1. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a tenu sa 11ème session ordinaire du 2 au 9 mars 1992 à Tunis, Tunisie, à l'invitation du gouvernement tunisien, sous la présidence du Dr. Ibrahim Ali Badawi El-Sheikh.
2. Cette session, qui se tient à la veille de la Conférence africaine préparatoire sur les droits de l'homme organisée par les Nations Unies, et prévue à Tunis en novembre 1992, a été précédée par la réunion d'un atelier de travail organisé dans la capitale tunisienne du 29 février au 1er mars 1992 par la Commission internationale de juristes sur le soutien des organisations non-gouvernementales aux travaux de la Commission.
3. Au moment où l'Afrique se félicite d'avoir un de ses illustres fils, le Dr. Boutros-Boutros Ghali, à la tête du Secrétariat général de l'Organisation des Nations-Unies, au moment où un vent de démocratisation souffle sur l'ensemble du continent et où l'Afrique vient d'entamer le processus de démantèlement du système d'apartheid en vigueur en Afrique du Sud. La Commission a adopté un programme d'action détaillé et réaffirmé sa détermination à assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique.
4. Ont pris part à cette session les Commissaires ci-après :
Dr. Ibrahim A. Badawi El Sheikh, Président;
M. Alioune Blondin Bèye;
M. Ali Mahmoud Buhedma;
M. Sourahata B.S. Janneh, Vice-Président;
M. Robert H. Kisanga;
M. Moleleki D. Mokama;
M. Youssoupha Ndiaye;
Prof. Issac Nguéma;
Prof. U.O. Umozurike.
5. La Commission a salué la mémoire de feu le Commissaire C.L.C. Mubanga-Chipoya et a observé une minute de silence.
6. La séance d'ouverture s'est déroulée en présence de Son Excellence le Dr. Hamed Karoui, Premier ministre, représentant le Président de la République de Tunisie, M. Zine EL Abidine Ben Ali, des Ministres et dignitaires de l'Etat hôte, des ambassadeurs et chefs de mission diplomatiques, des membres de la Commission, de M. Ahmed Haggag, Secrétaire général adjoint de l'OUA, des représentants d'ONG internationales et africaines, des représentants de la presse et des invités.
7. Dans son allocution de bienvenue, le Dr. Badawi, après avoir rendu hommage à la Tunisie pour sa politique soutenue en matière de droits de l'homme et adressé le bilan d'activités de la Commission et mis en relief l'importance de cette rencontre dont l'ordre du jour comporte notamment l'examen des rapports périodiques de l'Egypte, du Togo, de la Tanzanie et du Nigéria, d'une part, l'étude du droit à la liberté d'association et du droit de recours à la justice, d'autre part. Dans son discours d'ouverture des travaux de la 11ème session, le Premier ministre M. Hamed Karoui a souligné, d'une part, l'engagement de l'ère nouvelle au profit des droits de l'homme, des aspirations et les justes causes africaines, d'autre part, la nécessité de mettre en place un nouvel ordre économique international fondé sur la justice, l'égalité entre les peuples et l'entraide multiforme entre pays africains, enfin l'intensité des efforts accomplis par le gouvernement tunisien en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
8. La Commission a élu le Commissaire Souraha Baboucar Semega Janneh en qualité de Vice-Président de la Commission en remplacement de feu le Commissaire Mubanga-Chipoya.
9. Les travaux de la Commission ont été consacrés notamment aux quatre principales questions suivantes :
1. Adoption d'un programme de promotion
2. Examen des rapports périodiques
3. Examen des plaintes
4. Etude de deux articles de la Charte, à savoir le droit à la liberté d'association et le droit aux voies de recours.
10. Au début de ses travaux, la Commission a enregistré, d'une part, un certain nombre de déclarations, d'autre part, les conclusions de l'atelier organisé par le forum des ONG.
11. Dans leurs interventions, les représentants des organisations gouvernementales et non-gouvernementales ont mis l'accent sur la volonté de leurs organisations d'apporter leur soutien et leur aide au fonctionnement de la Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique. Telles ont été le sens et la signification des déclarations faites notamment par :
M. Falk, représentant du Secrétaire général des Nations Unies chargé des droits de l'homme;
Mlle Catherine Cissé, pour le compte de la Commission des Communautés européennes;
Le représentant du gouvernement suédois;
M. Nash S.N. Ramadan, représentant le gouvernement tunisien;
M. Farouk Abu Eissa, Président de l'Union des avocats arabes;
M. Philippe Amoah, représentant de la CIJ;
M. Christopher Hall, représentant de l'Association Amnesty international;
M. Fayek, Secrétaire général de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme;
M. Zouhir Chelli, délégué honoraire pour la Tunisie auprès du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés.
12. En présentant le rapport de l'atelier de travail organisé par la Commission internationale de juristes, Madame Mona Abdallah Rishmawi a tout d'abord réitéré les conclusions et recommandations issues de l'atelier organisé du 5 au 7 octobre 1992 à Banjul concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, avant de faire des recommandations sur le contenu du droit à la liberté d'association et du droit de recours à la justice, prévus aux articles 10 et 7 de la Charte africaine des droits de l'homme. Selon Madame Mona Abdallah Rishmawi, l'atelier a examiné les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et notamment celles des articles susvisés concernant le droit à la liberté d'association et le droit de recours à la justice afin que le contenu de ces droits soit conforme aux autres instruments internationaux.
13. Abordant son programme d'action et de nouvelles méthodes de travail, la Commission a établi un calendrier de séminaires et de colloques qu'elle se propose d'organiser, soit en coopération avec d'autres organisations internationales, soit seule. C'est ainsi que la Commission a réitéré sa volonté d'organiser :
un séminaire sur les réfugiés et les personnes déplacées, en coopération avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
un séminaire sur l'intégration et la mise en oeuvre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans les législations africaines (Banjul 1992);
un séminaire sur le rôle de la femme dans le développement;
un séminaire sur la participation populaire et l'éducation informelle (en coopération avec la Commission économique pour l'Afrique);
un séminaire sur l'Afrique du Sud post-apartheid (en coopération avec l'UNESCO).
S'agissant des méthodes de travail la Commission a décidé :
la création d'un Centre d'Information et de Documentation au sein du Secrétariat;
la création d'un groupe de travail pendant les intersessions;
l'adoption d'un organigramme des services du secrétariat et la nécessité de procéder au recrutement du personnel correspondant;
la publication d'un Bulletin de presse concernant les activités de la Commission des droits de l'homme en Afrique;
la poursuite de la publication de la revue de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
la publication des rapports annuels et autres documents de la Commission, y compris les rapports périodiques;
la nécessité de la publication et de la traduction des rapports périodiques.
14. Au cours de ses délibérations, la Commission a eu à examiner les rapports initiaux par la République arabe d'Egypte et de la République de Tanzanie. L'examen de ces rapports a pour l'objet d'apprécier les mesures d'ordre législatif ou autres, prises par les Etats en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
15. La Commission s'est félicitée de l'utilité et de l'opportunité du dialogue constructif qui s'est établi entre la Commission et les Etats concernés, et a remercié le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et de la République de Tanzanie pour leurs rapports et pour leur volonté de coopérer avec la Commission.
16. Elle a lancé un appel aux Etats n'ayant pas encore soumis leurs rapports à le faire dans les plus brefs délais.
17. Au chapitre des plaintes concernant l'allégation de violation des droits de l'homme dans quelques pays africains, la Commission a enregistré cinq communications nouvelles, tandis que 22 communications sont encore pendantes à la date de la session. La Commission, après avoir pris les décisions appropriées dans chaque cas, a regretté la lenteur administrative qui retarde dans nombre de cas la procédure d'instruction des affaires.
18. Au titre ses activités de promotion, outre celles qui figurent dans le programme d'action adopté par la Commission, la Commission soumettra à la Conférence des chefs d'Etats et le gouvernement de l'OUA qui se tiendra à Dakar en juin-juillet 1992 un certain nombre de projets de résolutions concernant notamment la ratification de la Charte, l'action de promotion et les rapports des Etats. En outre, la Commission a adopté deux résolutions, l'une sur le droit à la liberté d'association, et l'autre sur le droit de recours. En ce qui concerne le droit de recours à la justice, la Commission lance un appel aux Etats pour qu'ils donnent effet à l'exercice de ce droit qui comprend :
1. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;
2. le droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;
3. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;
4. le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
19. Au cours de cette session, la Commission a accordé le statut d'observateur aux organisations non gouvernementales suivantes :
1. Institut des droits de l'homme de l'Université catholique de Lyon.
2. Ligue bissao-guinéenne des droits de l'homme.
3. International Society For Human Rights - The Gambia Group.
4. Syndicat national de la presse marocaine.
5. Lawyers for Human Rights.
6. Observatoire panafricain de la démocratie.
7. International Centre Against Censorship.
8. Comité national des droits de l'homme.
9. Commission arabe lybienne des droits de l'homme.
10. Commission béninoise des droits de l'homme.
11. Fédération des juristes africains.
12. International Centre for Human Rights and Democratic Development.
20. Elle a accordé aussi le statut d'Observateur au Comité international de la croix-rouge.
21. Avant de terminer l'examen de son ordre du jour, la Commission a adopté le projet de son 5ème rapport annuel qui sera soumis à la prochaine session de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OUA.
22. La Commission a enregistré avec satisfaction l'invitation que le gouvernement de la République du Mali lui a adressé pour assister, en qualité d'observateur, aux élections présidentielles du 22 mars et 5 avril 1992.
23. La Commission a exprimé ses chaleureux remerciements à Son Excellence le Président Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République de Tunisie, au gouvernement et au peuple tunisien pour la chaleur de l'accueil et de l'hospitalité qui lui ont été réservés et pour l'appui donné au travail de la Commission; appui qui a permis le succès des travaux.
Fait à Tunis,
le 9 mars 1992