University of Minnesota



ACHPR /Res.39(XXV)99: Résolution sur le refus de la Republique des Seychelles de Presenter son rapport initial (1999).


 

 

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunie en sa 25ème session ordinaire à Bujumbura, Burundi, du 26 avril au 5 mars 1999;

Considérant que, conformément à l’article 62 de la Charte, la République des Seychelles a été invitée par la Commission à présenter à la 17ème Session son rapport initial déposé en septembre 1994 ;

Considérant que la République des Seychelles, en dépit de démarches répétées faites auprès de son gouvernement, a opposé à la Commission, plusieurs fois une fin de non recevoir, sous le prétexte, que les ressources pour accomplir cette obligation n’étaient pas prévues au budget de l’Etat ;

Considérant que ce comportement qui persiste, viole délibérément la Charte à laquelle la République des Seychelles a adhéré ;

Considérant que la Commission, réunie en sa 25e session ordinaire à Bujumbura, Burundi, a condamné fermement, cette attitude inqualifiable d’un Etat membre de l’OUA et partie à la Charte ;

INVITE la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui se réunira à Alger en juillet 1999 à exprimer leur réprobation devant le refus persistant de la République des Seychelles de présenter son rapport, refus qui équivaut à une violation délibérée de la Charte;

DEMANDE à la Conférence de faire injonction à cet Etat partie à respecter la Charte et d’envisager, le cas échéant, des mesures appropriées à prendre à l’égard de la République des Seychelles.

 



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