Troisième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1997

Additif

COLOMBIE *

[17 janvier 2002]

* Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement colombien, voir le document CAT/C/7/Add.1; pour son examen par le Comité, voir les documents CAT/C/SR.36 et 37 et Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante‑cinquième session, Supplément n o 44 (A/45/44), par. 313 à 340.

Pour le deuxième rapport périodique, voir le document CAT/C/20/Add.4; pour son examen par le Comité, voir les documents CAT/C/SR.238 et 239 et Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n o 44 (A/51/44), par. 66 à 83.

Les informations présentées conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.56/Rev.1.

Les annexes au présent rapport peuvent être consultées aux archives du secrétariat.

TABLE DES MATIÈRES

                                                                                                 Paragraphes

I.   . GÉNÉRALITÉS     ..................................... 1 −- 30   

II.   MESURES LÉGISLATIVES, ADMINISTRATIVES ET AUTRES
RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET EN PARTICULIER
AU PROBLÈME DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU
TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(art. 1 er , 2, 4 et 16 de la Convention)   ............   31 −- 194  

A.   Lutte contre tous les groupes armés en marge de la loi     45 −- 65   

         Lutte contre les enlèvements   ..   58 −- 61   

         Renforcement du rôle des forces armées dans la lutte
         contre les groupes armés illégaux     62 −- 65   

B.   Protection des défenseurs des droits de l’homme
et des personnes menacées   .                66 −- 77  

C.   Renforcement de l’administration de la justice
et lutte contre l’impunité   .   78 −- 95   

D.   Mesures particulières en faveur du droit
international humanitaire   ..   96 −- 102   

E.   Aide aux populations déplacées par la violence     103 -− 113   

F.   Mesures législatives   ..   114 −- 191   

Criminalisation du génocide, de la disparition forcée,
du déplacement forcé et de la torture − Loi n o  589 de 2000     114 −- 122   

Réformes de la justice pénale militaire − Loi n o  522
du 12 août 1999     123 −- 128   

Les juridictions militaires   .   129 −- 136

Fonctionnement de la justice pénale militaire   ..   137 -− 165   

Interdiction de recruter des mineurs pour le service militaire
− Loi n o  548 de décembre 1999     166   

Adhésion à la Convention sur l’interdiction de l’emploi,
du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction − Loi n o  254
de janvier 2000   ..   167 −- 168  

Nouveau Code pénal − Loi n o  599 de juillet 2000
(en vigueur depuis le 24 juillet 2001)   ...   169 −- 175   

Nouveau Code de procédure pénale − Loi n o  600 de juillet 2000
(en vigueur depuis le 24 juillet 2001)   ...   176 −- 181   

Statut de la Cour pénale internationale     182 −- 184  

Projet de loi portant approbation de la Convention
interaméricaine sur la disparition forcée des personnes   .   185 -− 187   

Projet de Code unique disciplinaire     188 −- 191   

G.   Autres mécanismes de la politique des droits de l’homme     192 -− 194   

III.   Mesures législatives et autres interdisant
l’expulsion, LE REFOULEMENT ou l’extradition
de personnes QUI RISQUENT D’ÊTRE soumises
à la torture; juridiction; traités
internationaux et ENTRAIDE judiciaire
(art. 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Convention)     ... 195 −- 247  

L’extradition   ........   ... 195 −- 203   .

Aspects de la procédure   ............   ... 204 -− 234   

Relations avec les autorités étrangères   ............   ... 235 -− 241

Demandes d’assistance judiciaire émanant de l’étranger   .............   ... 242 -− 247

IV.   ÉDUCATION ET INFORMATION EN MATIÈRE
D’INTERDICTION DE LA TORTURE; FORMATION
DU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE CHARGÉ
DE L’APPLICATION DES LOIS (art. 10 de la Convention)   ........   ... 248 −- 254  

V.   RÈGLES, INSTRUCTIONS , MÉTHODES ET PRATIQUES
D’INTERROGATOIRE; DISPOSITIONS CONCERNANT
LA GARDE DES PERSONNES ARRÊTÉES, DÉTENUES
OU EMPRISONNÉES; IRRECEVABILITÉ DES PREUVES
OBTENUES PAR LA TORTURE (art. 11 et 15 de la Convention)   ........   ... 255 -− 261  

VI.   EXAMEN DES PLAINTES POUR TORTURE;
RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT
(art. 12, 13 et 14 de la Convention)   ........   ... 262 −- 297   

A.   Autorités compétentes pour examiner les plaintes pour torture   ..   262 −- 270   

Fiscalía General de la Nación   ..   263 −- 267  

Le ministère public   ..   268 -− 270   

B.   Responsabilité civile de l’État pour violation
des droits de l’homme     271 −- 297   

Action en réparation directe et rétablissement du droit     274 −- 276   

Indemnisation des victimes de violations
des droits de l’homme     277 −- 297   

Annexes

I.          Loi n o  589 de 2000 portant définition du génocide, de la disparition
forcée du déplacement forcé et de la torture

II.         Loi n o  599 de 2000 − Nouveau Code pénal (en vigueur depuis
le 24 juillet 2001)

III.        Loi n o  600 de juillet 2000 − Nouveau Code de procédure pénale
(en vigueur depuis le 24 juillet 2001)

IV.        Loi n o  522 du 12 août 1999 − Nouveau Code pénal militaire

V.         Loi n o  548 de décembre 1999 − Ordre public. Exclusion des mineurs
du conflit armé

VI.        Loi n o  409 d’octobre 1997 − Approbation de la Convention interaméricaine
pour la prévention et la répression de la torture

VII.      Décret n o  1636 d’août 2000 portant création, au sein du Département
administratif de la présidence de la République, du Programme présidentiel
de promotion, de respect, de garantie des droits de l’homme et d’application
du droit international humanitaire

I.   GÉNÉRALITÉS

1.            En Colombie, la torture compte parmi les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le pays, en particulier dans le cadre du conflit armé. C’est pourquoi, soucieux de se ménager une certaine marge de manœuvre et de conjuguer sa volonté politique de rétablir la paix et sa détermination à garantir et protéger les droits de l’homme, le 19 août 1999, le Gouvernement colombien a présenté à la communauté nationale et internationale, sa politique de promotion, de respect et de garantie des droits de l’homme et d’application du droit international humanitaire pour la période 1998‑2002.

2.            Cette politique se fonde notamment sur les grandes lignes suivantes: intensification de la lutte contre l’impunité, un nouvel élan étant donné aux enquêtes sur les cas les plus exemplaires; protection des défenseurs des droits de l’homme et des représentants syndicaux; lutte contre les groupes d’autodéfense et contre les enlèvements; fourniture d’une aide plurisectorielle aux populations déplacées et renforcement des capacités de l’État, en particulier aux fins de la modernisation de la force publique.

3.            Le conflit armé interne, qui ne cesse de s’étendre et de s’aggraver, devient de plus en plus inhumain et touche chaque jour davantage la population civile, constitue la principale source de violation des droits fondamentaux. Aspect le plus préoccupant de la situation colombienne, le conflit constitue une entrave à l’exercice effectif des droits de l’homme et limite la capacité de l’État de protéger ces droits.

4.            C’est pourquoi, parallèlement à sa politique en faveur des droits de l’homme, le Gouvernement met en œuvre une politique de paix avec les groupes armés qui est fondée sur la négociation et le droit international humanitaire et vise à concilier la paix, la sécurité et la justice.

5.               Compte tenu des caractéristiques du conflit armé, le Gouvernement a élargi la conception traditionnelle des droits de l’homme aux dimensions du droit international humanitaire pour amortir les conséquences du conflit et reconnaître la responsabilité des acteurs armés quels qu’ils soient. Il développe par ailleurs sa compréhension des dimensions culturelles, éthiques et juridiques des droits de l’homme en reprenant à son compte le principe international contemporain qui veut que les particuliers, les organisations ou les groupes assument la responsabilité des crimes qu’ils commettent. Ce faisant, il ne prétend pas échapper aux devoirs de protection et aux obligations qui incombent à un État mais veut sanctionner avec plus de rigueur et d’objectivité les particuliers et les entités responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le cadre du conflit armé.

Infractions au droit international humanitaire

6.            En 1999, le conflit interne s’est radicalisé et les infractions au droit international humanitaire se sont multipliés. Le nombre d’infractions au droit international humanitaire a augmenté au cours des trois dernières années. Les homicides sont les infractions les plus fréquentes et force est de constater qu’ils ne cessent d’augmenter. Sont également très fréquents les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne, les actes de terrorisme et les prises d’otages. On constate en outre que le recrutement de mineurs par des groupes armés illégaux est de plus en plus répandu. Enfin, il faut signaler que les groupes d’autodéfense ont beaucoup contribué ces derniers temps à l’aggravation de la situation humanitaire.

7.               D’après les données de l’organisation non gouvernementale Centro de Investigación y Educación Popular (CINEP) concernant les infractions au droit international humanitaire en 1999, les groupes d’autodéfense avaient commis la grande majorité des homicides sur des personnes protégées (74 %) et des actes de torture (85 %). La guérilla est responsable de la plupart des infractions telles que les prises d’otages (98 %), les menaces (77 %), le recrutement de personnes (75 %) et les coups et blessures (70 %). Dans le cadre du conflit, on attribue à la force publique 12 % des blessés, 7 % des actes de torture et 2 % des homicides sur des personnes protégées.

8.            Les données du Commandement général des forces armées concernant les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne au cours des trois dernières années montrent que les groupes d’autodéfense ainsi que la guérilla dans son ensemble commettent de plus en plus ce type d’infractions au droit international humanitaire. La guérilla avait commis légèrement moins d’infractions en 1998. Les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) sont celles qui commettent le plus d’infractions au droit international humanitaire.

9.            Au sens strict du droit international humanitaire, sont considérés comme homicides les décès de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités ou qui ont cessé d’y participer, y compris des agents des forces armées qui ont déposé les armes ou qui ont été écartés des combats pour diverses raisons. Ces homicides ont été perpétrés massivement par les groupes de guérilla et d’autodéfense. Le Commandement des forces armées a enregistré 20 homicides sur des personnes protégées. On a en outre signalé un certain nombre d’homicides commis par des agents de la force publique.

10.          D’une manière plus générale, il faut également considérer comme homicides du point de vue du droit international humanitaire les décès survenus en dehors des combats mais liés au conflit armé, comme les quelque 1 561 décès comptabilisés par l’armée en 1999, qui correspondent à des exécutions sommaires et extrajudiciaires perpétrées par les parties au conflit. Les insurgés assassinent des civils qui seraient prétendument liés à des groupes d’autodéfense ou à l’armée ou qui ne satisfont pas à leurs exigences; il faut également considérer comme homicides les exécutions dites sommaires dont sont fréquemment victimes ceux qui ravitaillent les militaires et les groupes d’autodéfense, les propriétaires terriens qui ne paient pas l’«impôt» et les responsables locaux du fait de leurs prises de position politiques. Les insurgés assassinent également des agents de la force publique privés de liberté. Les milices urbaines des FARC et de l’Armée de libération nationale (ELN), qui ne portent pas d’uniforme, seraient responsables d’une partie des homicides commis par la guérilla.

11.          La guérilla et les groupes d’autodéfense se livrent, entre autres pratiques de guerre, à des massacres de civils. Dans bien des cas, les victimes sont d’abord torturées. Les massacres de civils par les groupes d’autodéfense ont sensiblement augmenté depuis 1995. Les groupes d’autodéfense ont été impliqués dans des actes de torture. Dans la plupart des cas, la personne torturée est ensuite retrouvée à l’état de cadavre. Nombre d’actes commis par les groupes d’autodéfense tels que les actes de torture et les exécutions sélectives (listes, graffitis, menaces) visent à intimider et terroriser les civils et provoquent des déplacements de population. Il faut tenir compte du fait que la stratégie militaire des groupes d’autodéfense consiste à agresser la population.

12.          Par ailleurs, la guérilla ajoute à la cruauté de la guerre en exécutant ses propres membres. L’armée estime à 300 le nombre de guérilleros exécutés en 1999 à la suite de procès révolutionnaires. En outre, nombre de guérilleros tués au combat ne sont pas clairement identifiés. Le Commandement général des forces armées a indiqué que le nombre de disparitions de personnes dues aux groupes d’autodéfense était en augmentation constante et que les disparus étaient souvent retrouvés dans des fosses communes, portant des traces visibles de torture et de mutilations.

13.          La guérilla se livre à des attaques et à des incursions dans les villages. Elle a attaqué 58 villages en 1998, contre 47 en 1999. D’après le Commandement général des forces armées, en 1999, 106 villages au total, soit 9,7 % des municipalités du pays, ont été attaqués par la guérilla et les groupes d’autodéfense.

14.          Les insurgés s’en prennent fréquemment à des biens qui sont normalement considérés comme des biens civils, à savoir des voitures, des autobus, des commerces ou des résidences; ils incendient des autobus, des camions et des taxis, et endommagent des oléoducs et des poteaux électriques. La guérilla prend indifféremment pour cibles des civils et des combattants à l’aide de voitures piégées, de grenades et d’autres explosifs. Elle a en outre attaqué à la dynamite des commissariats de police, détruisant en même temps des logements de civils.

15.          Autres infractions au droit international humanitaire, les attaques de la guérilla contre des ouvrages et installations présentant un danger - barrages, digues, centrales et oléoducs - se sont accrues, passant de 68 à 77 et 80 cas au cours des trois dernières années selon le Commandement général des forces armées. Deux attaques de cette nature sont à mettre au compte des groupes d’autodéfense pour 1999.

16.          Les destructions de pylônes sont surtout le fait de l’ELN, qui en a fait exploser 145 en 1999 et 76 pour les six premières semaines de l’année en cours. En 1999, les FARC ont détruit 83 pylônes et les Unités d’autodéfense de Colombie (AUC) en ont fait exploser 4. Les opérations menées contre les oléoducs sont le fait aussi bien des FARC que de l’ELN et ont été particulièrement fréquentes en 1998.

17.          Selon les chiffres du Commandement général des forces armées, le pillage, qu’il soit pratiqué dans des établissements publics ou privés, les vols et les attaques de véhicules, ainsi que les actes de piraterie, sont surtout le fait des groupes insurgés et sont moins pratiqués par les groupes d’autodéfense.

18.          La guérilla et les groupes d’autodéfense ont agressé du personnel médical et ont attaqué des installations et des véhicules sanitaires, y compris de la Croix‑Rouge. Ils ont également entravé l’acheminement des médicaments et des vivres. Les groupes d’autodéfense exercent en outre des contrôles sur les aliments et les médicaments et limitent ou bloquent totalement l’accès aux vivres dans certaines régions du pays. Il faut ajouter à cela les attaques de la guérilla contre des religieux (en 1999, selon les données de l’armée, 36 pasteurs et 1 prêtre ont été assassinés), ainsi que contre le siège d’organisations religieuses et des lieux de culte.

19.          Les groupes de guérilla et d’autodéfense continuent à faire participer des enfants, garçons et filles, au conflit. D’après le Bureau du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo), quelque 2 000 enfants âgés de 13 à 17 ans sont membres de groupes d’autodéfense et en particulier de la guérilla. D’après le Mouvement des enfants pour la paix de l’UNICEF, 18 % des mineurs liés à ces groupes ont tué une personne. En 1999, l’armée a libéré 13 filles âgées de 14 à 17 ans qui faisaient partie de la guérilla.

20.          En ce qui concerne l’utilisation des mines antipersonnel et autres pièges utilisés dans le cadre du conflit, la Colombie a ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. D’après les premières estimations, au moins 70 000 mines antipersonnel auraient été placées dans quelque 105 municipalités de 23 départements différents, ce qui signifie que 10 % de la population est ou peut être exposée aux effets de ce type d’engins. Les civils comme les militaires sont victimes des mines antipersonnel disséminées de manière aveugle par la guérilla dans les champs, les chemins vicinaux et les installations communautaires. On estime que 50 000 mines ont été posées par la guérilla. Les forces armées en ont placé 20 000 afin de défendre des installations. Jusqu’à présent, 2 205 adultes et 5 250 enfants ont été touchés par l’explosion de ce type d’engins. En 1999, 22 militaires ont été blessés ou tués par des mines à effet de souffle fabriquées pour la plupart par l’ELN et les FARC. Entre janvier 1997 et février 2000, 87 agents des formes armées, dont 80 % de soldats, ont été tués à la suite de l’explosion de mines à effet de souffle et 269 ont été estropiés. On ne dispose d’aucune donnée concernant la population civile touchée.

21.          Par ailleurs, la guérilla et les groupes d’autodéfense, en particulier les FARC, utilisent des bouteilles de gaz chargées de différents matériaux explosifs contre des cibles civiles et militaires, causant des dégâts matériels et faisant des victimes. En 1998 et 1999, 21 725 bouteilles ont été dérobées, dont 69 % par les FARC.

22.          Les groupes d’autodéfense ainsi que les groupes de guérilla sont les principaux responsables des déplacements collectifs de la population rurale. En 1999, 19 194 familles (soit quelque 86 511 personnes à raison de 4,5 personnes par famille) ont été déplacées du fait de la violence et ont, conformément au Programme d’assistance aux populations déplacées du Réseau de solidarité, demandé à bénéficier des programmes gouvernementaux. Le Comité consultatif pour les droits de l’homme et les personnes déplacées (CODHES, estime qu’en 1999, 288 127 personnes (soit 57 627 familles) ont été déplacées. Ces chiffres reflètent les déplacements internes de population, incluent les personnes qui passent par plusieurs municipalités et ne concernent pas uniquement les déplacements de population dus au conflit.

23.          Le Système d’estimation par confrontation de sources du Réseau de solidarité sociale a été conçu pour fournir des informations permettant d’évaluer l’ampleur des déplacements en 2000. Le Système d’estimation des déplacements forcés par confrontation de sources (SEFC) a comptabilisé 1 351 déplacements en 2000: 128 843 personnes, soit 26 107 familles, ont dû migrer. Au premier semestre, 51 515 personnes (40 % du total) ont été déplacées contre 77 328 personnes (60 %) au second trimestre, soit une augmentation de 45 %.

24.          On sait d’où ont été expulsées 96 % (124 187 personnes, soit 25 979 familles) des 128 843 personnes déplacées. Trente‑cinq pour cent (476) de ces déplacements sont survenus au cours du premier semestre et 65 % (884) au cours du second semestre, ce qui représente une augmentation de 89 %.

25.          En ce qui concerne la répartition géographique des déplacements, en 2000, 322 municipalités ont procédé à des expulsions tandis que 322 ont servi de zones d’accueil. Au total, 480 municipalités ont été touchées par des déplacements, parmi lesquelles 158 comme zones d’expulsion seulement, 158 comme zones d’accueil et 164 à la fois comme zones d’accueil et d’expulsion. En outre, 159 municipalités ont connu plusieurs déplacements dans l’année.

La torture en Colombie: les faits

26.          On trouvera ci‑après des données de diverses sources illustrant l’évolution de la pratique de la torture, en violation des droits fondamentaux et de l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

27.          Dans sa publication intitulée Noche y niebla (nuit et brouillard), l’organisation non gouvernementale CINEP fait état, pour 2000, de 100 cas de torture (soit 420 victimes), ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente.

Nombre de victimes, par type d’auteur, 1997-2000

Source : CINEP − Justicia y Paz, Noche y niebla .

a Données disponibles jusqu’en septembre 2000.

Données traitées par l’observatoire du Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire (Vice‑Présidence de la République).

28.          Il ressort des données que les groupes d’autodéfense sont les principaux auteurs d’actes de torture (65,2 % du total) et que leur participation s’accroît en pourcentage comme en termes absolus, ce qui donne une triste image de la réalité colombienne. Le nombre d’actes de torture perpétrés par les groupes d’autodéfense a augmenté de 231,7 % en 2000 par rapport à 1999. Les associations Convivir et la guérilla pratiquent également la torture, mais beaucoup moins que les groupes d’autodéfense et les auteurs inconnus.

Actes de torture, par type d’auteur − 2000

Données disponibles en septembre 2000.

Source : CINEP − Justicia y Paz, Noche y niebla .

Données traitées par l’observatoire du Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire (Vice‑Présidence de la République).

29.          C’est dans le Département du Valle que sont commis le plus d’actes de torture (18 % du total). Viennent ensuite le Département d’Antioquia (13 %), Bolívar (8 %), Cesar (7 %) et Nord de Santander.

30.          Pour ce qui est des agents de l’État, de la force publique en particulier, le Gouvernement prend note avec inquiétude des données du service du Procureur général de la nation, selon lesquelles 101 plaintes pour torture ont été reçues en 2000, chiffre comparable à la moyenne de 112 plaintes annuelles enregistrées entre 1997 et 1999, période au cours de laquelle 338 cas ont été présentés au total.

II.         MESURES LÉGISLATIVES, ADMINISTRATIVES ET AUTRES RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET EN PARTICULIER
AU PROBLÈME DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(art. 1 er , 2, 4 et 16 de la Convention)

31.          Le Gouvernement s’emploie sans relâche à promouvoir, faire respecter et garantir l’exercice des droits de l’homme car il n’ignore pas que le conflit armé interne a de graves répercussions sur l’exercice de ces droits et que la population civile est la principale cible des acteurs armés qui agissent en marge de la loi. En dépit des progrès importants et encourageants réalisés dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement sait qu’il doit encore améliorer la situation et continuer à axer ses efforts sur le règlement du conflit. Il s’emploie à rechercher une solution négociée, tout en étant parfaitement conscient des difficultés et problèmes que pose tout processus de paix, quel que soit le pays concerné, ainsi que des particularités de la situation colombienne et des énormes défis à relever.

32.          Dans ce contexte, les mesures présentées ci‑après s’inscrivent dans le cadre de la politique de promotion, de garantie et de protection des droits de l’homme et d’application du droit international humanitaire ainsi que de la recherche de la paix.

33.          Le processus mené avec les FARC montre clairement les difficultés rencontrées mais illustre très bien les progrès réalisés:

a)               On est parvenu à un consensus aux niveaux national et international sur la nécessité de trouver une solution politique au conflit et d’écarter toute solution de type militaire;

b)              On a réussi à faire mieux comprendre à la communauté internationale la complexité de la situation colombienne et en particulier les intérêts réels des parties au conflit, ce qui permet d’obtenir une assistance plus efficace. Le soutien et l’engagement manifestés par les pays amis de la Colombie sont le résultat encourageant de la diplomatie de la paix qui, contrairement à ce que certains prétendent, est non pas une stratégie visant à dissimuler la réalité mais l’expression de la volonté de faire participer la communauté internationale au processus de paix pour mettre un terme à la guerre;

c)               On a progressé dans l’instauration d’un consensus visant à appuyer le processus de paix, les différents acteurs sociaux et forces politiques ayant été invités à participer à un Front commun pour la paix et contre la violence ainsi qu’au Conseil national de la paix. Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour renforcer et élargir ce consensus;

d)              Il existe toujours une enclave démilitarisée qui permet d’organiser des rencontres. Bien que l’existence de cette zone ait suscité de nombreuses critiques, c’est grâce à elle que l’on a pu établir des conditions minimales de confiance pour surmonter les grandes réserves en matière de sécurité héritées de plus de 30 années de conflit armé. Par ailleurs, dans la zone en question, de gros investissements sont réalisés pour promouvoir le développement social, notamment des programmes dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, de la santé, de l’éducation, des loisirs et de la culture, de l’eau potable et de l’assainissement de base, de l’électrification, de l’environnement ainsi que de l’infrastructure routière. Ces programmes, mis en œuvre dans les cinq municipalités qui composent l’enclave démilitarisée, représentent un investissement de près de 87 milliards de pesos.

34.          Malgré la situation de crise, quatre accords ont pu être conclus:

a)               Accord de La Machaca, conclu le 6 mai 2000: il mettait en place un programme thématique comprenant les volets suivants: solution politique négociée, protection des droits de l’homme, politique agraire de vaste envergure, exploitation et conservation des ressources naturelles, structure économique et sociale, réformes de la justice, lutte contre la corruption et le trafic de stupéfiants; réforme politique, réformes de l’État, accords relatifs au droit international humanitaire; forces militaires; relations internationales et conclusion d’accords. Ces thèmes ont ensuite été regroupés selon trois axes: structure sociale et économique; droits de l’homme, droit international humanitaire et relations internationales; et démocratie et structure politique de l’État;

b)              Accord de Los Pozos, conclu en février 2001: les parties se sont engagées à: poursuivre les pourparlers sur les mécanismes visant à mettre un terme au paramilitarisme et à calmer le jeu moyennant la création, dans le cadre de la Table nationale de négociation, d’une commission composée de personnalités qui formuleront des recommandations dans cette double optique; favoriser la conclusion d’un accord humanitaire permettant de libérer les soldats, les policiers et les guérilleros malades; créer, dans le cadre de la Table nationale de négociation, une commission chargée d’étudier les obstacles au processus de paix et établir un mécanisme permettant d’évaluer à intervalles réguliers le bon fonctionnement et les buts et objectifs de l’enclave démilitarisée;

c)               Accord humanitaire, conclu le 2 juin 2001: il a permis de libérer plus d’une centaine de soldats et de policiers qui se trouvaient aux mains des FARC, ainsi que des membres des FARC malades, après exécution de la mesure de sécurité ou de la peine;

d)              Accord de San Francisco de la Sombra, conclu le 5 mai 2001: il vise à étudier les recommandations présentées par la Commission de personnalités, concernant des questions comme la trêve, le cessez‑le‑feu et la fin des hostilités, les enlèvements, la lutte contre le «paramilitarisme» et la convocation éventuelle d’une assemblée constituante, sans qu’il soit porté préjudice au Programme commun. L’Accord invite en outre les candidats et les mouvements et partis politiques, les différents secteurs sociaux et le Conseil national de la paix à se prononcer sur les questions susmentionnées. Les FARC se sont en outre engagées à respecter les activités politiques et électorales menées par les candidats aux prochaines élections dans l’enclave démilitarisée et à demander à leurs membres de ne plus se livrer à des «pêches miraculeuses» sur les routes du pays.

35.          Par ailleurs, le Gouvernement a clairement signifié aux FARC que les critiques concernant l’enclave démilitarisée n’excluaient pas la recherche d’une solution négociée au conflit et qu’elles répondaient au contraire à des avis et des opinions qui s’expliquaient et devaient être respectés dans le cadre d’un régime démocratique. De même, il a souligné que la principale cause du discrédit jeté sur l’enclave en question était les utilisations indues qui en étaient faites et que c’était le peu de progrès réalisés dans le cadre du Programme thématique évoqué plus haut qui contribuait le plus à discréditer le processus de paix.

36.          Le Gouvernement regrette que les insurgés n’aient pas honoré certains de leurs engagements et que le processus ait été gravement entravé ces derniers mois par des actes comme l’enlèvement de trois coopérants allemands, la détention de M. Alan Jara, ancien Gouverneur du Caquetá, alors qu’il se trouvait sous la protection d’un organisme international, l’assassinat de M me  Consuelo Araujo, ancienne Ministre de la culture, et la destruction récente d’un oléoduc dans laquelle quatre enfants avaient trouvé la mort. Le Président de la République n’a toutefois pas baissé les bras et entend se servir de son autorité pour continuer à promouvoir la négociation, en invitant tous les groupes de la société – civils, politiques et religieux – à apporter leur contribution et à donner leur avis.

37.          En ce qui concerne les rapprochements avec les insurgés de l’ELN, il convient de signaler que l’actuel Gouvernement, quelques mois après sa mise en place et compte tenu des contacts que le groupe avait établis avec la société civile, a officialisé ses rapports avec l’ELN et l’a reconnu comme organisation politique. Dès lors, le Gouvernement a commencé à étudier les propositions soumises par l’ELN, notamment la possibilité d’organiser une convention nationale, mécanisme envisagé par l’ELN et la société civile pour faire progresser le processus de paix.

38.          Toutefois, les pourparlers ont été suspendus à plusieurs reprises du fait de divers facteurs, parmi lesquels il faut signaler les actes de terrorisme, comme celui qui a causé la tragédie de Machuca, et les prises d’otages collectives auxquelles s’est livrée l’ELN (avion d’Avianca, église de la María et Ciénaga del Torno). L’organisation elle‑même a suspendu unilatéralement les pourparlers à plusieurs reprises. Par ailleurs, les actes criminels commis par les AUC afin d’entraver la création de la zone de rencontre ont également contribué à saper les progrès.

39.          Suite au changement de position de l’ELN, qui a commencé à exiger la création d’une zone démilitarisée pour mener à bien les négociations, le Gouvernement, animé par la volonté constante de faire progresser la paix, s’est déclaré disposé à étudier différentes possibilités et à rechercher des solutions viables. C’est dans ce contexte qu’un grand nombre de propositions tendant à établir une zone de rencontre ont été présentées et que l’on est parvenu à des accords, qui portaient notamment sur le fonctionnement de la zone et les mécanismes de contrôle de cette zone, par le biais d’une commission dont la composition serait nationale et internationale.

40.          Au mois de juillet de l’année en cours, alors que des progrès notables avaient été accomplis, l’ELN a fait volte-face, revenant sur l’accord conclu et imposant de nouvelles conditions inacceptables pour le Gouvernement. Afin de surmonter ces problèmes, plusieurs propositions ont été soumises à l’ELN, dont certaines avaient déjà été examinées, comme la possibilité de tenir les pourparlers à l’étranger, de créer la zone de manière progressive, de modifier la superficie de la zone, de changer son emplacement ou d’entamer les pourparlers à l’étranger en attendant que des conditions optimales soient réunies pour pouvoir les tenir sur le sol national. L’ELN a rejeté catégoriquement toutes ces propositions et n’a pas laissé d’autres possibilités que de suspendre les pourparlers.

41.          L’organisation a fort heureusement décidé de rouvrir les pourparlers avec le Gouvernement, décision qui a été applaudie aux niveaux national et international. À la suite des pourparlers, les parties ont signé l’Accord pour la Colombie. Dans une déclaration adoptée à La Havane (Cuba) lors d’une réunion tenue du 12 au 15 décembre 2001, dans le cadre des premières négociations bilatérales organisées en vertu de l’Accord, les parties ont affirmé leur détermination à trouver une solution politique au conflit. Dans cette optique, l’Armée de libération nationale (ELN), manifestant sa volonté d’honorer les engagements souscrits au titre de l’Accord pour la Colombie, a annoncé le 17 décembre dernier qu’une trêve «unilatérale et sans contrepartie» serait décrétée pendant les fêtes de Noël, soit du 18 décembre 2001 au 6 janvier 2002.

42.          De son côté, le Gouvernement, par la résolution n o  148 de 2001, a décidé de relancer le processus de dialogue, de négociation et de signature d’accords avec l’ELN. Dans cette résolution, il a aussi reconnu le statut politique de cette organisation.

43.          Par ailleurs, fermement convaincu que le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire est une condition sine qua non pour réaliser la paix, le Gouvernement s’emploie à renforcer les acquis de la politique de promotion, de respect et de garantie des droits de l’homme et d’application du droit international humanitaire 1998‑2002 par l’adoption de diverses décisions sous l’autorité du Vice‑Président de la République, le Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire faisant office de coordonnateur. La nomination du Vice‑Président comme Ministre de la défense et du Directeur du Programme comme membre de l’équipe de négociateurs dans le cadre du processus de paix avec les FARC illustre le souci du Gouvernement de mettre en avant les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans ses programmes de sécurité et de paix.

44.          La reconnaissance par l’opinion nationale et internationale du rôle joué par les différents acteurs armés illégaux dans l’aggravation de la situation de la Colombie coïncide avec la décision du Gouvernement d’axer davantage la politique en matière des droits de l’homme sur les problèmes liés au conflit.

A.   Lutte contre tous les groupes armés en marge de la loi

45.          La lutte contre tous les groupes armés en marge de la loi a été l’un des objectifs prioritaires de l’action gouvernementale car la détérioration de la situation est liée aux infractions au droit international humanitaire commises par ces groupes.

46.          Les résultats obtenus reflètent une intensification de la lutte contre les groupes armés illégaux, la force publique ayant enregistré de bons chiffres en ce qui concerne ses actions contre les insurgés et accompli des progrès sans précédent pour ce qui est des groupes d’autodéfense.

47.          Pendant les 10 premiers mois de 2001, 894 insurgés ont été tués et 1 524 arrêtés, tandis que 103 membres de groupes d’autodéfense ont été tués et 917 arrêtés. Par rapport à la même époque de l’année précédente, les arrestations ont augmenté de 16 % pour ce qui est des guérilleros et de 241 % en ce qui concerne les groupes d’autodéfense; le nombre d’insurgés tués a augmenté de 12 % alors que l’augmentation a été de 30 % pour les groupes d’autodéfense.

48.          De très bons résultats ont aussi été obtenus par les institutions judiciaires en matière de répression des violations des droits de l’homme et des infractions au droit international humanitaire commises par les groupes illégaux armés. Les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des groupes armés en marge de la loi font l’objet de poursuites judiciaires, les enquêtes les plus importantes étant confiées à l’Unité des droits de l’homme de la Fiscalía General de la Nación , qui déploie des efforts intenses. L’Unité dispose en outre d’antennes aujourd’hui pleinement opérationnelles à Neiva, Cali, Villavicencio et Medellín. D’ici la fin de l’année, deux unités supplémentaires entreront également en activité dans la ville de Medellín et, au cours du premier semestre de l’année prochaine, d’autres unités seront créées successivement à Cúcuta, Bucaramanga et Barranquilla.

49.          À la fin du mois d’août 2001, l’Unité des droits de l’homme de la Fiscalía General de la Nación avait délivré 244 mandats d’arrêt, pris 142 mesures de sécurité et prononcé 108 actes d’accusation à l’encontre d’insurgés. À la même date, les membres de groupes d’autodéfense avaient fait l’objet de 404 mandats d’arrêt, 520 mesures de sécurité et 372 actes d’accusation. Par rapport au mois de décembre de l’année précédente, le nombre de mandats d’arrêt a augmenté de 44 % en ce qui concerne les membres de groupes d’autodéfense et de 20 % pour ce qui est des insurgés.

50.          L’efficacité du système judiciaire s’est améliorée si l’on considère l’évolution des mesures prises à l’encontre des insurgés et des groupes d’autodéfense depuis décembre 1999. En ce qui concerne les insurgés, les mesures de sécurité ont augmenté de 61 %, les actes d’accusation de 108 % et les mandats d’arrêt de 152 %; pour ce qui est des groupes d’autodéfense, les mesures de sécurité se sont accrues de 21 %, les actes d’accusation de 49 % et les mandats d’arrêt de 67 %. Il faut toutefois noter que les groupes armés illégaux ne cessent de se multiplier et que l’administration de la justice, malgré les améliorations importantes qui y ont été apportées, ne peut faire face à cette situation.

51.          La lutte contre des groupes d’autodéfense a été un élément central de la mise en œuvre de la politique des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Gouvernement. Celui‑ci est pleinement conscient que ces groupes nuisent gravement à la réalisation des droits fondamentaux de la population, portent préjudice à l’État lui‑même et font obstacle au processus de paix.

52.          Une structure technique d’appui au Centre national de coordination de la lutte contre les groupes d’autodéfense, en cours d’élaboration, sera chargée d’harmoniser les activités menées contre ces groupes par les forces armées, la police, les autorités judiciaires et civiles de l’État, l’objectif étant de doter le Centre de mécanismes permettant de centraliser les efforts et d’assurer la coordination nécessaire entre les Comités d’évaluation des risques des programmes de protection du Ministère de l’intérieur, le Système d’alerte rapide et les Comités départementaux chargés de la protection des populations déplacées.

53.          Depuis le mois de janvier de cette année, les autorités ont mis en place une stratégie financière qui vise à démanteler les sources économiques des groupes d’autodéfense et leurs mécanismes d’appui. Cette stratégie consiste à recenser, contrôler, geler et confisquer les actifs bancaires et autres titres appartenant à ces groupes. Dans cette optique, l’Unité spécialisée dans l’extinction du droit de propriété et le blanchiment d’actifs ( Fiscalía General de la Nación ) et l’Unité de renseignements et d’administration financière (Ministère des finances) travaillent en collaboration et échangent des informations.

54.          La force publique fait preuve d’une détermination sans faille, comme en témoigne l’intensification des actions militaires, perquisitions, saisies d’armes et arrestations des membres des groupes d’autodéfense. Les résultats qu’elle a obtenus dans le cadre de ses opérations militaires sont sans précédent: entre janvier et le 30 octobre 2001, le nombre de personnes arrêtées a augmenté de 241 % et le nombre de personnes tuées de 30 %. En août et septembre derniers, l’armée a arrêté 24 membres des AUC dans le cadre d’opérations qui ont permis de capturer des individus comme le surnommé «Huracán», chef présumé des AUC, à Magdalena Medio, et d’arrestations collectives comme par exemple celle de six membres des AUC à Orito (Putumayo). Lors des combats, l’armée a tué 13 membres des AUC, dont 5 à Valdivia (Antioquia), ainsi que le surnommé «Mora», chef des AUC à Aguachica (Cesar).

55.          En ce qui concerne la traduction en justice des membres des groupes d’autodéfense, les résultats sont également positifs, comme le montrent les chiffres concernant l’augmentation des mesures de sécurité (21 %), des actes d’accusation (49 %) et des mandats d’arrêt (67 %) depuis décembre 1999. Des procédures sont actuellement en cours devant la juridiction ordinaire contre des chefs et des membres de groupes d’autodéfense, ainsi que des particuliers et des agents de l’État, civils et militaires, qui, par un acte ou une omission, leur offrent ou ont offert une aide ou une collaboration quelconque.

56.          S’agissant des enquêtes disciplinaires ouvertes contre les agents de l’État qui auraient entretenu des liens avec des groupes illégaux d’autodéfense, au 30 juillet 2001, on disposait des données suivantes: 38 enquêtes concernaient des agents directement impliqués, 49 des agents coupables d’omission, 2 des agents qui avaient prêté leur appui et 1 des agents qui avaient toléré les agissements des groupes. En ce qui concerne l’état d’avancement des affaires, 61 en étaient au stade de l’enquête préliminaire, 1 faisait l’objet d’un recours et 8 en étaient au stade de l’enquête en bonne et due forme.

57.          Par ailleurs, dans le cadre du processus de paix avec les FARC, le Gouvernement a lancé de nombreux appels aux insurgés pour qu’ils examinent le document dans lequel une commission de personnalités avait formulé des recommandations sur le «paramilitarisme». Le Gouvernement montre ainsi sa volonté inébranlable de continuer à affronter ce phénomène.

Lutte contre les enlèvements

58.          Pour combattre les atteintes à la liberté de la personne, dont de nombreuses sont commises par la guérilla sous la forme de prises d’otages, un programme de défense de la liberté de la personne a été mis en œuvre sous l’égide du Ministère de la défense. En outre, le Conseil national de lutte contre les enlèvements et autres atteintes à la liberté de la personne (CONASE) fonctionne pleinement. Toute la partie opérationnelle de la lutte contre les enlèvements est confiée aux 28 Groupes d’action unifiée pour la liberté de la personne (GAULA), composés d’agents de la police nationale et des forces armées et placés sous la coordination du Département administratif de la sécurité nationale (DAS) et du Groupe technique d’investigation (CTI) de la Fiscalía.

59.          Afin de prévenir les enlèvements, des mesures directes de répression et de dissuasion sont prises à l’encontre des auteurs réels ou en puissance et des initiatives pédagogiques sont menées auprès des victimes, réelles ou potentielles, avec la participation des citoyens ou des associations, au niveau tant national que régional. On s’emploie à faire de la prévention auprès des citoyens et à les convaincre qu’ils doivent porter plainte. On prête également attention aux victimes en fournissant une aide pédagogique aux familles des personnes enlevées et en offrant des conseils juridiques aux personnes concernées. Les enquêtes sur les enlèvements, menées par les divers organismes publics et, en particulier, par les Groupes d’action unifiée pour la liberté de la personne (GAULA) font l’objet d’un suivi et d’un appui.

60.          Des activités de formation axées sur les enquêtes criminelles et la criminalistique, les droits de l’homme et le droit international humanitaire, sont proposées aux fonctionnaires du DAS et du CTI et aux personnels de la police et de l’armée qui prêtent leur concours aux GAULA. Parmi les autres activités menées, on citera la promotion des mécanismes de prévention, la publication des cas de personnes disparues, la diffusion d’informations sur la législation et la réglementation en vigueur et les activités du Centre national de données.

61.          Le Fonds national pour la défense de la liberté de la personne (Fondelibertad), qui relève du Ministère de la défense, est chargé de gérer les ressources destinées à la lutte contre les enlèvements et l’extorsion. Le Fondelibertad a été doté d’un budget de 5 milliards de pesos par an de 1996 à 2001. En 2000, sur décision du Président, une enveloppe supplémentaire de 15 milliards de pesos lui a été allouée. Quatre‑vingt‑dix pour cent des ressources sont destinés à la dotation et au bon fonctionnement des GAULA.

Renforcement du rôle des forces armées dans la lutte contre les groupes armés illégaux

62.          Les forces armées se sont lancées dans un ambitieux programme de modernisation afin d’améliorer leur efficacité et de renforcer leur légitimité dans le strict respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Des efforts institutionnels et budgétaires ont été faits pour améliorer la capacité de l’armée, promouvoir sa professionnalisation et réformer la justice pénale militaire. Dans cette optique, la Colombie a adopté la loi n o  578 de mars 2000, qui prévoit des pouvoirs extraordinaires aux fins de la réforme administrative et disciplinaire des forces militaires, ainsi que des décrets réglementaires, en particulier les décrets n os  1790 et 1797, qui permettent de mettre à pied des officiers et sous‑officiers, quel que soit leur nombre d’années de service, et de sanctionner les violations particulièrement graves des droits de l’homme au titre du régime disciplinaire, en tant que comportements d’une extrême gravité.

63.          Par le décret présidentiel n o  01 du 17 août 2000, le Commandant général des forces armées et le Directeur général de la police ont reçu l’ordre de faire appliquer scrupuleusement les règles de la justice militaire et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant la compétence des tribunaux ordinaires en matière de violations des droits de l’homme.

64.          Grâce à l’organisation de 1 808 cours de formation aux droits de l’homme au cours des cinq dernières années, dont ont bénéficié 103 545 militaires, et à l’action menée par les 181 bureaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire au sein de toutes les unités de la force publique, le nombre de plaintes et de procédures judiciaires concernant des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des agents de la force publique continue de diminuer. En outre, d’après les enquêtes, les Colombiens ont une image de plus en plus positive de la force publique. Les plaintes pour violation des droits de l’homme par des agents de la force publique présentées au service du Procureur général de la nation sont passées de 3 000 en 1995 à 289 au mois de juin 2001. Les accusations concernant des violations présumées des droits de l’homme par des agents de la force publique sont rares: 188 agents, sur un effectif total de 277 000, ont fait l’objet de mises en accusation par la Fiscalía General de la Nación entre 1995 et juillet 2001.

65.          Le Gouvernement s’est félicité que le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ait offert d’organiser, à l’intention de militaires et de fonctionnaires de la justice pénale militaire, des cours de formation sur l’interprétation correcte des règles de justice pénale militaire et ses incidences directes sur la réforme pénale des tribunaux ordinaires.

B.   Protection des défenseurs des droits de l’homme et des personnes menacées

66.          Le Gouvernement a entrepris trois programmes visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, les responsables syndicaux et sociaux et les journalistes, les groupes qui mènent des activités essentielles au profit de la société civile colombienne et de l’État social de droit lui‑même.

67.          Ces programmes, coordonnés par le Ministère de l’intérieur en application de l’article 6 de la loi n o  199 de 1995, sont les suivants: Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des responsables sociaux et syndicaux, des témoins et des personnes menacées (créé par le décret n o  372 de 1996 et la loi n o  418 de 1997), le Programme de protection des dirigeants, membres et anciens membres de l’Union patriotique et du parti communiste colombien (créé par le décret n o  978 du 1 er  juin 2000) et le Programme de protection des journalistes et des communicateurs sociaux (créé par le décret n o  1592 du 18 août 2000).

68.          Ces programmes, dont la demande et le champ d’application n’ont cessé de se développer ces deux dernières années, ont des répercussions sociales, financières et politiques importantes pour l’État. Le Gouvernement a donc entrepris d’en évaluer le fonctionnement, le financement, les procédures et les diverses composantes, afin d’améliorer au maximum la façon dont ils sont gérés. Cette évaluation se fera en deux étapes: la première consistera à analyser l’état actuel des programmes dans les domaines juridique, politique, administratif, financier et opérationnel, tandis que la seconde consistera à élaborer un projet de cadre juridique et administratif dans lequel s’inscriront les programmes.

69.          En 2001, les programmes de protection ont notamment permis d’obtenir les résultats suivants:

a)               Renforcement du budget: Actuellement, les programmes sont financés par le budget national et par l’Association interaméricaine de coopération et de développement. C’est la première fois qu’ils bénéficient de ressources au titre de la coopération internationale. Le Gouvernement s’est employé à répondre immédiatement aux demandes de renforcement et d’augmentation des crédits, ce qui a permis une plus grande flexibilité et efficacité dans la mise en œuvre des mesures de protection;

b)              Renforcement interne: Étant donné le nombre élevé de demandes de protection soumises au Ministère, on s’est efforcé d’accroître les effectifs et d’améliorer les compétences du personnel afin de renforcer les groupes chargés de l’étude des cas, de la gestion administrative, du travail juridique, de l’archivage et de la correspondance, en établissant des liens avec des professionnels dans différents domaines de compétence de manière à pouvoir apporter aux demandes une réponse interdisciplinaire et intégrale. Dans la même optique, on s’emploie actuellement à créer un système d’information qui permette de disposer, dans un premier temps, d’une base de données sur les bénéficiaires des programmes et les mesures de protection adoptées dans chaque cas;

c)               Coordination interinstitutionnelle: Le Ministère de l’intérieur a continué de renforcer les mécanismes de coordination des institutions avec des services comme la Police nationale, le Département administratif de sécurité, la Fiscalía General de la Nación , la Vice‑Présidence de la République, le service du Procureur général de la nation, le Bureau du Défenseur du peuple et les organisations non gouvernementales et syndicales elles‑mêmes, le but étant d’unir leurs efforts pour vérifier les informations fournies par les requérants et de faciliter l’application des mesures de protection adoptées. Les programmes comprennent notamment la mise en place de comités de réglementation et d’évaluation des risques (CRER) qui sont composés de représentants d’organismes gouvernementaux et d’organisations compétentes.

70.          Le Programme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants et responsables syndicaux et sociaux, des témoins de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des personnes menacées mène une action dans les domaines suivants:

a)               Aide humanitaire: Dans les cas où la personne bénéficiaire du Programme demande, à la suite de menaces, à sortir de la zone de risque, un soutien économique d’urgence lui est fourni pendant trois mois au maximum afin d’atténuer l’impact que pourrait avoir ce déplacement. De même, dans les cas où la personne protégée a décidé de quitter le pays, l’aide humanitaire peut être prolongée pendant une période égale à celle initialement prévue afin de faciliter les démarches auprès de l’ambassade du pays d’accueil;

b)              Moyens de communication: Dans le cadre des mesures de protection offertes par le Programme, on a mis en place à titre d’essai un système permettant aux personnes protégées et aux agents de l’État de donner l’alerte au moyen de téléphones cellulaires et de radios. Ce système a permis aux forces publiques de réagir dans les meilleurs délais face aux risques causés par les acteurs du conflit;

c)               Prise en charge des frais de déménagement: Une prise en charge est possible dans les cas où la personne protégée, à la suite de menaces, a décidé ou a été contrainte de quitter la zone où elle se trouvait et de se réinstaller dans une autre ville;

d)              Billets nationaux: Des billets sont délivrés dans les cas où les menaces qui pèsent sur la personne et/ou sa famille sont si graves qu’il est indispensable, pour protéger leur vie et leur intégrité physique, qu’elles s’installent dans une autre région du pays où elles seront moins vulnérables. Dans certains cas, le CRER délivre les billets afin de coordonner avec les organismes de sécurité de l’État le déplacement des personnes protégées et éviter ainsi de les exposer à des risques, en particulier dans le cadre de l’exercice de leurs activités de défense des droits de l’homme;

e)               Billets internationaux: Ces billets sont délivrés lorsqu’une personne estime devoir quitter le pays pendant une période d’au moins trois mois, que ce soit pour des motifs personnels ou parce qu’elle considère que les menaces qui pèsent sur elle sont telles que les mesures de protection dont elle bénéficie sont insuffisantes;

f)               Protection rapprochée: Cette mesure de protection complète les dispositifs de sécurité «durs». Elle prévoit le recrutement de gardes du corps pour protéger la personne lors de ses déplacements. Cet appui est également offert aux membres du CRER qui représentent des associations sociales et des syndicats ouvriers;

g)               Appui terrestre temporaire: Cet appui est fourni aux responsables des organisations participant au Programme, qui doivent constamment se déplacer dans une ville ou dans un département, et qui ne souhaitent pas d’escorte ou lorsque celle‑ci n’est pas conseillée compte tenu des caractéristiques de leur travail;

h)               Appui fluvial: Cet appui est offert dans les cas où les responsables des organisations participantes doivent se déplacer par voie fluviale dans le cadre de leurs activités de défense des droits de l’homme, le but étant de réduire les risques liés aux déplacements;

i)   Projets d’activités génératrices de revenus: Dans le cadre de ses mesures de protection, le CRER a souhaité aller un peu au‑delà de sa mission de protection des personnes et a entrepris de mettre en œuvre des projets d’activés génératrices de revenus, le but étant d’aider les personnes qui ne peuvent et/ou ne souhaitent pas rentrer chez elles;

j)               Blindage de bâtiment: Un blindage est réalisé lorsque la Police nationale, après avoir réalisé une étude technique du niveau de risque du bâtiment dans lequel travaillent les personnes protégées, recommande d’adopter cette mesure de protection. Contrairement aux autres mesures, celle‑ci concerne toute une organisation et bénéficie donc à un plus grand nombre de personnes;

k)              Cours d’autodéfense-autosécurité: Le Département administratif de la sécurité nationale organise des cours et des ateliers d’autodéfense et d’autosécurité. Les frais sont pris en charge par le Département au titre du budget que le Département alloue au programme de protection;

l)   Dispositifs de sécurité durs: Comme les cours d’autodéfense, les dispositifs de sécurité durs sont mis en œuvre par le Département administratif de la sécurité nationale. Ils consistent à allouer à la personne protégée un véhicule et deux gardes du corps de confiance pour l’accompagner en permanence, ce qui réduit les risques auxquels celle‑ci est exposée. En outre, pour compléter les dispositifs de sécurité, le DAS offre aux personnes qui le souhaitent des gilets pare‑balles et fournit aux gardes du corps des gilets, des moyens de communication et des armes appropriées.

71.          En ce qui concerne le renforcement et l’élargissement des mesures de protection mises en œuvre dans le cadre du Programme, il convient de signaler les points suivants:

a)               Dispositifs de sécurité: À la fin de 2000, 56 dispositifs de sécurité durs étaient en application. Ils comprenaient les éléments suivants: mise à disposition de deux ou trois gardes du corps et d’un véhicule, dotation en matériel et entretien, fourniture de combustible, assurance, rémunération et protection rapprochée. En 2001, 107 dispositifs sont opérationnels et 65 nouveaux dispositifs sont en attente d’application. Il convient de noter que les crédits consacrés à ces dispositifs représentent 64 % du budget des mesures de protection mises en œuvre;

b)              Moyens de communication: En 2001, le réseau de communications a été étendu afin d’améliorer la sécurité des bénéficiaires du Programme de protection. Il existe deux réseaux de communications (téléphones cellulaires et systèmes Avantel), qui fonctionnent comme des systèmes d’alerte rapide, de prévention et de protection. Par ailleurs, dans le cadre du Programme de protection, on a installé des antennes satellites dans un certain nombre de zones où il n’existait aucun opérateur. Au total, 1 175 téléphones cellulaires et 465 systèmes Avantel ont été alloués;

c)               Blindage: L’intensification du conflit armé a accru la vulnérabilité des sièges des organisations non gouvernementales et des associations syndicales, et le Programme a dû réagir dans les meilleurs délais face à cette situation. Sur la base des recommandations formulées à la suite des études de sécurité réalisées par la Police nationale, 101 sièges répartis sur le territoire national ont été blindés. Le blindage en tant que mesure de protection implique notamment la mise en place de structures matérielles, d’un circuit fermé de télévision et de détecteurs de métaux, ainsi que l’installation de moyens d’intercommunication.

72.          En 2000, le budget du Programme s’est élevé à 4 milliards 203 millions de pesos. Au 30 septembre 2001, le Programme avait reçu 12,4 milliards de pesos, ce qui lui avait permis d’intervenir dans 1 358 cas.

73.          Le Programme spécial de protection intégrale des dirigeants, membres et anciens membres de l’Union patriotique et du Parti communiste colombien a été inauguré à la fin de 2000 dans le cadre de la recherche d’un règlement amiable d’une affaire portée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Les grandes lignes d’action du Programme sont les suivantes: moyens de communication, blindage et sécurité des bâtiments et des résidences, aide humanitaire, billets nationaux et internationaux, aide au déménagement, assistance en cas de décès, gilets pare‑balles, protection rapprochée, projets d’activités génératrices de revenus, prise en charge des frais de séjour et d’entretien, conseils pour la réalisation de projets d’activités génératrices de revenus et soutien psychologique.

74.          En 2000, 700 millions de pesos ont été alloués au programme. Au 30 septembre 2001, le programme avait bénéficié de 1 760 000 000 pesos qui lui avaient permis de prendre en charge 365 cas.

75.          Le Programme des protection des journalistes et communicateurs sociaux, dont les grandes lignes d’action sont les mêmes que les programmes susmentionnés, a bénéficié de 300 millions de pesos en 2000. Au 30 septembre 2001, il avait reçu 800 millions de pesos, qui lui ont permis de prendre en charge 67 cas.

76.          Il convient de signaler que la visite effectuée en Colombie au mois de mai dernier par les membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme afin de contrôler l’application des mesures de protection préconisées par cette organisation a grandement contribué à favoriser le dialogue avec les organisations et les personnes bénéficiaires de ces mesures, ainsi qu’à identifier les éléments permettant d’améliorer la coordination interinstitutionnelle dans le cas des programmes de protection évoqués plus haut.

77.          Par ailleurs, à la suite des demandes répétées des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme, visant à ce que les noms de leurs membres ne figurent pas dans les rapports du renseignement militaire, le Gouvernement s’interroge actuellement sur les moyens de concilier la pratique et les procédures du renseignement militaire et les décisions de la Cour constitutionnelle sur la question ainsi que les dispositions du décret présidentiel n o  07, de sorte que les activités de renseignement sur les personnes et les rapports qui en résultent aient pour seul objectif de lutter contre la criminalité qui tombe sous le coup du Code pénal.

C.   Renforcement de l’administration de la justice et lutte contre l’impunité

78.          Pour renforcer l’administration de la justice dans les affaires de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place une série de dispositifs, dont certains font appel à une coordination mixte, destinés à faciliter la participation d’organisations de défense des droits de l’homme, de syndicats et de mouvements sociaux et politiques. Certaines situations matérielles et géographiques qui justifient, de par leur gravité, un renforcement institutionnel vu les difficultés causées par l’escalade du conflit armé en cours ont motivé la création d’autres instances de coordination.

79.          Le Comité spécial chargé de soutenir les enquêtes sur les violations des droits de l’homme et infractions au droit international humanitaire dresse actuellement un nouveau programme de travail dans lequel figure un grand nombre de nouveaux cas à soutenir, dont ceux faisant l’objet de plaintes devant des organes internationaux de protection. La première session de travail du Comité qui portait sur 35 affaires s’est soldée jusqu’ici par 44 mises en accusation, 36 mesures de sécurité, 6 jugements, 18 procédures disciplinaires et 12 condamnations.

80.          De plus, le Programme présidentiel pour les droits de l’homme a été l’occasion de présenter à la coopération internationale un projet intégré et interinstitutionnel de lutte contre l’impunité, qui s’appuiera sur une étude de cas aux différents stades de la procédure, dont l’objet va dans le sens des travaux du Comité spécial chargé de soutenir les enquêtes et qui devra s’enrichir des recommandations du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

81.          Au niveau national, on peut signaler le Groupe de travail pour la recherche d’une solution amiable dans le cas de l’ Unión Patriótica (UP), ainsi que les Commissions interinstitutionnelles travaillant respectivement à la recherche de personnes disparues, à la protection des droits fondamentaux des travailleurs et à la protection des droits fondamentaux des peuples autochtones.

82.          Pour ce qui est de la recherche d’une solution amiable dans le cas de l’ Unión Patriótica , la deuxième phase de la procédure devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme s’oriente vers la création de mécanismes de prévention de nouvelles violations des droits de l’homme, visant notamment à soutenir les enquêtes; un projet de coopération internationale est en cours d’élaboration à cet effet. Le Groupe de travail pour la recherche d’une solution amiable traite également de thèmes comme la vérité et la justice ou la réparation intégrale à offrir aux familles de victimes.

83.          Les pouvoirs publics étudient une proposition tendant à renforcer le rôle de la Commission de promotion et de protection des droits fondamentaux des travailleurs dans la lutte contre l’impunité, par le biais de la création d’une sous‑commission spéciale d’enquête sur les cas de violations graves des droits des travailleurs. Par ailleurs, dans le souci de faire reconnaître la légitimité des activités des organisations syndicales et de leurs membres et dirigeants, ils s’attachent actuellement à réviser un projet de stratégie de communication prévoyant une vaste campagne médiatique.

84.          La Commission pour la recherche de personnes disparues, créée en vertu de la loi n o  589 du 6 juillet 2000 qui érige notamment en infraction pénale la disparition forcée de personnes, a pour objectifs d’appuyer et de promouvoir les recherches sur les disparitions, dans le plein respect des compétences institutionnelles et des pouvoirs des parties, ainsi que de concevoir, d’évaluer et de soutenir l’exécution des plans de recherche de personnes disparues et de créer des groupes de travail dans des cas particuliers. Pour appuyer et encourager les mécanismes créés en application de la loi, la Commission étudie la réglementation relative au mécanisme de recherche d’urgence prévu en son article 13. De même, la Commission réfléchit au rôle qui doit être le sien vis‑à‑vis du secret de l’instruction et étudie comment gérer les ressources en vue de la création d’un bureau d’appui institutionnel. Elle a chargé un groupe de travail, composé de plusieurs de ses membres, de soutenir les travaux de recherche dans des affaires de disparitions forcées récentes.

85.          On recense également neuf commissions interinstitutionnelles répondant à un éventail de situations régionales particulières: Arauca, Côte caraïbe, Macizo Colombiano, Barrancabermeja, Santander et Nord de Santander (Catatumbo), Communautés de Paz, Valle − Alto Naya, Sumapaz et Eje Cafetero.

86.          La création de ces commissions régionales répond aux dynamiques et besoins particuliers identifiés en matière de prévention et de protection des droits de l’homme et de soutien aux enquêtes pénales et disciplinaires en cas de violations de ces droits. Elle témoigne aussi de la volonté des autorités nationales d’aider et d’accompagner les collectivités territoriales, de favoriser la sensibilisation des autorités locales et régionales à ces problèmes et de les associer à leur règlement, au côté des organisations sociales et de défense des droits de l’homme. L’existence de tels espaces de dialogue entre autorités et organisations sociales contribue à dissiper les méfiances existantes et participe à l’adaptation concertée des politiques publiques aux situations régionales et locales.

87.          Grâce à la coopération des Pays‑Bas, le Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire a pu prêter main‑forte aux recherches dans plus d’une centaine d’affaires supplémentaires. À titre d’exemple, sur 64 enquêtes, 75 % sont en cours d’instruction tandis que les autres en sont au stade de l’enquête préliminaire, et la justice s’est prononcée comme suit: 122 personnes ont été mises en examen, 42 ont été mises en examen sans mesure de sécurité, 27 ont été mises en accusation, 67 ont été placées en détention et 17 ont été déclarées absentes.

88.          Par ailleurs et pour faciliter l’administration de la justice, la Fiscalía General de la Nación a mis en place un Programme de protection des témoins et des victimes, au titre duquel 822 millions de pesos ont été affectés à la protection de 542 personnes, qui ont témoigné dans 154 affaires au cours de l’année 2000.

89.          De plus, le service du Procureur général de la nation met au point, depuis le mois de janvier de l’année en cours, une politique institutionnelle en matière de droits de l’homme axée sur la prévention. Pour ce faire, il développe un projet avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme visant à déterminer la portée et la teneur de la notion de prévention au sein d’un organisme de contrôle, tel que le service du Procureur général. De même, il travaille à la formation de son personnel en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire au niveau national, avec le concours du Haut‑Commissariat et d’autres instances nationales et internationales. Il s’est aussi employé à obtenir des ressources au titre de la coopération internationale pour mener à bien sa modernisation. Les affaires les plus graves de violations des droits de l’homme sont directement prises en charge par le bureau du Procureur général de la nation.

90.          Le service du Défenseur du peuple s’emploie à réglementer les fonctions des défenseurs commis d’office et à garantir la qualité de leurs services et leur engagement.

91.          Le Conseil supérieur de la magistrature s’attache depuis quelque temps à moderniser et élargir les critères de définition des circonscriptions judiciaires à la lumière de la cartographie de la violence afin de garantir l’affectation de juges en nombre suffisant, l’efficacité des investigations pénales et l’accès à la justice.

92.          Les autorités cherchent à améliorer le système pénitentiaire et carcéral en augmentant le nombre de places disponibles dans les établissements et en s’attaquant aux problèmes d’administration dont souffrent les centres pénitentiaires, grâce au Fonds pour l’infrastructure carcérale et au Conseil de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC). Le Conseil national de politique criminelle est appelé à s’occuper de ces questions.

93.          Face au problème de la surpopulation carcérale, le plan de développement de l’infrastructure pénitentiaire a permis de mettre deux nouvelles prisons en service l’année dernière, ce qui a porté à 3 800 le nombre de places disponibles. De plus, le Conseil national de politique économique et sociale (CONPES) a approuvé une enveloppe de 660 milliards de pesos pour la construction de 11 centres pénitentiaires de moyenne sécurité. Des mesures concrètes sont prises dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure carcérale pour la construction et la rénovation des prisons. À cela s’ajoutent les efforts du service du procureur, qui met la dernière main à une étude sur le manque de place dans les postes de la police.

94.          Malgré l’ampleur et la complexité des problèmes auxquels ils doivent faire face aujourd’hui, l’INPEC et les autorités judiciaires mettent tout en œuvre pour que les personnes faisant l’objet d’un placement en détention provisoire soient incarcérées dans des centres de détention, spécialement prévus à cet effet, dans le respect du principe de la séparation des condamnés et des prévenus. L’INPEC a créé un bureau des droits de l’homme et, avec l’appui de la Fiscalía , du Département administratif de la sécurité nationale (DAS), du Groupe technique d’investigation (CTI) et de la police, il a multiplié les interventions périodiques tendant à asseoir le contrôle des autorités sur la population carcérale par des méthodes et pratiques respectueuses des droits et de la dignité des détenus. Le Ministère de la justice et l’INPEC ont redoublé d’efforts pour contrôler la conduite du personnel administratif, des gardiens et des surveillants afin d’enquêter sur tout acte de corruption et de prendre les sanctions qui s’imposent. L’Inspection générale de l’INPEC, qui devrait voir le jour prochainement, devrait dynamiser les enquêtes disciplinaires contre les fonctionnaires de l’institution, comme des unités de renseignement et de contre‑renseignement au sein de l’INPEC. Les autorités apportent leur concours au service du Défenseur du peuple pour qu’il accorde une attention particulière aux conditions de détention et à la situation juridique des détenus.

95.          Par ailleurs, un projet de nouveau code pénitentiaire et carcéral est à l’étude, qui sera pleinement respectueux des normes et principes internationaux. Il est toutefois important de signaler que les problèmes constatés tiennent non aux normes juridiques elles‑mêmes mais bien à la façon dont elles sont mises en œuvre.

D.   Mesures particulières en faveur du droit international humanitaire

96.          L’humanisation du conflit figure en bonne place sur l’ordre du jour des négociations avec les groupes armés; à cet effet, le Gouvernement œuvre pour la conclusion d’accords humanitaires tendant à mettre un terme aux séquestrations, extorsions, attaques de communautés et utilisation de bouteilles de gaz, entre autres. À noter également que le Gouvernement, soutenu en cela par la communauté internationale, a insisté sur la nécessité pour les insurgés d’observer et d’appliquer le droit international humanitaire et de respecter la population civile et les non‑combattants. Ainsi ont été réitérés les appels aux insurgés pour qu’ils envisagent un cessez‑le‑feu qui permettrait en effet aux négociations de se dérouler dans un climat plus serein et mettrait la population à l’abri d’un conflit qui a gagné en intensité.

97.          Protection des mineurs contre le conflit armé. En Colombie, aucun mineur de moins de 18 ans n’est au service des forces armées, ce qui va plus loin encore que ne l’exigent les normes internationales. Qui plus est, un ambitieux programme a été lancé en faveur des enfants qui avaient pris part au conflit armé et ont été démobilisés, afin de pourvoir à tous leurs besoins en termes d’assistance, de rééducation et de réinsertion. Cette politique est exécutée et coordonnée par le Bureau national de réinsertion et il est prévu que différentes organisations émanant de la société civile y prennent part. En 2000, on a construit trois centres spécialisés pour ceux de ces enfants qui avaient été abandonnés ou dont la vie était en danger; le réseau institutionnel d’aide aux mineurs démobilisés se met en place. Vingt «maisons de la paix» ont été ouvertes, qui facilitent l’intégration des mineurs dans la dignité, et un programme d’aide aux familles a été lancé, qui a permis la réintégration de certains mineurs dans leur milieu familial. Par l’intermédiaire de l’Institut colombien de protection de la famille (ICBF) et du programme de réinsertion, quelque 400 mineurs, âgés de 11 à 18 ans, ont bénéficié de cette assistance pluridisciplinaire. De janvier à juillet 2001, l’ICBF a apporté un soutien à 275 mineurs qui avaient pris part au conflit, dans le cadre du programme de soins spécialisés.

98.          Élimination des mines antipersonnel. Conformément aux engagements qu’il avait contractés en signant la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des armes antipersonnel et sur leur destruction et avant même l’entrée en vigueur de celle‑ci dans le pays, par l’intermédiaire du Ministère de la défense, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour localiser et détruire les mines antipersonnel.

99.          Soucieux de s’acquitter effectivement des engagements découlant de la Convention, il a lancé un programme de prévention des accidents causés par des mines antipersonnel et d’aide aux victimes dans le cadre du Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Dans le droit‑fil de ce programme et en concertation avec des organisations civiles nationales et internationales, un observatoire de la lutte contre les mines antipersonnel a vu le jour: cet organisme a permis de commencer à réaliser un historique des accidents et incidents causés par ces mines ou par d’autres explosifs de 1984 à nos jours, en commençant par 16 municipalités des départements de Santander, Antioquia et Bolívar. Dans le cadre du même programme, un projet d’aide intégrée aux victimes des mines antipersonnel a été mis en place dans les 16 municipalités en question. Dans un deuxième temps, le rayon d’action du projet sera élargi à 16 autres municipalités, dans les départements de Cauca, Valle del Cauca et Antioquia.

100.        Par ailleurs, le décret n o  2113 du 8 octobre 2001 portait création de la Commission nationale intersectorielle pour l’action contre les mines et des Comités techniques de prévention, d’aide aux victimes, de signalisation, d’établissement de cartes de minage, et de déminage. De plus, avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations et du Groupe «Justa Paz», on a entrepris de mettre au point une campagne de sensibilisation à la question à travers les médias.

101.        Dans les jours à venir, une directive présidentielle d’appui, de partenariat et de collaboration aux travaux des organisations non gouvernementales qui mènent des activités humanitaires dans le pays doit être adoptée. Cette directive reconnaît expressément le travail des organisations non gouvernementales nationales et internationales qui se chargent d’apporter aide, protection, assistance et accompagnement aux victimes de catastrophes naturelles, du conflit armé interne et d’autres violences et donnent des instructions précises aux agents de l’État pour qu’ils collaborent activement avec les membres de ces organisations humanitaires et leur apportent l’aide dont ils ont besoin pour mener leur mission à bien.

102.        Le programme de réinsertion, qui s’adresse aux personnes ayant quitté l’insurrection, s’inscrit dans les mesures d’application du droit international humanitaire et les efforts complémentaires au processus de paix. Il prévoit des aides économiques individuelles, des formations professionnelles et en cours d’emploi, le financement de projets collectifs d’activités génératrices de revenus et diverses formes de travail associatif. Plus de 5 200 ex‑combattants en bénéficient à l’heure actuelle.

E.   Aide aux populations déplacées par la violence

103.        Sous la coordination du Réseau de solidarité sociale, on a pu consolider le système national pour une action en faveur des populations déplacées, composé de différentes entités à l’origine de plans, programmes, projets et mesures dans ce domaine. C’est ainsi que le Conseil national pour une action en faveur des populations déplacées a repris ses activités dans l’année en cours en qualité de mécanisme de coordination nationale. Il a permis la révision de plusieurs instruments juridiques ou l’approbation de nouveaux instruments, à savoir: <