente d'un avis médical. 1 3

 

Statistiques des décès dans le système pénitentiaire

 

138.      Selon les données statistiques pour l'année 1997, l'effectif total de la population pénitentiaire était de 5 454 personnes, soit 159 détenus pour 100 000 habitants; en 1998, la population pénitentiaire était de 5 821 détenus et la proportion de 166 pour 100 000 habitants; en 1999, les chiffres étaient respectivement de 7 676 et 216.

 

139.      Par ailleurs, l'Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD) a indiqué récemment que la population pénitentiaire du Costa Rica était passée de 3 375 à 8 526 personnes entre 1992 et 1999, soit une augmentation de 155 % en sept ans, ce qui représente l'augmentation la plus élevée en Amérique latine. Le nombre de personnes privées de liberté a été en moyenne de 229 pour 100 000 habitants, ce qui place le Costa Rica au deuxième rang sur le continent. 1 4

 

140.      D'autre part, en mai 1999, l'effectif total de la population pénitentiaire était de 8 404 personnes, dont 5 278 étaient placées en régime institutionnel, 691 en régime semi-institutionnel, 242 au régime des enfants et adolescents, et 2 193 au régime de surveillance communautaire. 1 5

 

141.      Il contient de signaler qu'en 1999 un régime de mise en liberté surveillée a été introduit dans la nouvelle législation pénale. Si l'on exclut ceux qui bénéficient de cette mesure ainsi que les personnes soumises régime de surveillance communautaire, la proportion nette est de 173 délinquants pour 100 000 habitants. Pour de plus amples renseignements, voir en annexe le rapport sur la population pénitentiaire établi par le Département des enquêtes et des statistiques du Ministère de la justice et publié en mai 1999.

 

142.      La procédure de mise en liberté surveillée, prévue à l'article 25 du Code de procédure pénale, consiste en une commutation de la peine en travail communal et elle ne peut s'appliquer qu'aux délits mineurs. Cette mesure de remplacement a permis à de nombreuses victimes de récupérer les biens volés par la pègre, et aux municipalités de bénéficier d'une main-d'oeuvre gratuite.

 

143.      En ce qui concerne les décès survenus dans le système pénitentiaire national au cours des cinq dernières années, leur nombre s'élève à 72, et il peut être ventilé de la façon suivante : 24 homicides, 13 suicides, 29 morts naturelles et 7 morts accidentelles.

 

144.      Selon les registres du Ministère de la justice, le dernier détenu ayant décédé dans le système pénitentiaire national est M. JLCM, 46 ans, qui fut tué par son compagnon de cellule au centre pénitentiaire de La Reforma le 10 octobre 1999. M. JLCM avait reçu 12 coups de couteau portés par son compagnon de cellule et il s'agissait apparemment d'un crime passionnel.

 

145.      Les autorités chargées des centres pénitentiaires effectuent des recherches pour le cas où des armes seraient dissimulées; cependant, les détenus s'arrangent toujours pour que les gardiens ne les découvrent pas.

 

146.      Si l'on analyse la période 1994-1998, la police pénitentiaire a participé aux cas suivants d'homicides dans l'accomplissement de ses fonctions et dans des cas de tentatives d'évasion ou d'évasions : le 11 février 1994, lors d'une tentative d'évasion, Scott Wood fut abattu de deux balles; le 11 mars 1996, M. Martín Montalbán Hernández fut abattu d'une balle lors d'une tentative d'évasion; le 8 mai 1996, M. German Ugalde Quesada fut tué lors d'une tentative d'évasion et le 2 décembre 1996, M. Cristián Piedra Azofeifa est décédé lors d'une tentative d'évasion.

 

147.      Il est une décision qui a été vivement contestée par l'Organisme de défense des habitants, ainsi qu'on peut le voir dans son rapport de 1999 : il s'agit de l'ordre donné par le Président de la République aux autorités pénitentiaires d'ouvrir le feu, dès le 19 novembre 1998, contre toute personne cherchant à s'évader; cet ordre avait été donné à la suite de tentatives d'évasion et d'autres risques de désordres au centre pénitentiaire La Réforma. 1 6

 

148.             L'Organisme de défense des habitants a indiqué que "le manque de précision de ce type de décision conjoncturelle, joint à une formation insuffisante, crée la confusion parmi les agents de sécurité qui craignent, s'ils les appliquent, d'être tenus pour responsables de tels actes et de perdre leur place. Dans ces conditions, la réaction des agents de sécurité est très violente et, pour éviter des évasions ou des mutineries, ils ont adopté des mécanismes de défense et de sécurité qui risquent de porter atteinte à l'intégrité physique et à la vie des personnes privées de liberté."

 

149.      "On peut citer en exemple la dernière tentative d'évasion qui a eu lieu au centre La Reforma. L'une des personnes qui cherchait à s'évader a été reprise dix minutes plus tard. Par la suite, il a fallu la transporter à la

clinique de La Reforma puis à l'hôpital d'Alajuela car cette personne portait à la tête une blessure qui a exigé huit points de suture, et en plus une brûlure au bras." 1 7

 

150.      En dépit de ce qui figure dans le rapport de l'Organisme de défense des habitants, la troisième Chambre de la Cour suprême de justice a rejeté, en juillet 1999, une plainte visant le Président de la République, M. Miguel Angel Rogríguez, pour incitation à l'homicide. La plainte avait été présentée par M. Larg au nom de diverses personnes privées de liberté qui avaient participé à des tentatives d'évasion au centre pénitentiaire La Reforma en décembre 1998. Le détenu CPA devait décéder à cette occasion.

 

151.      Il était allégué dans la plainte que la décision du Président d'autoriser les gardiens de prison à ouvrir le feu contre toute personne tentant de s'évader constituait un délit d'incitation à l'homicide. Dans ses considérants, la Chambre a estimé "qu'en l'espèce il n'existait aucun délit du fait que les faits dénoncés ne correspondaient à aucune infraction pénale". Cette décision de la présidence avait été mise en question antérieurement devant la Chambre constitutionnelle, mais la plainte avait également été rejetée. De même, pour les autorités responsables de la Direction générale de la réinsertion sociale, les procédures autorisées ne s'écartaient en aucune manière des instructions des Nations Unies.

 

152.      Il convient de préciser que l'application de la décision présidentielle ne peut être faite qu'en dernier recours aux fins de la capture des évadés. L'ordre de tirer ne constitue pas un ordre d'ouvrir le feu de façon arbitraire ou désordonnée, ce qui constituerait une atteinte à la vie des intéressés, mais plutôt un dernier recours des gardiens pour retenir les détenus cherchant à se soustraire à la justice.

 

Dispositions concernant la justice pénale juvénile

 

153.             L'appareil juridique costaricien prévoit un traitement pénal particulier pour les mineurs, traitement qui fait l'objet de la loi sur la justice pénale juvénile, promulguée sous le n °  7576 le 6 février 1996.

 

154.      Ce texte légal correspond aux dispositions des articles 37, 39 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, articles qui disposent que les Etats s'engagent à ne pas soumettre les mineurs à des tortures ou à des traitements cruels ou inhumains, et à les traiter conformément à la dignité et à l'humanité inhérente à toute personne humaine; à adopter, si nécessaire, des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale de tout enfant victime d'une forme quelconque d'une forme quelconque de négligence, d'exploitation ou de sévices, et de torture, et à adopter une procédure particulière offrant toutes garanties aux enfants prévenus d'infractions aux lois pénales, ou accusés ou déclarés coupables d'avoir enfreint ces lois.

 

155.      La nouvelle loi a remplacé la loi organique sur la protection des mineurs, promulguée en 1963, qui considérait les mineurs comme des sujets passifs de l'intervention judiciaire, sans leur reconnaître les garanties figurant dans le droit pénal relatif aux adultes, et qui les considérait comme des incapables exigeant une mise en tutelle et une assistance.

 

156.      Le nouveau texte légal repose sur un principe punitif assorti de garanties. Ce principe se rapproche de la justice pénale des adultes dans la mesure où il se réfère aux droits et garanties individuels des accusés. Cependant, il présente des caractéristiques originales en ce qui concerne le jugement des adolescents et des mineurs, la responsabilité au regard des actes délictueux, la limitation au minimum indispensable de l'intervention judiciaire et pénale, toute une série de sanctions, notamment de caractère socio-éducatif, et la réduction au minimum des sanctions privatives de liberté.

 

157.      La loi concerne les personnes âgées de 12 à 18 ans et établit une distinction entre les mineurs à partir de l'âge de 15 ans. Ce texte spécial complète la Convention relative aux droits de l'enfant, approuvée par l'Assemblée législative et intégrée dans le dispositif juridique en tant que loi n °  7184 du 12 juillet 1990, publiée au journal officiel La Gaceta n °  149 du 9 août 1990; sont pris en compte dans ce texte les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, les règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (règle de Beijing) et les principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (principes directeurs de Riyad).

 

158.      Selon les données statistiques établies par le pouvoir judiciaire, fin 1998, le nombre de dossiers de mineurs soumis à la justice pénale juvénile n'avait augmenté, par rapport à la fin de l'année 1997, que de 15 unités. Ainsi, il y avait eu en 1997 au total 2 348 affaires impliquant des mineurs et, en 1998, les tribunaux pénaux juvéniles costariciens ont eu connaissance de 2 363 affaires, soit une augmentation de 0,64 % seulement.

 

159.      En 1998, le nombre de cas définitivement jugés en matière pénale juvénile s'est élevé à 8 065, soit 510 cas de plus qu'en 1997 (7 555 cas). En 1998, on a dénommé 542 audiences de conciliation, dont 70,1 %, soit 380 cas, ont donné lieu à un arrangement, cet arrangement n'étant pas possible dans les 162 cas restants. Toujours en 1998, un total de 8 683 mineurs ont fait l'objet d'accusations, parmi lesquels 81,7 % de garçons, et 17,4 % de filles, cette précision n'ayant été ignorée que dans 0,6 % des cas. Ainsi, pour 100 filles présentées aux tribunaux, il y avait 460 garçons, soit un rapport inférieur à celui de 1997 où l'on comptait 547 accusés pour 100 accusées.

 

160.      En ce qui concerne les différents types de cas, en 1998 une proportion de 61,1 % (5 305 cas) des mineurs ont été accusés de délits, 23,6 % (2 045) de contraventions et 12 % (1 043) d'infractions à la législation de la circulation. Si l'on analyse les différents types de délits ayant fait l'objet d'accusations, on relève notamment des accusations de vols, de larcins, de lésions, d'agressions et, dans une moindre mesure, des menaces. En ce qui concerne les contraventions, on relève essentiellement des coups et blessures, des petits vols, des paroles obscènes, des lésions mineures, des désordres et des lésions graves. Pour l'année considérée, on a remarqué le faible niveau des cas d'irrespect des autorités, tout comme en 1997, mais surtout le pourcentage important d'atteintes à la vie humaine. 1 8

 

161.      Toujours en ce qui concerne le type d'infraction, on peut citer les chiffres suivants pour 1998 : atteintes à la propriété : 3 188 cas; atteinte à la vie humaine : 882 cas; agressions sexuelles : 337 cas; privation de liberté : 219 cas; infractions à la loi sur les psychotropes : 231 cas; entrave à l'administration de la justice : 97 cas; divers : 351 cas.

 

162.      Pendant l'année considérée, on a relevé 3 353 désistements, 2 844 non-lieux définitifs, 148 non-lieux provisoires; 784 condamnations par contumace; 236 cumuls de peines; 360 sentences; 180 arrangements sous conditions; 241 déclarations d'incompétence, 806 prescriptions; 653 suspensions de procédure et 714 cas réglés d'autres manières.

 

163.      En ce qui concerne les mesures prises en 1998, on peut relever les faits suivants : 61 admonestations et avertissements, 71 cas de mise en liberté surveillée, 19 cas de prestations de services, 2 cas de réparation des dommages, 30 ordonnances d'orientation et de surveillance, 4 cas d'arrêts domiciliaires, 53 internements dans un centre spécialisé et 6 internements avec sursis.

 

Mesures prévues par la loi sur la justice pénale juvénile

 

173.      Ainsi qu'on l'a indiqué, un nouveau texte de loi spécialement consacré au traitement pénal des mineurs a été promulgué aux fins d'offrir davantage de garanties en matière de traitement des mineurs. Cette loi de justice pénale juvénile prévoit en ses articles 10 à 26 une série de garanties de base et de garanties spéciales portant sur tout le déroulement de la procédure judiciaire, depuis le début de l'enquête de police, de façon à garantir le respect de toutes les dispositions procédurales. Ces garanties sont prévues par la Constitution, par les instruments internationaux dûment ratifiés par le Costa Rica et par les lois pertinentes.

 

174.      Ces garanties sont les suivantes : droit à l'égalité et à l'absence de discrimination, diminution de la durée de détention préventive, droit à une justice spécialisée, principe de légalité, présomption d'innocence, droit au respect des voix légales, droit de s'abstenir de toute déclaration, principe " non bis in idem ", principe d'application de la loi et de la disposition la plus favorable, droit au respect de la vie privée, principe de confidentialité, principe d'inviolabilité de la défense, droits de la défense, principe contradictoire, principe de nationalité et de proportionnalité, et principe de détermination des sanctions.

 

175.      Selon les articles 58 et 59 de la loi sur la justice pénale juvénile, la durée maximale de la détention préventive des mineurs est de quatre mois, ce qui oblige la justice à faire preuve de célérité.

 

176.             S'agissant d'actes imputables à des mineurs, la décision incombe en première instance aux juges des enfants et le Tribunal supérieur pénal de cassation est l'instance qui a à connaître des recours; le juge d'exécution des peines infligées aux mineurs assume la responsabilité ultime.

 

177.      Une fois avérée la participation d'un mineur à un acte délictueux, le texte de la loi prévoit trois types de sanctions : i) des sanctions socio-éducatives; ii) des sanctions à caractère d'orientation et de surveillance; et iii) des sanctions privatives de liberté. Les mesures socio-éducatives comprennent les admonestations et les avertissements, la liberté surveillée, la prestation de services communautaires et la réparation des dommages infligés à la victime.

 

178.      Les mesures d'orientation et de surveillance impliquent que le mineur sera tenu de résider en un lieu déterminé ou de changer de lieu de résidence, de cesser de fréquenter certaines personnes, de cesser de fréquenter des bars, discothèques ou centres de loisirs déterminés, devra s'inscrire dans un centre d'éducation ou dans un autre centre à vocation professionnelle, devra trouver un emploi, s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées, d'absorber des substances hallucinogènes ou excitantes, des stupéfiants ou des substances toxiques qui entraînent une dépendance; le placement du mineur dans un centre de santé ou dans une institution de désintoxication pourra également être ordonné.

 

179.      Ces différentes mesures se fondent essentiellement sur l'article 18 des règles de Beijing, qui prévoit diverses mesures de rééducation. Il prévoit notamment que "l'autorité compétente peut assurer l'exécution du jugement sous des formes très diverses", pour éviter autant que possible le placement dans une institution. Ce système vise également à réduire au maximum les sanctions pénales en les remplaçant par des sanctions plus légères, ce qui évite au mineur d'être soustrait à la surveillance de ses parents.

 

180.      En ce qui concerne les mesures privatives de liberté, le paragraphe d) de l'article 121 de la loi sur la justice pénale juvénile prévoit trois types de mesures : l'internement domiciliaire, l'interdiction de sortir pendant le temps libre et l'internement dans des centres spécialisés. Cet article s'inspire des dispositions de l'article 19 des règles de Beijing qui prévoit que "le placement d'un mineur dans une institution est toujours une mesure de dernier ressort et la durée doit en être aussi brève que possible". La durée maximale d'une peine privative de liberté est de 15 ans pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, et de 10 ans pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans.

 

181.      La législation costaricienne s'est inspirée des recommandations internationales et les a intégrées dans la loi sur la justice pénale juvénile, favorisant ainsi des actions sociales qui permettent aux jeunes et aux adolescents de poursuivre leur développement personnel et de se réintégrer dans leurs familles et dans la société, ce qui implique, au moins en partie, des actions de rééducation et de resocialisation.

 

182.      Le suivi institutionnel que suppose la surveillance des adolescents et des mineurs délinquants par la Direction générale de la réinsertion sociale s'inscrit dans le cadre du niveau inférieur de surveillance institutionnelle et dans celui du programme de sanctions alternatives pour les adolescents, qui consiste en une surveillance et un accompagnement des adolescents qui ont fait l'objet d'une sanction de remplacement de l'internement. Le programme de sanctions comprend la liberté surveillée, la prestation de services communautaires et les décisions d'orientation et de surveillance.

 

183.      Selon les données statistiques établies en pourcentage, la ventilation des mineurs pris en compte par la Direction générale de la réinsertion sociale entre février 1998 et février 1999 était la suivante : 77 % avaient fait l'objet d'une sanction de remplacement, 15 % avaient été condamnés, 7 % étaient en cours de jugement et 1 % étaient au bénéfice d'une pension alimentaire. On trouvera dans les annexes les chiffres mensuels pour la période considérée.

 

184.             L'application de la loi sur la justice pénale juvénile, qui date déjà de quatre ans, se heurte encore à des obstacles sociaux et à des limitations budgétaires. Le manque de personnel et de moyens de transport – les autorités compétentes disposent d'un seul véhicule pour visiter les jeunes et vérifier le respect des mesures de remplacement – entrave l'application effective des sanctions.

 

185.      Ces limitations se manifestent dans la vie quotidienne; par exemple, si un adolescent est condamné à effectuer un service d'intérêt collectif, peu d'institutions permettent qu'il en soit ainsi. Si la sanction consiste à rechercher un emploi, l'intéressé se heurte aux préjugés des chefs d'entreprise qui sont peu enclins à travailler avec des jeunes ayant eu des problèmes avec la justice. D'autres dispositions judiciaires exigent que l'intéressé apprenne un métier ou une profession, mais dans la majorité des cas il n'est pas tenu compte des vêtements nécessaires, ni des outils ou des titres de transport permettant d'assister aux cours ou aux programmes de formation. Pour remédier à cette situation, les autorités pénitentiaires s'efforcent de trouver des solutions en collaboration avec le Ministère de l'éducation publique et avec l'Institut national de l'apprentissage.

 

186.      De même, en ce qui concerne le traitement des jeunes toxicomanes, lorsque la décision judiciaire prévoit une désintoxication, le pays espère inaugurer dans le courant de l'an 2000 un centre spécialisé à cet effet. Ce programme bénéficie déjà d'un budget de 18 millions de colons (58 252 dollars) et ce centre sera implanté dans les anciennes installations du centre de rééducation de l'Institut de l'alcoolisme et de la pharmacodépendance (IAFA).

 

187.      En dépit des obstacles rencontrés, "le programme de sanctions de remplacement a réalisé d'importants progrès. La majorité des 244 jeunes ayant fait l'objet de sanctions socio-éducatives ont bénéficié d'un appui continu en matière de rééducation, encore que 10 % d'entre eux n'aient pu être pris en compte faute de ressources ou parce qu'ils n'ont pas de domicile fixe". 2 0

 

188.      Depuis septembre 1999, on réalise un plan pilote portant sur 72 jeunes ayant fait l'objet de sanctions pour diverses infractions; ces jeunes participent à un programme volontaire de collaboration avec les pompiers dans le but de racheter la faute qu'ils ont commise à l'encontre de la société.

 

189.      Ce projet est réalisé dans 26 casernes de pompiers du pays, situées dans les provinces de San José, Alajuela, Cartago et Guanacaste; sa durée est de trois mois et il bénéficie de l'appui du Ministère de la justice et de l'Institut national de sécurité sociale; ce programme s'efforce de faire participer les jeunes aux activités d'un poste de lutte contre l'incendie, en lieu et place d'un internement dans un centre de détention pour jeunes délinquants.

 

190.      Les promoteurs de ce projet indiquent que son but est "de promouvoir la camaraderie et l'acquisition du sens des valeurs, en permettant aux jeunes de quitter la rue". Les jeunes en question recevront une formation aux premiers secours et en matière de traitement des cas d'urgence et d'utilisation du matériel, et feront partie du personnel du poste de lutte contre l'incendie. 2 1

 

191.      Le suivi institutionnel a cours dans l'ensemble du pays et, à cette fin, on a constitué des réseaux d'appui communautaire, et l'on a donné un nouvel essor à des projets spéciaux en collaboration avec d'autres institutions gouvernementales et avec des organisations non gouvernementales. La réinsertion sociale des jeunes délinquants est un processus délicat et, à cet effet, l'institution pénitentiaire a établi un réseau institutionnel et communautaire dans différentes zones du pays afin d'aider les jeunes à assurer des services dans l'intérieur de la population lorsque les mesures judiciaires le permettent.

 

192.             L'application et le respect du texte de la loi pénale juvénile n'ont pas été sans poser quelques problèmes. Tout d'abord, bien que le texte établisse le principe de justice spécialisée, il n'existe qu'un tribunal pénal juvénile à San José; dans le reste du pays, les affaires impliquant des mineurs sont jugées par des tribunaux dits "mixtes" qui s'occupent aussi bien des affaires familiales, civiles, professionnelles que de la justice pénale juvénile.

 

193.      En ce qui concerne les juges d'exécution des peines, lorsque la loi sur la justice pénale juvénile est entrée en vigueur, cette fonction a été confiée aux juges pour enfants, ce qui impliquait que le même juge qui avait pris la sanction pouvait également modifier la peine décidée.

 

194.      Depuis 1998, cette fonction est assumée par les juges d'exécution des peines. Les difficultés rencontrées viennent du fait qu'il n'existe pas de critères uniformes dans les différents ressorts judiciaires pour l'imposition d'une peine, ce qui entraîne une mauvaise application des principes de rationalité et de proportionnalité. Ces situations se reflètent dans les peines infligées pour abus sexuels, à savoir une sanction socio-éducative ou la prestation d'un service communautaire, ou, dans les cas de contraventions, une peine de mise en liberté surveillée d'une durée maximale de deux ans.

 

195.      Des problèmes de recoupement des renseignements se posent également; on signale encore des cas où les autorités judiciaires n'ont pas envoyé à l'Institut national de criminologie le texte des décisions ni les actes de liquidation de la peine.

 

196.             S'agissant du Programme de sanctions de remplacement, lorsque les tribunaux prennent une décision de remplacement de l'internement, il arrive fréquemment que les actes figurant dans le dossier ne précisent pas l'adresse où réside le mineur ou n'indiquent pas la date de prise d'effets de la sentence, ou encore le contenu de celle-ci, etc. Ces lacunes de caractère administratif compromettent l'efficacité du programme et il arrive fréquemment qu'une infraction demeure impunie parce que la peine est déjà prescrite au moment où le cas est soumis au Programme de sanctions de remplacement.

 

197.      Il convient de signaler que, dans son rapport de 1999, l'Organisme de défense des habitants a reconnu qu'en dépit des efforts des autorités, "le Costa Rica ne possède pas encore une culture d'appui aux sanctions

non privatives de liberté", ce qui l'amène à recommander "d'édifier une conscience collective d'appui au mineur délinquant, car, comme le dirait Gaetano de Leo, les écarts de conduite ne sont imputables ni au système scolaire ni aux équipements dits psychopédagogiques; en effet le système scolaire est une institution officielle qui rejette les déviants tandis que les seconds ont fait la preuve de leur inefficacité ou, pire encore, de leur caractère manipulateur. La solution du problème de la délinquance juvénile ne saurait être déléguée à qui que ce soit; elle réside nécessairement dans le cadre des services communautaires de base et non pas dans des interventions extérieures équivoques." 2 2

 

Systèmes de protection médico-psychiatriques au Costa Rica

 

198.      L'Etat costaricien souhaite informer la communauté internationale au sujet du système de protection psychiatrique national, question qui est généralement omise dans les rapports nationaux.

 

199.      Au Costa Rica, la sécurité sociale est universelle et les services assurés par la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) s'étendent non seulement aux cotisants mais aussi aux non-cotisants. Le système de protection psychiatrique, qui consiste traditionnellement en un certain nombre d'asiles et qui a changé de caractère ces dernières années, est implanté dans deux hôpitaux psychiatriques nationaux, l'hôpital national psychiatrique Manuel Antonio Chapui et l'hôpital national psychiatrique Roberto Chacón Paut. En outre, l'hôpital Calderón Guardia, qui est un hôpital général, comporte un service de psychiatrie doté de 26 lits. Les sept autres hôpitaux régionaux et les 13 hôpitaux périphériques, qui ont un personnel psychiatrique, peuvent accueillir des patients dans cette discipline bien qu'ils ne disposent pas de lits réservés aux cas de psychiatrie. Les soins en question absorbent 3,5 % du budget de la santé.

 

200.      La Constitution garantit à tous les citoyens, sans distinction aucune, le bénéfice et la protection de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. De même, les patients souffrant de troubles psychologiques bénéficient de tous les droits reconnus par les principaux instruments de protection des droits de l'homme ratifiés par le pays. D'autre part, préoccupés par la situation des personnes handicapées, le gouvernement a promulgué la loi n °  7600 du 2 mai 1996, publiée au journal officiel La Gaceta du 29 mai de la même année et intitulée "Loi sur l'égalité de chances des personnes handicapées".

 

201.      Il convient de mentionner comme dispositions garantissant le respect des droits de l'homme au bénéfice des patients en psychiatrie, les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale, qui constituent des instruments importants pour la mise en place de dispositions juridiques spécifiques.

 

202.      Le Costa Rica a participé à la Conférence sur la réorganisation de l'assistance psychiatrique en Amérique latine, qui s'est tenue à Caracas, Venezuela, du 11 au 14 novembre 1990, et qui a approuvé la "Déclaration de Caracas". Depuis lors, le pays s'est efforcé de mettre en œuvre une importante réforme de l'assistance psychiatrique, selon les principes de la Déclaration de Caracas, lesquels préconisent un nouveau modèle de soins axé sur la communauté et sauvegardant les droits fondamentaux des malades mentaux.

 

203.      En juin 1991, fut adopté le décret exécutif n °  20665-S qui reconnaît la psychiatrie comme cinquième spécialité médicale et qui a facilité la création d'un service psychiatrique dans tous les hôpitaux nationaux et la reconnaissance de cette spécialité dans les cliniques de soins ambulatoires offrant les spécialités de base.

 

204.      En janvier 1995, fut promulgué le décret exécutif n °  23984-S qui réaffirme les principes du nouveau système d'assistance psychiatrique, qui réforme l'ancien modèle centré sur l'hôpital psychiatrique et crée un réseau de services axés sur la collectivité, l'utilisation de lits dans les hôpitaux généraux pour les patients psychiatrique et le respect des droits des malades mentaux.

 

205.      Enfin, le Costa Rica a ratifié, par la loi n °  7948, sanctionnée par le pouvoir exécutif le 22 novembre 1999 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  238 du 8 décembre 1999, la Convention interaméricaine sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées.

 

Rapport ILANUD-OPS-CENARE

 

206.      En juin 1997, plusieurs organisations internationales telles que l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l'Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD) et l'université suédoise d'Umea ont mis en commun leurs efforts pour préparer un rapport exposant la situation des droits de l'homme en ce qui concerne les malades mentaux du pays.

 

207.      Voici les points les plus importants de ce rapport.

 

208.      Le rapport indique que, en dépit de l'existence de tout un ensemble normatif sur les droits de l'homme et sur ceux des malades mentaux, ces dispositions sont peu diffusées et peu connues dans le pays. Ce n'est qu'avec la promulgation de la loi n °  7600 et l'approbation du règlement de l'assurance santé de la Caisse costaricienne d'assurance sociale (CCSS) que les psychiatres travaillant dans le système public se sont véritablement intéressés aux documents relatifs aux droits de leurs patients.

 

209.      Le document précise "qu'il n'existe dans le pays aucun organisme officiel qui veille au respect des droits de l'homme en ce qui concerne les malades mentaux et leurs familles. L'Organisme de défense des habitants s'est signalé par l'intérêt qu'il porte à la défense de ces droits; cependant, les activités de l'entreprise se bornent à des actions ponctuelles en relation avec des situations individuelles." 2 3

 

210.      Le droit d'être dûment informé avant de prendre une décision, de n'être pas enfermé dans une cellule, de disposer d'un espace suffisant, d'être correctement vêtu, d'être traité avec respect et conformément à la dignité humaine, le droit à la vie privée, le droit à une protection contre les abus sexuels, physiques ou psychologiques, sont souvent transgressés, même si ce n'est pas de façon délibérée, en raison des pratiques ou habitudes qui prévalent dans les institutions psychiatriques depuis toujours. D'autres droits, comme le droit d'accès à son propre dossier, le droit de refuser certains procédés diagnostiques et thérapeutiques et de vivre sa sexualité, sont mis en question pour des raisons d'ordre clinique ou pratique.

 

211.      Un autre problème se pose dans les établissements spécialisés, selon le rapport : il s'agit du manque de programmes spécialement destinés aux enfants et aux adolescents. Les établissements psychiatriques perpétuent la distinction traditionnelle entre les sexes, ce qui rend difficile la participation des hommes aux activités de la vie familiale. Beaucoup de ces lacunes résultent du schéma culturel dominant.

 

212.      Une situation particulière a donné lieu à des débats juridiques et médicaux : il s'agit de la thérapie par électrochocs qui risque de léser l'intégrité physique. Pour recourir à cette thérapie, il suffit d'avoir obtenu une autorisation générale signée lors de l'admission dans l'établissement, et même dans les cas où la famille et le patient lui-même s'y opposent, cette thérapie est appliquée si le ou la psychiatre estime qu'il existe un risque immédiat de suicide. Bien que cette méthode thérapeutique soit réglementée, l'étude recommande "qu'elle soit revue périodiquement et que se mise en œuvre soit contrôlée".

 

213.      Un autre aspect qui est actuellement étudié par les autorités compétentes est la contestation de la légalité de la pratique de la stérilisation appliquée dans l'un des hôpitaux psychiatriques du pays. Cette mesure est prise avec l'autorisation de la famille ou de l'Organisme national de tutelle de l'enfance – s'il s'agit d'un mineur – et elle doit être approuvée par un comité de stérilisation. Le débat tourne autour d'une violation éventuelle du droit à l'intégrité physique. D'autre part, les autorités médicales reconnaissent que cette mesure ne devrait jamais être appliquée comme traitement d'une maladie mentale.

 

214.      Il convient de souligner un aspect du rapport qui signale que, s'agissant du respect de la dignité des patients, "selon l'opinion générale exprimée par les personnes interrogées, le personnel traite les patients de façon respectueuse et l'on a noté une diminution notable du nombre de cas où les patients sont appelés par un sobriquet et traités de façon méprisante ou franchement hostile". 2 4

 

215.             S'agissant des abus sexuels, physiques et psychologiques, tous les centres de soins appliquent des mesures strictes pour prévenir les faits de ce genre qui sont sanctionnés par des mesures administratives, voire par le licenciement des employés coupables. En revanche, il est fréquent que dans les centres de soins les patients se livrent entre eux à des abus, y compris des sollicitations homosexuelles.

 

216.      En ce qui concerne l'administration de médicaments, celle-ci correspond aux besoins essentiels de la santé du patient ou de la patiente et les médicaments ne sont administrés qu'à des fins thérapeutiques ou de diagnostic et jamais pour exercer une coercition ou pour assurer la tranquillité des tiers. Ainsi est assuré le respect du droit à n'être ni puni ni torturé, inscrit dans la Convention sur la torture et dans la convention de Belém do Pará.

 

217.             Lorsqu'une mesure de contrôle physique est adoptée, les autorités médicales ont pour consigne de ne soumettre aucun patient à une coercition physique ou à un enfermement involontaire si ce n'est dans le respect des règlements officiels de l'établissement psychiatrique, et seulement lorsque cela constitue le seul moyen d'empêcher un préjudice immédiat ou irréparable. Ces pratiques ne doivent pas être prolongées au-delà de la période strictement nécessaire pour obtenir le résultat médical souhaité. A cet effet, il est prévu que tout patient devant être l'objet de telles mesures devra l'être dans le respect de sa dignité et sous le contrôle et la surveillance immédiats et réguliers d'un personnel qualifié. En outre, les parents ou les représentants légaux doivent être informés de ces mesures.

 

L'hôpital psychiatrique national Docteur Roberto Chacón Paut

 

218.      Selon les remarques figurant dans le rapport, les autorités de l'hôpital psychiatrique national Docteur Roberto Chacón Paut ont formulé les observations suivantes : l'hôpital ne reçoit que des adultes; au 25 août 1999, il accueillait 180 patients en séjour de longue durée et 16 patients en séjour de courte durée, la moyenne de l'hospitalisation étant de dix jours; tous les patients et patientes souffrent d'un grave handicap physique et mental.

 

219.      L'hôpital possède une bibliothèque spécialisée où se trouvent des documents officiels sur les dispositions nationales et internationales régissant la protection des droits de l'homme en ce qui concerne les patients et les patientes.

 

220.      L'hôpital ne possède pas de matériel permettant de procéder à des électrochocs, et actuellement il ne procède à aucune stérilisation. Pendant un certain temps, des opérations de stérilisation ont été réalisées lorsque la possibilité pour une malade de donner le jour était gravement compromise par des troubles psychiatriques graves ou gravissimes. Dans de tels cas, les procédures légales pertinentes fixées par les règlements de santé étaient appliquées.

 

221.      La direction de l'hôpital a pris des mesures pour protéger ses patients; on s'efforce ainsi de faire en sorte que les patients soient, dans la mesure du possible, autonomes dans leur vie courante. Aucune aide domestique n'est assurée aux patients du sexe masculin. De plus, il existe des directives particulières concernant le traitement des adultes majeurs. Tous les patients et toutes les patientes reçoivent l'assistance nécessaire.

 

222.      Afin de protéger l'intégrité physique des patients lorsque leur pathologie exige qu'ils soient tranquillisés, on peut avoir recours à la camisole de force. L'hôpital manque de cellules individuelles et il n'y a pas eu de cas où des "mesures de sécurité curative" ont été appliquées; à la date de présentation du présent rapport, selon les autorités de l'hôpital, on n'a pas enregistré de plainte sur des abus sexuels ou psychologiques contre des patients ou des patientes de la part du personnel hospitalier.

 

223.      L'hôpital possède également des structures résidentielles où les patients prennent en charge la propreté de leur logement et s'acquittent de diverses activités comme la lessive; une machine à laver est à leur disposition. Ces tâches font partie de la thérapie et ne sont pas rémunérées. Dans le cadre du programme de thérapie professionnelle, un groupe plus ou moins nombreux de patients assure l'entretien des zones vertes, ce qui constitue également une thérapeutique non rémunérée.

 

L'hôpital psychiatrique national Manuel Antonio Chapui

 

224.      Selon les observations du rapport de l'ILANUD, les autorités de l'hôpital psychiatrique national Manuel Antonio Chapui, qui est le plus grand et le plus important du pays, ont jugé utile d'exposer la situation effective en ce qui concerne les droits de l'homme des personnes handicapées accueillies dans cet établissement.

 

225.      En ce qui concerne la diffusion des dispositions nationales et internationales relatives à la protection des droits des patients, l'hôpital s'est efforcé, depuis l'entrée en vigueur de la Déclaration de Caracas en novembre 1990, de diffuser les principes qui y sont contenus, ainsi que toutes les dispositions relatives à la réorganisation des soins psychiatriques, et cela grâce à des ateliers, des conférences et à des documents imprimés. Depuis, ces principes ont également été diffusés dans le cadre de la formation permanente du personnel de l'hôpital.

 

226.      Chaque pavillon de l'hôpital possède un panneau d'affichage où sont exposés les droits des patients et des patientes et les informations nécessaires sont communiquées aux patients comme aux membres de leurs familles. Dans le cadre du programme de formation, on a organisé en 1998 divers ateliers sur les droits des patients et des patientes à l'intention du personnel infirmier, et l'on espère qu'en l'an 2000 le personnel sera informé à 100 %. En outre, l'hôpital possède un comité de bioéthique qui, en septembre 1999, a organisé, en coopération avec d'autres fonctionnaires de l'hôpital, la première session de formation dans le domaine de la bioéthique.

 

227.      Les procédures applicables à l'entrée et à la sortie des patients sont définies de façon stricte : un patient peut être admis 24 heures sur 24 et être reçu en urgence par le médecin de garde. Celui-ci procède à une évaluation et décide si l'intéressé doit être ou non interné; selon sa pathologie et son état, il est admis dans le pavillon qui lui convient et placé sous la surveillance du personnel médical. En ce qui concerne la sortie, c'est le médecin de garde du pavillon qui décide si le patient peut être autorisé à sortir.

 

228.      En ce qui concerne les soins donnés aux enfants et aux adolescents, l'hôpital possède les programmes suivants :

 

a)             consultation pour enfants et consultation pour adolescents;

 

b)             pavillon d'accueil des enfants victimes d'agressions;

 

c)             protection de la mère adolescente;

 

d)             soins individuels ou de groupe à l'intention des enfants et des adolescents par des équipes interdisciplinaires;

 

e)             programmes de formation pour les médecins généralistes et autres personnels chargés des soins de santé mentale et psychiatrique des enfants;

 

f)             programme d'éducation des parents;

 

g)             groupes de gestion.

 

229.      Les mineurs ne sont pas mêlés aux adultes car il existe un pavillon qui leur est réservé; ce pavillon est séparé des installations destinées aux adultes. Par ailleurs, les consultations externes destinées aux enfants ont également lieu dans un espace séparé. Les installations sont décorées de motifs rappelant l'enfance; elles comportent un espace de jeux et une piscine auxquels les mineurs peuvent accéder à heure fixe.

 

230.      En ce qui concerne le recours à l'électrochoc, la totalité du personnel technique de l'hôpital connaît les dispositions en vigueur de sorte que, dans tous les cas où cette thérapie est appliquée, le patient et sa famille sont dûment informés; lorsque, dans des cas exceptionnels, il n'est pas possible d'obtenir l'aval des membres de la famille, un conseil composé de trois psychiatres est chargé de prendre cette responsabilité.

 

231.      Cette thérapie est utilisée conformément à un ensemble de dispositions dites "normes pour le traitement électroconvulsif", dont l'article 3, paragraphe 1, alinéas 1, 2 et 3, et paragraphe 2, alinéas 1 et 2, est ainsi conçu :

 

"3.            Indications :

 

Le traitement électroconvulsif est indiqué en fonction d'une combinaison de facteurs : diagnostic de cas, nature et gravité des symptômes, traitements antérieurs, prise en compte préalable des risques et avantages eu égard aux autres traitements possibles.

 

Le traitement électroconvulsif est choisi en premier lieu :

 

1.        Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir une réaction thérapeutique rapide, lorsque la gravité des troubles implique un risque imminent pour la santé (aggravation ou complications) ou pour la vie du patient.

 

2.        Lorsque les risques afférents à d'autres traitements sont plus graves que ceux du traitement électroconvulsif, notamment s'ils mettent en danger la santé et la vie du patient.

 

3.        Lorsque l'anamnèse fait état d'une réaction insuffisante aux médicaments et lorsque le patient a déjà favorablement réagi au traitement électroconvulsif lors d'épisodes pathologiques antérieurs.

 

4.          A titre de traitement secondaire.

 

5.          A la suite d'un traitement psycho-pharmacologique

 

6.        Lorsque le patient ne réagit pas au traitement médicamenteux.

 

7.        Lorsque l'on considère comme inévitable l'apparition d'effets néfastes du traitement médicamenteux et que les perspectives sont plus favorables ou moins sévères avec le traitement électroconvulsif."

 

232.      La méthode thérapeutique considérée est contrôlée grâce à la publication des dispositions réglementaires susmentionnées, lesquelles doivent être strictement observées. Le contrôle de cette méthode thérapeutique est assuré par l'équipe interdisciplinaire chargée de l'application de cette méthode, ce qui permet un suivi.

 

233.             S'agissant de la stérilisation, l'hôpital psychiatrique national Chapui n'y a jamais eu recours; simplement, par le passé, il pouvait être recommandé que cette méthode soit appliquée dans d'autres hôpitaux, mais ces recommandations n'ont plus cours actuellement. De nos jours, un organisme chargé de fournir des conseils en matière sexuelle et génésique fonctionne au sein de l'hôpital.

 

234.      A cet égard et compte tenu de ce qui précède, il convient de préciser que, le 9 juin 1999, a été publié au journal officiel La Gaceta n °  111 le décret exécutif n °  27913‑S sur la santé génésique. Ce décret portait création de la Commission interinstitutionnelle sur la santé et les droits sexuels et génésiques; ce texte remplace le règlement sur la stérilisation et prévoit le recours, à tous les niveaux, à l'organisme de conseils en matière sexuelle et génésique.

 

235.      Ledit décret se fonde sur le respect de l'autonomie et de l'intégrité des personnes en ce qui concerne les décisions à prendre concernant leur santé et il est axé sur le droit des personnes d'obtenir des informations pertinentes, complètes et scientifiques sur les questions touchant à la sexualité et à la reproduction.

 

236.      Les autorités de l'hôpital ont reçu au cours des cinq dernières années des plaintes au sujet d'agressions sexuelles ou psychologiques du personnel à l'encontre de patients; il s'agit de faits sporadiques qui ont fait l'objet d'enquêtes diligentes et les responsabilités ont été établies. Ces plaintes sont présentées par l'intermédiaire du Bureau de contrôle des services qui reçoit et défère à l'autorité responsable les plaintes des usagers; à son tour, cette instance informe le comité central de la Caisse costaricienne d'assurance sociale au sujet des plaintes présentées et des résultats de l'enquête.

 

237.      L'hôpital psychiatrique national n'opère aucune distinction entre hommes et femmes pour ce qui est du traitement; il n'existe ni discrimination ni privilège fondés sur le sexe ou d'autre nature; cela implique

traitements expérimentaux sans leur consentement informé, sauf lorsque le patient est dans l'incapacité de donner un tel consentement, auquel cas il pourra être soumis à un essai clinique ou à un traitement expérimental avec l'autorisation d'un organe de contrôle compétent et indépendant créé spécialement à cet effet.

 

247.      En ce qui concerne les activités auxquelles les patients peuvent se livrer dans les centres de traitement, celles-ci se divisent en travaux pour l'établissement et en travaux de thérapie professionnelle. Ces deux types d'activités bénéficient d'une "rémunération d'encouragement thérapeutique" qui est d'ailleurs très faible et insuffisante pour couvrir les besoins des intéressés et encore moins ceux de leurs familles.

 

248.      Il faut mentionner le cas particulier des personnes qui accomplissent des peines de prison pour infractions ou qui sont détenues pendant la procédure pénale ou l'enquête criminelle effectuée à leur sujet et qui souffriraient d'une maladie mentale. A cet égard, la législation nationale prévoit que le tribunal ou l'autorité judiciaire compétente pourra, sur la base d'un avis médical, décider que ladite personne sera internée dans une institution psychiatrique.

 

249.      Dans ce cas particulier, le rapport de l'ILANUD indique "qu'il n'existe aucun programme de rééducation de ces patients et qu'il semble que l'objectif de leur internement dans un établissement se limite à l'exercice d'un contrôle social". 2 5

 

250.      A l'heure actuelle, les autorités de l'hôpital psychiatrique national Manuel A. Chapui et les autorités du Ministère de la justice négocient afin de fixer les conditions dans lesquelles une personne condamnée ayant des antécédents de pathologie mentale pourra être transférée au centre hospitalier.

 

Article 3

 

Le droit d'asile au Costa Rica

 

251.      Entre 1864 et 1865, le Président de la République Jesús Jiménez et le conseiller Julián Volio ont octroyé l'asile politique au général Gerardo Barrios, militaire salvadorien qui avait été limogé. C'est tout à l'honneur des responsables politiques costariciens, qui ont dû faire face aux menaces d'invasion des armées des autres pays d'Amérique centrale, d'avoir fait en sorte qu'une petite nation comme la leur se soit muée en asile pour les proscrits politiques d'Amérique.

 

252.      Le droit d'asile est pleinement garanti par la Constitution en son article 31 qui prévoit que "le territoire du Costa Rica est un asile pour tous ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques. Si, pour des impératifs légaux, leur expulsion est décrétée, ils ne seront jamais renvoyés dans le pays qui les a poursuivis. L'extradition sera réglementée par la loi ou par les traités internationaux et ne sera jamais accordée en cas de délits politiques ou connexes à ceux-ci, selon la qualification costaricienne."

 

253.      Cette disposition constitutionnelle est conforme à celle de la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui prévoit ce qui suit en son article 22, paragraphe 7 : "Toute personne a le droit, en cas de persécution pour délits politiques ou pour délits de droit commun connexes à des délits politiques, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque Etat et aux conventions internationales." Le paragraphe 8 du même article prévoit ce qui suit : "En aucun cas, l'étranger ne peut être refoulé ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d'origine ou non, lorsque son droit à la vie ou à la

liberté individuelle risque de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de ses opinions politiques."

 

254.      La décision d'octroyer l'asile politique incombe au pouvoir exécutif; il s'agit d'une décision discrétionnaire du Président et du Ministre des relations extérieures. Le principe général qui est appliqué en l'occurrence vise à sauvegarder l'intégrité physique de quiconque risque de perdre la vie, alors que ce n'est pas le cas pour les personnes qui cherchent à se prévaloir de ce droit afin d'échapper à la justice.

 

255.      Dans ce domaine, la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle (décision n °  5462‑94 du 21 septembre 1994) relative au cas n °  4842-C-93 est ainsi conçue :

 

"Le territoire du Costa Rica est un asile pour tous ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques (article 31 de la Constitution), mais ni cet article ni l'article 41 n'obligent le pouvoir exécutif à expliquer pourquoi il refuse l'asile, du fait que les étrangers ont les mêmes droits et devoirs que les Costariciens avec les exceptions et limites prévues par la Constitution et par la législation; de ce fait, c'est à l'Etat d'accueil qu'il revient de juger s'il s'agit d'un cas d'urgence. Bien que la question qui se pose ne soit pas l'existence ou l'inexistence de dispositions juridiques, le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en la matière s'exerce dans le cadre des relations internationales reconnues par la Constitution (article 140, paragraphe 12), ce qui fait que, l'asile une fois octroyé, il ne peut être laissé sans effet que par la procédure appropriée."

 

256.      Le 5 avril 1998, le gouvernement a, par décision n °  026-98 du 5 avril 1998, accordé l'asile à Mme Delia Revoredo, avocate et professeur, ex-magistrat du tribunal constitutionnel et présidente du Conseil des doyens de la République du Pérou. De même, par décision n °  033-98 du 7 mai 1998, le gouvernement a accordé l'asile politique à M. Jaime Mur, conjoint de Mme Revoredo.

 

257.      Les raisons invoquées par la demanderesse pour solliciter le droit d'asile étaient entre autres les suivantes : en mai 1997, elle avait été révoquée ainsi que deux autres magistrats pour avoir dénoncé des irrégularités devant le tribunal constitutionnel et pour avoir déclaré inconstitutionnelle la loi qui permettait au président Alberto Fujimori d'accomplir un troisième mandat présidentiel. Il semble qu'elle ait été harcelée par des agents des services secrets qui ont détruit en partie son véhicule devant sa maison, qui l'ont mise sur table d'écoute, chez elle et à l'université, et qui ont tenté d'assassiner le Président du tribunal constitutionnel qui lui avait donné raison en la matière. De plus, elle avait été l'objet d'un harcèlement et d'une persécution arbitraires de la part du gouvernement.

 

258.      En septembre 1998, à la suite d'une visite que Mme Revoredo a effectuée dans son pays, le Ministère des relations extérieures lui a indiqué, par écrit et lors d'une audience qu'il lui a accordée à cet effet le 28 septembre, qu'il était incompatible pour une personne bénéficiant du droit d'asile de se rendre dans son pays d'origine sans en informer l'Etat d'accueil.

 

259.      Le 26 octobre 1998, les demandeurs d'asile Mur et Revoredo ont fait savoir à la direction juridique du Ministère des relations extérieures et du culte qu'il leur fallait retourner au Pérou pour des raisons personnelles.

 

260.      Le 27 octobre, M. Mur s'est réinstallé au Pérou de manière permanente selon les déclarations de son épouse à la direction juridique du Ministère des relations extérieures et du culte. Le 30 octobre 1998, Mme Delia Revoredo a indiqué par écrit au Ministère des relations extérieures son intention de retourner au Pérou comme l'avait fait son époux, M. Jaime Mur.

 

261.      Par décision n °  162-98 du 3 novembre 1998, publiée dans le journal officiel La Gaceta n °  239 du 9 décembre 1998, le pouvoir exécutif a annulé la décision d'octroi de l'asile politique à Mme Delia Revoredo et à M. Mur Campoverde, conformément au droit que lui confère l'article 31 de la Constitution et la Convention de Caracas de 1954 sur l'asile diplomatique.

 

262.      On peut citer un autre cas important, à savoir l'asile politique accordé à M. Alvaro Leyva Durán, avocat et économiste de nationalité colombienne, ancien fonctionnaire ayant joué un rôle essentiel dans les négociations de paix dans son pays, connu pour les liens de confiance qu'il entretenait avec la guérilla colombienne, ancien ministre, ancien constituant et membre de la Commission nationale de conciliation. M. Leyva est une personnalité politique colombienne.

 

263.      Le procureur de la République de Colombie a ouvert une enquête pénale en mai 1998 pour délit d'enrichissement illégal de particuliers contre Alvaro Leyva. M. Leyva a indiqué que la procédure entamée à son encontre pour délit d'enrichissement illégal de particuliers était de toute évidence fabriquée de toutes pièces; à sa décharge, il a fourni des preuves suffisantes du manque de fondement de l'accusation et a précisé que les sommes en question provenaient d'un commerce légal et que son propre cas n'était qu'un exemple des innombrables violations des procédures légales, de la partialité évidente du fonctionnaire chargé de la réunion des preuves, de l'omission des preuves fournies par l'accusé et du manque de fondement des preuves apportées.

 

264.      Par communication écrite du 12 août 1998, M. Alvaro Leyva Durán a demandé l'asile politique au Gouvernement du Costa Rica par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures et du culte. Simultanément, le Gouvernement de la Colombie a officiellement adressé aux autorités costariciennes une demande d'extradition à son encontre.

 

265.      Dans ce cas particulier, la Chambre constitutionnelle a pris la décision n °  6441-98 du 4 septembre 1998, qui est ainsi conçue :

 

"La Chambre constitutionnelle considère que la décision définitive d'extradition – dans l'état actuel des choses – est contraire ad limine à la protection minimale garantie par la Constitution à la personne poursuivie pour des raisons politiques, mais il n'empêche que, vu la nécessité de protéger les droits de l'homme, la Chambre constitutionnelle, instance suprême d'interprétation du droit fixé par la Constitution, reconnaisse l'existence de cette norme essentielle appliquée de manière directe à toute personne poursuivie qui la sollicite. En conséquence, il convient de déclarer que la nature juridique de l'asile politique, en tant que droit constitutionnel du plus haut niveau l'emporte sur l'extradition – acte de coopération entre Etats – et en conséquence aucun juge saisi d'une demande d'extradition ne pourra examiner au fond la demande de l'Etat requérant tant que le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures et du culte, n'aura pas pris une décision définitive sur la demande d'asile."

 

266.      Le tribunal d'instance de la première circonscription judiciaire de San José a décidé, le 17 septembre 1998, de prendre des mesures conservatoires concernant Alvaro Leyva, compte tenu de la demande d'extradition formulée par le Gouvernement colombien. De même, le pouvoir exécutif, par décision n °  145-98 du 8 octobre 1998, dûment signée par le Président de la République et par le Ministre des relations extérieures, a accordé l'asile politique à M. Alvaro Leyva Durán, conformément à l'article 31 de la Constitution politique et à la convention de Caracas de 1954 sur l'asile diplomatique.

 

267.      La résolution accordant l'asile politique se fonde sur les considérants suivants : M. Leyva s'est consacré, ces trois dernières années, à la recherche de la paix par le dialogue (ce qui fut attesté par des preuves documentaires et par des témoins); les activités politiques, humanitaires et de négociation concernant diverses formules de paix étudiées par M. Leyva ont fait que la vie de l'intéressé et des membres de sa famille a été

L'extradition

 

268.      La procédure d'extradition et ses effets sont régis, en l'absence d'accords bilatéraux, par la loi d'extradition n °  4795 du 16 juillet 1971, telle que modifiée.

 

269.      En matière d'extradition, le principe essentiel est, conformément à l'article 32 de la Constitution, que "aucun Costaricien ne pourra être contraint de quitter le territoire national". L'article 32 est parfaitement clair et précis et, aux fins de son application, aucune distinction n'est faite entre un Costaricien par naissance et un Costaricien par naturalisation; cela fut reconnu par la Cour suprême de justice qui a décidé que, "en tant que Costaricien naturalisé, le recourant est protégé par l'article 32 de la Constitution, lequel prévoit de façon absolue que les Costariciens ne peuvent être contraints de quitter le territoire national. Il en résulte que le mandat d'arrêt lancé contre l'intéressé dans le cadre de la procédure d'extradition est illégal et que le recours d'habeas corpus est valable" (Cour suprême de justice, session 6-2-84, article III).

 

270.      Dans ces conditions, et ainsi qu'en a décidé la Chambre constitutionnelle en application de l'article 32 de la Constitution, il est illégal d'extrader un citoyen ou une citoyenne costariciens se trouvant sur le territoire national.

 

271.      La faculté de demander, d'octroyer, d'offrir ou de refuser l'extradition incombe au pouvoir judiciaire, mais les décisions qu'il prendra seront portées à la connaissance de l'Etat requérant ou requis par le pouvoir exécutif. Conformément à l'article 3, paragraphe g), de la loi d'extradition, l'extradition ne pourra pas être accordée lorsqu'il s'agira d'un délit politique ou d'un délit de droit commun mais associé à un délit politique, aux termes de la loi costaricienne; h) lorsqu'il s'agit de l'auteur d'un délit de droit commun, si l'extradition est demandée pour des raisons politiques; i) lorsque des délits pour lesquels l'extradition est demandée sont sanctionnés par la peine capitale, sauf lorsque l'Etat requérant s'engage à n'imposer que la peine immédiatement inférieure; lorsque les garanties offertes ne sont pas suffisantes, l'intéressé sera jugé par les tribunaux costariciens sur la base de son dossier. Enfin, l'extradition ne sera pas accordée lorsque l'inculpé bénéficie de l'asile politique aux termes du paragraphe k) du texte pertinent.

 

Refoulement, déportation et expulsion

 

272.      La loi générale sur les migrations et les étrangers régit en son titre huitième les cas de refoulement, de déportation et d'expulsion.

 

273.      Le refoulement est le fait pour l'autorité compétente, assurant le contrôle des migrations, de refuser à un étranger ou à une étrangère le droit d'accès au pays et d'ordonner son retour immédiat dans le pays d'embarquement, d'origine ou dans un pays tiers acceptant de le recevoir ou de la recevoir.

 

274.      Selon la loi, le refoulement est décidé dans les cas suivants : a) lorsque les documents exigés pour l'accès au pays ne sont pas présentés; b) lorsque existent certaines des causes de non‑admission prévues par le même texte de loi; c) lorsque l'intéressé a été surpris sur le territoire national alors qu'il cherchait à se soustraire au contrôle des migrations; d) lorsque l'intéressé a été déporté ou expulsé et qu'il n'était pas en possession d'une autorisation de retour délivrée par l'autorité compétente; et e) lorsque l'intéressé figure sur la liste des personnes indésirables établie par la Direction générale afin d'éviter leur entrée dans le pays.

 

275.      Les articles 118 et 119 réglementent la déportation. La déportation est un acte décidé par l'autorité responsable des migrations et qui permet de transporter hors des frontières du territoire national l'étranger ou l'étrangère se trouvant dans l'une des situations suivantes : a) accès illégal au pays; b) obtention du permis de séjour au moyen de documents falsifiés; c) séjour dans le pays dépassant les limites autorisées; d) séjour dans le pays alors que le permis de séjour a été révoqué; e) le permis de séjour des non-résidents a été révoqué et ils n'ont pas quitté le pays dans les délais requis.

 

276.      En cas de déportation, les recours en annulation et en appel contre la décision du Direction générale ne sont recevables que dans les trois dernières situations évoquées ci‑dessus. Le recours en annulation ou en appel devra être présenté à la Direction générale dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la notification officielle et être accompagné de toutes les justifications nécessaires. Le recours en annulation fera l'objet d'une décision de la Direction générale dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à partir de la date où la décision a été notifiée. Au-delà de ce délai, ledit recours sera considéré comme rejeté.

 

277.      Si un recours en appel est subsidiairement interjeté, il sera soumis immédiatement au Ministre de la sécurité publique, de l'intérieur et de la police, pour examen et décision. En pareil cas, si le recours en annulation est rejeté, la Direction générale admettra le recours d'appel et suspendra la procédure de sorte que, avant le troisième jour, le dossier soit soumis au Ministre. En cas d'appel, le Ministre de la sécurité publique prendra une décision sur le recours dans un délai obligatoire de 15 jours ouvrables à partir de la transmission du dossier.

 

278.      La décision ordonnant la déportation des étrangers ne peut être fondée que sur des causes spécifiquement prévues par la loi. Il s'agit non pas d'un "numerus apertus" mais d'un "numerus clausus"; de cette manière, l'étranger bénéficie d'une garantie juridique maximale car il peut ainsi déterminer si les motifs invoqués pour sa déportation sont bien ceux que prévoit la loi et non des prétextes invoqués par les autorités responsables des migrations.

 

279.      Une autre restriction figure dans l'article 82 du Règlement d'exécution de la loi générale sur les migrations et les étrangers, qui prévoit que "l'étranger ne pourra pas être déporté dans un pays où il encourt la peine de mort ou dans un pays où sa vie est menacée".

 

280.      D'autre part, l'expulsion est une décision prise par le Ministère de l'intérieur et de la police par laquelle un étranger ou une étrangère résidents doivent quitter le territoire national dans un délai déterminé. L'article 121 de la loi générale sur les migrations et les étrangers définit les causes d'expulsion. Cet article est ainsi conçu : il y a matière à expulsion : a) lorsque, quel que soit le statut de l'étranger, ils aient considéré que la présence de celui-ci est inopportune ou que ses activités menacent la sécurité nationale, la tranquillité ou l'ordre public (la dernière phrase de ce texte a été supprimée par la décision n °  1684-91 du 28 août 1991 de la Chambre constitutionnelle, prise dans le cadre de la plainte pour inconstitutionnalité n °  131-89); b) lorsque l'étranger a été condamné par les tribunaux du Costa Rica à une peine de prison de plus de trois ans; c) lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions de l'asile politique ou du statut de réfugié.

 

281.      Les intéressés ont le droit de faire appel contre la décision d'expulsion devant la troisième Chambre de la Cour suprême de justice. Les étrangers frappés d'un arrêté d'expulsion peuvent faire appel. La chambre devra prendre une décision dans un délai de 8 jours ouvrables à partir de la présentation du dossier.

 

282.      Qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté de déportation, tant que les recours en annulation ou en appel, selon le cas, n'auront pas fait l'objet d'une décision, les effets des arrêtés sont suspendus jusqu'au jugement de l'autorité supérieure.

 

283.      En 1999, la Direction générale des migrations et des étrangers a refoulé 43 077 personnes, puis 26 422 personnes au cours des quatre premiers mois de la présente année; les nationalités visées étaient les suivantes : quatre personnes de Colombie, quatre de Cuba, 16 d'Equateur, neuf des Etats-Unis, cinq de Haïti, 18 d'Inde, 27 du Panama, huit du Pérou et 24 294 du Nicaragua. 2 6

 

284.      Les refus d'admission aux postes frontières sont ventilés de la façon suivante pour la période 1990-1999 :

Année	Nombre
1990	309
1991	840
1992	4 222
1993	13 434
1994	33 905
1995	57 573
1996	62 146
1997	22 671
1998	58 400
1999	43 077
Total	296 577

 

Source  : Direction générale des migrations et des étrangers, Département de la planification.

 

285.      En ce qui concerne les déportations décidées par la Direction générale des migrations et des étrangers, 520 ont été décidées en 1999 et ce chiffre marque une nette augmentation par rapport aux trois années précédentes. Les chiffres pour la période allant de 1990 à 1999 sont les suivants :

Année	Nombre
1990	61
1991	169
1992	91
1993	109
1994	635
1995	1 863
1996	2 022
1997	63
1998	167
1999	520
Total	5 700

           Source  : Direction générale des migrations et des étrangers, Département de la planification.

 

Expulsion de malfaiteurs vénézuéliens

 

286.      La dernière expulsion enregistrée dans le pays a eu lieu en 1994 lorsque, à la suite d'une décision contestée, le pouvoir exécutif a décidé d'expulser un groupe de malfaiteurs vénézuéliens. Les faits remontaient à novembre 1993 : une bande de malfaiteurs composée de quatre ressortissants vénézuéliens s'était livrée de façon systématique et préméditée à une série d'attaques violentes et sanglantes ayant fait trois morts et plusieurs blessés; ces crimes furent perpétrés principalement dans diverses agences bancaires de la capitale.

 

287.      A la suite d'une vaste opération de police, les malfaiteurs furent arrêtés le 28 mai 1994 par des membres de l'Organisme chargé des investigations judiciaires. Les chefs d'accusation retenus contre eux furent ceux d'association illégale, d'homicide qualifié et de vol aggravé.

 

288.      Les hauts fonctionnaires responsables des Ministères de la sécurité publique, de la justice et des grâces, et de la présidence, ainsi que le Président de la République d'alors, M. José María Figueres, ont pris la décision commune d'expulser les personnes arrêtées, en soutenant que l'on se trouvait dans un cas d'urgence "en raison du danger grave et imminent" que ces personnes faisaient courir au pays, compte tenu en outre de leur lourd casier judiciaire, des menaces adressées aux hauts fonctionnaires et aux personnes ayant eu à connaître de ce cas, et compte tenu en outre du fait que l'un des chefs de la bande était en liberté.

 

289.      Pour donner suite à cette décision, les hauts fonctionnaires susmentionnés ont mis au point un plan consistant à transférer directement les détenus à l'aéroport Juan Santamaría, enfreignant ainsi les premières décisions judiciaires qui ordonnaient le transfert des détenus dans les centres du système pénitentiaire costaricien afin de poursuivre la procédure. Enfin, un avion militaire des forces vénézuéliennes est venu chercher les détenus pour les ramener dans leur pays où ils ont été incarcérés.

 

290.      A la suite de cette expulsion, il y eut plusieurs recours d'habeas corpus qui firent l'objet de la décision n °  3626-94 du 21 juillet 1994 de la Chambre constitutionnelle, et ce fut le premier cas où les actes des fonctionnaires susmentionnés furent analysés.

 

291.      Devant l'organe suprême de la justice constitutionnelle, il fut allégué que les intéressés avaient subi, entre autres préjudices, celui consistant en une atteinte de leurs droits du fait que, ayant pénétré dans le pays de façon régulière, leur sortie, conformément aux dispositions de l'article 31 de la Constitution, aurait dû se faire selon la procédure d'extradition et non d'expulsion; en outre, en violation du droit naturel, ils avaient été soustraits à la juridiction par laquelle ils auraient dû être jugés.

 

292.      Dans le cadre de la procédure pénale, le Ministre de la présidence fut ultérieurement reconnu innocent par la troisième Chambre criminelle de San José et dégagé de toute responsabilité au regard du délit d'abus de pouvoir. Les Ministres de la justice et de la sécurité publique ont été favorisés par la prescription de l'action pénale et, enfin, par décision du tribunal pénal de San José en date du 16 juillet 1999, la plainte portée contre le Président de la République d'alors pour abus de pouvoir fut rejetée.

 

Article 4

 

293.      Ainsi qu'on l'a dit, l'article 40 de la Constitution prévoit que nul ne peut faire l'objet de traitements cruels ou dégradants, ni de peines perpétuelles, ni de peine de confiscation. Toute déclaration obtenue par la violence sera nulle.

 

294.      Le Costa Rica attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme, et cette politique est consacrée par un ample dispositif juridique qui a déjà été décrit. Indépendamment des dispositions de la

Constitution, le Costa Rica a signé et ratifié divers instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention pour la prévention et la sanction du crime de génocide, la Convention interaméricaine sur les droits de l'homme, la Convention contre la torture et autres traitements et peines cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, le protocole additionnel de la Convention américaine des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort, les différentes recommandations des Nations Unies destinées à fixer des normes de conduite s'agissant des fonctionnaires chargés de l'application de la loi, et l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

 

295.      En tant qu'instrument international dûment intégré au dispositif juridique national, l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois se réfère à la proportionnalité des peines; en d'autres termes, l'usage de la force est interdit aux fonctionnaires publics chargés de la surveillance et de la garde des personnes privées de liberté, sauf dans les cas où le recours à la force est absolument nécessaire et dans la mesure exigée par leurs fonctions.

 

296.      Par ailleurs, l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement se réfère, au principe 30, aux différentes mesures de répression en usage dans les prisons, lesquelles doivent être définies dans la législation écrite. A cet égard, le règlement concernant les droits et devoirs des personnes privées de liberté définit clairement les différentes infractions et les différentes sanctions dont les personnes privées de liberté peuvent faire l'objet, ainsi que les procédures afférentes à chaque cas.

 

297.      Sur le plan interne, le pays dispose d'un large dispositif normatif qui comprend le Code pénal, la loi générale sur la santé, la loi sur l'égalité de chances pour les personnes handicapées, la loi générale sur les migrations et les étrangers et son règlement d'application, la loi de juridiction constitutionnelle et les règlements de fonctionnement du Ministère de la justice et de la sécurité publique, de l'intérieur et de la police.

 

298.      Ainsi qu'il a été indiqué, l'Assemblée législative du Costa Rica est saisie d'un projet présenté par les députées Rina Contreras et Sonia Picado visant à réformer le Code pénal en y insérant un article 183 bis qui définit le crime de torture.

 

299.      Par ailleurs, il existe de nombreuses instances auprès desquelles les personnes lésées peuvent porter plainte de façon que, dans chaque cas, les responsabilités puissent être établies et que d'éventuelles indemnités puissent être fixées.

 

300.      Ainsi qu'il est dit dans l'un des rapports annuels établis par l'ambassade des Etats-Unis pour la période 1995-2000, on n'a pas signalé au Costa Rica de cas d'assassinat ou de disparition politique ou extrajudiciaire et l'Etat n'a pas pour politique d'enfreindre les droits de l'homme dans ses différentes actions. Au contraire, le Costa Rica est reconnu internationalement comme un des Etats qui respectent le plus les droits de l'homme dans tous leurs aspects.

 

301.      Le rapport annuel pour 1999-2000 de l'organisation non gouvernementale Amnesty International ne mentionne pas le Costa Rica, ce qui prouve que le pays respecte pleinement la dignité humaine de toutes les personnes qui y vivent.

 

302.      De même, les autorités n'ont pas eu connaissance d'actes constituant des tentatives de torture selon la définition de l'article 1 de la convention pertinente. Une telle tentative est définie par l'article 24 du Code pénal de la façon suivante : "Il y a tentative lorsqu'il y a commencement d'exécution d'une infraction par le moyen d'actes directement liés à sa commission et lorsque ces actes ne sont pas indépendants de la volonté de l'agent." Une telle tentative est passible de la peine prévue pour l'infraction elle-même, avec ou sans circonstances atténuantes selon l'appréciation du juge.

 

303.      Le Code pénal traite également du rôle du complice auquel il consacre son article 74 et qui "sera passible de la peine prévue pour l'infraction proprement dite, celle-ci pouvant être diminuée discrétionnairement par le juge".

 

304.      Selon les statistiques de l'Unité des délits divers du Ministère public, les demandes suivantes ont été présentées au cours des deux dernières années pour abus de pouvoir : durant le premier trimestre de 1998, 151 plaintes ont été présentées dont 18 furent rejetées comme étant dénuées de tout fondement; au cours du deuxième trimestre de 1998, 105 plaintes furent présentées dont 17 furent rejetées comme étant dénuées de tout fondement; au cours du troisième trimestre de 1998, 59 plaintes ont été déposées et 15 ont été rejetées comme étant dénuées de tout fondement; au cours du premier trimestre de 1999, 74 plaintes ont été présentées dont deux furent rejetées comme étant sans fondement; au cours du deuxième trimestre de 1999, au total 62 plaintes furent présentées, dont 18 furent rejetées comme étant sans fondement; au cours du troisième trimestre de 1999, au total 73 plaintes furent déposées et 21 furent rejetées comme étant sans fondement; au cours du quatrième trimestre de 1999, on a eu à connaître de 91 plaintes dont quatre furent rejetées comme étant sans fondement; au cours du premier trimestre 2000, au 21 février, 61 plaintes avaient été présentées dont sept furent rejetées comme étant sans fondement.

 

305.      Par ailleurs, les plaintes pour privation de liberté présentées au cours de la même période sont les suivantes : premier trimestre de 1998 : 44; deuxième trimestre de 1998 : 11; troisième trimestre de 1998 : 23; premier trimestre de 1999 : 20; deuxième trimestre de 1999 : 36; troisième trimestre de 1999 : 33; quatrième trimestre de 1999 : 33 et premier trimestre 2000 : 16. Il convient de préciser que les plaintes pour violation de liberté ne sont pas toujours dirigées contre les forces de police.

 

306.      La législation costaricienne ne prévoit aucune sanction contre les autorités ayant participé à des actes de torture. De même, le système pénitentiaire costaricien ne comporte pas de sanction spéciale destinée aux personnes condamnées pour de tels faits.

 

Application de la justice dans les communautés indigènes

 

307.      Les groupes autochtones ont un statut particulier. L'élément important en l'occurrence est la manière dont un Etat exerce son contrôle, avec les conséquences qui en découlent pour la population dont il s'agit. Toute coercition implique une sanction en cas d'infraction; l'idéal, pour tout système juridique, est de faire en sorte que ses règles soient respectées.

 

308.      Dans la perspective des populations indigènes, le caractère obligatoire de telles normes ou leur omission, eu égard aux personnes intéressées, influent sur les bases du système. Il faut se placer dans la perspective du monde indigène et tenir compte du droit coutumier, ainsi que des réalités, dont l'une est celle du droit punitif et des effets découlant de l'application d'une sanction.

 

309.      Il faut tenir compte du fait que les valeurs peuvent varier d'un moment à l'autre en influant sur la vie quotidienne et que le système pénal doit avoir une portée " erga omnes ". Il convient de se demander s'il existe des exceptions. Il n'est pas facile de répondre à cette question car on a affaire non pas à un seul monde mais à plusieurs; dans le cas présent, il s'agit d'une société dominante qui impose un système juridique alors que les populations indigènes ont leur propre système.

310.      On peut se trouver alors dans des situations où un indigène fait l'objet d'une procédure pénale dans le cadre de laquelle on lui impose de façon indiscriminée des schémas culturels qui lui sont totalement étrangers, voire hostiles. En pareil cas, les indigènes sont désarmés devant la justice occidentale et se heurtent à des obstacles tels que la langue, les préjugés sociaux et, parfois, l'incompréhension de l'appareil judiciaire.

 

311.      Le rapport de l'Organisme de défense des habitants pour 1999 signale que le principal problème mentionné par les habitants des communautés indigènes en ce qui concerne leurs rapports avec l'administration de la justice est la barrière linguistique à laquelle elles se heurtent lorsqu'elles ont à formuler une plainte. "Il arrive parfois que les demandes formulées ne reçoivent pas toute l'attention voulue du fait que les langues indigènes ne sont pas comprises, ce qui aboutit pratiquement à laisser ces demandes sans suite. Le manque d'interprètes fait que les communautés indigènes ne peuvent pas avoir accès à la justice avec l'efficacité et la promptitude voulues, et, en l'occurrence, c'est aux usagers qu'il incombe de se faire comprendre plutôt qu'aux prestataires de services."

 

312.      "De même, en raison des difficultés d'accès et de l'ampleur des territoires indigènes, il est impératif de réorganiser les services destinés aux usagers et le mode de prestation, de mettre en place des mécanismes permettant aux autorités de se rapprocher des bénéficiaires alors que, jusqu'ici, l'accès à la justice est entravé par des problèmes linguistiques, de distance et d'horaire. A cet égard, l'organisme de défense recommande de revoir le profil des fonctionnaires judiciaires, dans leurs diverses fonctions, de sorte que, s'il n'est pas possible d'ouvrir des bureaux dans les lieux les plus importants, il soit au moins possible d'organiser des visites périodiques aux communautés indigènes de façon à maintenir les contacts avec les habitants."

 

313.      Enfin, le rapport rend compte de l'expérience passée concernant la dénonciation de situations où le droit d'accès des indigènes à la justice avait été entravé; on a organisé à Talamanca une réunion entre les habitants et le pouvoir judiciaire, ce qui a permis d'accorder à cette communauté une attention plus diligente et de mieux assurer la coordination des activités communes. On peut citer comme exemple l'attitude vigilante du représentant du Ministère public à Bribrí, dans la zone de Talamanca, qui s'est adressé au contrôleur général de la République aux fins de faire vérifier l'investissement de sommes appartenant à la municipalité et qui étaient destinées à l'origine au réseau routier de cette zone alors que, selon les habitants, aucun investissement n'avait été réalisé à cet effet.

 

314.      Par la loi n °  7316 du 3 novembre 1992, publiée au journal officiel La Gaceta n °  234 du 4 décembre 1992, le Costa Rica a ratifié la convention n °  169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. En ses articles 8 et 9, cette convention appelle au respect, par les services officiels de règlement des conflits, des diverses méthodes appliquées par les différentes communautés. Faisant écho à cet instrument international qui est désormais intégré dans le dispositif juridique national, l'Assemblée législative plénière est saisie d'un projet de loi de développement autonome des peuples aborigènes, lequel prévoit, en matière de justice, la reconnaissance du droit coutumier indigène et la nécessité de promouvoir sa codification par chaque communauté.

 

315.      L'article 86 du projet est ainsi conçu : "est reconnu le droit coutumier des réserves aborigènes comme source de droit, d'application complémentaire, compatible avec l'appareil juridique national. Les tribunaux ordinaires devront appliquer le droit coutumier aborigène lorsqu'il est compatible avec l'appareil juridique national et le déni de cette faculté de la part des fonctionnaires administrant la justice annulera les décisions prises et entraînera des sanctions pénales".

 

316.      A l'heure actuelle, les autochtones qui commettent un acte illégal sont jugés conformément aux lois nationales et les tribunaux désignent un interprète lorsque les intéressés ne connaissent pas la langue espagnole. Avec ce projet, le Costa Rica entend apporter des modifications considérables à la législation

concernant les populations indigènes, et mettre en place les moyens permettant de répondre efficacement aux besoins des populations autochtones, conformément à leurs traditions et à leurs valeurs culturelles.

 

317.      Afin d'apporter une réponse efficace aux problèmes des populations autochtones, le décret exécutif n °  13590-G du 6 mai 1982 a mis en place des gardes des réserves indigènes chargés d'en assurer la surveillance et nommés par l'Institut du développement agricole. Ce décret définit les fonctions de ces agents, lesquels sont assimilés dans certains cas à la Garde d'assistance rurale, et il établit la procédure de désignation de ces agents. Il prévoit ainsi que les membres de la Garde d'assistance rurale ne pourront qu'être exceptionnellement affectés à la sécurité des réserves indigènes.

 

318.      En pratique, les gardes des réserves indigènes accomplissent un travail symbolique à l'intérieur des 22 réserves autochtones; dans la majorité des cas, ils ne sont pas armés et ne portent qu'un bâton et une pièce d'identification. L'énormité de la tâche consistant à lutter contre le bûcheronnage illicite et les trafiquants de drogues oblige ces agents à requérir en permanence la participation de la garde civile à la surveillance des réserves.

 

319.      Afin de mettre en place un système de sécurité propre aux communautés indigènes, la Commission nationale des affaires indigènes prépare, avec le Ministère de la sécurité, un projet de contrôle de la garde indigène, conformément aux dispositions de la convention n °  169 de l'OIT. Ce corps spécial de sécurité serait formé à l'Ecole nationale de police.

 

Le cas du "Commando Cobra"

 

320.      Les faits remontent à 1995 : dans la zone indigène de Talamanca, cette année-là, eurent lieu des actes illégaux qui, selon les enquêtes effectuées, avaient été en réalité commis par un groupe de gardes ruraux volontaires.

 

321.      Les 12 accusés ont été poursuivis pour les délits de violation de domicile, de privation aggravée de liberté, de concussion au préjudice de la fonction publique, de viol, d'homicide simple et d'homicide qualifié. La sentence décidée en première instance et confirmée par la cour de cassation avait permis la relaxe totale de certains accusés pour les faits de violation de domicile et de privation aggravée de liberté, tout en les déchargeant du paiement des frais.

 

322.      D'autres accusés furent acquittés et n'encoururent aucune peine ou responsabilité pour trois délits de privation aggravée de liberté et furent également exemptés du paiement des frais personnels et de procédures.

 

323.      A l'inverse, des personnes responsables furent condamnées à des peines de deux ans de prison pour délit de concussion au préjudice de la fonction publique, de trois ans de prison pour trois délits de privation aggravée de liberté, de huit ans et de cinq ans de prison pour viol; de 12 ans de prison pour homicide simple et de 20 ans de prison pour homicide qualifié. 2 7

 

324.      Certains agents furent condamnés, en tant que responsables de plusieurs infractions, à un total de 42 et 32 années de prison. Or, selon les dispositions du Code pénal qui étaient alors en vigueur, la peine maximale était de 25 ans.

 

325.      Cette sentence fit l'objet de quatre recours d'amparo fondés sur l'argumentation suivante :

 

326.      Dans le premier recours, il était allégué que le principe " in dubio pro reo " n'avait pas été observé car, selon les considérants du jugement "le condamné avait été considéré comme responsable de l'un des viols sans preuves suffisantes et sans que la victime présumée l'identifie au cours des débats".

 

327.      Dans le deuxième recours, il était fait allusion à la violation des règles d'objectivité, au non-respect du principe " in dubio pro reo ", et à l'argument selon lequel le défendeur n'avait jamais été aux ordres du responsable, d'où application erronée de l'article 192, paragraphe 4 (sans indication de loi ou de code) lui imputant trois délits de privation aggravée de liberté.

 

328.      Dans le troisième recours, le défenseur soutenait que les articles 1, 106, 393 et 400, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, n'avaient pas été observés et que ces articles se référaient à l'application non fondée du principe " in dubio pro reo ", c'est-à-dire au manque de preuves, à l'absence de témoignages d'experts, aux contradictions existant entre les témoignages et les avis médicaux, à la violation de la règle d'objectivité et à l'absence de preuves permettant de qualifier les indices de "graves, précis, variés et concordants".

 

329.      Le quatrième recours fut présenté par le Ministère public pour non-respect de l'article 192, paragraphe 4, considéré conjointement avec l'article 191, du Code pénal, étant considéré qu'en l'espèce les éléments de l'obéissance due ne concordaient pas et, qu'en conséquence l'article 36 du Code pénal avait été mal appliqué.

 

330.      En 1996, la troisième Chambre de la Cour suprême de justice, par jugement n °  672‑F‑96 du 8 novembre, a confirmé tous les éléments de la sentence infligée aux accusés, rejetant les recours interjetés, tant par les accusés que par le Ministère public.

 

Article 5

 

Le droit de juridiction

 

331.      La Constitution définit en son article 5 les limites du territoire national, et ce de la façon suivante : "Le territoire national est compris entre la mer des Caraïbes, l'océan Pacifique et les Républiques du Nicaragua et du Panama".

 

332.      Pour sa part, l'article 6 définit le cadre juridictionnel ainsi qu'il suit : "L'Etat exerce une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien de son territoire, sur ses eaux territoriales jusqu'à une distance de 12 milles de ses côtes, calculée à partir de la ligne de basse mer, sur le plateau continental et sur le socle insulaire en accord avec les principes du droit international. Il exerce, en outre, une juridiction spéciale sur les mers adjacentes à son territoire jusqu'à une distance de 200 milles, à compter de cette même ligne, afin de protéger, de conserver et d'exploiter en exclusivité toutes les ressources et les richesses naturelles existantes dans les eaux, le sol et le sous-sol de ces zones, conformément à ces principes."

 

333.      La juridiction pénale fait l'objet de l'article 4 du Code pénal qui est ainsi conçu : "La loi pénale costaricienne s'applique à quiconque commet un fait punissable sur le territoire de la République, sauf exceptions prévues par les traités, conventions et règles internationaux acceptés par le Costa Rica. Aux fins de la présente disposition, on entendra par territoire de la République, outre le territoire naturel ou géographique, les eaux territoriales, l'espace aérien qui les recouvre et la plate-forme continentale. Feront également partie du territoire national les navires et aéronefs costariciens."

 

334.      L'article 5 du Code pénal traite de l'extraterritorialité et indique que "La loi pénale costaricienne s'applique également aux faits punissables commis à l'étranger, lorsque :

 

a)         ces actes menacent la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou son économie;

 

b)         il s'agit d'actes commis au préjudice de l'administration publique par des fonctionnaires à son service, qu'ils soient ou non costariciens."

 

335.      L'article 6 complète les dispositions de l'article 5 et est ainsi libellé : "Il sera possible d'entamer une procédure de répression des faits punissables commis à l'étranger et d'appliquer dans ce cas la loi costaricienne lorsque :

 

a)         ces faits entraînent ou peuvent entraîner des conséquences sur tout ou partie du territoire national;

 

b)         ces faits ont été commis par des personnes au service du Costa Rica et n'ont pas été jugés sur les lieux où ils ont été commis, en raison de l'immunité diplomatique ou autre;

 

c)          ces faits portent atteinte à un Costaricien ou à ses droits."

 

336.      L'article 7 traite des infractions internationales. Il est ainsi conçu : "Indépendamment des dispositions en vigueur sur le lieu où a été commis le fait punissable et de la nationalité de son auteur, sera puni conformément à la loi costaricienne quiconque commet des actes de piraterie ou de génocide, falsifie la monnaie, les titres de crédit, les billets de banque et autres effets au porteur, participe à la traite d'esclaves, de femmes ou d'enfants, participe au trafic de stupéfiants ou de publications obscènes, et quiconque commet d'autres actes punissables contre les droits de l'homme selon les dispositions des traités ratifiés par le Costa Rica ou figurant dans le présent code."

 

337.      L'article 8 comporte des dispositions relatives aux délits pouvant être poursuivis au Costa Rica. Il prévoit que, "en ce qui concerne les délits qui, selon l'article 5, peuvent être poursuivis au Costa Rica, seul l'Etat peut intenter une action. Pour ce qui est des articles 6 et 7, il est nécessaire que le délinquant se trouve sur le territoire national. En outre, dans les cas prévus dans l'article 6, il suffira d'une plainte de la victime et, pour ce qui est de l'article 7, seuls des organismes compétents pourront intenter une action pénale."

 

338.      Selon l'article 9, "n'auront pas l'autorité de la chose jugée les décisions pénales étrangères concernant les infractions visées aux articles 4 et 5; cependant, la peine ou la partie de la peine que l'inculpé aura accomplie en vertu de telles décisions sera confondue avec celle qui aura été décidée conformément à la législation nationale, si les deux peines sont de même nature; dans le cas contraire, la seconde peine sera atténuée".

 

339.      Enfin, l'article 10 du Code pénal, s'agissant des jugements étrangers ayant acquis l'autorité de la chose jugée, "dans les cas prévus aux article 6 et 7, la décision pénale étrangère absolutoire aura l'autorité de la chose jugée à toutes fins légales. La sentence condamnatoire sera prise en compte dans tous les cas pour déterminer s'il y a récidive."

 

340.      La loi sur l'extradition prévoit que l'extradition ne sera pas possible lorsque : "b) la demande d'extradition est fondée sur des infractions commises par des personnes jugées ou condamnées au Costa Rica pour les mêmes faits ou lorsque, à la suite de la procédure mentionnée dans le présent paragraphe, ces infractions ont fait l'objet d'un acquittement, d'une grâce ou d'une amnistie ou lorsque la peine a été

accomplie; f) lorsque le délit n'a pas été commis sur le territoire de l'Etat demandant l'extradition ou lorsqu'il n'a pas entraîné d'effets dans cet Etat."

 

341.             S'agissant des conventions internationales, le Costa Rica a accepté et ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et cela par la loi n °  7291, promulguée le 23 mars 1992 et publiée dans le supplément n °  10 du journal officiel La Gaceta n °  134 du 15 juillet 1992, et en vigueur au Costa Rica depuis le 17 novembre 1994. Ayant approuvé cet instrument, le Costa Rica a pleinement accepté les normes internationales sur l'extension de la compétence pénale de l'Etat aux mers adjacentes à ses côtes et proscrit les infractions contraires aux droits de l'homme telles que le transport d'esclaves.

 

342.      La loi n °  5299 a ratifié la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, publiée au journal officiel La Gaceta n °  166 du 5 septembre 1973; cet instrument prévoit des poursuites internationales pour toute infraction commise à bord d'un aéronef. Le but de la convention est de lutter contre les détournements d'avions. L'article 1 est ainsi conçu : "Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement a) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef; b) est le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l'une de ces infractions."

 

343.             L'importance de cette convention réside dans le fait qu'elle établit une véritable compétence internationale, laquelle peut incomber : a) à l'Etat où l'aéronef en question est immatriculé; b) à l'Etat où a lieu l'atterrissage si le délinquant est toujours à bord; c) au siège de l'exploitant de l'aéronef loué sans équipage; d) à l'Etat refusant l'extradition de l'intéressé.

 

344.      La convention qualifie l'acte commis à bord d'infraction susceptible d'extradition et, bien que ne prévoyant pas d'extradition automatique, elle donne davantage de force aux poursuites en exigeant que celles-ci soient entamées contre le délinquant et en soulignant la gravité de ces actes.

 

Article 6

 

Détention et extradition

 

345.      En ce qui concerne la détention en vue de l'extradition d'une personne présumée coupable d'actes de torture, l'Etat costaricien se fonde sur les dispositions de la Constitution, du Code pénal et de la loi sur l'extradition, en l'absence d'un accord bilatéral d'extradition.

 

346.      En ce qui concerne les accords d'extradition, à ce jour, les instruments suivants ont été signés et ratifiés : i) traité d'extradition entre le Gouvernement du Costa Rica et le Gouvernement de la République de Chine, signé le 12 décembre 1984, ratifié le 26 juillet 1990 et publié au journal officiel La Gaceta n °  160 du 27 août 1990; ii) traité d'extradition et de l'assistance juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Mexique et le Gouvernement du Costa Rica; loi n °  7146 promulguée le 20 décembre 1994 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  07 du 10 janvier 1995; iii) traité d'extradition entre le Costa Rica et le Royaume d'Espagne conclu à Madrid le 23 octobre 1997; a fait l'objet de la loi n °  7766 promulguée le 24 avril 1998 et publiée au journal officiel La Gaceta du 20 mai 1998.

 

347.      D'autres traités d'extradition en vigueur sont les suivants : iv) Convention interaméricaine d'extradition, adoptée à Washington, Etats-Unis, le 2 juillet 1923, ratifiée par le Costa Rica le 24 novembre 1924; v) traité d'extradition entre le Costa Rica et la Colombie, faisant l'objet de la loi n °  60 du 7 mai 1928; vi) traité d'extradition entre le Costa Rica et l'Italie, faisant l'objet de la loi n °  53 du 6 mai 1873; vii) traité d'extradition

entre le Gouvernement du Costa Rica et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, conclu le 4 décembre 1982, faisant l'objet de la loi n °  7146 promulguée le 30 avril 1990 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  95 du 21 mai 1990, complétés par des notes approuvées par la loi n °  7260 promulguée le 9 octobre 1991 et publiée au journal officiel La Gaceta n °  200 du 21 octobre 1991.

 

348.      Si l'on analyse la Convention interaméricaine d'extradition et les traités bilatéraux d'extradition conclus avec la Colombie et les Etats-Unis, on constate que ces instruments ont en commun le désir de protéger la vie humaine et excluent, comme cause d'extradition, l'application de la peine de mort. A cet effet, la Convention interaméricaine indique ce qui suit en son article II, paragraphe 7 : il n'y aura pas extradition "lorsque la peine correspondant à l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est la peine de mort, à moins que le gouvernement demandeur ne s'engage à appliquer la peine immédiatement inférieure".

 

349.      La loi sur l'extradition prévoit que, lorsque les tribunaux, le Ministère public ou le pouvoir exécutif ont connaissance du fait qu'un citoyen étranger doit être extradé, ils portent ce fait à la connaissance de l'Etat ou des Etats intéressés par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures afin que, s'ils l'estiment utile, ils formulent dans un délai de deux mois une demande d'extradition".

 

350.             Lorsqu'une extradition est demandée, l'intéressé sera mis à la disposition du tribunal pénal de son domicile et, si celui-ci n'est pas connu, à la disposition d'un tribunal pénal de San José. Pendant le déroulement de la procédure d'extradition, l'intéressé sera placé en détention préventive pendant deux mois au maximum.

 

351.      Le gouvernement requérant doit présenter les documents suivants : i) documents attestant la délivrance d'un mandat d'arrêt ou, le cas échéant, la sentence condamnatoire ferme; ii) copie authentique des actes du procès administrant la preuve de la culpabilité ou démontrant au moins de façon raisonnable la culpabilité de la personne en question; iii) identification de l'accusé; iv) copie authentique des dispositions légales sur la qualification des faits, la participation du délinquant aux faits incriminés, la peine applicable et la prescription. Si les documents sont incomplets, le tribunal demandera des documents complémentaires par la voie la plus rapide.

 

352.             L'extradition peut être demandée par n'importe quel moyen de communication à condition qu'il existe un mandat d'arrêt contre l'inculpé et que promesse soit donnée que les procédures légales seront suivies. Les documents exigés devront être envoyés aux tribunaux compétents ou présentés à l'ambassade ou au consulat du Costa Rica au plus tard dix jours à partir de l'arrestation de l'inculpé, lequel devra en informer immédiatement, le cas échéant, les autorités judiciaires du Costa Rica. Si ces conditions ne sont pas remplies, le détenu sera remis en liberté et son extradition ne pourra pas être demandée à nouveau par procédure sommaire.

 

353.      Les documents ayant été vérifiés par les tribunaux, un avocat sera désigné pour assister l'inculpé s'il n'en a pas déjà et le Ministère public recevra cet avocat dans un délai maximum de 20 jours, dont dix jours seront réservés à la présentation des preuves et dix jours à leur examen. Les faits nouveaux se produisant dans le procès seront examinés par le tribunal qui rejettera toute question qui ne serait pas pertinente ou qui risquerait, à son avis, d'entraver la procédure.

 

354.      Le tribunal prendra une décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'extradition dans les dix jours suivant les délais indiqués antérieurement et il pourra assortir sa décision des conditions qu'il jugera opportunes. Pour compléter les garanties procédurales, le tribunal devra demander et obtenir du pays requérant la promesse officielle que la personne extradée ne sera pas jugée pour des faits antérieurs et ne fera pas l'objet de sanctions autres que celles qui correspondent au fait en question ou aux condamnations prononcées dont copie devra être remise par le pays requérant aux tribunaux costariciens.

 

355.      La décision d'extradition peut faire l'objet d'un appel devant l'instance supérieure dans un délai de trois jours courant à partir de la notification. Le tribunal accordera une audience aux parties dans un délai de trois jours, après quoi il prendra une décision dans un délai de 15 jours. Si la demande d'extradition est acceptée, l'inculpé sera remis aux autorités de police en vue de son transfert.

 

356.      En cas de rejet de demande d'extradition, l'inculpé sera remis en liberté; il sera également libre si l'Etat requérant ne réclame pas l'inculpé dans les deux mois suivant la date à partir de laquelle il aura été mis à sa disposition. Si l'extradition est refusée au fond, la même infraction ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'extradition.

 

357.      En ce qui concerne le délai de deux mois, la jurisprudence de la Cour suprême de justice saisie de la procédure d'habeas corpus prévoit que, si la décision d'acceptation de l'extradition augmente de deux mois la détention provisoire d'un inculpé, cette mesure ne constitue pas une privation illégale de liberté aux termes de l'article 37 de la Constitution, car cette prolongation de la détention préventive constitue une mesure de garde en vue de l'exécution de l'extradition dans les deux mois de la décision du tribunal (décision prise en application de l'article II, session extraordinaire de la Cour plénière du 8 octobre 1981).

 

358.      La quasi-totalité des extraditions ayant eu lieu au cours des 20 dernières années ont été des extraditions en rapport avec des homicides, des agressions sexuelles, le trafic de drogues ou le recyclage d'argent sale. Ainsi qu'il a été indiqué, la compétence des tribunaux costariciens ne s'exerce que lorsque l'infraction est commise dans le pays; cependant, la grande majorité des inculpés ont été arrêtés alors qu'ils tentaient de fuir la justice de leur pays. En pareil cas, les tribunaux costariciens ordonnent l'extradition lorsque la demande d'extradition remplit toutes les conditions de forme et de fond.

 

Le cas Koziy

 

359.      La chancellerie costaricienne a reçu une demande d'extradition formulée par le Congrès juif mondial à l'encontre de l'Ukrainien Bogdán Koziy, criminel de guerre nazi présumé, âgé de 78 ans et résidant au Costa Rica depuis 1984. Cette demande avait déjà été formulée en 1996 par la majorité des membres du Parlement israélien.

 

360.      Bogdán Koziy, époux de Yaroslava Ostapiak Hudyma, est né à Pukasiwici, Ukraine, en 1923. Au cours de la seconde guerre mondiale, il appartint à la police organisée par les nazis en Ukraine, police qui a été incriminée dans la mort de centaines de civils juifs. Koziy est accusé à titre personnel d'avoir assassiné une fillette de 4 ans, fille du docteur Singer, et d'avoir assassiné la famille juive Kandler en automne 1943.

 

361.      Après la guerre, il parvint à entrer aux Etats-Unis et acquit la nationalité américaine. Lorsqu'il fut découvert qu'il avait menti sur son identité, un tribunal fédéral de l'Etat de Floride l'a déchu en 1982 de sa citoyenneté mais, au moment de son bannissement, les autorités avaient perdu sa trace.

 

362.      En 1986, la première chambre pénale du tribunal d'Alajuela a rendu, le 11 décembre, un jugement rejetant la demande d'extradition formulée contre Koziy par l'URSS en se fondant sur le fait que les infractions qui lui étaient imputées aux fins de son extradition étaient prescrites selon la loi costaricienne.

 

363.      Quelques mois plus tard, le tribunal supérieur d'Alajuela a rendu le jugement n °  317 du 11 mars 1987 annulant la décision antérieure et admettant comme fondée la demande d'extradition à l'encontre de Koziy, extradition qui devait avoir lieu dans un délai de deux mois, à condition que le Gouvernement du pays

requérant – l'URSS – garantisse au Gouvernement du Costa Rica, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures et à la satisfaction de celui-ci, qu'en aucun cas l'intéressé ne serait condamné à mort.

 

364.      En se prononçant contre l'extradition, le tribunal avait estimé que la base juridique de la demande d'extradition était imprécise et vague; à cet égard, il avait indiqué ce qui suit : "bien que l'article 3, paragraphe D, de la loi sur l'extradition établisse que l'on ne proposera ni accordera l'extradition ... d) lorsque le fait incriminé ne constitue pas une infraction aux termes de la loi costaricienne ou lorsque l'action pénale ou la peine sont prescrites, il est à considérer cependant que, selon le libellé actuel en vigueur, il ne fait pas de doute que le législateur a voulu que notre législation soit prise en compte pour déterminer si l'infraction était reconnue par le droit costaricien; toutefois, en ce qui concerne la prescription, c'est la législation de l'Etat requérant qui doit prévaloir. Nos critères sont fondés sur la disposition n °  9, paragraphe 4, de la loi qui oblige le demandeur à assortir sa demande d'une copie authentique des dispositions légales sur la prescription en vigueur dans le pays requérant, ce qui n'aurait aucun sens si la législation étrangère n'était pas applicable en l'occurrence (prescription de l'action pénale)."

 

365.      Le jugement du tribunal déclarait également que "les faits ne sauraient justifier moralement le séjour de l'intéressé sur le territoire costaricien car sa conduite est contraire à la tradition démocratique du pays et notamment au respect de la vie, de l'intégrité physique et de l'absence de discrimination". 2 8

 

366.      Par ailleurs, il convenait de déterminer si, selon la législation de l'URSS, les infractions en question étaient ou non prescrites. En particulier, le tribunal a indiqué ce qui suit : "le gouvernement du pays requérant a décrété que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles et il a ratifié la Convention sur l'inapplicabilité des conditions de prescription aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité".

 

367.      Par note verbale du 1er avril 1987, l'ambassadeur de l'URSS au Costa Rica a, en tant que représentant de son gouvernement, formulé la promesse officielle suivante : "l'extradé Bogdán Koziy ne sera pas jugé pour des faits antérieurs et ne fera pas l'objet de sanctions autres que celles qui correspondent aux faits pour lesquels il a été jugé et sur la base desquels son extradition a été demandée". Il a ajouté postérieurement : "je promets solennellement au nom du gouvernement que je représente que, dans l'hypothèse où Koziy serait condamné à la peine capitale, celle-ci ne sera pas exécutée".

 

368.      Par communication n °  227-87 du 6 avril 1987, le Ministre des relations extérieures, M. Rogrigo Magrigal Nieto, s'est adressé au Procureur général de la République pour qu'il prenne une décision au sujet du jugement n °  317 du 11 mars 1987 du tribunal supérieur d'Alajuela.

 

369.      Le Procureur général de la République, M. Fernando Solano Carrera, a répondu à la note

n °  227-87 par la communication n °  C-074-87 du 7 avril 1987 en indiquant ce qui suit : "mon opinion est que le Ministère des relations extérieures et du culte n'est pas compétent pour énoncer un jugement de valeur sur l'éventuelle garantie que le Gouvernement de l'URSS offrirait relativement à l'exécution ou à la non-exécution de la peine de mort sur la personne de l'extradé Koziy Bogdán Ivanovich".

 

370.      Le Procureur poursuit de la façon suivante : "l'étude de ce cas et d'autres cas récents fait ressortir que la pratique judiciaire contredit le texte et l'esprit de la loi sur l'extradition et j'estime que cela justifierait une intervention respectueuse du pouvoir exécutif auprès du pouvoir judiciaire en la matière; il serait peut-être

nécessaire, par ailleurs, de procéder à une réforme juridique car il s'agit d'une question très délicate qui mérite l'attention du Gouvernement de la République".

 

371.      Par note verbale n °  228-87 du 9 avril 1987, le Ministre des relations extérieures et du culte a fait savoir à l'Ambassadeur de l'URSS que, selon la décision n °  07-87 du 7 avril du Procureur général de la République, "le pouvoir exécutif est, en matière d'extradition, l'intermédiaire exclusif permettant de mettre en contact l'Etat requérant et l'Etat requis. Pour cette raison, il est impossible de prendre une décision se situant hors du domaine de compétence que la Constitution et la loi ont prévu".

 

372.      Le premier juge pénal d'Alajuela a adressé le 5 mai 1987 une communication au Ministre des relations extérieures et du culte lui demandant de certifier que le Gouvernement russe avait présenté la garantie mentionnée dans la communication du 11 mars 1987.

 

373.      Dans ces conditions, la première chambre pénale du tribunal d'Alajuela a jugé le 10 juin 1987 que "n'était pas remplie la condition prévue par la décision du tribunal supérieur prise dans un délai de deux mois de détention de l'intéressé; cette décision ne peut ni ne doit être exécutée et l'extradé doit être remis en liberté (article 11 de la loi sur l'extradition)".

 

374.      En 1996, un groupe de membres du Congrès des Etats-Unis d'ascendance juive a demandé au Président de la République d'alors, M. José María Figueres, d'extrader Koziy; cependant, le chancelier d'alors, M. Fernando Naranjo, a exprimé que "le Costa Rica ne déciderait pas une extradition unilatéralement".

 

375.      Comme aucune nation ne demandait officiellement l'extradition de Koziy, le Ministère de la Sécurité publique, de l'intérieur et de la police a ordonné le 24 février 2000 l'expulsion de l'Ukrainien.

 

376.      Cette décision n'a pas pu être exécutée en juin 2000 étant donné que M. Koziy avait fait appel de cette décision pour nullité de la notification; cet appel fut rejeté et, à l'heure actuelle, un groupe d'avocats étudie les arguments présentés par M. Koziy afin de demander au Ministre de la sécurité si l'intéressé pouvait ou non demeurer dans le pays. Si l'expulsion est décidée, l'Ukrainien disposera d'un délai de 24 heures pour faire appel de cette décision devant la troisième Chambre de la Cour suprême de justice.

 

Article 7

 

377.             Complétant ce qui est indiqué dans l'article précédent, l'article 3 de la loi sur l'extradition prévoit que "l'extradition ne sera ni proposée ni décidée : a) lorsque l'intéressé était costaricien de naissance ou par naturalisation au moment de la commission des faits incriminés. En pareil cas, il doit être jugé par les tribunaux costariciens".

 

378.      Le 22 novembre 1994, la Chambre constitutionnelle a pris la décision n °  6780-94 qui est ainsi libellée : "la décision est justifiée et en conséquence l'interprétation judiciaire donnée primitivement a) de l'article 3 de la loi sur l'extradition, à savoir que l'extradition peut être accordée lorsqu'il s'agit d'un Costaricien naturalisé postérieurement à la commission des faits incriminés pour lesquels son extradition est réclamée, et anticonstitutionnelle, l'interprétation devant être que cette possibilité n'existe lorsque la personne extradable perd la nationalité costaricienne".

 

379.      La loi sur l'extradition prévoit que l'extradition ne pourra pas être accordée lorsque la demande se fonde sur des infractions commises par des personnes en cours de jugement ou ayant été condamnées au Costa Rica pour les mêmes faits, ou lorsque, à la suite de la procédure entamée, elles ont été relaxées, graciées ou amnistiées, ou si elles ont déjà accompli la peine à laquelle elles ont été condamnées. L'extradition ne sera pas

non plus accordée lorsque la personne réclamée est en cours de jugement ou a été condamnée pour des infractions dolosives commises sur le territoire de la République avant la réception de la demande d'extradition; toutefois, si ces personnes sont relaxées ou si la peine a été éteinte, l'extradition pourra être décidée.

 

380.      Il ne pourra y avoir extradition lorsque les faits incriminés ne constituent pas une infraction selon la législation costaricienne ou s'il y a prescription; l'extradition ne pourra pas non plus être accordée lorsque la peine correspondant aux faits incriminés justifiant l'extradition est une peine inférieure à un an de privation de liberté et que l'emprisonnement préventif de l'intéressé a été autorisé ou accordé, ou encore si aucun jugement définitif n'a été rendu. Il doit s'agir d'une peine privative de liberté.

 

381.      Il existe d'autres causes de rejet de la demande d'extradition. Lorsque les faits incriminés n'ont pas eu d'effet ou n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat requérant; lorsqu'il s'agit d'un délit politique ou lorsque, s'il s'agit d'un délit de droit commun, il est associé à un délit politique aux termes de la loi costaricienne; lorsqu'il s'agit d'une infraction de droit commun, si le motif de l'extradition est politique; lorsque les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée sont passibles de la peine de mort, sauf lorsque l'Etat requérant s'engage à n'imposer que la peine immédiatement inférieure. Si aucune promesse ne peut être obtenue à cet égard, l'intéressé sera jugé par nos tribunaux en fonction de son dossier; lorsque l'inculpé doit comparaître devant un tribunal ou une instance d'exception de l'Etat requérant; enfin, lorsque l'inculpé est protégé par l'asile politique.

 

382.      Si l'extradition ne peut être accordée dans les cas susmentionnés et si les tribunaux costariciens décident que l'intéressé doit être jugé, celui-ci fera l'objet d'une procédure judiciaire interne, avec toutes les garanties procédurales et moyens de recours que prévoit la législation costaricienne.

 

383.      A cette date, le pays ne s'est jamais trouvé dans une situation où il aurait dû juger une personne accusée d'actes de torture, bien que l'on ait enregistré des condamnations pour abus de pouvoir comme dans le cas du "Commando Cobra"; toutefois, la législation est très claire et, en dépit de la gravité des faits, l'accusé bénéficie de toutes les garanties procédurales prévues par le système judiciaire et pénal costaricien. Il peut de même formuler des recours d'habeas corpus et d'amparo devant la Chambre constitutionnelle costaricienne s'il estime que ses droits ont été enfreints ou que la procédure n'a pas été respectée, ainsi qu'il est dit à l'article 39 de la Constitution.

 

Article 8

 

384.      La loi en vigueur au Costa Rica est la loi n °  4795 du 16 juillet 1971 dite "loi sur l'extradition", modifiée par la loi n °  5497 du 21 mars 1974 et par la loi n °  5591 du 9 novembre 1976.

 

385.      La loi prévoit que les ressortissants costariciens ne pourront pas être extradés, pas plus que les personnes qui, bien qu'étrangères, sont en cours de jugement au Costa Rica pour les mêmes faits commis à l'étranger; ou lorsque les faits incriminés ne constituent pas une infraction selon la législation costaricienne ou lorsque la personne réclamée a été jugée ou condamnée pour infraction dolosive commise au Costa Rica antérieurement à la réception de la demande d'extradition; lorsque la peine correspondant aux faits incriminés est inférieure à un an de privation de liberté; lorsque les faits n'ont pas été commis sur le territoire de l'Etat requérant; lorsque l'infraction a un caractère politique ou lorsqu'il s'agit d'infractions de droit commun, ou lorsque la sanction est la peine de mort; lorsque les intéressés doivent comparaître devant un tribunal spécial et lorsqu'ils sont protégés par l'asile politique.

 

386.      La loi sur l'extradition s'applique en l'absence d'accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ainsi que le prévoit l'article 1 de la loi en question : "en l'absence de traités, les conditions et les procédures ainsi que les effets de l'extradition seront fixés par la présente loi qui s'appliquera également à tous les aspects non prévus par les traités".

 

387.      La jurisprudence de la Chambre constitutionnelle (décision n °  6766-94) est ainsi conçue : "la Constitution prévoit que l'extradition sera régie par la loi ou par les traités internationaux, de manière qu'il n'y ait pas à choisir entre les différents textes, la décision appartenant discrétionnairement aux organismes compétents de l'Etat; par ailleurs, le Costa Rica admet la thèse selon laquelle la législation ordinaire relative à l'extradition doit s'appliquer dans des cas concrets lorsqu'il existe des lacunes dans le traité signé par l'Etat dont la personne réclamée est ressortissante".

 

388.      La promulgation de la loi sur l'extradition a permis de définir la procédure et les effets de l'extradition à destination d'Etats avec lesquels il n'existe pas d'accord bilatéral. La loi représente une source complémentaire du droit pour tous les accords dont les dispositions ne sont pas claires ou qui comportent des omissions en rapport avec l'extradition.

 

389.             L'acceptation de l'extradition est une décision judiciaire. C'est au pouvoir judiciaire qu'il incombe d'apprécier les circonstances et de décider s'il y aura ou non extradition. A cet égard, l'article 5 de la loi sur l'extradition est parfaitement clair : "la faculté de demander, d'octroyer, d'offrir ou de refuser l'extradition appartient au pouvoir judiciaire". La loi prévoit par ailleurs qu'il incombe au pouvoir exécutif de communiquer la décision judiciaire à l'Etat requérant ou requis.

 

390.      Exemple des dispositions contenues dans ces accords bilatéraux, le traité d'extradition entre le Costa Rica et les Etats-Unis d'Amérique comporte une série de concepts conformes aux nouvelles exigences de la société moderne et du droit pénal moderne. Cet instrument traite d'une façon très générale des infractions pouvant donner lieu à extradition et définit ces infractions; il précise le calcul de la peine immédiatement inférieure lorsque l'une ou l'autre des parties punit cette infraction de la peine de mort et il prévoit la possibilité, pour l'Etat requis, de refuser l'extradition dans ce cas. Ce traité se fonde sur d'autres principes juridiques tels que " non bis in idem " (nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction), l'impossibilité d'extrader des ressortissants nationaux, la règle de la spécialité et l'extradition simplifiée.

 

391.      Par ailleurs, la Convention interaméricaine sur l'extradition, signée à Caracas, Venezuela, le 25 février 1981, est actuellement soumise à la Commission spéciale des affaires internationales de l'Assemblée législative du Costa Rica. Cette convention a été présentée à l'Assemblée législative plénière le 18 mai 1999 et publiée dans le supplément n °  47 du journal officiel La Gaceta du 28 juin 1999. A la date de présentation du présent rapport, cet instrument se situe au numéro 23 sur l'ordre du jour de la commission. Il convient de souligner que l'importance de cet instrument réside dans le fait qu'il permettra d'unifier les conditions d'extradition des inculpés, de faciliter les formalités et d'harmoniser la procédure.

 

Cas récents d'extradition

 

392.      En 1999, Interpol et l'Organisme des investigations judiciaires (OIJ) firent arrêter six fugitifs et, au cours des quatre dernières années, on a capturé environ 40 personnes recherchées dans d'autres pays pour avoir commis des infractions. La grande majorité de ces personnes ont été extradées vers leur pays d'origine pour y être jugées.

 

393.      Voici les cas les plus récents d'extraditions aux fins de jugement.

 

Motifs de refoulement et d'expulsion

 

400.      Pour reprendre les définitions de l'article 3, il convient de rappeler que la législation costaricienne établit une différence entre le refoulement, l'expulsion et d'autres mesures similaires. Le   refoulement fait l'objet des articles 118 et 119 de la loi générale sur les migrations et les étrangers, qui prévoient ce qui suit : "il s'agit d'une décision des autorités compétentes en matière de migrations, en vertu de laquelle est reconduit aux frontières du territoire national l'étranger se trouvant dans l'une des situations suivantes : a) être entré clandestinement dans le pays ou sans remplir les conditions d'entrée ou d'admission; b) avoir obtenu l'autorisation d'entrée ou de séjour dans le pays au moyen de déclarations ou en présentant des documents falsifiés; c) être resté dans le pays après l'expiration du délai légal; d) être resté sur le territoire national après l'annulation du permis de séjour; et e) être non‑résident et être resté dans le pays après l'annulation du permis de séjour, au-delà du délai accordé."

 

401.      Le refoulement des étrangers ne peut avoir lieu que pour des motifs dûment prévus par la loi; il s'agit d'un "numerus clausus" et non d'un "numerus apertus". Ces dispositions permettent à l'étranger de bénéficier d'un maximum de sécurité juridique dans la mesure où le refoulement ne pourra être décidé que pour les seuls motifs prévus par la loi et non sur la base de soupçons ou d'indices des autorités chargées des migrations.

 

402.      Une autre restriction est prévue par l'article 82 du règlement associé à la loi générale sur les migrations et les étrangers : "l'étranger ne pourra pas être conduit dans un pays où il pourrait être condamné à mort ou dans lequel sa vie serait immédiatement menacée".

 

403       D'autre part, les articles 120 et 121 prévoient qu'il incombe au Ministère de la sécurité et de l'intérieur d'ordonner l'expulsion à destination du pays d'origine ou d'un pays tiers :

 

a)             lorsque, quel que soit le statut de l'intéressé au regard de l'immigration, il est considéré que sa présence est dangereuse ou que ses activités compromettent la sécurité nationale, la tranquillité ou l'ordre public (décision n °  1684-91 de la Chambre constitutionnelle en date du 28 août 1991, prise dans le cadre de l'action en inconstitutionnalité n °  131-89, a annulé la dernière phrase de ce paragraphe en raison de l'imprécision des termes "sécurité, tranquillité et ordre public". Dans sa décision, la Chambre a rejeté l'action visant à déclarer inconstitutionnel l'ensemble du texte de l'article, considérant qu'il est conforme à la Constitution et au droit international communautaire);

 

b)             lorsque l'étranger a été condamné par les tribunaux du Costa Rica à une peine de prison de plus de trois ans;

 

c)             lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention de l'asile politique ou du statut de réfugié". 2 9

 

404.      La décision ordonnant le refoulement peut faire l'objet d'un recours en annulation et d'un appel. Le recours en annulation est présenté à la Direction générale des migrations et des étrangers dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la notification; ce recours devra faire l'objet d'une décision dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à partir de la date de son dépôt. Si le recours est rejeté, il peut être fait appel devant le Ministre de la sécurité, lequel devra prendre une décision dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception du dossier.

 

405.             Lorsqu'une expulsion est décidée, l'intéressé a le droit de faire appel devant la troisième Chambre de la Cour suprême de justice. La décision de refoulement ou d'expulsion est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise à propos des recours en annulation ou en appel.

 

406.      La loi générale sur les migrations et les étrangers ne prévoit pas de délai précis pour que les intéressés quittent le pays; la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle a établi par analogie que la détention et le transfert des intéressés ne doivent durer que "le temps strictement nécessaire". Si la décision de refoulement ou d'expulsion est confirmée, l'intéressé reçoit les documents nécessaires au consulat et il est reconduit immédiatement avec ses biens à la frontière ou au port d'embarquement. Dans les cas particulier du Suédois Olsson et de l'Américain Carlos Miranda, ils ont été maintenus en détention au centre d'admission de San Sebastián en attendant que soient reçus tous les documents nécessaires de la Suède et des Etats-Unis et que toutes les décisions voulues soient prises par les organismes judiciaires. M. Olsson est resté détenu pendant 10 jours puis il fut renvoyé dans son pays par un vol spécial, tandis que M. Miranda fut renvoyé aux Etats-Unis sous la garde d'agents du FBI.

 

407.      Aucune expulsion n'a été enregistrée dans le pays depuis 1994, année au cours de laquelle, ainsi qu'on l'a dit antérieurement, le pouvoir exécutif a décidé d'expulser quatre bandits vénézuéliens, compte tenu du danger qu'ils représentaient en demeurant dans le pays.

 

Article 9

 

Instruments ratifiés en matière d'assistance juridique mutuelle

 

408.      Le Costa Rica a ratifié deux traités d'assistance juridique mutuelle. Le premier, à savoir le traité d'assistance juridique mutuelle en matière pénale entre la République du Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, a été approuvé par la loi n °  7696. Ce traité fut signé le 20 octobre 1993 à San José, Costa Rica, et son objectif était d'instaurer un cadre juridique permettant une assistance mutuelle en matière pénale entre les différents tribunaux. Ce traité a été sanctionné le 3 octobre 1997 et publié au journal officiel La Gaceta n °  209 du 30 octobre 1997.

 

409.      Les dispositions du traité prévoient une assistance limitée aux aspects accessoires de la procédure : réception de preuves par témoins, obtention et admission des moyens de preuve, notification de décisions judiciaires et d'autres documents émanant de l'autorité compétente, exécution de mesures de contrôle et localisation des personnes.

 

410.      Le législatif est saisi d'un projet d'assistance judiciaire entre le Costa Rica et le Paraguay enregistré sous le numéro 13.548. Ce projet est actuellement inscrit à l'ordre du jour de la Commission spéciale des affaires internationales.

 

411.      Par ce traité, les Etats garantissent une assistance mutuelle dans le domaine souverain de l'administration de la justice, avec les exceptions suivantes : il ne s'applique pas en matière fiscale, ni à la détention de personnes aux fins d'extradition, au transfert des procédures pénales, au transfert d'inculpés aux fins d'accomplir une sentence pénale et à l'exécution par l'Etat requis des sentences pénales prises par l'Etat requérant.

 

412.      L'autre traité d'assistance juridique mutuelle est le traité d'extradition et d'assistance juridique mutuelle en matière pénale entre le Gouvernement du Costa Rica et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique. Ce traité a été ratifié par la loi n °  7469, sanctionné le 20 décembre 1994 et publié au journal officiel La Gaceta n °  07 du 10 janvier 1995.

 

413.      Ce traité prévoit que l'assistance portera sur des enquêtes relatives à toute procédure pénale entamée à la suite de faits portés à la connaissance de la partie requérante. Les exceptions prévues sont les contraventions ou délits mineurs, les infractions politiques, les infractions dépendant de la justice militaire et les cas où il est considéré que la demande, si elle est satisfaite, risque de porter atteinte à l'ordre public.

 

414.      En matière d'assistance et de coopération judiciaires, le Code de procédure pénale prévoit en son article 65 que le Ministère public, en tant qu'organisme chargé de diligenter l'action pénale, pourra constituer des équipes d'enquêteurs avec des institutions nationales ou internationales lorsqu'il convient d'appliquer la législation pénale costaricienne à des activités illégales se déroulant en totalité ou en partie à l'extérieur du territoire national ou lorsqu'il s'agira de personnes liées à une organisation régionale ou internationale.

 

415.      La procédure appliquée à l'arrestation des délinquants internationaux commence par une demande du pays recherchant l'insoumis. Ces demandes sont acheminées par l'intermédiaire d'Interpol, organisation de police internationale siégeant en France, l'Agence américaine de lutte contre le trafic de drogues (DEA) ou le

Bureau des investigations fédérales des Etats-Unis (FBI). Dès que le mandat d'arrêt a été délivré par le juge, l'Organisme des investigations judiciaires (OIJ) collabore avec la Direction des renseignements et de la sécurité nationale (DLS) afin de procéder à l'arrestation.

 

416.      Au Costa Rica, à l'exception du cas Koziy, on n'a enregistré aucun cas d'arrestation pour actes de torture, mais, comme cela s'est produit lors des dernières arrestations de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt internationaux, les organismes chargés des enquêtes et les organismes judiciaires du pays sont tout disposés à collaborer de sorte que soient jugés les responsables d'actes de torture, de traitements cruels ou inhumains.

 

417.      Cette volonté des autorités de combattre la délinquance internationale se reflète dans l'article publié le 15 août 1999 dans le journal local La Nacíon , page 10A, et intitulé "Des insoumis dans le collimateur", où il est précisé que, au cours des huit premiers mois de l'année, dix fugitifs au total ont été appréhendés : il s'agissait de huit ressortissants américains, d'une Danoise et d'un Suédois, dont le cas a déjà été mentionné.

 

Article 10

 

Formation des autorités compétentes

 

Ecole pénitentiaire

 

418.      Les agents suivants du personnel de sécurité pénitentiaire reçoivent une formation : agents de sécurité, fonctionnaires de sécurité, inspecteurs de sécurité et surveillants et surveillantes de sécurité. Ces fonctionnaires, hommes et femmes, reçoivent une formation de trois mois représentant un total de 300 heures de cours. Ces cours sont organisés de deux manières : d'une part des cours en régime d'internat d'une durée de trois semaines et, d'autre part, des cours théoriques fondés sur l'étude de textes. Chaque mois, un groupe de 30 stagiaires arrive à l'école pour y suivre le stage de trois semaines sanctionné par un examen puis, pendant neuf semaines, ces stagiaires suivent des cours théoriques sanctionnés par un examen oral.

 

419.      L'Ecole nationale de formation pénitentiaire fonctionne dans le cadre du Ministère de la justice et dispense des cours de base destinés à la police pénitentiaire : l'objectif de ces cours est de faire en sorte que le personnel acquière des connaissances techniques et pratiques de base lui permettant de s'acquitter efficacement et avec compétence de ses tâches, grâce à un processus de formation intégrale, conforme aux exigences de la formation professionnelle des centres du système pénitentiaire costaricien.

 

420.      Le programme de cours comprend cinq modules : le module propédeutique traite des questions techniques; le module humaniste comprend les matières ayant trait aux réalités nationales et au système pénitentiaire, aux règles minima et autres directives de l'ONU relatives au traitement des détenus et des questions d'éthique; le module juridique porte sur la Constitution et sur les droits de l'homme, ainsi que sur les dispositions de la loi générale sur la police et des règlements de la police pénitentiaire; le module pénitentiaire comporte les matières suivantes : la prison en tant qu'institution, la personne privée de liberté, le plan de développement institutionnel, la sécurité pénitentiaire, les éléments de la surveillance et les techniques d'information systématique, les techniques préventives en matière de sécurité pénitentiaire, la discipline dans le contexte pénitentiaire; le dernier module traite de questions administratives et notamment des contrôles internes et externes.

 

421.      La formation porte également sur des cours de spécialisation, des tables rondes et des conférences sur le système pénitentiaire : le programme annuel comporte au total dix cours d'une durée de 40 heures chacun,

dispensés à l'intention du personnel de sécurité, des agents de l'administration, des inspecteurs et des surveillants et surveillantes.

 

422.      Dans le cadre de l'effort institutionnel des autorités pénitentiaires visant à améliorer la formation du personnel, l'Ecole nationale pénitentiaire, conjointement avec l'Institut interaméricain des droits de l'homme et avec l'organisation non gouvernementale sur la réforme pénale internationale, étudie actuellement un projet de diplôme de maîtrise dans le domaine des droits de l'homme en milieu pénitentiaire.

 

423.      Pour le personnel de sécurité animant le centre de formation juvénile Zurquí, on a également prévu des cours spécialisés de formation comme celui qui a été dispensé en février 2000 sur la gestion des groupes.

 

424.      Le corps enseignant de l'Ecole de formation des fonctionnaires pénitentiaires se compose de professionnels possédant une solide formation universitaire et une grande expérience du système pénitentiaire. Un cours de base est dispensé chaque mois et il y a dix cours par an; les cours de spécialisation ont lieu une fois par mois pendant dix mois. Les sujets abordés sont les mêmes pour les surveillants et les surveillantes.

 

425.      Le Gouvernement costaricien est attentif à la situation des hommes et des femmes privés de liberté dans le cadre légal et respecte son engagement de protection des droits de l'homme; en dépit des problèmes économiques, il déploie des efforts importants pour respecter les normes et les dispositions des accords internationaux. Dans le cadre de cet effort institutionnel et de la planification, un cours de 12 mois sera organisé en 2000 à partir de la première semaine du mois : il portera sur les droits de l'homme dans le système pénitentiaire et il permettra en particulier de sensibiliser le personnel aux principes essentiels du traitement des détenus et des autres recommandations des Nations Unies dans le domaine de la justice pénale.

 

426.             Conformément à la loi générale sur la police et à son règlement d'application, pour pouvoir faire carrière dans la police pénitentiaire, il faut un niveau d'instruction correspondant à la neuvième année de l'enseignement général de base. Le centre de formation est situé à San José.

 

427.             S'agissant de la formation du personnel féminin de sécurité, les exigences du travail et le manque de personnel compliquent la situation; les surveillantes participent aux cours de base en fonction des disponibilités des centres mais leur nombre ne peut être inférieur à trois.

 

428.      La procédure de recrutement et de sélection du personnel des centres de détention des jeunes délinquants est particulière, compte tenu des spécificités de cette population pénitentiaire qui se compose généralement de jeunes issus de milieux à faibles ressources économiques et de familles déséquilibrées, ayant des antécédents de violence, de scolarité interrompue, de comportements incontrôlés, et dont il faut assurer l'épanouissement et le passage à l'âge adulte. A cet effet, le personnel technique ou de sécurité dispose de moyens de formation et organise des réunions permanentes d'analyse et de contrôle.

 

Formation de la garde civile

 

429.      D'autres corps de police comme la garde civile dispensent des programmes de formation portant notamment sur les techniques d'arrestation et d'immobilisation, ainsi que sur le traitement des détenus, conformément aux dispositions des instruments internationaux. L'Ecole nationale de police comporte un groupe d'instructeurs comprenant des juristes, des psychologues et de professionnels de la sécurité. Le niveau minimum d'instruction requis pour entrer dans la garde civile est celui du sixième niveau d'éducation primaire;

toutefois, la tendance actuelle consiste à exiger des personnels de police un niveau d'instruction au moins équivalant à la troisième année d'études secondaires.

 

430.      En ce qui concerne le personnel féminin de la police, celui-ci reçoit la même formation que les hommes avec certaines adaptations. A l'Académie nationale de police, les femmes peuvent s'adresser à un service qui s'occupe en permanence de leurs besoins, de leurs plaintes et de leurs suggestions.

 

431.      En ce qui concerne les cours de mise à jour destinés aux fonctionnaires de la police, ces cours ne sont pas organisés de façon régulière et traitent de sujets concernant les valeurs physiques et les traitements humains; toutefois, les autorités sont conscientes qu'il ne s'agit là que d'une base de départ. Les étudiants qui suivent actuellement les cours de l'Académie nationale de police reçoivent eux une formation systématique dans ces domaines.

 

L'organisme des investigations judiciaires

 

432.      Pour être recruté par cet organisme, il faut au minimum avoir achevé des études de formation générale (baccalauréat de l'enseignement secondaire) et avoir suivi le cours de base sur les investigations criminelles.

 

433.      En première année, les hommes et les femmes doivent suivre le programme de base sur les investigations criminelles qui comporte 800 heures de cours et qui traite des sujets suivants : Constitution, droits de l'homme, droit pénal, procédure pénale, législation relative aux mineurs, loi organique portant création de l'Organisme des investigations judiciaires, politiques de l'Organisme des investigations judiciaires, usage des forces de police, utilisation et gestion du système d'informations de police, discipline, motivation, services de police, éthique, exposé sur le pouvoir judiciaire, motivation et relations humaines, psychologie pathologique, psychologie du témoignage, sociologie, violences domestiques, soins aux victimes, relations avec la communauté, information du public, gestion du stress, médecine légale, fluides corporels, indices, toxicologie, stupéfiants, dynamisants, peinture, balistique, plaques minéralogiques, transit, documents, dactyloscopie, anatomie et physiologie, biologie, investigations, attaques, vols, vols de véhicules, drogues, délits économiques, atteinte à la vie, négociations, reconstitution, photographie, planimétrie, identification des personnes, conditionnement physique, défense individuelle, pistolets et revolvers, fusils, premiers soins, rédaction de rapports, communications par radio et simulacres.

 

434.      A l'issue du cours de base, les participants sont affectés à une unité de l'organisme qui peut être située dans n'importe quelle région du pays, puis ils suivent une formation de 563 heures dans le cadre du programme de formation sur le terrain (PCAC) sous la conduite personnalisée de l'instructeur spécialisé.

 

435.      A l'issue de la formation de base, les membres de la police judiciaire sont soumis à un régime de formation continue consistant en cours de mise à jour, spécialisation, enseignement complémentaire et supérieur, selon leurs spécialités.

 

436.      Comme exemples d'activités de formation auxquelles ils participent, on peut citer des cours sur les enquêtes in situ , des procédures avancées d'administration pénale, des enquêtes sur les vols de véhicules, le démontage des carrosseries (pour relever le numéro de série des différentes parties d'un véhicule automobile), l'attribution de tâches à un niveau moyen ou supérieur, l'administration et le contrôle (pour les tâches de niveau inférieur), le maniement du pistolet semi-automatique PR-24, du fusil de calibre 12 (à n'utiliser qu'à titre exceptionnel et pour se défendre ou défendre des tiers), la saisie de véhicules et l'analyse criminelle, etc.

 

437.      En ce qui concerne le traitement des détenus, la police judiciaire reçoit une formation approfondie dispensée par les professionnels de la justice et du Ministère public dans les domaines suivants : droit constitutionnel, procédure pénale, législation sur la justice pénale juvénile, éthique de la fonction policière, utilisation de la force, légitime défense et utilisation des armes à feu, ces deux dernières matières étant axées sur la défense et jamais sur l'attaque, et reposant sur le principe selon lequel l'intégrité physique et psychologique des personnes doit être respectée.

 

438.      De même, pour assurer la formation professionnelle complète des membres de l'Organisme des investigations judiciaires, l'Ecole judiciaire travaille à la refonte des cours dispensés à la police judiciaire de façon à les adapter aux réalités nationales; en 1993, un accord a été conclu avec l'Université nationale d'enseignement à distance afin d'assurer la formation des enquêteurs dans le domaine de la criminologie.

 

439.      Il est essentiel de rappeler que la formation de ce corps de police a toujours été régie par les principes du droit et du respect de la dignité humaine, dans le souci d'assurer le professionnalisme de tous les éléments constitutifs de l'organisme. La question des droits de l'homme ne figure pas seulement au programme de formation; elle constitue en soi un élément important qui a toujours fait l'objet d'un enseignement obligatoire dispensé par des professionnels, tant au sein de l'Organisme de défense des habitants que de l'Institut interaméricain des droits de l'homme. En outre, parmi la documentation faisant l'objet des cours magistraux figure obligatoirement le manuel de formation des Nations Unies destiné aux services de police.

 

Formation de la police municipale

 

440.             S'agissant de la formation de la police municipale, ainsi qu'on l'a exposé en détail sous l'article 2 en ce qui concerne la police municipale de San José, avant d'être engagés, les membres de cette police doivent suivre un cours de base de formation policière de 96 heures puis, après avoir été recrutés, un programme permanent de formation pratique complété par des exposés, des conférences, des ateliers et des séminaires portant sur des sujets divers.

 

441.      En ce qui concerne la police municipale d'Aranjuela, ses membres reçoivent la même formation que les membres de la police municipale de San José grâce à un accord conclu entre les deux municipalités. En outre, les fonctionnaires municipaux, hommes et femmes, assistent à des séminaires organisés par le Ministère public et axés sur la nécessité de bien traiter les êtres humains et d'assurer la protection prévue pour quiconque a enfreint l'ordre public.

 

442.      La police municipale de Belén de Heredia forme ses fonctionnaires pendant trois mois à l'Ecole nationale de police. Le programme d'étude comprend les matières suivantes : relations entre les personnes, courtoisie et discipline, armes, sécurité des installations, rédaction de documents, procédures et interventions policières, éthique policière, défense individuelle, lutte contre les drogues, éducation en matière de circulation, premiers soins, dénomination des édifices, emplacements de bâtiments, droits de l'homme, législation policière, législation municipale, Etat et société, forme physique. Dans les prochains mois, la formation comprendra des cours d'informatique et d'anglais.

 

Collaboration d'organismes internationaux et d'organisations non gouvernementales à la formation des corps de police

 

443.      Au Costa Rica, les organisations non gouvernementales ne collaborent pas directement à la formation théorique des corps de police. Toutefois, les universités publiques comme l'Université nationale d'enseignement à distance (UNED), le collège universitaire de Cartago et l'université libre du Costa Rica proposent des formations professionnelles dont certaines sont liées aux carrières policières. Dans le cas

d'institutions internationales comme l'Université pour la paix, l'ILANUD ou le PNUD, ces institutions apportent leur collaboration à l'enseignement théorique grâce à des exposés et à des réunions.

 

444.      Pour sa part, la police municipale de San José travaille en collaboration avec des organismes comme la fondation Arias pour la paix et le progrès humain, l'organisation non gouvernementale internationale de défense des enfants (DIN), le Patronage national de l'enfance, le Ministère de la justice et des grâces et l'Institut interaméricain des droits de l'homme.

 

445.      En ce qui concerne plus particulièrement l'Université libre du Costa Rica, cette institution prépare au baccalauréat en criminologie. La formation est divisée en huit périodes de quatre mois et elle comprend des enseignements spécifiques sur les connaissances théorico-philosophiques de la criminologie considérée comme une science, l'objectif étant de permettre aux étudiants de se familiariser avec la finalité et des objectifs des établissements de détention, avec les conceptions personnelles concernant les infractions, les délinquants, les victimes et la défense sociale.

 

446.      Le collège universitaire de Cartago prépare à un diplôme à un criminologie, la formation étant répartie en trois périodes de quatre mois d'enseignement de base portant sur des matières telles que les bases de la chimie et de la physique, les premiers soins, l'introduction à la criminologie, à la criminalistique, la légitime défense, la sociologie criminelle, les procédures d'enquêtes criminelles, le droit pénal et la sécurité des entreprises. Il existe en outre deux spécialités, les enquêtes criminelles et la sécurité des organisations, qui font l'objet d'un enseignement de trois périodes de quatre mois.

 

447.      L'UNED prépare au diplôme de bachelier en criminologie; son objectif est "de familiariser l'étudiant avec les principes de la science criminelle, en lui permettant d'étudier les phénomènes qui faisaient autrefois l'objet d'enseignements distincts. Grâce à cette formation, l'université publique d'Etat, qui dispose d'un personnel enseignant spécialisé dans les enquêtes et les conseils de professionnels, favorise l'acquisition de connaissances sur les problèmes sociopolitiques posés par la criminalité". 3 0

 

Formation du personnel médico-légal

 

448.      Il est important de signaler qu'au Costa Rica il n'existe aucun laboratoire permettant de procéder à des expériences sur les êtres humains. Au contraire, les centres d'investigation scientifique sont au service du bien-être social.

 

449.      Au Costa Rica, par l'intermédiaire de l'Organisme des investigations judiciaires et du Département de médecine légale, le pouvoir judiciaire forme les membres de la police, les autorités judiciaires, les étudiants en médecine, des étudiants en droit et le personnel associé, afin d'éduquer les intéressés dans le domaine des tortures infligées aux personnes privées de liberté; à cet effet sont programmées des activités théoriques d'enseignement, des séminaires, des congrès et des journées d'étude.

 

450.      A cet égard, les professionnels costariciens ont participé à diverses réunions telles que les suivantes :

 

a)         le septième symposium international sur "le traitement des personnes ayant survécu à la torture : défis aux professions médicales et de santé", tenu du 15 au 17 novembre 1995 à Cape Town, Afrique du Sud, réunion au cours de laquelle M. Juan Gerardo Ugalde Lobo a exposé la position de son pays dans ce domaine;

 

b)         le séminaire sur "l'enseignement de la prévention de la torture et des traitements inhumains, cruels et dégradants", organisé à Tegucigalpa, Honduras, du 30 octobre au 1er novembre 1995, réunion au cours de laquelle Mme Gretchen Flores Sandí a exposé le point de vue de la médecine légale;

 

c)          les neuvièmes journées de médecine légale et le premier congrès d'Amérique centrale de pathologie et de médecine légales, organisées à la CEDA, Costa Rica, en 1995, réunion au cours de laquelle M. Olé Vedel Rasmussen a présenté un exposé sur "les aspects médico-légaux de la torture";

 

d)         le symposium international sur la torture, organisé à New Delhi, Inde, du 20 au 24 septembre 1999, réunion au cours de laquelle a été présenté un travail sur "le droit à l'autopsie médico-légale, le cas des personnes privées de liberté".

 

451.      En outre, diverses études ont été publiées, parmi lesquelles on peut distinguer :

 

a)             "La valoracíon médico-legal del privado de libertad enfermo", dans la Revista Latinoamericana de Derecho Médico y Medicina Legal;

 

b)             "Enseñanza de los derechos humanos y la Etica médica con énfasis en Tortura en la Escuela de medicina de la Universidad de Costa Rica", étude publiée dans la Revista Etica Profesional de Derechos Humanos y Prevención de la Tortura .

 

452.      Il importe de souligner que la question des investigations de médecine légale permettant de reconnaître les cas de torture physique ou psychologique figure aux programmes de médecine légale, de médecine et de chirurgie de toutes les universités publiques et privées du pays, aux programmes de droit des universités, aux programmes d'étude post-universitaire de médecine légale organisés à l'intention du Département de médecine légale du pouvoir judiciaire et de l'Université du Costa Rica, au programme d'administration de la justice de l'Université nationale destiné aux juges et membres du Ministère public du Costa Rica et d'Amérique centrale, et aux programmes de différents séminaires universitaires et des cours de la police judiciaire.

 

Tests psychologiques destinés aux corps de police

 

453.             S'agissant des tests psychologiques auxquels sont soumis les membres de la force publique, il convient d'indiquer qu'il n'existe pas de politique systématique visant à leur faire subir des examens psychologiques. Ne sont soumis à ces examens que les personnes dont il importe d'analyser le comportement professionnel pour le compte de la Direction des ressources humaines et du Bureau d'évaluation et de contrôle, ainsi que des commandants et supérieurs hiérarchiques immédiats.

 

454.      On peut procéder éventuellement à des examens psychologiques visant les fonctionnaires des deux sexes qui présentent des problèmes psychologiques dans leur comportement professionnel, sur décision d'un commandant ou d'un supérieur hiérarchique. De ces examens peuvent découler diverses recommandations visant par exemple la nécessité de suivre un traitement de rééducation ou de psychothérapie, le retrait de l'arme de service, le renvoi au service médical pour cause d'incapacité ou en cas de nécessité d'internement, le licenciement sous la responsabilité de l'employeur lorsque l'intéressé est considéré comme inapte au travail, la redéfinition des fonctions de l'employé ou son transfert.

 

455.      En ce qui concerne les fonctionnaires du système pénitentiaire et plus particulièrement ceux qui travaillent avec des enfants et des délinquants juvéniles, il est exigé d'eux un profil particulier adapté aux personnes auxquelles ils sont confrontés.

 

456.      En ce qui concerne le personnel de l'Organisme des investigations judiciaires, chacun de ses membres, homme ou femme, est soumis à un examen psychologique complet dans le cadre de la procédure de sélection. Cet organisme comprend une unité d'appui psychologique opérationnel où des psychologiques prêtent leur assistance en matière de prévention, de traitement psychologique et d'appui opérationnel grâce à une formation axée sur la diminution du risque d'effondrement psychologique dans l'accomplissement des fonctions des intéressés, et assurent également des services de protection psychologique et procèdent à des examens psychologiques sur demande. Ce programme comprend des visites périodiques aux différentes délégations, sous-délégations et bureaux régionaux de l'organisme et sa finalité est de renforcer l'état psychologique du personnel de la police dans le cadre de ses activités professionnelles.

 

Organisation du système pénitentiaire

 

457.             L'administration pénitentiaire du Costa Rica est régie par la loi n °  4762 du 8 mai 1971 qui a institué la Direction générale de la réinsertion sociale. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le Costa Rica a connu de grands changements, notamment en ce qui concerne l'ampleur et les formes de la criminalité et également la population pénitentiaire. Ainsi qu'on l'a signalé antérieurement, un certain nombre d'instruments juridiques qui réglementent le fonctionnement institutionnel et d'autres aspects du système pénitentiaire ont été promulgués.

 

458.      Dans ce dispositif juridique, il convient de signaler les textes suivants : la loi n °  4762 du 8 mai 1971 a créé la Fondation pour les constructions et installations et l'acquisition de biens, qui est destinée à appuyer la Direction générale de la réinsertion sociale grâce à des investissements et adjudications et à la gestion des fonds des activités agricoles et industrielles du système pénitentiaire national.

 

459.             Indépendamment des instruments internationaux ratifiés par le Costa Rica, le décret exécutif n °  22139-J publié au journal officiel La Gaceta n °  103 du 31 mai 1993 a promulgué le règlement relatif aux droits et obligations des personnes privées de liberté; de même, le décret exécutif n °  22198-J publié au journal officiel La Gaceta n °  104 du 1er juin 1993 a promulgué le règlement organique et fonctionnel de la Direction générale de la réinsertion sociale.

 

460.             Conformément à la loi n °  7410, publiée le 30 mai 1994 (Loi générale de police portant statut de la police et de la carrière policière), la police pénitentiaire bénéficie de la garantie de carrière et reçoit une rémunération équitable et conforme à ses qualifications; elle a en outre le droit de recevoir une formation appropriée.

 

461.             L'instrument de réglementation des organisations de personnes privées de liberté et de leurs rapports avec l'administration pénitentiaire a été publié dans La Gaceta le 9 mai 1997. Ce texte régit les différentes organisations non pourvues de la personnalité juridique existant dans les centres du système pénitentiaire national, ainsi que les relations du système pénitentiaire avec toutes les organisations de personnes privées de liberté.

 

Régime des visites dans les centres de détention

 

462.      En ce qui concerne les visites aux centres du système pénitentiaire costaricien, le décret exécutif n °  25881-J, publié au journal officiel La Gaceta du 31 mars 1997, prévoit que seront appliquées des règles régissant l'ordre, la discipline et la sécurité dans les établissements. L'objectif principal d'une visite est de contribuer à maintenir et à renforcer les liens de la personne privée de liberté avec sa famille et sa communauté.

 

463.      Dans les centres de détention pour jeunes délinquants, les mineurs de 18 ans ont droit à une heure de visite deux fois par semaine et à quatre heures de visite le dimanche. Par ailleurs, les autorités responsables du centre de formation des jeunes Zurquí élaborent un règlement des visites conjugales.

 

464.      Les conditions de sécurité propres à l'Unité d'admission de San Sebastián ont contraint récemment les autorités responsables à modifier le régime des visites. Actuellement, l'horaire des visites dépend du régime appliqué au détenu et les jours de visite sont le samedi et le dimanche de 7 heures à 11 heures 30. Le centre de détention San Sebastián accueille 1 100 détenus dont chacun a le droit de recevoir trois personnes, ce qui fait que, les jours de visite, les gardiens doivent surveiller plus de 4 000 personnes. Grâce aux nouvelles règles, les agents de sécurité pourront mieux vérifier les colis entrant dans le centre, y compris ceux qu'apportent les avocats.

 

465.      On peut mentionner également le règlement régissant la saisie de drogues et le contrôle des médicaments dans le système pénitentiaire costaricien, promulgué par le décret exécutif n °  25883 publié au journal officiel La Gaceta du 31 mars 1997. Ce règlement met à la disposition de la Direction générale de la réinsertion sociale toute une série de mécanismes permettant de contrôler l'entrée, la gestion et l'utilisation de ces substances qui risquent de nuire à la santé des personnes détenues : drogues, stupéfiants, psychotropes ou substances psychopharmaceutiques, substances inhalables, précurseurs, dérivés de l'alcool; l'entrée de médicaments est également contrôlée.

 

466.      Enfin, il faut mentionner le règlement sur la fouille des personnes et l'inspection des biens dans le système pénitentiaire costaricien, promulgué par le décret exécutif n °  25882-J publié le 21 mars 1997. Ce règlement régit la procédure de fouille des personnes et l'inspection des biens, applicable aux visiteurs, aux personnes privées de liberté et au personnel pénitentiaire, qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs, et aux différents biens qui pénètrent, demeurent dans les centres du système pénitentiaire costaricien ou en sortent.

 

Garanties du citoyen en cas d'abus de pouvoir

 

Enquêtes effectuées par le Ministère public à la suite de plaintes

 

467.      L'article 62 du Code de procédure pénale prévoit que toutes les enquêtes pénales incombent au Ministère public; à cet effet, "le Ministère public devra procéder à une enquête non seulement sur les circonstances qui permettent d'étayer l'accusation, mais également sur les circonstances atténuantes".

 

468.      Dans le cadre de leurs attributions, les principaux obstacles auxquels se heurtent les agents du Ministère public procédant à des enquêtes sur les membres des corps de sécurité sont les suivants :

 

a)             problèmes de réunion des preuves;

 

b)             modus operandi des corps de police. D'une façon générale, les abus de pouvoir ou les arrestations illégales se produisent pendant la nuit et sont le plus souvent le fait de deux ou trois personnes;

 

c)          le choc psychologique de la victime, qui constitue un obstacle en matière de preuves;

 

d)             l'incapacité où se trouve la victime de reconnaître le responsable.

 

469.      Le plus souvent, le responsable arrive au Ministère public sans uniforme, ce qui rend difficile son identification par la victime. En outre, l'identification est encore compliquée par le fait que tous les membres

de la force de police ou de l'Organisme des investigations judiciaires ne portent pas de documentation d'identification visible.

 

470.      Pour les enquêteurs, la nature de certains conduites des forces de police pose un problème psychologique et culturel. Le pays a besoin de changer de mentalité quant au mandat donné aux forces de police, et celles-ci devraient être mieux formées de façon à tenir compte d'éléments aussi essentiels que l'obligation de présenter, dans les six heures de l'arrestation, le détenu à l'enquêteur.

 

471.             Actuellement, l'Unité des infractions diverses du Ministère public, qui a à connaître des plaintes pour abus de pouvoir et privation de liberté portées contre les membres des corps de police, comprend quatre enquêteurs assistés de cinq personnes.

 

Plaintes contre la garde civile

 

472.      "C'est généralement au cours de la détention par les forces de police que se commettent la majorité des actes arbitraires, soit involontairement, soit à dessein. La notion d'arbitraire est une notion clé qui a donné lieu à maints débats. Il ne faut pas la confondre avec l'illégalité ou l'injustice. Pour être arbitraires, l'arrestation ou la détention doivent être "ordonnées sans justification légale ou contrairement à la loi, ou en application d'une loi injuste" ou être incompatibles avec la dignité humaine ou avec le droit à la liberté et à la sécurité personnelle. On pourrait concevoir le cas d'une autorité procédant à l'arrestation d'une personne soupçonnée d'avoir commis un acte délictueux alors que les faits révèlent qu'il n'y a pas infraction. Les cas de flagrant délit sont rares et, le plus souvent, le délinquant n'est arrêté que longtemps après, pendant l'enquête, et c'est alors que les risques d'erreur augmentent. A ce égard, la Chambre constitutionnelle a établi que les membres de la police ne sont pas appelés à qualifier les infractions, tâche qui incombe aux autorités judiciaires" (décision n °  755-91 de la Chambre constitutionnelle).

 

473.      Entre novembre 1998 et avril 1999, on a recensé 34 plaintes pour abus de pouvoir à l'encontre des forces de police. La ventilation par mois est la suivante : 14 en novembre, trois en décembre, sept en janvier, quatre en février, deux en mars, quatre en avril. Pour aucun de ces mois, le pourcentage de ces plaintes n'a atteint 1 % du total des plaintes. 3 1

 

474.             L'Organisme de défense des habitants étudie les plaintes suivantes pour abus de pouvoir : dossier 1700-22-95, actes illégaux; dossier 5828-21-98, arrestations de prostituées; dossier 7003-22-99, harcèlement policier; dossier 0053-20-98, détention arbitraire; dossier 7035-22-99, agression contre mineur; dossier 7029-22-99, interdiction de navigation; dossier 7192-22-99, violences physiques et dossier 7184-22-99, détention arbitraire.

 

475.      Par ailleurs, pendant la même période, l'organisme de surveillance des services du Ministère de la sécurité publique a été saisi de 18 plaintes pour abus de pouvoir, violation de domicile, agression contre des femmes, détention illégale, usage personnel du revolver de service et agression physique.

 

476.      Le rapport sur l'analyse des droits des fillettes et des adolescentes au Costa Rica, publié par l'UNICEF et par l'Université du Costa Rica, rappelle que, "selon les témoignages de deux adolescentes qui ont travaillé dans la rue pendant plusieurs années, on a pu vérifier des situations de privation arbitraire de liberté et de mauvais traitements, parfois avec violences, de la part des policiers contre les adolescentes".

 

477.      Pour illustrer une réalité qui persiste malheureusement en dépit de toutes les mesures administratives et judiciaires prises jusqu'ici, on peut citer le témoignage d'une jeune femme, M, qui, depuis l'âge de cinq ans, a travaillé dans la rue comme vendeuse ambulante et dont le récit date de 1995. M a actuellement 20 ans et il y a deux ans qu'elle collabore à un programme non gouvernemental de prévention de la délinquance juvénile.

 

478.      Son témoignage a été apporté à la suite d'une opération de contrôle des ventes sur la voie publique : "je me rappelle qu'une fois je vendais à la Sabana avec une de mes nièces âgée de cinq ans ... je me rappelle qu'ils nous ont tiré les cheveux et que ma nièce a crié et pleuré désespérément en demandant de l'aide. Ensuite, ils sont venus vers moi et ils m'ont dit : "débarrasse tout cela sinon c'est nous qui allons le faire ...", "moi je ne vais rien enlever, si vous voulez vous enlèverez tout vous-même, mais avant, vous devez me donner un arrêté de confiscation". Ils ne m'ont rien donné et ils m'ont tout confisqué et ils ont tout apporté au commissariat de la police montée où ils m'ont enfermée avec ma nièce. Le colonel m'a dit : "Ecoutez, nous aurions dû vous fournir un arrêté de confiscation et nous n'avons pas pu, alors vous pouvez porter plainte". Moi je ne crois pas que ces plaintes servent à grand-chose". 3 2

 

479.      Le Journal Diario Extra du 10 décembre 1999 a publié une plainte portée contre un groupe de policiers de la ville de Golfito, sur le Pacifique. L'article indique entre autres que "comme il ne comprenait pas l'espagnol, un jeune Américain a été battu par cinq agents de police, qui lui ont donné des coups de pied dans le ventre et l'ont jeté à terre à plusieurs reprises". Selon la plainte, l'intéressé, qui se trouvait dans le pays depuis peu de jours, portait du matériel vidéo qu'il voulait faire régler mais, comme le magasin était fermé, il était retourné à son hôtel. Lorsqu'il fut abordé par les policiers, il n'a pas pu expliquer la situation et fut emmené au commissariat où il a été molesté. En désespoir de cause, il a pu donner le numéro de téléphone de son hôtel et, ayant compris leur erreur, les policiers l'ont remis en liberté.

 

480.      Le Département des inspections de police est chargé par le Ministère de la sécurité publique d'enquêter sur les plaintes portées contre les membres de la police; cet organisme procède à des enquêtes internes afin de vérifier la véracité des faits et d'établir les responsabilités.

 

481.      Le Département des inspections de police a été créé par le décret exécutif n °  25938-SP, publié au journal officiel La Gaceta n °  73 du 17 avril 1997; selon les articles 48 et 68 de la loi générale sur la police, cet organisme est chargé de conduire les procédures administratives disciplinaires aux fins desquelles il doit procéder à une instruction et prendre les décisions nécessaires et pertinentes en droit, décision qu'il transmet aux différents organismes responsables.

 

482.      Lors de ses enquêtes, le Département des inspections de police dispose de la section des affaires internes qui a été créée par le décret n °  26357-SP, publié au journal officiel La Gaceta n °  203 du 22 octobre 1997; ce service est essentiellement chargé de collaborer avec le Département des inspections de police aux enquêtes et de recueillir les éléments d'information, indices et preuves des infractions ou anomalies dont sont accusés les membres de la police.

 

483.      Les infractions qui peuvent constituer un abus de pouvoir sont définies dans la loi générale sur la police, en son article 10, qui dispose que, "dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres des forces de police doivent respecter les normes suivantes : d) n'employer la force que lorsque cela est strictement nécessaire et uniquement dans la mesure requise pour l'exécution des tâches ..."; d'autre part, l'article 65,

Plaintes contre les fonctionnaires de l'OIJ

 

488.      Aux fins de la surveillance interne, l'Organisme des investigations judiciaires (OIJ) comporte un service de surveillance et un bureau des affaires internes qui sont chargés d'assurer le plein respect des droits de l'homme lors des arrestations opérées par cet organisme. En outre, il convient de mentionner le contrôle exercé par les médecins légistes qui examinent chaque jour les détenus afin de déceler toute atteinte physique.

 

489.      Les diverses infractions imputées aux membres du Ministère public, selon les principales plaintes portées contre les membres de la police technique judiciaire, sont des lésions, dues généralement à un usage excessif de la force.

 

490.             S'agissant des plaintes portées contre des fonctionnaires de l'OIJ, le cas le plus pertinent est le procès de trois anciens fonctionnaires accusés de la mort du jeune William Elember Lee Malcon.

 

491.      Les faits remontent au 16 septembre 1993, lorsque des agents de l'OIJ ont procédé à une rafle à San José à la recherche de jeunes délinquants. Alors que les agents se déplaçaient aux environs de l'hôpital San Juan de Dios, ils ont aperçu Lee Malcon et l'ont arrêté mais ce jeune homme est décédé peu de temps après, apparemment après avoir reçu des coups.

 

492.      Les faits ont été décrits de la façon suivante dans le journal La Nación , dans son édition du 18 septembre 1993, page 4A.

 

493.      "Lee Malcon, Robinson Watson, le disparu et trois autres jeunes furent arrêtés jeudi dans la nuit par des membres de la police judiciaire de la division des attaques à main armée aux environs de l'hôpital San Juan de Dios ... Ils furent emmenés au siège de l'OIJ où ils sont demeurés une heure ... Le responsable du Ministère public a déclaré que les enquêteurs se sont comportés de façon anormale car ils n'ont indiqué ni l'arrivée ni la sortie de trois des personnes arrêtées. Lee Malcon a été arrêté par un groupe de policiers et aurait été conduit en un lieu où la bande cachait des armes ... A un moment qui n'a pas été précisé, le détenu fut torturé puis assassiné."

 

494.      Par la suite, sept membres de la police judiciaire furent jugés, soit le 8 juillet 1997, par la première Chambre criminelle du Tribunal supérieur de San José, lequel les a reconnus innocents du crime d'homicide, faute de preuves, et les a condamnés pour abus de pouvoir. Cependant, un pourvoi en cassation a été interjeté et la chambre de cassation a annulé le jugement. Lors d'un jugement ultérieur, le tribunal a condamné à un an de prison chacun des trois ex-agents pour faits ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En outre, le tribunal a condamné l'un des ex-agents à deux de prison pour privation de liberté aggravée et les deux autres à trois mois de prison pour abus de pouvoir. Du fait de cette condamnation, les intéressés ne pourront pas exercer les fonctions d'agents de l'Organisme des investigations judiciaires pendant cinq ans et l'Etat a été condamné à verser une indemnité de 5 millions de colons (16 181 dollars) à la mère du défunt.

 

495.      Une autre infraction largement rapportée dans la presse et commise par ce corps de police a concerné M. Raúl Marchena, le 19 décembre 1995. Les faits ont été décrits dans le journal La Nación du 17 octobre 1996.

 

496.      "Le 2 décembre, une bicyclette avait été volée. Ils ont cru que le vol avait été commis par une bande à laquelle j'appartenais et ils m'ont placé en garde à vue pendant une heure le 18. Ils m'ont déshabillé, m'ont donné des coups de poing et des coups de pied, et m'ont frappé aux yeux à mains ouvertes. Un défaut d'élocution m'est resté. J'ai été frappé de surdité pendant six jours. A peu près à cinq reprises, ils m'ont enfermé la tête dans un sac de toile noire et j'ai senti que j'étouffais. C'est pour cela qu'on les a arrêtés. Dans le sac, il y avait des cheveux, les miens qu'ils avaient arrachés et aussi ceux d'autres personnes."

 

497.      Devant ces faits, l'Organisme de défense des habitants a considéré que les agressions imputées à deux membres de l'OIJ et perpétrées contre le jeune Raúl Marchena à San Ramón de Alajuela constituaient des actes de torture. Les deux agents ont été démis de leurs fonctions.

 

498.      Par ailleurs, quatre ex-agents de l'Organisme des investigations judiciaires détachés auprès de la délégation de Siquirres, à Limón, sont jugés pour le meurtre de Johnny Quesada Vargas, connu sous le sobriquet de "41". Les ex-agents sont accusés d'homicide qualifié pour des actes remontant à 1996. L'un de ces ex-agents a déjà été condamné en 1997 à 12 ans de prison pour le meurtre de M. Ciro Monge qui est décédé à la même date que M. Quesada Vargas. Cet ex-agent s'était enfui aux Etats-Unis avant le prononcé de la sentence mais il fut rapatrié le 2 février 2000.

 

499.             Lorsqu'une plainte est portée contre un fonctionnaire de l'Organisme des investigations judiciaires pour abus de pouvoir ou pour toute autre infraction, outre les poursuites pénales, on procède à une enquête administrative et disciplinaire confiée au Bureau des affaires internes afin d'établir la responsabilité professionnelle de l'intéressé, lequel peut encourir diverses peines allant d'une sanction à la révocation sans responsabilité de l'employeur.

 

Plaintes contre le système pénitentiaire

 

500.      En ce qui concerne les plaintes pour violences infligées à des personnes détenues, on peut les classer de la façon suivante : usage de la force, travail pénitentiaire (rémunéré), conditions de vie minimales dans les centres de détention, menottes, fouilles, droit à la santé, visites conjugales, entrée de personnes et d'objets, droit de formuler une réclamation et d'obtenir une réponse, régime disciplinaire, respect des procédures et droit à l'information.

 

501.      Dans son rapport pour la période 1997-1998, l'Organisme de défense des habitants a estimé qu'il était nécessaire de continuer à former "tant les agents de la sécurité publique que les fonctionnaires du système fin de garantir le respect des droits de l'homme à la population privée de liberté".

 

502.      Dans cet ordre d'idées, certaines personnes qui avaient été détenues et qui ont été consultées lors de la préparation du rapport ont signalé que le système pénal costaricien présentait de graves lacunes dans le domaine de l'hygiène – problèmes de tuyauterie, eau non potable, ce qui pose d'incessants problèmes de santé. Ces personnes ont relevé comme une erreur caractérisée le fait d'affecter les mêmes détenus à la distribution du savon car ils finissent par vendre celui-ci afin d'acheter de la drogue; on a également mentionné la mauvaise nourriture, et en particulier la mauvaise gestion des aliments, l'usage de menottes même pour des personnes très malades, l'emploi de véhicules de police non conformes aux normes pour le transfert des malades vers les hôpitaux, la difficulté d'obtenir des autorisations de sortie dans des cas particuliers comme le décès des parents, et aussi des représailles exercées sur les détenus ayant dénoncé leur situation auprès des organismes de défense des détenus.

 

503.      Il convient de signaler que, du point de vue institutionnel, nombre de ces plaintes ont déjà été prises en considération. Les autorités de la réinsertion sociale ont réfuté les déclarations d'ex-détenus et ont indiqué qu'il n'y avait pas de problème d'eau dans les centres pénitentiaires; la seule chose à mentionner est un rationnement de l'eau pour éviter d'endommager les paillasses et de perdre de l'eau inconsidérément. En outre, les réparations nécessaires ont été effectuées au centre pénitentiaire La Reforma pour assurer l'approvisionnement en eau potable.

 

504.      En ce qui concerne les articles d'hygiène (savon, dentifrice, papier hygiénique), ceux-ci sont remis à chaque détenu et l'établissement ne peut contrôler l'usage qu'en fait le destinataire. Les autorités indiquent que ce sont les détenus eux-mêmes qui négocient les articles d'hygiène entre eux.

 

505.      En ce qui concerne les plaintes relatives à une mauvaise alimentation, les autorités du système pénitentiaire rejettent les déclarations des anciens détenus. Elles signalent à cet égard que les aliments sont distribués chaque jour aux différents centres de détention à l'occasion des trois repas : le petit déjeuner, qui consiste en une tasse de café avec du pain, le repas de midi et le repas du soir qui se composent généralement de riz, de haricots, d'une salade et d'un pâté, nourriture de base de la population costaricienne.

 

506.      Dans les centres de détention de jeunes délinquants, le régime alimentaire est adéquat et comprend des fruits, des légumes, de la viande, des céréales, du blé, etc. De plus, le centre de détention de jeunes délinquants de San José possède sa propre boulangerie.

 

507.      Dans le cadre des efforts déployés pour doter le système pénitentiaire costaricien de meilleures installations, on a inauguré en janvier 2000 une cuisine unique desservant le centre pénitentiaire La Reforma, et cette cuisine permettra de traiter de façon plus efficace et plus hygiénique les aliments préparés dans cet établissement qui est le principal centre pénitentiaire costaricien.

 

508.      En ce qui concerne les transferts de détenus, on utilise des véhicules de service et une unité technique spéciale créée en 1998; toutefois, un problème subsiste en ce sens que, en cas d'urgence, la Croix Rouge n'est pas présente car elle n'assume pas la responsabilité des transferts. En ce qui concerne les autres plaintes, il existe des voies officielles qui permettent de les traiter et d'assurer le plein respect des droits des détenus. 3 3

 

509.      En ce qui concerne les plaintes portées contre des gardiennes du centre de détention de femmes Buen Pastor, pendant les premiers mois de l'année 2000, deux plaintes ont été formulées pour fouilles prétendument inutiles devant l'Organisme de défense des habitants, et ces plaintes font l'objet d'une enquête.

 

510.      En ce qui concerne les centres de détention pour jeunes délinquants, si des anomalies sont constatées dans les rapports d'un fonctionnaire ou d'une fonctionnaire avec la population pénitentiaire (agressions, abus, trafics, etc.), l'intéressé est transféré dans un autre centre ou suspendu, selon la gravité de la faute, pendant le cours de l'enquête.

 

511.      La jurisprudence du Costa Rica a étudié divers cas de mauvais traitements dénoncés dans le système pénitentiaire. Les cas les plus flagrants sont les suivants :

 

512.      Par jugement n °  0672-97 du 31 janvier 1997, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a rendu une sentence sur le recours d'habeas corpus interjeté par Alexander Castro contre le chef de la sécurité du centre de détention La Reforma. L'exposé des motifs signale que le demandeur avait été molesté par les agents de sécurité qui l'ont enfermé dans un cachot après l'avoir violemment battu. Le chef de la sécurité du centre a prétendu qu'il avait dû recourir à la force en raison de l'agressivité et de la violence manifestées par l'intéressé. Le recours fut accepté et l'Etat a été condamné à verser des dommages et intérêts.

 

513.      A remarquer dans ce jugement l'interprétation que la Chambre constitutionnelle a faite des droits des personnes privées de liberté. Etant donné l'importance de cette jurisprudence, il convient de citer intégralement le texte :

 

514.      "La peine privative de liberté prévoit la réclusion du condamné dans un établissement pénal (pénitencier, centre de réadaptation sociale) où il est privé de liberté dans une mesure plus ou moins grande et soumis à un régime particulier. Les peines privatives de liberté doivent faire le plus de place possible à l'humanité et éliminer toute atteinte à la dignité humaine dans la mesure où il importe essentiellement de tenir compte de la personne humaine qui existe dans tout délinquant. C'est la raison pour laquelle, dans l'application de la peine de privation de liberté, il convient de sensibiliser aussi bien le condamné que les fonctionnaires publics chargés de l'application de la peine au fait que la condamnation ne transforme pas le condamné en un être extrasocial, mais que celui-ci continue de faire partie de la collectivité et de jouir pleinement de ses droits en tant qu'homme et que citoyen, exception faite des droits supprimés ou diminués par ladite condamnation. Parallèlement, il importe de développer et de renforcer le sentiment de responsabilité et de respect individuel des condamnés, lesquels doivent être traités avec toute la considération due à un être humain. Ces principes doivent prévaloir lors de l'application de toutes les peines et mesures, et en particulier des peines privatives de liberté."

 

515.      Le jugement poursuit en exprimant que "le condamné ... n'est pas un alieni juris , qu'il entretient une relation de droit public avec l'Etat, compte tenu de la suppression ou de la diminution des droits qu'entraîne la

condamnation. Sa situation juridique est identique à celle des personnes non condamnées, sauf en ce qui concerne la diminution ou la modification des droits. Les droits du détenu – parmi lesquels figure le droit à un traitement digne, à la santé, au travail, à la formation professionnelle ou à l'éducation, à l'éducation physique et culturelle, aux visites d'amis et de parents, à la sécurité, à l'alimentation et à l'habillement, etc. – doivent être respectés par les autorités administratives lors de l'application de la peine, même s'il s'agit de personnes en détention préventive ou soupçonnées, les détenus ne pouvant être privés de ces droits si ce n'est pour une raison valable prévue par la loi ..."

 

516.             L'élément essentiel de ces considérants est la reconnaissance de la dignité de la personne humaine, valeur essentielle du dispositif juridique costaricien. Il n'existe dans notre législation aucune disposition octroyant une quelconque supériorité à un être humain sur un autre. La dignité humaine n'admet aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinions ou de croyances, elle est indépendante de l'âge, de l'intelligence ou de la santé mentale, de la situation de l'intéressé et de ses qualités,, ainsi que de sa conduite et de son comportement.

 

517.      Avant que le recours en question ait été déposé, le demandeur Castro Campos avait formulé un recours en habeas corpus contre le centre de détention La Reforma. Ce recours se fondait sur le fait que les détenus étaient constamment soumis à de mauvais traitements et à l'usage de la force. Dans le cas présent, la Chambre constitutionnelle a décidé de recevoir également ce recours, indiquant que "les autorités pénitentiaires ne peuvent avoir recours à l'usage de la force que dans des cas exceptionnels pour maîtriser une personne privée de liberté qui occasionne des troubles propres à menacer la sécurité de l'établissement, mais cet usage de la force doit être rationnel " (souligné par nous).

 

518.      Dans son jugement n °  4903-93 du 5 octobre 1993, la Chambre constitutionnelle s'est prononcée sur le recours d'habeas corpus interjeté par Errol de la Fuente Young en faveur de Heyner Rivas Marín, contre le chef de la sécurité de l'un des secteurs du centre de détention La Reforma. Le recours était fondé sur l'usage excessif de la force; après avoir écouté l'exposé des faits, la Chambre constitutionnelle a accepté le recours, considérant qu'il s'agissait d'une violation flagrante de l'article 40 de la Constitution.

 

519.      Dans son jugement n °  5996-96, la Chambre constitutionnelle a accepté également un recours en habeas corpus en faveur d'un détenu contre lequel des gaz avaient été utilisés afin de le maîtriser à la suite d'un acte de violence. Le jugement est ainsi conçu :

 

"S'il est évident que la loi comme la réglementation en vigueur autorisent les corps de sécurité à utiliser des dispositifs émetteurs de gaz lacrymogènes, irritants ou paralysants, notamment pour faire face à des situations critiques à l'intérieur des établissements de détention, il est également certain que de tels moyens doivent être employés de façon rationnelle, c'est-à-dire en fonction des caractéristiques et exigences de chaque cas."

 

520.      Dans le même ordre d'idées, le jugement n °  1671-94 développe les principes du jugement rendu par le tribunal constitutionnel suprême en indiquant ce qui suit :

 

521.      "La présente Chambre ne peut admettre que, pour maîtriser une personne privée de liberté qui est isolée dans une cellule réservée à une seule personne et de dimensions réduites, on ait recours à des gaz lacrymogènes. Les actes incriminés ont porté atteinte à la santé et à l'intégrité physique du recourant; il s'agit de mesures excessives et irrationnelles car on ne pouvait en prévoir à l'avance les conséquences, lesquelles ont été particulièrement graves en raison de l'utilisation de gaz dans un espace aussi restreint manquant de ventilation. Ces mesures sont injustifiables car, tant en droit constitutionnel que dans les dispositions des instruments internationaux, il est formellement interdit d'appliquer des traitements cruels et dégradants aux personnes privées de liberté ... Il existe d'autres moyens plus conformes à la dignité humaine, plus sûrs et approuvés au niveau international, qui protègent de façon plus humaine l'intégrité physique et morale des personnes privées de liberté manifestant un comportement de révolte."

 

522.      En ce qui concerne l'usage de la force, le jugement n °  1168-94 de la Chambre constitutionnelle est ainsi conçu : "... les mauvais traitements physiques ou l'imposition de mesures vexatoires à l'encontre des personnes privées de liberté sont interdits; l'usage de la force qui paraîtrait justifié s'il y a risque d'évasion ou d'agression contre les autorités ne peut être qu'exceptionnel et il ne peut y être recouru que de façon rationnelle et en proportion du degré de violence et d'agressivité du détenu; les mauvais traitements physiques disproportionnés et inutiles sont injustifiés pour prévenir une évasion ou pour maîtriser la personne privée de liberté ..."

 

523.      L'usage rationnel et proportionnel de la force a été examiné dans le jugement n °  3506-94 qui a établi la jurisprudence constitutionnelle suivante : "... les agents de sécurité sont tenus d'agir dans des limites rationnelles et proportionnelles lorsqu'ils doivent réduire à l'impuissance des personnes privées de liberté et il ne peut être recouru à l'usage de la force que si cela est absolument nécessaire. Le système pénitentiaire dispose d'un appareil juridique permettant de sanctionner le non-respect, par les personnes privées de liberté, de leurs devoirs et obligations, conformément à la loi, ce qui ne saurait justifier l'usage inconsidéré de la force ..."

 

524.      La faute grave consistant en un usage excessif de la force est également évoquée dans le jugement n °  1055-V-96 de la Chambre constitutionnelle qui a admis le recours d'amparo de Francisco Oses Cruz contre le centre de détention La Reforma et qui a signalé que "la force rationnelle est celle qui est utilisée pour maîtriser un individu sans lui causer de lésion, car, dans le cas contraire, il s'agirait d'une agression et non de l'utilisation d'une force rationnelle."

 

525.      Par l'intermédiaire de la Direction générale de la réinsertion sociale, le Ministère de la justice, dans le cadre de ses attributions économiques, tient la population pénitentiaire informée de ses droits et obligations; il a recours pour cela à des affiches placées dans les différents services des établissements pénitentiaires et dans les locaux de l'administration de la justice. Il convient de souligner que le Ministère de la justice déploie des activités de groupe aux fins d'informer la population sur ses droits et devoirs.

 

526.      En ce qui concerne les centres de détention pour jeunes délinquants, ceux-ci possèdent un règlement de discipline qui définit les droits et obligations de la population pénitentiaire. Ce règlement donne une description des différentes fautes selon leur degré de gravité, et définit la procédure à suivre, y compris la préparation du rapport, la lecture de celui-ci aux jeunes délinquants et l'énoncé des droits de la défense. Chaque infraction est portée à la connaissance du conseil d'évaluation qui décide de la sanction à imposer; il s'agit, dans la majorité des cas, d'aspects techniques ou de la perte d'avantages et, pour des fautes plus graves telles que des lésions infligées à un adolescent ou à un fonctionnaire, une plainte est déposée auprès des autorités compétentes.

 

Rapport de l'Organisme chargé de la défense des femmes sur la situation des personnes privées de liberté

 

527.      Pour sa part, l'Organisme de défense des habitants a réalisé, en 1995, par l'intermédiaire de la Direction de la défense des femmes, une enquête visant à étudier les conditions régnant au centre de détention Buen

Pastor et, d'une façon générale, les conditions de vie des femmes privées de liberté. A cette occasion, diverses recommandations ont été adressées à l'administration publique et elles sont progressivement appliquées. 3 4

 

528.      Les principales observations et recommandations étaient les suivantes : étant donné que la population pénitentiaire du centre a augmenté de 65 % au cours de la période de l'enquête, les conséquences en sont négatives pour les services, la dynamique et l'infrastructure institutionnels; un nouveau règlement devrait être adopté pour la crèche, notamment afin de fixer la période maximale de séjour des mineurs, soit un an; absence de gynécologue; des mesures devraient être prises afin de renforcer les moyens d'enseignement, et cela grâce à des accords avec le Ministère de l'éducation publique et avec d'autres organismes; nombre croissant de plaintes pour violation des procédures et augmentation des plaintes pour violation du régime de travail des gardiennes du système pénitentiaire.

 

529.      Le rapport de l'Organisme de défense des habitants pour l'année 1999 signale que les principales plaintes des personnes privées de liberté ont trait à la surpopulation de l'établissement, au manque de renseignements sur les modalités d'accomplissement de la peine, ce qui fait que les détenues ignorent la durée réelle de celle-ci et les critères qui l'ont déterminée; aux retards dans le réexamen des peines; au manque de renseignements sur le calcul de la peine et sur le délai requis pour l'obtention d'une autorisation de visite conjugale, notamment pour les personnes en attente de jugement.

 

530.      D'autres observations ont trait aux possibilités limitées de travail à l'intérieur du centre; divers problèmes sanitaires se posent; limitation de l'exercice du droit à la maternité; procédures lentes ou arbitraires pour l'obtention du droit des détenues de voir leurs enfants ou de les confier à d'autres personnes (à cet égard, les dossiers suivants ont été traités : 7502-21-99, 7494-21-99, 7483-21-99,

7473-21-99, 7465-21-99, 7329-21-99, 7311-21-99, 7165-21-99, 7162-21-99, 7158-21-99 et 5911-21-99). De même, lors d'ateliers organisés au sujet des droits des détenus, ces problèmes sont ceux qui sont le plus fréquemment évoqués ainsi qu'il est dit dans le rapport de 1999 de l'Organisme de défense des habitants.

 

531.      Afin de donner suite aux recommandations formulées, l'Organisme de défense des habitants suit le processus d'examen de ces recommandations. A cet effet, des réunions sont organisées périodiquement avec des membres du conseil de direction du centre Buen Pastor, avec des représentants de l'Institut de criminologie et du Programme de surveillance institutionnelle du Ministère de la justice; lors de ces réunions, les faits les plus importants signalés lors des enquêtes et dans les rapports annuels sont examinés.

 

532.      La direction de l'Organisme de défense des femmes déploie également d'autres activités en faveur des détenues : réception et acheminement des plaintes formulées, consultations, visites fréquentes au centre, participation à des ateliers de formation et travail en collaboration avec d'autres organismes comme l'ILANUD, afin de promouvoir et de faire respecter les droits des détenues.

 

Population pénitentiaire

 

533.      En mai 1999, la population pénitentiaire des 13 établissements de détention du pays s'élevait à 5 278 personnes en régime de détention et à 691 personnes en régime de semi-liberté. Le centre pénitentiaire La Reforma accueillait 1 877 détenus en mai 1999 et le centre de San Sebastián 1 019. Dans le cas particulier du centre de détention de San José (San Sebastían) sur 1 019 personnes privées de liberté, 672 étaient en attente de jugement. On escompte que, dans les premiers mois de l'année 2000, les condamnés seront placés dans le

centre pénitentiaire La Reforma, San Rafael, ou dans des centres à régime de semi-liberté. Cela permettra de redéfinir le profil de l'institution en tant que centre exclusivement réservé aux personnes en attente de jugement.

 

534.      Le centre de détention de femmes El Buen Pastor accueillait au 23 février 2000 un total de 3375 femmes dont la situation juridique était la suivante : condamnées, 228; en attente de jugement, 13; condamnées et en appel, 7; une détenue pour pension alimentaire. 3 5

 

535.      Le système pénitentiaire pour jeunes délinquants accueillait au 11 janvier 2000 un total de 23 détenus dont huit garçons en attente de jugement et 22 déjà condamnés; en outre, trois filles étaient internées, dont une en attente de jugement et deux condamnées. 3 6

 

536.      En ce qui concerne la population pénitentiaire étrangère, il s'agit essentiellement de ressortissants nicaraguayens, puis de Colombiens et de Panaméens. Les infractions les plus courantes sont les crimes, les atteintes à la propriété et les infractions liées au trafic international de drogues.

 

537.      Selon les renseignements fournis par la Direction générale de la réinsertion sociale, les étrangers détenus dans les prisons costariciennes se répartissent de la façon suivante :

 

Nationalité	Nombre	Pourcentage
Nicaragua	500	60,45
Colombie	99	11,97
Panama	66	7,98
Guatemala	30	3,62
Etats-Unis	20	2,41
Cuba	17	2,05
Jamaïque	12	1,45
El Salvador	12	1,45
République dominicaine	11	1,33
Honduras	9	1,08
Mexique	9	1,08
Chine	6	0,72
Espagne	5	0,60
Italie	5	0,60
France	4	0,48
Venezuela	4	0,48
Pérou	4	0,48
Indonésie	2	0,24
Allemagne	2	0,24
Equateur	2	0,24
Pologne	1	0,12
Guyana	1	0,12
Suisse	1	0,12
Egypte	1	0,12
Uruguay	1	0,12
Porto Rico	1	0,12
Hollande	1	0,12
Autriche	1	0,12
Total	827	100

 

Source  : Tableau élaboré par le Ministère des relations extérieures sur la base des chiffres généraux fournis par le Département des statistiques de la Direction générale de la réinsertion sociale du Ministère de la justice.

 

538.      Il convient de préciser que tous les détenus ne sont pas résidents et que certains ont été arrêtés alors qu'ils étaient en transit dans le pays, et notamment pour trafic international de drogues.

 

539.      En ce qui concerne les étrangers et étrangères détenus dans les centres pénitentiaires du pays, il convient de réaffirmer que le Costa Rica respecte scrupuleusement l'article 5, paragraphes a, d, e, i, l'article 36 et l'article 38 de la Convention de Vienne qui fixent les droits et procédures et régissent en particulier l'exercice des fonctions consulaires, notamment en ce qui concerne les ressortissants de ce pays qui auraient été arrêtés ou accompliraient une peine.

 

540.      Comme les autres pays, le Costa Rica connaît une surpopulation pénitentiaire ainsi que l'a révélé le journal local La Nación qui a exposé certains des graves problèmes qui se posent dans les centres pénitentiaires du pays, en particulier le centre San Sebastián qui devait à l'origine accueillir 400 détenus et qui en abrite actuellement 1 019. La surpopulation pénitentiaire, qui a diminué au cours des derniers mois de l'année 1999 et des premiers mois de l'année 2000, est de 35 %, soit 1 400 détenus. 3 7

 

541.      L'article fait état des différents problèmes de surpopulation pénitentiaire, de l'aménagement de dortoirs dans des villes non prévues à cet effet, de la grave détérioration des lits et des problèmes d'aération et d'éclairage, entre autres. La surpopulation pose des problèmes particuliers la nuit car il s'agit de déposer de nombreux matelas sur le sol, notamment dans les prisons de San Sebastián, La Reforma, Limón Cartago et Heredia. 3 8

 

543.      Au 30 novembre 1998, la capacité d'accueil des centres de détention était la suivante :

 

Centre	Capacité d'accueil	Population	Surpopulation	Pourcentage
San José	472	1 077	605	228,2
Reforma	1 770	2 277	507	128,6
Buen Pastor	174	377	203	216,7
Cartago	80	106	26	132,5
Heredia	56	158	102	282,2
Liberia	64	92	28	143,7
Puntarenas	170	187	17	110,0
Limón	170	240	70	141,2
Pérez Zeledón	170	249	79	146,5
San Ramón	50	68	18	136,0
San Carlos	160	103	-57	64,4
Pococí	220	211	-9	95,9
San Rafael	244	352	108	144,3
Adulto Mayor	150	75	-75	50,0
Total	3 950	5 572	1 622	141,1

 

Source  : Direction générale de la réinsertion sociale. Ministère de la justice et des grâces, rapport sur l'état de la nation, PNUD, 1999, page 263.

 

544.      Sur ce point particulier, le rapport de l'Organisme de défense des habitants signalait ce qui suit pour 1999 : "Le système pénitentiaire a longtemps été la face cachée de la société et les réformes et progrès réalisés dans ce domaine au cours des années 60 furent abandonnés, et l'on se trouve actuellement en face d'un système pénitentiaire doté d'une infrastructure insuffisante pour loger l'ensemble des délinquants et sans un budget approprié pour faire face aux charges administratives et aux problèmes juridiques et pratiques des centres de détention. Par ailleurs, on a laissé de côté la formation des fonctionnaires du système pénitentiaire à telle enseigne que certains d'entre eux ont perdu la notion de réadaptation et de protection des droits de l'homme." 3 9

 

545.      En ce qui concerne le rapport de l'Organisme de défense des habitants, il importe de souligner que, avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale et de la loi sur la justice pénale juvénile, la procédure pénale costaricienne admet désormais la mise à l'épreuve et les peines de substitution, ce qui confère à la détention ordonnée par les tribunaux un caractère moins obligatoire.